TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
[Localité 1]

Pôle social

■

[Adresse 1]
[Localité 2]
SUR-[Localité 3]

N° RG 24/00203 – N° Portalis DB2I-W-B7I-CYIP

1 copie
délivrée le :
à :
– Me Guy DE FORESTA

Notifications aux parties
par LRAR :

– S.A.S.U. [1] [Q]
1 copie certifiée conforme
délivrée(s) le

– CPAM DE L’AIN
1 copie exécutoire
+ 1 copie certifiée conforme
délivrée(s) le

N° Minute :

JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2026

République Française
Au nom du Peuple français

DEMANDERESSE

S.A.S.U. [2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYON substitué par Me Jonathan MARTI-BONVENTRE, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

CPAM DE L’AIN
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante ni représentée
dispense de comparution accordée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :
Président : Emeline LAMBERT, Juge
Assesseur : Sylvie TRAVERS, Assesseur représentant le collège [Etablissement 1]
Assesseur : Najet GRICHE

GREFFIER :

Lors des débats : Jérôme MESNARD, Greffier
et lors du prononcé : Laure BONIN, cadre greffier

DÉBATS :

L’affaire, appelée à l’audience de plaidoiries du 04 Juin 2026 en audience publique, a été mise en délibéré au 07 Octobre 2026, date indiquée par le Président d’audience.

JUGEMENT :

en premier ressort, prononcé le sept Octobre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe par Emeline LAMBERT, Juge qui l’a signé avec Laure BONIN, cadre greffier, présent lors du prononcé.
EXPOSÉ DU LITIGE

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de l’AIN a réceptionné une déclaration en date du 15 janvier 2019, dressée par la société par actions simplifiée unipersonnelle [2] et portant sur l’accident du travail dont a été victime l’un de ses salariés, Monsieur [U] [H], le 14 janvier 2019 dans les circonstances suivantes :  » activité de la victime lors de l’accident : Monsieur [H] aurait ressenti des douleurs dans le dos durant son service. Puis, en arrivant au dépôt, il aurait eu à nouveau ; nature de l’accident : douleurs en conduisant ; objet dont le contact a blessé la victime : aucun ; éventuelles réserves motivées : non ; siège des lésions : dos, sans précisions ; nature des lésions : douleur ; la victime a été transportée à : Hôpital de [Localité 6]  » ; accompagnée d’un certificat médical initial établi le même jour faisant état d’une  » lombosciatique  » et prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 22 janvier 2019.

Cet accident a été pris en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Monsieur [U] [H] a bénéficié de soins et arrêts de travail pris en charge par la CPAM de l’AIN au titre de son accident du travail jusqu’au 13 octobre 2020, jour où son état a été déclaré consolidé par le médecin-conseil de la Caisse.

Par courrier du 29 décembre 2023, la société [2] a contesté devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la Caisse l’imputabilité au sinistre initial de l’ensemble des soins et arrêts prescrits à Monsieur [U] [H].

En l’absence de retour dans les délais impartis, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission, par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 27 juin 2024.

Aux termes de ses dernières demandes, reprises à l’oral lors de l’audience du 04 juin 2026, la société [2], représentée par son Conseil, demande au tribunal de :
¢ A titre principal,
 » Enjoindre à la CPAM de l’AIN, qui détient un élément de preuve, de produire, sous peine d’une astreinte de cent euros par jour de retard, l’intégralité du dossier de Monsieur [U] [H] notamment les certificats médicaux descriptifs des lésions délivrés au titre de son accident du travail du 14 janvier 2019,
 » Surseoir à statuer et renvoyer l’affaire à une audience ultérieure pour qu’il soit débattu sur le fond et au regard des pièces communiquées,
¢ A défaut de communication de ces pièces,
 » Déclarer inopposable à son égard la décision de la CPAM de l’AIN de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l’intégralité des arrêts de travail prescrits à Monsieur [U] [H] au titre de son accident du travail du 14 janvier 2019 ;
¢ A titre subsidiaire,
 » Ordonner une expertise médicale judiciaire afin de vérifier l’imputabilité des arrêts de travail ;
 » Surseoir à statuer et renvoyer l’affaire à une audience ultérieure pour qu’il soit débattu du contenu du rapport d’expertise,
 » Juger inopposables à son égard les prestations servies n’ayant pas de lien direct, certain et exclusif avec l’accident du travail du 14 janvier 2019 déclaré par Monsieur [U] [H],
 » Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Au soutien de sa prétention principale, la société [2] se fonde sur les principes du droit à un recours effectif et du droit à la preuve tels que consacrés selon elle par l’article 6-1 de la Conventions européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, par l’article 16 de la Déclarations des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et par les articles 1353 et suivants du code civil ; et expose entendre contester le caractère professionnel des arrêts de travail pris en charge par la Caisse comme étant en rapport avec l’accident de travail dont a été victime Monsieur [U] [H] le 14 janvier 2019, mais se trouver dans l’impossibilité d’articuler une critique faute de transmission par la Caisse des pièces médicales.
Au soutien de sa prétention subsidiaire, la société [2] se fonde sur l’article 146 du code de procédure civile et expose qu’il existe un doute sérieux quant à la prise en charge de certains arrêts au titre de la législation professionnelle (absence d’orientation vers un médecin spécialisé, disproportion de la longueur des arrêts face à une lésion bégnine et discontinuité des arrêts, hypothèse légitime d’un état antérieur interférant avec nouvelle lésion).

