TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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N° RG 26/54692

N° : 1MF/LB

Assignations des :
28 mai, 1er, 11 et 26 juin 2026

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[1] 3 copies exécutoires
délivrées le :

+1 copie Adm.Jud.

JUGEMENT SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 8 octobre 2026

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier
DEMANDERESSE

Maître [Y] [W] en sa qualité de mandataire successoral de la succession de [M] [G] veuve [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Philippe Thomas-Courcel, avocat au barreau de Paris – #C0165, et par Maître Muriel André, avocat au barreau de Paris – #B0532

DÉFENDEURS

Monsieur [V] [J] [A] [K]
[Adresse 3]
[Localité 7]

Madame [D] [O] [F] [K]
[Adresse 3]
[Localité 7]

représentés par Maître Dominique Piwnica, avocat au barreau de Paris – #D0728

Monsieur [T] [E] [U] [K]
[Adresse 4]
[Localité 4]

représenté par Maître Anne-Charlotte Entfellner, avocat postulant au barreau de Paris – #G0135, et par Maître Grégoire Bougerie, avocat plaidant au barreau de Caen

Madame [I] [K]
[Adresse 5]
[Localité 5]

Madame [P] [K]
[Adresse 6]
[Localité 6]

non représentées

DÉBATS

A l’audience du 3 septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,

[M] [G] veuve [K], domiciliée de son vivant [Adresse 3] [Localité 7], est décédée le [Date décès 1] 2017 à [Localité 1].

Elle laisse pour lui succéder ses quatre enfants :
– Monsieur [T] [K]
– Monsieur [V] [K]
– [B] [K]
– Madame [D] [K].

[B] [K] est décédée le [Date décès 2] 2019, laissant pour lui succéder :
– Madame [I] [K]
– Madame [P] [K].

Par arrêt du 23 janvier 2019, la cour d’appel de Paris a désigné Maître [Y] [W] en qualité de mandataire successoral de la succession de [M] [G] veuve [K] pour une durée de 12 mois.

La mission de Maître [Y] [W] a été régulièrement prorogée, la dernière prorogation étant ordonnée pour une durée de 18 mois à compter du 23 janvier 2025 par jugement du président du tribunal judiciaire de Paris du 20 février 2025.

Par actes de commissaire de justice en date des 28 mai, 1er, 11 et 26 juin 2026, Maître [Y] [W] ès qualités a assigné Madame [I] [K], Madame [P] [K], Monsieur [T] [K], Monsieur [V] [K] et Madame [D] [K] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins d’obtenir la prorogation de sa mission pour 12 mois.

Par conclusions soutenues oralement lors de l’audience du 3 septembre 2026, Maître [Y] [W] ès qualités soulève l’irrecevabilité des demandes d’attribution de lots et le débouté de la demande de Monsieur [V] [K] et Madame [D] [K] tendant à l’interdiction de procéder aux travaux de rénovation et de location du lot n° 55 dépendant de l’immeuble sis [Adresse 3] [Localité 7]. Elle fait part de son accord quant à la prorogation de sa mission pour une durée de 18 mois. Elle fait part de l’accord des parties quant à l’occupation par Monsieur [V] [K] du box n° 21 pour 150 euros par mois.

Par conclusions soutenues oralement à l’audience, Madame [D] [K] et Monsieur [V] [K] sollicitent :
– la prorogation de la mission de Maître [Y] [W] pour 18 mois
– l’attribution de la jouissance des lots n° 31 et 21 de l’immeuble sis [Adresse 3] à Monsieur [V] [K]
– voir ordonner à Monsieur [T] [K] de faire retirer à ses frais exclusifs le véhicule Clio appartenant à l’indivision dont il a la jouissance et actuellement entreprosé dans le lot n° 21
– l’interdiction de faire procéder aux travaux de rénovation du lot n° 55 de l’immeuble sis [Adresse 3].
Ils précisent que leurs demandes d’information sur le massif forestier et les terres agricole de [Localité 8] correspondaient à des inquiétudes légitimes.

