TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

N° RG 26/54537

N° : 8MF/LB

Assignations des :
10 & 15 juin 2026

[1]

[1] 3 copies exécutoires
délivrées le :

+3 copies Adm.Jud.

JUGEMENT SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 8 octobre 2026

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier
DEMANDERESSE

Maître [G] [Z] en qualité d’administrateur provisoire des indivisions [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Muriel André, avocat au barreau de Paris – #B0532

DÉFENDEURS

Madame [I] [E] [W] [B] épouse [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Herveline Rideau de Longcamp de l’Aarpi MRL Avocats, avocats au barreau de Paris – #L0139

Madame [S] [E] [X] [B] épouse [C] [R]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Alexandre de Vregille de la Selarl TSV Avocats, avocats au barreau de Paris – #D0044

Monsieur [A] [E] [D] [B]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Madame [Q] [E] [H] [B]
[Adresse 5]
[Localité 3]

Madame [L] [E] [U] [Y] née [B]
[Adresse 6]
[Localité 5]

non représentés

DÉBATS

A l’audience du 10 septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,

[M], [E], [V] [B], épouse de [P], [E], [N] [B], domiciliée en son vivant au [Adresse 7] à [Localité 6], est décédée le [Date décès 1] 2015.

[P] [E] [N] [B] demeurant à la même adresse, est décédé le [Date décès 2] 2018.

Ils laissent à leur succession leurs cinq enfants : [Q], [A], [L], [S] et [I] [B].

Les défunts avaient successivement consenti des donations au profit de leurs enfants le 22 septembre 1981 puis les 28 avril et 30 août 2018.

Des cessions de droits indivis des biens successoraux sont également intervenues les 21 juillet et 30 novembre 2017.

Par ordonnance en la forme des référés rendue le 4 juillet 2019, Maître [T] [J], administrateur judiciaire, a été nommée en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement les successions d’[M], [E], [V] [B] et de [P], [E], [N] [B], à l’exclusion de tous biens et droits dépendant des indivisions résultant des donations des 22 septembre 1981, 28 avril et 30 août 2018.

Par la même décision, Maître [G] [Z], administrateur judiciaire, a été désignée en qualité d’administrateur provisoire à l’effet d’administrer et gérer tant activement que passivement les biens mobiliers et immobiliers dépendant des indivisions [B] en suite des donations consenties les 22 septembre 1981, 28 avril et 30 août 2018. Cette mission a été régulièrement prorogée jusqu’au 4 juillet 2024, pour la dernière fois par un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond du 14 septembre 2023.

Par arrêt en date du 7 avril 2021, la cour d’appel de Paris a autorisé Maître [G] [Z] ès qualités à procéder à la vente de gré à gré des lots 28 et 53 sis [Adresse 8] à [Localité 7] pour le prix minimum net vendeur de 380.000 euros et des lots 34 et 89 sis [Adresse 8] à [Localité 7] pour le prix minimum net vendeur de 380.000 euros. Monsieur [A] [B] s’est désisté de son pourvoi en cassation à l’encontre de cet arrêt.

Par jugement du 5 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a, notamment, ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de la succession de [M] [B], du régime matrimonial ayant existé entre [M] [B] et [P] [B] et de l’indivision [B] en suite de la donation consentie le 22 septembre 1982 et le partage unique des indivisions susvisées et a désigné Maître [O], notaire à Paris, pour y procéder.

La mission de Maître [G] [Z] ès qualités a été régulièrement prorogée jusqu’au 4 juillet 2026, pour la dernière fois par un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 20 juin 2024.

Par actes de commissaire de justice des 10 et 15 juin 2026, Maître [G] [Z], ès qualités, a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Madame [S] [B] épouse [C] [R], Madame [Q] [B], Monsieur [A] [B], Madame [L] [B] et Madame [I] [B] épouse [F] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et sollicite :

– la prorogation de sa mission pour une durée d’un an à compter du 4 juillet 2026 ;

– que soit rappelé que le jugement à intervenir est exécutoire de droit conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile ;

– la condamnation de toute partie opposante aux dépens de l’instance et, en l’absence d’opposant, la mise à la charge des indivisions des frais et dépens de la présente instance.

A l’audience, Maître [G] [Z] ès qualités, représentée par son conseil, maintient oralement ses demandes. Elle ajoute qu’elle s’en rapporte sur la demande de vente formée par les défendeurs représentés.

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir que les raisons ayant justifié la désignation d’un administrateur provisoire demeurent d’actualité et qu’il reste à régulariser l’acte de partage, tout en envisageant certaines ventes. Elle fait part de l’accord des parties pour que sa prorogation soit prononcée pour une durée de deux ans.

Par conclusions signifiées aux défendeurs non comparants les 7 et 9 septembre 2026 et déposées et soutenues oralement à l’audience, Madame [I] [B] épouse [F], représentée par son conseil, sollicite :

– la prorogation de la mission de Maître [G] [Z] ès qualités pour une durée de 24 mois à compter du 4 juillet 2026 ;

– l’extension de la mission de Maître [G] [Z] à la passation d’actes de disposition et l’autorisation pour celle-ci de :

* vendre le bien sis à [Localité 3] (Eure et Loir [Localité 3]), dans le respect du jugement en date du 5 septembre 2024, le château et les terres cadastrées

Section
N°
Lieudit
Surface
AB
[Cadastre 1]
[Localité 3]
2.810 m²
AB
[Cadastre 2]
[Localité 3]
29.028 m²
AB
[Cadastre 9]
[Localité 3]
3.335 m²
AB
[Cadastre 10]
[Localité 3]
22.292 m²
AB
[Cadastre 3]
[Localité 3]
5.373 m²
AB
[Cadastre 7]
[Localité 3]
1.778 m²
AB
[Cadastre 4]
[Localité 3]
29 m²
AB
[Cadastre 5]
[Localité 3]
132 m²
AB
[Cadastre 11]
[Localité 3]
51 m²
AB
[Cadastre 8]
[Localité 3]
1.030 m²
AC
[Cadastre 6]
devant le château
8.050 m²

* la fixation du prix minimum de la vente à 900.000 euros ;

* mandater tel commissaire-priseur judiciaire, pour vendre les meubles meublants non attribués, de l’ensemble immobilier sis à [Localité 3] (Eure et Loire) ;

– la condamnation de tout opposant à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– que soit dit ce que de droit concernant les dépens de l’instance.