Aux termes de ses dernières écritures, transmises préalablement au demandeur, la CPAM de l’AIN, qui sollicite une dispense de comparaître à l’audience du 04 juin 2026, demande au tribunal de :
¢ A titre principal, rejeter l’ensemble des demandes de la société [2],
¢ A titre subsidiaire, ordonner une mesure de consultation.

Au soutien de ses prétentions principales, la Caisse rappelle la présomption d’imputabilité à l’accident de travail des arrêts de travail prescrits au titre de l’accident, qu’elle entend voir appliquée ; et l’obligation pour l’employeur de démontrer que les arrêts ont une cause totalement étrangère au travail pour renverser cette présomption, ou d’apporter un commencement de preuve de l’existence d’une telle cause totalement étrangère au travail pour voir ordonnée une mesure d’expertise judiciaire, ce que l’employeur échoue selon elle à faire.
Au soutien de ses prétentions subsidiaires, elle fait valoir que l’expertise permettra de confirmer l’imputabilité.

La décision a été mise en délibéré, par mise à disposition du jugement au greffe, au 07 octobre 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

A titre liminaire, il y a lieu de faire droit à la dispense de comparution sollicitée par la CPAM de l’AIN.

I- Sur la communication des pièces médicales

Aux termes de l’article 226-13 du code pénal, la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Le code de la sécurité sociale dispose :

– en son article L. 142-1, que le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs :
1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ;
4° A l’état ou au degré d’invalidité, en cas d’accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l’état d’inaptitude au travail ;
5° A l’état d’incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
6° A l’état ou au degré d’invalidité, en cas d’accidents ou de maladies régies par les titres III, IV et VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime, à l’état d’inaptitude au travail ainsi que, en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles régies par les titres V et VI du même livre VII, à l’état d’incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité […] ;

– en son article L. 142-10, que pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l’article L. 142-1, le praticien-conseil ou l’autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu’il s’agit d’une autorité médicale, transmet à l’expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, l’intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision. A la demande de l’employeur, partie à l’instance, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet. La victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification ;

– en son article R. 142-16-3, que le greffe demande par tous moyens, selon le cas à l’organisme de sécurité sociale, au président du conseil départemental ou la maison départementale des personnes handicapées, de transmettre à l’expert ou au consultant désigné l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L. 142-6 et du rapport mentionné au premier alinéa de l’article L. 142-10 ou l’ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l’article L. 142-10 ayant fondé sa décision.
Dans le délai de dix jours à compter de la notification, à l’employeur de la victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, lorsque ce dernier est partie à l’instance, de la décision désignant l’expert, celui-ci peut demander, par tous moyens conférant date certaine, à l’organisme de sécurité sociale, de notifier au médecin, qu’il mandate à cet effet, l’intégralité des rapports précités. S’il n’a pas déjà notifié ces rapports au médecin ainsi mandaté, l’organisme de sécurité sociale procède à cette notification, dans le délai de vingt jours à compter de la réception de la demande de l’employeur. Dans le même délai, l’organisme de sécurité sociale informe la victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle de la notification de l’intégralité de ces rapports au médecin mandaté par l’employeur.