Par conclusions développées oralement à l’audience, Monsieur [T] [K] s’associe aux demandes de Maître [Y] [W] ès qualités et sollicite le débouté de Madame [D] [K] et de Monsieur [V] [K]. Reconventionnellement, il sollicite la condamnation de Madame [D] [K] au paiement d’une indemnité d’occupation de 7.500 euros pour l’occupation du box n° 21 sur les 60 derniers mois.

Madame [I] [K] et Madame [P] [K], régulièrement assignées, n’ont pas comparu ni ne se sont faites représenter.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

MOTIFS

1/ Sur la recevabilité de la demande d’attribution

Selon l’article 841 du code civil, le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part.

Selon jurisprudence constante, la demande d’attribution préférentielle doit être portée devant le juge qui a qualité pour ordonner le partage.

En l’espèce, les demandes tendant à l’attribution des lots n° 21 et 31, s’agissant en réalité de demandes tendant à se voir attribuer préférentiellement un bien indivis dépendant de la succession, n’entrent pas dans la compétence du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond et seront déclarées irrecevables comme suit au présent dispositif.

2/Sur la prorogation

Aux termes de l’article 813-9 du code civil, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine.
La mission cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre les héritiers ou par la signature de l’acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.

En l’espèce, il est constant que le règlement de la succession est encore en cours et la mission de Maître [Y] [W] ès qualités sera prorogée pour une durée de 18 mois à compter du 23 juillet 2026.

3/ Sur les demandes reconventionnelles

Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.

Selon l’article 813-7 du code civil, à la demande de toute personne intéressée ou du ministère public, le juge peut dessaisir le mandataire successoral de sa mission en cas de manquement caractérisé dans l’exercice de celle-ci. Il désigne alors un autre mandataire successoral, pour une durée qu’il définit.

Aux termes de l’article 814 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l’actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession.

Il peut également l’autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.

En l’espèce, Maître [Y] [W] ès qualités a été désignée pour gérer et administrer la succession de [M] [G] veuve [K] et sa mission régulièrement prorogée sans qu’aucun fondement ne soit allégué permettant au juge de prononcer des interdictions dans l’administration de la succession. La demande en ce sens de Madame [D] [K] et de Monsieur [V] [K] sera donc rejetée.

Par ailleurs, aucune pièce ne démontre que Monsieur [T] [K] ait la jouissance du véhicule Clio appartenant à l’indivision ni qu’il serait entreposé actuellement dans le lot n° 21.

Aucune pièce ne démontre davantage que Madame [D] [K] entreposerait depuis 60 mois une Twingo lui appartenant dans le lot n° 21.

Les demandes de ce chef seront donc rejetées.

4/ Sur les autres demandes

Les dépens seront supportés par la succession administrée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement selon la procédure accélérée au fond, réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare irrecevables les demandes d’attribution des lots n° 21 et 31 de l’immeuble sis [Adresse 3] ;

Proroge la mission de Maître [Y] [W] en qualité de mandataire successoral de la succession de [M] [G] veuve [K] pour une durée de 18 mois à compter du 23 juillet 2026 ;

Déboute Madame [D] [K] et Monsieur [V] [K] de leur demande tendant à voir interdire les travaux de rénovation et de location du lot n° 55 de l’immeuble sis [Adresse 3] ;

Déboute Madame [D] [K] et Monsieur [V] [K] de leur demande tendant à voir ordonner à Monsieur [T] [K] de procéder au retrait du lot n° 21 à ses frais exclusifs de la Clio immatriculée [Immatriculation 1] ;

Déboute Monsieur [T] [K] de sa demande de condamnation de Madame [D] [K] au paiement d’une indemnité d’occupation de 7.500 euros ;

Dit que les dépens resteront à la charge de la succession administrée.

Fait à Paris le 8 octobre 2026

Le Greffier Le Président

Laurence Bouvier Maïté Faury