TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
PÔLE SOCIAL

Annexe du Palais de Justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 24/00888 – N° Portalis DB2Q-W-B7I-FY5O

Minute : 26/

[R] [J]

C/

CPAM DE HAUTE SAVOIE

Notification par LRAR le :
à :
– M. [J]
– CPAM 74

Retour AR demandeur :

Retour AR défendeur :

Titre exécutoire délivré le :
à :

JUGEMENT

08 Octobre 2026

________________________________________________________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Composition du Tribunal lors des débats :

Présidente : Madame Carole MERCIER
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Alain BONZI
Assesseur représentant des salariés : Monsieur Martial DURAND
Greffière : Madame Caroline BERRELHA

A l’audience publique du 02 Juillet 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026. Le délibéré a ensuite été prorogé au 08 Octobre 2026.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [J]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté

ET :

DÉFENDEUR :

CPAM DE HAUTE SAVOIE
Service Contentieux
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Mme [N] [E], munie d’un pouvoir spécial,

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [R] [J] est au bénéfice d’une pension d’invalidité de catégorie 2 depuis le 1er mars 2024.

Dans le cadre d’un arrêt de travail, il a bénéficié d’indemnités journalières du 1er mars au 31 mars 2024.

Par courrier du 29 avril 2024, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE (ci-après dénommée CPAM) a rappelé à Monsieur [R] [J] les règles applicables en matière de cumul entre pension d’invalidité et revenus professionnels et l’a notamment informé du plafond de comparaison.

Par courrier du 28 mai 2024, la CPAM lui a notifié un indu d’un montant de 641,39 euros, au motif qu’il a bénéficié à tort du versement d’indemnités journalières pour la période du 1er mars au 31 mars 2024 en raison de sa pension d’invalidité.

Par courrier réceptionné le 1er juillet 2024, Monsieur [R] [J] a effectué un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission de recours amiable de la Caisse pour contester cette notification d’indu.

En l’absence de réponse à sa contestation, Monsieur [R] [J] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy selon requête parvenue en date du 09 décembre 2024, aux fins de contester cette décision implicite de rejet.

Par décision du 11 décembre 2024, notifiée le 18 décembre 2024, la commission de recours amiable a finalement rejeté la demande de Monsieur [R] [J] et confirmé l’indu notifié.

L’affaire a été fixée à l’audience du 02 juillet 2026.

A cette audience, Monsieur [R] [J] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter, de sorte qu’aucune demande n’a été soutenue.

En défense, la CPAM a requis un jugement sur le fond et demandé au Tribunal de constater qu’il n’est saisi d’aucune demande, tout en précisant ne pas solliciter la condamnation du requérant au paiement de l’indu dès lors que celui-ci a été soldé.

La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026. Le délibéré a ensuite été prorogé au 8 octobre 2026 en raison de l’absence du greffier.

SUR CE :

– sur la recevabilité du recours contentieux

Aux termes de l’article L. 142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.

L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l’article L. 142-1, à l’exception du 7°, sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

L’article R. 142-1-A III du code de la sécurité sociale dispose que “s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande”.

En l’espèce, il est constant que Monsieur [R] [J] a saisi la commission de recours amiable par courrier réceptionné le 1er juillet 2024. Celle-ci ne s’étant pas prononcée dans le délai qui lui était imparti et n’ayant accusé réception de son recours que le 08 octobre 2024, Monsieur [R] [J] est réputé recevable en son recours contentieux.

– sur la qualification du jugement

L’article 468 du code de procédure civile énonce que « si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. »

Monsieur [R] [J] n’a pas comparu dans le cadre de cette affaire et la CPAM a expressément sollicité un jugement sur le fond. Il sera dès lors statué par jugement contradictoire, nonobstant le défaut de comparution du demandeur.

– sur le bien-fondé de l’indu

Il convient à titre liminaire de rappeler qu’en application des dispositions de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire est orale et qu’il appartient à chacune des parties de se présenter à l’audience, afin d’y soutenir ses prétentions.

Il en résulte que l’absence du demandeur à l’audience de plaidoirie ne lui permet de formuler aucune prétention et que le Tribunal n’a d’autre choix que de de constater qu’il n’est saisi d’aucune demande, la requête par laquelle il a été saisi initialement n’ayant jamais été soutenue à la barre et par voie de conséquence de confirmer le bien-fondé de l’indu notifié le 28 mai 2024.

Monsieur [R] [J] sera de surcroît condamné aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire d’ANNECY, statuant en audience publique, par jugement rendu contradictoirement, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE Monsieur [R] [J] recevable en son recours contentieux ;

CONSTATE qu’il n’est saisi d’aucune demande de Monsieur [R] [J] ;

CONFIRME le bien-fondé de l’indu qui a été notifié le 28 mai 2024, par la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE à Monsieur [R] [J] ;

CONDAMNE Monsieur [R] [J] aux dépens.

En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d’Annecy le huit octobre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,