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir que les parties sont d’accord pour vendre le château. Elle indique que le bien a fait l’objet d’une expertise en 2022 lors des opérations de partage. Elle ajoute que les opérations de partage avancent et que Madame [I] [B] épouse [F] a hérité de terres ainsi que du groupement forestier agricole et doit donc une soulte importante. Elle fait valoir que le notaire a besoin de fonds pour équilibrer les lots et que les indivisaires sont d’accord sur la répartition.

A l’audience, Madame [S] [B] épouse [C] [R], représentée par son conseil, indique s’associer aux demandes formulées par Madame [I] [B] épouse [F]. Elle ajoute que le notaire constate l’accord sur la vente, Monsieur [A] [B] étant d’accord pour vendre mais pas sur les modalités de la vente.

Madame [Q] [B], assignée à personne, Monsieur [A] [B] et Madame [L] [B], assignés à l’étude, n’ont pas constitué avocat.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

MOTIFS

1/ Sur la prorogation de la mission

Aux termes de l’article 815-6, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier.
Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, notamment du rapport de mission en date du 30 avril 2026 de Maître [G] [Z] ès qualités, qu’il reste à administrer les biens immobiliers et fermages dépendant des indivisions, à procéder au règlement des charges et impositions afférentes à ces biens. Les opérations de partage sont en outre toujours en cours en l’étude de Maître [UW], notaire.

La mésentente grave et persistante entre les indivisaires quant à la gestion des biens indivis et l’importance du patrimoine immobilier à gérer justifient la poursuite de la mission confiée à Maître [G] [Z] ès qualités. Il apparaît en conséquence nécessaire et urgent de maintenir la mission de l’administrateur provisoire afin d’éviter toute carence dans la gestion et l’administration des biens indivis. Il sera fait droit à la demande de prorogation de la mission de Maître [G] [Z] ès qualités selon les termes du dispositif du présent jugement.

2/ Sur la demande d’autorisation de vente

Il résulte des pièces versées aux débats et, notamment, du courrier électronique envoyé par Maître [O], notaire, que les indivisaires s’accordent sur la mise en vente du château situé à [Localité 3] (Eure et Loir [Localité 3]), ainsi que des terres indivises. Il est produit aux débats une évaluation immobilière du château établie en mai 2022 par [1], évaluant le bien immobilier entre 900.000 et 1.000.000 euros. Il est constant que ce bien ne produit à ce jour aucun revenu pour l’indivision et représente une charge financière importante pour celle-ci au regard du coût des travaux nécessaires à l’entretien de cette catégorie de bien.

Il est dès lors urgent et dans l’intérêt commun d’autoriser Maître [G] [Z] ès qualités à vendre ce bien immobilier au prix net vendeur minimum de 900.000 euros au vu de l’estimation faite par [1].

A cet effet, Maître [G] [Z] ès qualités sera également autorisée à mandater tel commissaire de justice qu’il lui plaira pour vendre les meubles meublants non attribués dudit bien immobilier.

3/ Sur les autres demandes

Les dépens seront supportés par les indivisions administrées.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens.

Aux termes des dispositions du 6° de l’article 481-1 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Proroge pour une durée de deux ans à compter du 4 juillet 2026, la mission de Maître [G] [Z] en qualité d’administrateur provisoire à l’effet d’administrer et gérer tant activement que passivement les biens mobiliers et immobiliers dépendant des indivisions [B] en suite des donations consenties les 22 septembre 1981, 28 avril et 30 août 2018, telle que définie par l’ordonnance en la forme des référés du 4 juillet 2019 et par les décisions subséquentes ;

Autorise Maître [G] [Z] ès qualités à vendre le bien sis à [Localité 3], dans le respect du jugement en date du 5 septembre 2024, au prix minimum de 900.000 euros, le château et les terres cadastrés

Section
N°
Lieudit
Surface
AB
[Cadastre 1]
[Localité 3]
2.810 m²
AB
[Cadastre 2]
[Localité 3]
29.028 m²
AB
[Cadastre 9]
[Localité 3]
3.335 m²
AB
[Cadastre 10]
[Localité 3]
22.292 m²
AB
[Cadastre 3]
[Localité 3]
5.373 m²
AB
[Cadastre 7]
[Localité 3]
1.778 m²
AB
[Cadastre 4]
[Localité 3]
29 m²
AB
[Cadastre 5]
[Localité 3]
132 m²
AB
[Cadastre 11]
[Localité 3]
51 m²
AB
[Cadastre 8]
[Localité 3]
1.030 m²
AC
[Cadastre 6]
devant le château
8.050 m²

Autorise Maître [G] [Z] ès qualités à mandater tel commissaire de justice, pour vendre les meubles meublants non attribués, de l’ensemble immobilier sis à [Localité 3] ;

Dit que les dépens seront supportés par les indivisions administrées à proportion des parts et portions de chaque indivisaire ;

Déboute Madame [I] [B] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Fait à Paris le 8 octobre 2026

Le Greffier Le Président

Laurence Bouvier Maïté Faury