Il résulte de ces dispositions qu’au stade contentieux, l’obligation de transmission du rapport médical par le praticien-conseil de la Caisse ne naît pas du seul fait de la saisine de la juridiction ; elle naît uniquement lorsque celle-ci a ordonné une mesure d’instruction.

Dans la continuité de son avis rendu le 17 juin 2021, la Cour de cassation a, par un arrêt du 11 janvier 2024 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 janvier 2024, 22-15.939), précisé qu’au stade du recours préalable, ni l’inobservation de ces délais, ni l’absence de transmission du rapport médical et de l’avis au médecin mandaté par l’employeur, n’entraînent l’inopposabilité à l’égard de ce dernier de la décision de prise en charge par la Caisse des soins et arrêts de travail prescrits jusqu’à la date de consolidation ou guérison, dès lors que l’employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale à l’expiration du délai de rejet implicite de quatre mois prévu à l’article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d’obtenir, à l’occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code.

En l’espèce, s’il n’est pas contesté par les parties que le médecin mandaté par l’employeur n’a pas été destinataire du dossier médical de Monsieur [U] [H], il y a cependant lieu de relever qu’aucune mesure d’instruction n’a été ordonnée dans le cadre du présent recours judiciaire, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’enjoindre à la CPAM de l’AIN et à son service médical de transmettre ces éléments au médecin mandaté par l’employeur, étant en outre observé que la Caisse ne dispose pas dudit dossier médical.

Par ailleurs, s’il ressort de l’étude du dossier que l’employeur avait désigné un médecin-conseil dans le cadre de la saisine de la [3], que cette dernière ne lui a pas transmis le rapport médical et qu’elle n’a pas rendu son avis dans le délai de quatre mois de sorte qu’a été prise une décision implicite de rejet, ces éléments sont inopérants puisque l’absence de transmission du rapport médical n’est pas sanctionnée par l’inopposabilité.

Enfin, les moyens tirés de la violation de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, en particulier de son article 6, ne trouvent pas à s’appliquer en l’espèce dès lors que ces dispositions ne sont applicables qu’à l’égard du procès devant un tribunal au sens juridictionnel du terme.

En conséquence, la demande d’inopposabilité fondée sur l’absence de transmission du dossier médical de l’assuré sera également rejetée.

II- Sur l’étendue de la présomption d’imputabilité au travail des lésions

Il résulte de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire.

La Cour de cassation retient, notamment dans deux arrêts publiés rendus les 9 juillet 2020 (19-17.626) et 12 mai 2022 (20-20.655), que les motifs tirés de l’absence de preuve de continuité des symptômes et des soins sont impropres à écarter la présomption d’imputabilité à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle des arrêts de travail litigieux ; il résulte également d’un arrêt de la Cour de cassation du 18 février 2021 (19-21.940) que la Caisse, pour se prévaloir de la présomption d’imputabilité, n’est pas tenue de produire les certificats médicaux, en dehors du certificat médical initial.

Aux termes des articles 144 et 146 du code de procédure civile, les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer, mais en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

Il résulte de l’article L.142-10 du code de la sécurité sociale précité que l’employeur peut avoir accès, dans le cadre d’une mesure d’instruction et par l’intermédiaire d’un médecin mandaté par lui, à ce rapport médical, ce qui lui garantit une procédure contradictoire, tout en assurant le respect du secret médical auquel la victime a droit.

En application des dispositions de l’article R.142-16 du même code, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou d’une expertise judiciaire lorsque le litige porte sur une question médicale.

Ainsi, si l’employeur peut solliciter l’organisation d’une expertise médicale pour vérifier l’imputabilité au sinistre des soins et arrêts de travail pris en charge par la Caisse, il doit cependant justifier de l’utilité d’une telle mesure en apportant au soutien de cette demande des éléments médicaux de nature à accréditer l’existence d’une cause étrangère qui serait à l’origine exclusive des prescriptions litigieuses car il ne peut en demander le bénéfice pour pallier sa propre carence en matière probatoire.

A cet égard, la référence à la durée excessive ou disproportionnée des arrêts de travail, à la supposée bénignité de la lésion initialement constatée ou à l’existence supposée d’un état pathologique antérieur, n’est pas de nature à établir de manière suffisante l’existence d’un litige d’ordre médical susceptible de justifier une demande d’expertise.

