Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 23/08912

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Clôture de l’instruction

Résumé

Plusieurs demandeurs ont engagé une procédure contre un organisme de prévoyance et une défenderesse personne physique devant le tribunal judiciaire de Paris. Le dossier étant considéré comme en état d’être jugé au fond, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction.

L’affaire a été fixée à une audience ultérieure dans le cadre d’une procédure écrite. Les parties ont été invitées à limiter leurs observations au strict nécessaire et à déposer leur dossier de plaidoirie, leurs dernières conclusions et les pièces classées suivant bordereau au moins quinze jours avant l’audience.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Procédure

Type de litige

Clôture de l’instruction

Textes cités

Article 799 du Code de procédure civile et articles suivants

Texte intégral

Tribunal judiciaire, 5ème chambre 2ème section, 8 octobre 2026, RG n° 23/08912

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

5ème chambre 2ème section

N° RG 23/08912
N° Portalis 352J-W-B7H-C2ESJ

DEMANDEURS
M. [L] [N]
M. [C] [N]
Mme [K] [P]
Mme [U] [W]
AVOCATs DEMANDEURS
représenté par Me Olivier BERREBY – #C1276
représenté par Me Olivier BERREBY – #C1276
représentée par Me Olivier BERREBY – #C1276
représentée par Me Olivier BERREBY – #C1276
DEFENDERESSES
Organisme [Localité 3] HUMANIS PREVOYANCE
Mme [X] [E]
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître Sophie BEAUFILS de l’AARPI G.B AVOCATS – #E1889
représentée par Maître Ruben GARCIA de la SELEURL GARCIA AVOCATS – #B0884

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Thomas CIGNONI, Vice-président,

Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Déclarons l’instruction close.

Faite et rendue à Paris, le 08 Octobre 2026.

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Jeudi 29 Avril 2027 à 10 H 00,
en salle 6.10,
au Tribunal judiciaire de Paris
[Adresse 1]
[Localité 2]

Compte tenu de la nature de l’affaire et s’agissant d’une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l’affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.

Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations.

RAPPEL : Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l’audience. En l’absence de dossier de plaidoirie au jour de l’audience, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites.
Le 08/10/2026 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience

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