TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

Pôle social

■

[Adresse 1]
[Localité 1]
SUR-[Localité 2]

N° RG 24/00024 – N° Portalis DB2I-W-B7I-CV4D

1 copie
délivrée le :
à :
– Me Michaël RUIMY

Notifications aux parties
par LRAR :

– S.A.S. [1]
1 copie certifiée conforme
délivrée(s) le

– CPAM DE HAUTE SAVOIE
1 copie exécutoire
+ 1 copie certifiée conforme
délivrée(s) le

N° Minute :

JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2026

République Française
Au nom du Peuple français

DEMANDERESSE

S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON substitué par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

CPAM DE HAUTE SAVOIE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Mme [H] (Membre de l’entrep.) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :
Président : Emeline LAMBERT, Juge
Assesseur : Sylvie TRAVERS, Assesseur représentant le collège [Etablissement 1]
Assesseur : Najet GRICHE

GREFFIER :

Lors des débats : Jérôme MESNARD, Greffier
et lors du prononcé : Laure BONIN, cadre greffier

DÉBATS :

L’affaire, appelée à l’audience de plaidoiries du 04 Juin 2026 en audience publique, a été mise en délibéré au 07 Octobre 2026, date indiquée par le Président d’audience.

JUGEMENT :

en premier ressort, prononcé le sept Octobre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe par Emeline LAMBERT, Juge qui l’a signé avec Laure BONIN, cadre greffier présent lors du prononcé.
EXPOSÉ DU LITIGE

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de HAUTE-SAVOIE a réceptionné une déclaration en date du 17 juillet 2020, dressée par la société par actions simplifiée unipersonnelle [1] et portant sur l’accident du travail survenu le même jour dont a été victime l’un de ses salariés, Monsieur [I] [V], dans les circonstances suivantes :  » activité de la victime lors de l’accident : M. [V] était installé sur le rebord de la fouille et tentait d’en mesurer sa profondeur; nature de l’accident : le salarié a perdu l’équilibre, il s’est réceptionné sur son genou droit en chutant dans la fouille ; objet dont le contact a blessé la victime : sol de la fouille ; siège des lésions : genou droit ; nature des lésions : contusion ; la victime a été transportée à : [Localité 5] « , accompagnée d’un certificat médical initial établi le même jour constatant une :  » entorse du genou droit  » et prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 26 juillet 2020.

Par courrier du 03 décembre 2020, la CPAM de HAUTE-SAVOIE a notifié à la société [1] une décision de prise en charge de cet accident au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Monsieur [I] [V] a été déclaré consolidé le 12 octobre 2021 des suites de son accident du travail.

402 jours d’arrêts de travail ont été inscrits sur le compte employeur de la société [1] au titre de ce sinistre.

Par courrier du 05 juillet 2023, la société [1] a contesté devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la Caisse l’imputabilité des arrêts prescrits à Monsieur [I] [V].

En l’absence de retour dans les délais impartis, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission, par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 28 novembre 2023.

Aux termes de ses dernières demandes, reprises oralement au cours de l’audience du 04 juin 2026, la société [1], représentée par son Conseil, demande au tribunal de :
¢ A titre principal :
 » juger que les arrêts et soins prescrits à compter du 15 octobre 2020 lui sont inopposables ;
 » Ordonner l’exécution provisoire ;
¢ A titre subsidiaire, avant-dire-droit,
 » Ordonner une mesure d’instruction judiciaire sur pièces, avec communication de l’entier dossier médical de Monsieur [I] [V] par la CPAM à son médecin-consultant, le Docteur [B] ;
 » Juger que les frais d’expertise seront entièrement mis à la charge de la CPAM ; juger subsidiairement que le dépôt de consignation des frais d’expertise soit réalisé par son intermédiaire, son avocat ;
 » Dans l’hypothèse où des arrêts de travail ne seraient pas en lien de causalité direct et certain avec la lésion initiale, juger que ces arrêts lui sont inopposables.

Au soutien de ses prétentions principales, la société [1] se fonde sur l’article R.441-16 du code de la sécurité sociale et met en exergue que son médecin a identifié la survenance d’une nouvelle lésion au cours de la prescription des arrêts de travail. Elle souligne que la Caisse n’a pas diligenté d’instruction pour vérifier l’imputabilité de cette nouvelle lésion à l’accident du travail pris en charge, rendant la présomption d’imputabilité inapplicable et violant le principe du contradictoire, et qu’en tout état de cause les arrêts de travail ultérieurs au 15 octobre 2020 sont en lien avec une affection intercurrente évoluant pour son propre compte.
Au soutien de sa demande d’expertise, la société [1] affirme qu’il existe des éléments permettant de présumer l’existence d’une pathologie différence ou à tout le moins des doutes importants sur le lien de causalité directe et certain entre l’ensemble des arrêts de travail et la lésion initiale.

