TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/54497

N° : 7MF/LB

Assignations des :
29 mai, 1er, 4 et 16 juin 2026

[1]

[1] 1 copie exécutoire
délivrée le :

+1 copie Adm.Jud.

JUGEMENT SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 8 octobre 2026

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier
DEMANDERESSE

S.E.L.A.R.L. [1] représentée par Maître [D] [N] en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision [U] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de Paris – #D0062, substitué à l’audience par Maître Guillaume Chabason, avocat au barreau de Paris – #D0062

DÉFENDEURS

Madame [Y] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Madame [M] [U] [E]
domiciliée [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Association [2] en qualité de curateur de Madame [M] [U] [E]
[Adresse 5]
[Localité 5]

Monsieur [Z] [U] [E]
[Adresse 6]
[Localité 6]

non représentés

DÉBATS

A l’audience du 10 septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,

[O] [A] [B] veuve [U] [E], domiciliée de son vivant [Adresse 7] à [Localité 7], est décédée le [Date décès 1] 2018 laissant pour lui succéder ses enfants Madame [M] [U] [E], placée sous le régime de la curatelle renforcée par jugement en date du 13 septembre 2019, Monsieur [Z] [U] [E] et Madame [Y] [K] épouse [I].

Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 23 septembre 2021, la Selarl [3] [1] devenue Selarl [1], représentée par Maître [D] [N], administrateur judiciaire, a été désignée, pour une durée de douze mois à compter de ce jugement, en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision constituée de Madame [Y] [U] [E], Madame [M] [U] [E] assistée de l’association [2] en qualité de curatrice et de Monsieur [Z] [U] [E] avec mission de gérer et administrer une parcelle en nature de jardin sise à [Localité 8] cadastrée Section AB59 lieudit [Localité 9], une propriété composée d’une maison de maître ancienne et d’une dépendance à usage d’habitation avec terrains attenants et ruines médiévales sise [Adresse 8] à [Localité 8] Section AC [Cadastre 1]-[Cadastre 2]-[Cadastre 3]-[Cadastre 4]-[Cadastre 5]-[Cadastre 6]-[Cadastre 7], et une propriété rurale sise à [Localité 10] (Bouches du Rhône).

Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 15 décembre 2022, le président du tribunal judiciaire de Paris a :

– prorogé pour une durée de douze mois à compter du 23 septembre 2022, la mission de la Selarl [1] représentée par Maître [D] [N] ès qualités ;

– autorisé la Selarl [1] représentée par Maître [D] [N] ès qualités à vendre le bien immobilier sis [Adresse 8] à [Localité 8], cadastré section AC [Cadastre 1]-[Cadastre 2]-[Cadastre 3]-[Cadastre 4]-[Cadastre 5]-[Cadastre 6]-[Cadastre 7], au prix minimum net vendeur de 250.000 euros et à régulariser tous actes à cet effet ;

– autorisé la Selarl [1] représentée par Maître [D] [N] ès qualités à consentir un bail rural de neuf années sur les parcelles cadastrées NT [Cadastre 8], NT [Cadastre 9] et NT [Cadastre 10] faisant partie de la propriété rurale sise à [Localité 11] – [Localité 10] (Bouches du Rhône) dépendant de l’indivision issue de la succession de [O] [A] [B] veuve de [J] [V] [H] [P] [K], et à régulariser tous actes à cet effet ;

– autorisé la Selarl [1] représentée par Maître [D] [N] ès qualités à signer le devis n° 1 établi le 13 juin 2022 par la Scp [X] [S], géomètre-expert à Aix-en-Provence, pour un montant de 11.261,16 euros TTC ayant pour objet le bornage partiel des propriétés de Maujouy – de Tonnac de Villeneuve (limites Est et Nord parcelle NT n° [Cadastre 11]), le bornage partiel des propriétés de Maujouy – David (limites Nord et Est – partiellement – de la parcelle NT n° [Cadastre 12]) et la division de la parcelle NT n° [Cadastre 8] pour sa mise en fermage ;

– autorisé la Selarl [1] représentée par Maître [D] [N] ès qualités à signer le devis n° 2 établi le 13 juin 2022 par la Scp [X] [S], géomètre-expert à Aix-en-Provence, pour un montant de 9.548,40 euros TTC ayant pour objet le bornage partiel des propriétés de Maujouy – de Tonnac de Villeneuve (limites Est et Nord parcelle NT n°[Cadastre 11]) et la division de la parcelle NT n° [Cadastre 8] pour sa mise en fermage.

Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 26 octobre 2023, la mission de la Selarl [1], représentée par Maître [D] [N], ès qualités a été prorogée pour une durée de douze mois à compter du 23 septembre 2023.

Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 28 novembre 2024, le président du tribunal judiciaire de Paris a :

– prorogé pour une durée de deux ans à compter 23 septembre 2024, la mission de la Selarl [1] représentée par Maître [D] [N] ès qualités ;

– autorisé la Selarl [1], représentée par Maître [D] [N], ès qualités, à consentir un bail rural de neuf années sur les parcelles cadastrées NT [Cadastre 13], NT [Cadastre 10] et NV [Cadastre 14] situées à [Localité 12], [Adresse 9] dépendant de l’indivision issue de la succession de [O] [A] [B], veuve de [J] [V] [H] [P] [K], et à régulariser tous actes à cet effet ;

– autorisé la Selarl [1], représentée par Maître [D] [N], ès qualités :

* à vendre les parcelles de terre cadastrées NT [Cadastre 9] et NT [Cadastre 15] (celle-ci étant issue de la division de la parcelle NT [Cadastre 8]) situées à [Localité 12], [Adresse 9] dépendant de l’indivision issue de la succession de [O] [A] [B], veuve de [J] [V] [H] [P] [K], au prix minimal net vendeur de 100.000 euros et à régulariser tous actes à cet effet,

* à vendre l’ensemble des parcelles de terre cadastrées NT [Cadastre 10] (partie terre louée et partie vigne louée), NT [Cadastre 13] et NV [Cadastre 14] (partie terre louée) à l’exception de tous bois non loués au prix minimal net vendeur de 671.996 euros et à régulariser tous actes à cet effet,

* à vendre l’ensemble des parcelles de bois cadastrées NT [Cadastre 16], NS [Cadastre 17], NS [Cadastre 18], NV [Cadastre 19] et NV [Cadastre 14] (partie bois non louée) et NT [Cadastre 10] (partie bois non louée) situées sur la propriété agricole dépendant de l’indivision sise à [Localité 10] (division de Puyricard 13540), au prix minimal net vendeur de 279.721 euros et à régulariser tous actes à cet effet ;

– autorisé la Selarl [1], représentée par Maître [D] [N], ès qualités, à défaut d’acquéreurs pour ces ensembles de parcelles :

* à vendre la parcelle de terre cadastrée NS [Cadastre 17] au prix minimal net vendeur de 1.346 euros,

* à vendre la parcelle de terre cadastrée NS [Cadastre 18] (bois) au prix minimal net vendeur de 149.860 euros,

* à vendre la parcelle de terre cadastrée NS [Cadastre 18] (oliveraie) au prix minimal net vendeur de 16.230 euros,

* à vendre la parcelle de terre cadastrée NT [Cadastre 10] (partie vignes) au prix minimal net vendeur de 437.088 euros,

* à vendre la parcelle de terre cadastrée NT [Cadastre 10] (partie terres AOC) au prix minimal net vendeur de 196.096 euros,

* à vendre la parcelle de terre cadastrée NT [Cadastre 10] (partie bois) au prix minimal net vendeur de 48.000 euros,

* à vendre la parcelle de terre cadastrée NT [Cadastre 13] au prix minimal net vendeur de 34.513 euros,

* à vendre la parcelle de terre cadastrée NT [Cadastre 16] (truffière) au prix minimal net vendeur de 12.300 euros,

* à vendre la parcelle de terre cadastrée NT [Cadastre 16] (bois) au prix minimal net vendeur de 47.467 euros,

* à vendre la parcelle de terre cadastrée NT [Cadastre 15] (bois) au prix minimal net vendeur de 9.412 euros,

* à vendre la parcelle de terre cadastrée NV [Cadastre 19] au prix minimal net vendeur de 1.242 euros,

* à vendre la parcelle de terre cadastrée NV [Cadastre 14] (bois) au prix minimal net vendeur de 3.276 euros,

* à vendre la parcelle de terre cadastrée NV [Cadastre 14] (terres) au prix minimal net vendeur de 4.299 euros,

* à vendre la parcelle de terre cadastrée NT [Cadastre 9] au prix minimal net vendeur de 2.404 euros,

et à régulariser tous actes à cet effet ;

– ordonné une avance en capital au profit de Madame [Y] [U] [E], Madame [M] [U] [E] et Monsieur [Z] [U] [E], à hauteur de 50.000 euros chacun ;

– autorisé la Selarl [1], représentée par Maître [D] [N] ès qualités à distribuer cette avance en capital au profit de Madame [Y] [K], Madame [M] [U] [E] et Monsieur [Z] [U] [E].

***

Par actes de commissaire de justice des 29 mai, 1er, 4 et 16 juin 2026 la Selarl [1], représentée par Maître [D] [N], ès qualités, a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Madame [Y] [U] [E], Madame [M] [U] [E], l’association [4] en qualité de curateur de Madame [M] [U] [E] et Monsieur [Z] [U] [E] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et sollicite :

– la prorogation de sa mission pour une durée de dix-huit mois à compter du 23 septembre 2026 ;

– que soit ordonnée une avance en capital au profit des héritiers de [O] [A] [B], veuve de [J] [V] [H] [P] [U] [E], décédée le [Date décès 1] 2018, soit Madame [Y] [U] [E], Madame [M] [U] [E] et Monsieur [Z] [U] [E], à concurrence :
* d’une somme de 26.775,33 euros à Monsieur [Z] [U] [E] ;
* d’une somme de 26.775,33 euros à Madame [Y] [U] [E] ;
* d’une somme de 33.333,33 euros à Madame [M] [U] [E] ;

– l’autorisation de distribuer cette avance en capital au profit de Madame [Y] [U] [E], Madame [M] [U] [E] et Monsieur [Z] [U] [E] ;

– que soit statué ce que de droit quant aux dépens.