En l’espèce, la CPAM de l’AIN produit le certificat médical initial établi le 14 janvier 2019 par le Docteur [F], constatant une lésion imputable à l’accident du travail survenu le même jour ( » lombosciatique « ), a prescrit un arrêt de travail jusqu’au 22 janvier 2019. Elle justifie par ailleurs avoir versé de façon discontinue des indemnités journalières jusqu’au 13 octobre 2020, date de consolidation de l’assuré fixée par le médecin-conseil de la Caisse.

Dès lors, en application des règles précitées, la production de ces seuls éléments suffit à actionner la présomption selon laquelle l’ensemble des arrêts de travail prescrits et indemnisés jusqu’à la date de consolidation de Monsieur [U] [H] sont, au moins partiellement, imputables à l’accident de travail du 14 janvier 2019 et doivent donc être pris en charge au titre de la législation professionnelle. Il appartient donc à l’employeur de renverser cette présomption en démontrant une cause étrangère ou l’existence d’un état antérieur évoluant pour son propre compte.

Or pour écarter cette présomption, ou à tout le moins solliciter l’organisation d’une expertise judiciaire, la société [2] fait valoir les éléments suivants :
– L’assuré a bénéficié de prolongation d’arrêts de travail successifs prescrits uniquement par des médecins généralistes et non pas un spécialiste,
– La lésion initiale présente un caractère bénin, sans mesure avec la durée totale de l’arrêt de travail,
– La mention du caractère  » chronique  » des douleurs sur le certificat médical de prolongation du 07 février 2019 signifie qu’elles évoluaient depuis au moins trois mois, c’est-à-dire avant la survenance de l’accident du travail déclaré, de sorte qu’il s’agit d’un état antérieur.

Cependant, comme développé supra, de simples doutes fondés sur la supposée bénignité de la lésion et la longueur de l’arrêt de travail ne sauraient suffire à remettre en cause le bien-fondé de la décision de la Caisse. Dès lors, l’apparente disproportion, dénoncée par la société [2], entre la durée des arrêts de travail prescrits à la victime et les lésions résultant de l’accident n’est pas de nature à renverser la présomption d’imputabilité, ni à créer un litige d’ordre médical susceptible du recours à une expertise.

Par ailleurs, la société [2], qui reproche en substance à la Caisse l’absence de transmission des certificats médicaux permettant de démontrer la continuité des lésions, soins et symptômes, inverse la charge de la preuve car c’est à elle qu’il revient d’apporter des éléments venant renverser la présomption d’imputabilité.

Enfin, le caractère chronique des lésions mentionnées sur le certificat médical de prolongation ne constitue pas un élément opérant de nature à faire échec à la présomption d’imputabilité en ce que l’accident du travail peut révéler ou aggraver un état pathologique antérieur sans que cela remette en cause l’imputabilité. La société [4] ne fait pas valoir d’autre argument tendant à démontrer qu’il s’agit d’un état pathologique évoluant pour son propre compte, exclusive du sinistre.

Dès lors, la société [2] sera déboutée de sa demande d’expertise médicale.

En conséquence, il conviendra de déclarer opposable à la société [2] la prise en charge de l’ensemble des arrêts de travail prescrits à Monsieur [U] [H] au titre de son accident du travail du 14 janvier 2019 et de confirmer en conséquence la décision de la commission médicale de recours amiable.

III- Sur les mesures de fin de jugement

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge n’en mette une partie ou la totalité à la charge d’une partie.

Il conviendra en conséquence de condamner la société [2] aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics par décision contradictoire rendue en premier ressort mise à disposition des parties par le greffe,

DÉCLARE opposable à la société par actions simplifiée unipersonnelle [2] la prise en charge de l’ensemble des arrêts de travail prescrits à Monsieur [U] [H] au titre de son accident du travail du 14 janvier 2019 ;

CONFIRME en conséquence la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable ;

DÉBOUTE la société par actions simplifiée unipersonnelle [2] de ses demandes de communication de pièces sous astreinte, d’expertise et de sursis à statuer ;

CONDAMNE la société par actions simplifiée unipersonnelle [2] aux entiers dépens.

La présente décision a été signée par le président et le greffier présents lors du prononcé.

Le GREFFIER Le PRESIDENT