TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me LOIR, Me CHABRUN, Me DE ROUX

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8ème chambre
3ème section

N° RG 24/07697
N° Portalis 352J-W-B7I-C5DJL

N° MINUTE :

Assignation du :
14 juin 2024

ORDONNANCE DE RÉVOCATION
DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE
rendue le 8 octobre 2026

DEMANDEURS

Monsieur [V] [W]
Monsieur [Z] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentés par Maître Vincent LOIR de la SELEURL SELARLU VL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0874

DEFENDEURS

S.A.R.L. CABINET MARRAST
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Patrick CHABRUN de l’AARPI Cabinet RATIO LEGIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0009

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, la S.A.R.L. CABINET MARRAST
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Jean DE ROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0417

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Océane CHEUNG, juge

assistée de Madame Justine EDIN, greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible d’appel

Vu l’assignation signifiée par exploit d’huissier le 14 juin 2024 ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 21 janvier 2026, et fixant l’affaire à l’audience de plaidoiries du 9 octobre 2026 ;

Vu les messages envoyés par RPVA le 5 octobre 2026 par les parties ;

***

L’article 803 du code de procédure civile dispose notamment que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

En l’espèce, il convient de relever que, postérieurement à l’ordonnance de clôture du 21 janvier 2026, par messages envoyés par RPVA le 5 octobre 2026, les parties sollicitent la révocation de ladite ordonnance de clôture en indiquant qu’un accord a été trouvé entre elles.

La survenance de ces évènements après la clôture constitue une cause grave au sens du texte susvisé, justifiant ainsi la révocation de l’ordonnance de clôture, afin de privilégier le règlement amiable du litige.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, par une ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition au greffe,

REVOQUE l’ordonnance de clôture rendue le 21 janvier 2026 ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 17 mars 2027 à 10 heures, pour conclusions de désistement et d’acceptation des parties au vu de l’accord trouvé, à libeller au nom du juge de la mise en état, afin de pouvoir l’acter de suite.

Faite et rendue à [Localité 1] le 8 octobre 2026.

La greffière La juge de la mise en état