A l’audience, la Selarl [1], représentée par Maître [D] [N], ès qualités, représentée par son conseil, maintient oralement ses demandes.

A l’appui de ses prétentions, la Selarl [1], représentée par Maître [D] [N], ès qualités, fait valoir qu’aucune convention d’indivision ni aucun acte de partage n’ont été signés à ce jour et qu’il reste des biens à gérer, et, notamment, des parcelles de terre. Elle ajoute qu’elle sollicite une avance en capital sur la base d’un document établi par le notaire indiquant la part de chacun et que les indivisaires ne s’y opposent pas. Elle fait valoir que sa mission doit se poursuivre dans l’intérêt de l’indivision tant que le partage n’a pas eu lieu.

Aucun des défendeurs, valablement assignés, n’a constitué avocat.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

MOTIFS

1/ Sur la prorogation de la mission

Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier.
Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge.

En l’espèce, il ressort des explications de l’administrateur provisoire et du quatrième rapport de diligence déposé par celui-ci le 20 mai 2026, qu’aucune convention d’indivision ni aucun acte de partage n’ont été signés à ce jour par les indivisaires, qu’il reste des parcelles de terres et de bois dépendant toujours de l’indivision, lesquelles n’ont à ce jour pas encore été vendues et que l’inertie de l’un des trois indivisaires, avec lequel l’administrateur provisoire n’a aucun contact, demeure à ce jour. Par suite, il est nécessaire et urgent, dans l’intérêt commun, de proroger la mission de la Selarl [1], représentée par Maître [D] [N], ès qualités, afin d’assurer la gestion et l’administration des biens indivis, selon les termes du dispositif ci-dessous.

2/ Sur la demande d’avance en capital

Aux termes de l’article 815-11 dernier alinéa du code civil, à concurrence des fonds disponibles, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une avance en capital sur les droits de chaque indivisaire dans le partage à intervenir.

Selon jurisprudence constante, la demande d’avance en capital dans le cadre d’une indivision est subordonnée aux conditions suivantes :
– l’existence de droits dans la masse à partager (qualité d’indivisaire) ;
– l’existence de fonds disponibles.

Il ressort des éléments du dossier et notamment du relevé de compte étude de la Selarl [1], représentée par Maître [D] [N], ès qualités, qu’elle dispose de 92.424,76 euros au 13 mars 2026. L’administrateur provisoire produit un décompte financier établi par Maître [R], notaire à [Localité 13], lequel indique un total à recevoir de 86.884 euros au titre de la vente des parcelles cadastrées NT [Cadastre 9] et NT [Cadastre 15] sis [Adresse 9] à [Localité 12]. Ce même document établit un projet de distribution du prix net de vente entre les trois indivisaires, prenant en compte la taxation de la plus-value à déduire sur la quote-part de Monsieur [Z] [U] [E] et Madame [Y] [U] [E] (à hauteur de 6.558 euros chacun) et prévoit la répartition suivante :
– 33.333,33 euros à verser à Madame [M] [U] [E] ;
– 26.775,33 euros à Madame [Y] [U] [E] ;
– 26.775,33 euros à Monsieur [Z] [U] [E].

L’administrateur provisoire indique qu’il n’existe aucun passif connu à la charge de l’indivision successorale. Dès lors, il convient d’ordonner une avance en capital sur les droits de chaque indivisaire dans les termes du dispositif et d’autoriser la Selarl [1], représentée par Maître [D] [N], ès qualités à distribuer cette avance en capital.

3/ Sur les autres demandes

Les dépens seront supportés par l’indivision administrée.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Proroge pour une durée de deux ans à compter du 23 septembre 2026, la mission de la Selarl [1], représentée par Maître [D] [N], ès qualités ;

Ordonne une avance en capital au profit de Madame [Y] [U] [E], Madame [M] [U] [E] et Monsieur [Z] [U] [E], à hauteur de :
– 26.775,33 euros à Monsieur [Z] [U] [E] ;
– 26.775,33 euros à Madame [Y] [U] [E] ;
– 33.333,33 euros à Madame [M] [U] [E] ;

Autorise la Selarl [1], représentée par Maître [D] [N], ès qualités à distribuer cette avance en capital au profit de Madame [Y] [U] [E], Madame [M] [U] [E] et Monsieur [Z] [U] [E] ;

Dit que les dépens seront supportés par l’indivision administrée ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Fait à [Localité 1] le 8 octobre 2026

Le Greffier Le Président

Laurence Bouvier Maïté Faury