TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

N° RG 26/54789

N° : 2MF/LB

Assignations des :
27 mai, 5, 8 et 16 juin 2026

[1]

[1] 3 copies exécutoires
délivrées le :

+1 copie Adm.Jud.

JUGEMENT SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 8 octobre 2026

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier
DEMANDEURS

Monsieur [C] [E]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [X] [P]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Madame [O] [E] épouse [U]
[Adresse 5]
[Localité 4]
ALLEMAGNE

Monsieur [V] [E]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

représentés par Maître Stéphane Valory, avocat au barreau de Paris – #J0121

DÉFENDEURS

Madame [W] [E]
domiciliée chez Maître Fleur Angot
[Adresse 9]
[Localité 5]

représentée par Maître Fleur Angot, avocat au barreau de Paris – #W0012

S.A.R.L. [B] [1] représentée par Maître [S] [B] en qualité de mandataire successoral de la succession de [R] [E]
[Adresse 10]
[Localité 6]

représentée par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de Paris – #D0062

Madame [N] [E]
[Adresse 11]
[Localité 7]

Madame [A] [E] épouse [J]
domiciliée chez Maître Laurence Samson François
[Adresse 12]
[Localité 8]

Madame [G] [E] épouse [D]
domiciliée chez Maître Laurence Samson François
[Adresse 12]
[Localité 8]

Monsieur [Y] [E]
domicilié chez Maître Laurence Samson François
[Adresse 12]
[Localité 8]

Monsieur [H] [E]
domicilié chez Maître Laurence Samson François
[Adresse 12]
[Localité 8]

Monsieur [M] [E]
[Adresse 13]
[Localité 4]
ALLEMAGNE

non représentés

DÉBATS

A l’audience du 3 septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,

[R] [E], domiciliée de son vivant [Adresse 14], est décédée à [Localité 1] le [Date décès 1] 2015.

Elle laisse pour lui succéder en qualité d’héritiers ses frères et soeurs Madame [O] [E] épouse [U], Madame [X] [P], Madame [W] [E], Madame [A] [E] épouse [J], Monsieur [H] [E], Madame [G] [E] épouse [D], Monsieur [C] [E], Madame [N] [E], Monsieur [M] [E], Monsieur [V] [E] et Monsieur [Y] [E] selon acte de notoriété établi le 30 mars 2021 par Maître [L] [T], notaire à [Localité 1].

Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 19 décembre 2024 la Sarl [B] [1], représentée par Maître [S] [B], administrateur judiciaire a été désignée en qualité de mandataire successoral de la succession de [R] [E] pour une durée de 12 mois.

Par ordonnance rendue le 17 décembre 2025, la mission de la Sarl [B] [1], représentée par Maître [S] [B] ès qualités a été prorogée sur la période du 19 décembre 2025 jusqu’à la décision à intervenir au contradictoire des consorts [E].

***

Par jugement du 5 mars 2026, le président du tribunal judiciaire de Paris :

– s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande d’attribution des bijoux

– a prorogé la mission de la Sarl [B] [1], représentée par Maître [S] [B], en qualité de mandataire successoral de la succession de [R] [E], décédée le [Date décès 1] 2015, jusqu’au 31 décembre 2028

– a autorisé la Sarl [B] [1], représentée par Maître [S] [B], ès qualités à vendre aux enchères publiques les bijoux dépendant de la succession de [R] [E] sous le ministère de Maître [I] [Z], commissaire-priseur judiciaire

– a autorisé la Sarl [B] [1], représentée par Maître [S] [B], ès qualités à verser à Madame [G] [E] épouse [D], Madame [A] [E] épouse [J], Monsieur [Y] [E], Monsieur [H] [E], Madame [W] [E] et Madame [N] [E] une avance en capital sur les fonds disponibles à concurrence de la somme totale de 484.000 euros selon les droits de chacun des héritiers dans la succession de [R] [E], soit 44.000 euros par héritier

– a débouté Madame [O] [E] épouse [U], Monsieur [V] [E] et Monsieur [C] [E] de leur demande tendant à voir affecter le prix de vente des bijoux à l’entretien de la sépulture de la défunte

– a laissé les dépens à la charge de la succession administrée.

***

Par actes de commissaire de justice en date des 27 mai, 5, 8 et 16 juin 2026, Madame [O] [E] épouse [U], Madame [X] [P], Monsieur [V] [E] et Monsieur [C] [E] ont assigné la Sarl [B] [1] représentée par Maître [S] [B] en qualité de mandataire successoral de la succession de [R] [E], Madame [W] [E], Madame [A] [E] épouse [J], Monsieur [H] [E], Madame [G] [E] épouse [D], Monsieur [Y] [E], Madame [N] [E] et Monsieur [M] [E] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins :

– d’obtenir le versement à leur profit d’une avance en capital de 176.000 euros soit 44.000 euros pour chacun

– de dire que les dépens incomberaient à l’indivision successorale.

Par conclusions développées oralement lors de l’audience du 3 septembre 2026, les demandeurs maintiennent leurs demandes, précisant que les conditions de forme et de fond de l’avance en capital sont remplies.

Par conclusions développées lors de l’audience, la Sarl [B] [1], représentée par Maître [S] [B] ès qualités ne s’oppose pas à la demande mais sollicite que les dépens restent à la charge des demandeurs, lesquels s’étaient opposés lors du précédent jugement à la demande d’avance sur capital.

Madame [W] [E] indique oralement ne pas s’opposer à la demande et s’associer aux observations de la Sarl [B] [1], représentée par Maître [B] ès qualités quant aux dépens.

Madame [A] [E] épouse [J], Monsieur [H] [E], Madame [G] [E] épouse [D], Monsieur [Y] [E], Madame [N] [E] et Monsieur [M] [E], régulièrement assignés, ne se sont pas constitués.

***

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 815-11 du code civil, tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables.
A défaut d’autre titre, l’étendue des droits de chacun dans l’indivision résulte de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire établi par le notaire.
En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive.
A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir.
Il ressort du compte de succession qu’après versement de l’avance en capital à une partie des héritiers, le solde disponible s’élève à la somme de 984.495,36 euros. Aux termes du jugement du 5 mars 2026, le montant des éventuelles pénalités et intérêts de retard que l’administration fiscale pourrait exiger jusqu’au 31 décembre 2028 s’élève à la somme d’environ 735.605 euros.

Dès lors, il convient de faire droit à la demande comme suit au présent dispositif.

Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Autorise la Sarl [B] [1], représentée par Maître [S] [B], ès qualités à verser à Madame [O] [E] épouse [U], Madame [X] [P], Monsieur [V] [E] et Monsieur [C] [E] une avance en capital sur les fonds disponibles à concurrence de la somme totale de 176.000 euros (cent soixante seize mille euros) selon les droits de chacun des héritiers dans la succession de [R] [E], soit 44.000 euros (quarante quatre mille euros) chacun ;

Laisse les dépens à la charge de la succession administrée ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à Paris le 8 octobre 2026

Le Greffier Le Président

Laurence Bouvier Maïté Faury