Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 25/14851

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⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Clôture de l’instruction

Résumé

Deux demandeurs ont engagé une procédure contre la société Le Collectionist et la société Hiscox. Le juge de la mise en état a constaté que l’affaire était en état d’être jugée au fond et a déclaré l’instruction close sur le fondement des articles 799 et suivants du Code de procédure civile.

L’affaire a été fixée à une audience ultérieure, avec possibilité de radiation ou de jugement. Les parties ont été informées de la nécessité de déposer le dossier de plaidoirie, les dernières conclusions et les pièces dans le délai prévu avant l’audience. Aucune question de fond ni aucune preuve n’est examinée dans cette ordonnance.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Procédure

Type de litige

Clôture de l’instruction

Textes cités

Articles 799 et suivants du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal judiciaire, 5ème chambre 2ème section, 8 octobre 2026, RG n° 25/14851

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

5ème chambre 2ème section

N° RG 25/14851
N° Portalis 352J-W-B7J-DBJJV

DEMANDEURS
M. [V] [K] [L]
Mme [H] [M]
AVOCATs DEMANDEURS
représenté par Me [Localité 2] MONIN – #C1973
représentée par Me [Localité 2] MONIN – #C1973
DEFENDERESSES
S.A.S. LE COLLECTIONIST
S.A. HISCOX
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Me Emmanuelle LLOP – #C1155
représentée par Me Claire-marie QUETTIER – #B0459

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Thomas CIGNONI, Vice-président,
Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Déclarons l’instruction close.

Faite et rendue à [Localité 1], le 08 Octobre 2026

La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Jeudi 29 Avril 2027 à 10 H 00,
en salle 6.10,
au Tribunal judiciaire de Paris
[Adresse 1]
[Localité 3]

Compte tenu de la nature de l’affaire et s’agissant d’une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l’affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.

Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations.

RAPPEL : Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l’audience. En l’absence de dossier de plaidoirie au jour de l’audience, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites.

Le 08/10/2026 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience

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