Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Lyon, 8 octobre 2026, N° de RG 26/03570

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⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Hospitalisation psychiatrique
🏷️ Dessaisissement

Résumé

Une personne faisant l’objet d’une hospitalisation complète sans consentement avait été admise en soins psychiatriques sur décision judiciaire et demande préfectorale. Une dernière ordonnance avait maintenu cette hospitalisation complète.

La préfecture a saisi le juge d’une nouvelle requête, accompagnée des pièces utiles et des avis d’audience adressés au patient, au mandataire judiciaire, à l’établissement hospitalier, au ministère public et aux autres intervenants concernés. Une expertise psychiatrique a conclu que le patient pouvait bénéficier d’un programme de soins.

Avant l’audience, le préfet a remplacé l’hospitalisation complète par un programme de soins. Le juge a constaté que l’audience était devenue sans objet, s’est dessaisi et a laissé les dépens à la charge du Trésor.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Type de litige

Dessaisissement

Textes cités

Non applicable

Texte intégral

Tribunal judiciaire, J.L.D., 8 octobre 2026, RG n° 26/03570

COUR D APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON

N° RG 26/03570 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4VM2 – Hospitalisations sans consentement

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

Nous, Souhad GUECHI, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’ordonnance du président du Tribunal Correctionnel de LYON en date du 05.09.2025 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [T] [G],

Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 05.09.2025 adressée au Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 2] demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de Monsieur [T] [G] en exécution de l’ordonnance du président du Tribunal Correctionnel de LYON,

Vu la dernière ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 16.04.2026,

Concernant :
Monsieur [T] [G]
né le 15 Septembre 1983 à [Localité 2]

Vu la requête en date du 29 Septembre 2026 du ARS – PREFECTURE DU RHONE reçue au greffe le 29 Septembre 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 02.10.2026 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République, à l’avocat de permanence,

Vu l’avis du Ministère Public,

Vu l’expertise psychiatrique établie par le Docteur [Z] [H] en date du 02.10.2026 concluant que Monsieur [T] [G] peut bénéficier d’un programme de soins ;

Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [T] [G] a été modifiée sous la forme d’un programme de soins par arrêté du préfet du Rhône en date du 05.10.2026 ;

Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Constatons notre dessaisissement,

Laissons les dépens à la charge du Trésor.

Le 08 Octobre 2026
Le Juge
Souhad GUECHI

– Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Monsieur [T] [G] le 08 Octobre 2026

– Copie de l’ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] , le 08 Octobre 2026

– Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du Rhône, le 08 Octobre 2026

– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 08 Octobre 2026

– Avis de la présente ordonnance a été donné le 08 Octobre 2026 au Procureur de la République,
Le greffier,

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