Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 26/03794

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⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Désistement d’incident

Résumé

La demanderesse à l’incident avait engagé un incident de procédure contre la défenderesse à l’incident par des conclusions notifiées le 5 mai 2026.

Par conclusions électroniques du 24 septembre 2026, la demanderesse a déclaré se désister de cet incident. La défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.

Le juge de la mise en état a déclaré le désistement parfait, constaté l’extinction de l’incident et renvoyé l’affaire à une audience ultérieure pour permettre le dépôt de conclusions en défense.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Procédure

Type de litige

Désistement d’incident

Textes cités

Article 394 du Code de procédure civile, Article 395 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 399 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section, 8 octobre 2026, RG n° 26/03794

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :
– Me MEYNARD #P240
– Me NAPPEY #P528

■

3ème chambre
1ère section

N° RG 26/03794
N° Portalis 352J-W-B7K-DBY3Q

N° MINUTE :

Assignation du :
05 mars 2026

Désistement d’incident

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 08 octobre 2026

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

S.A.S.U. SDEB DÉCOUPAGE ET EMBOUTISSAGE DU BOURBONNAIS
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Jean-didier MEYNARD de la SCP SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0240, avocat postulant et par Maître Camille GARNIER de la SELAS ESTRAMON, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat plaidant

DEFENDERESSE A L’INCIDENT

S.A.S. ASTECH
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Alexandre NAPPEY de la SELEURL MeAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0528

____________________

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe

assisté de Madame Laurie ONDELE, greffière

DEBATS

A l’audience du 29 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 08 octobre 2026.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

PROCÉDURE :

Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 septembre 2026, la société SDEB s’est désisté de l’incident envoyés par conclusions du 5 mai 2026 à l’encontre de la société Astech.
La société Astech n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’incident de la société SDEB à l’encontre de la société Astech.
PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’incident de la société SDEB à l’encontre de la société Astech ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’incident de procédure enregistrée sous le n°26/03794 ;

Renvoie l’affaire à l’audience dématérialisé de mise en état du 1er décembre pour conclusions en défense ;

Faite et rendue à [Localité 1] le 08 octobre 2026

La greffière La juge de la mise en état
Laurie ONDELE Anne-Claire LE BRAS

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