TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
PÔLE SOCIAL

Annexe du Palais de Justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/00021 – N° Portalis DB2Q-W-B7J-FZW6

Minute : 26/

[S] [F]

C/

CPAM DE HAUTE SAVOIE

Notification par LRAR le :
à :
– M. [F]
– CPAM 74

Retour AR demandeur :

Retour AR défendeur :

Titre exécutoire délivré le :
à :

JUGEMENT

08 Octobre 2026

________________________________________________________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Composition du Tribunal lors des débats :

Présidente : Madame Carole MERCIER
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Alain BONZI
Assesseur représentant des salariés : Monsieur Martial DURAND
Greffière : Madame Caroline BERRELHA

A l’audience publique du 02 Juillet 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026. Le délibéré a ensuite été prorogé au 08 Octobre 2026.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [F]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté

ET :

DÉFENDEUR :

CPAM DE HAUTE SAVOIE
Service Contentieux
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Mme [Z] [K], munie d’un pouvoir spécial,

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [S] [F] a effectué une demande de reconnaissance de maladie professionnelle hors tableau le 26 décembre 2023 auprès de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE (ci-après dénommée CPAM) au titre d’un symptôme anxiodépressif.

La CPAM a instruit le dossier au titre d’une maladie professionnelle hors tableau.

Le colloque médico-administratif des 05 et 08 janvier 2024 faisant état d’un taux d’IPP estimé à la date de la demande supérieur ou égal à 25 %, a orienté le dossier vers le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Auvergne Rhône-Alpes.

Selon avis en date du 24 juillet 2024, ce comité n’a pas retenu l’existence d’un lien direct et essentiel entre la maladie et l’activité professionnelle, de sorte que par lettre recommandée du 30 juillet 2024, la CPAM a notifié à Monsieur [S] [F], une décision de refus de prise en charge de la pathologie développée au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Sa demande ayant été rejetée, Monsieur [S] [F] a saisi la commission de recours amiable en date du 15 mai 2024, laquelle a confirmé cette décision de rejet par décision en date du 13 novembre 2024, qui lui a été notifiée par courrier du 21 novembre 2024.

Par requête parvenue au greffe le 14 janvier 2025, Monsieur [S] [F] a contesté cette décision devant le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy.

Le dossier a été fixé à l’audience du 02 juillet 2026.

Par courrier du 1er juillet 2026, il a indiqué ne pas pouvoir être présent à l’audience du 02 juillet 2026 en raison de son état psychologique, sans produire aucun justificatif.

A l’audience du 02 juillet 2026, le tribunal a refusé le renvoi de l’examen du dossier et a constaté le défaut de comparution de Monsieur [S] [F], qui n’était ni présent ni représenté et qui n’avait pas sollicité de dispense de comparution.

En défense, la CPAM a requis un jugement sur le fond et demandé au Tribunal de constater qu’il n’est saisi d’aucune demande.

La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026. Le délibéré a ensuite été prorogé au 8 octobre 2026 en raison de l’absence du greffier.

SUR CE

– sur la recevabilité du recours

Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.

L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l’article L. 142-1, à l’exception du 7°, sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

L’article R. 142-1-A III du code de la sécurité sociale dispose que “s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande”.

En l’espèce, il est constant que Monsieur [S] [F] a saisi la commission de recours amiable le 15 mai 2024, laquelle a statué par décision du 13 novembre 2024. Cette décision lui ayant été notifiée par courrier daté du 21 novembre 2024 et la saisine du pôle social du Tribunal judiciaire étant intervenue par courrier parvenu au greffe en date du 14 janvier 2025, il s’ensuit que le recours contentieux de Monsieur [S] [F] doit être déclaré recevable.

– sur la qualification du jugement

L’article 468 du code de procédure civile énonce que « si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. »

Monsieur [S] [F] n’a pas comparu dans le cadre de cette affaire et la CPAM a expressément sollicité un jugement sur le fond. Il sera dès lors statué par jugement contradictoire, nonobstant le défaut de comparution du demandeur.

– sur le fond

Il convient à titre liminaire de rappeler qu’en application des dispositions de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire est orale et qu’il appartient à chacune des parties de se présenter à l’audience, afin d’y soutenir ses prétentions.

Il en résulte que l’absence du demandeur à l’audience de plaidoirie ne lui permet de formuler aucune prétention et que le Tribunal n’a d’autre choix que de de constater qu’il n’est saisi d’aucune demande, la requête par laquelle il a été saisi initialement n’ayant jamais été soutenue à la barre.

Monsieur [S] [F] sera de surcroît condamné aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire d’ANNECY, statuant en audience publique, par jugement rendu contradictoirement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE Monsieur [S] [F] recevable en son recours contentieux ;

CONSTATE que le Tribunal n’est saisi d’aucune demande de Monsieur [S] [F] ;

CONDAMNE Monsieur [S] [F] aux dépens.

En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d’Annecy le huit octobre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,