Aux termes de ses dernières demandes, reprises oralement au cours de l’audience du 04 juin 2026, la CPAM HAUTE-SAVOIE, représentée par la CPAM du RHÔNE, demande au tribunal de :
¢ Dire et juger opposable à la société [1] la prise en charge de l’ensemble des arrêts de travail et soins prescrits à Monsieur [I] [V] à la suite de l’accident du travail du 17 juillet 2020 ;
¢ Rejeter la demande d’expertise formulée par la société [1].

Au soutien de ses prétentions, la CPAM de HAUTE-SAVOIE rappelle que la présomption d’imputabilité a vocation à s’appliquer nonobstant une discontinuité des arrêts et soins. Elle affirme que l’employeur ne rapporte pas la preuve que les lésions contestées ont une cause totalement étrangères au travail, soulignant que les conclusions du médecin consulté par l’employeur sont insuffisantes à combattre la présomption d’imputabilité et que l’arrêt de travail du 15 octobre 2020 s’inscrit dans les suites directes de l’accident du travail du 17 juillet 2020 dès lors que les arrêts de travail prescrits jusqu’à la date de consolidation font constamment état des deux pathologies dans les suites de la lésion initiale. Elle ajoute enfin que dans l’hypothèse où un état pathologique antérieur serait avéré, il aurait en tout état de cause été révélé au travail.

La décision a été mise en délibéré, par mise à disposition du jugement au greffe, au 07 octobre 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

I- Sur la violation du principe du contradictoire

Aux termes de l’article R.441-16 du code de la sécurité sociale,  » En cas de rechute ou d’une nouvelle lésion consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la caisse dispose d’un délai de soixante jours francs à compter de la date à laquelle elle reçoit le certificat médical faisant mention de la rechute ou de la nouvelle lésion pour statuer sur son imputabilité à l’accident ou à la maladie professionnelle. Si l’accident ou la maladie concernée n’est pas encore reconnu lorsque la caisse reçoit ce certificat, le délai de soixante jours court à compter de la date de cette reconnaissance.
La caisse adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, le double du certificat médical constatant la rechute ou la nouvelle lésion à l’employeur à qui la décision est susceptible de faire grief.
L’employeur dispose d’un délai de dix jours francs à compter de la réception du certificat médical pour émettre auprès de la caisse, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées. La caisse les transmet sans délai au médecin-conseil.

Le médecin-conseil, s’il l’estime nécessaire ou en cas de réserves motivées, adresse un questionnaire médical à la victime ou ses représentants et il y joint, le cas échéant, les réserves motivées formulées par l’employeur. Le questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception « .

Il est constant que le non-respect du principe général du contradictoire est systématiquement sanctionné par l’inopposabilité à l’égard de l’employeur.

En l’espèce, il ne ressort pas de l’étude des pièces versées aux débats que la Caisse ait identifié de nouvelle lésion.

Dès lors, en l’absence même d’identification d’une nouvelle lésion par la Caisse, il ne saurait lui être reproché d’avoir manqué à son obligation d’instruction. Le moyen tiré du non-respect de la procédure d’instruction d’une nouvelle lésion ne saurait donc entraîner l’inopposabilité des arrêts et soins ultérieurs au 15 octobre 2020.

II- Sur l’étendue de la présomption d’imputabilité au travail des lésions

Il résulte de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire.

Cette présomption s’applique également aux lésions qui apparaissent comme des conséquences ou des complications de la lésion initiale et demeure en outre lorsqu’un accident révèle ou aggrave un état pathologique préexistant.

Une relation causale partielle suffit pour que l’arrêt de travail soit pris en charge au titre de l’accident du travail et seuls les arrêts de travail dont la cause est exclusivement étrangère à l’accident du travail ne bénéficient pas de la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

Aux termes des articles 144 et 146 du code de procédure civile, les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer, mais en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

En application des dispositions de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou d’une expertise judiciaire lorsque le litige porte sur une question médicale.

Cette mesure d’expertise n’a lieu d’être ordonnée que si l’employeur apporte des éléments de nature à accréditer l’existence d’une cause totalement étrangère au travail qui serait à l’origine exclusive des arrêts de travail contestés.

Sur ce point, les références à la durée excessive des arrêts de travail, à la supposée bénignité de la lésion initialement constatée ou à l’existence supposée d’un état pathologique antérieur, ne sont pas de nature à établir de manière suffisante l’existence d’un litige d’ordre médical, susceptible de justifier une demande d’expertise.

En l’espèce, la CPAM de HAUTE-SAVOIE verse au débat le certificat médical initial du 17 juillet 2020 par lequel le Docteur [J] fait état d’une  » entorse du genou droit  » et prescrit un arrêt de travail jusqu’au 20 octobre 2020. Elle justifie également avoir versé des indemnités journalières à l’assuré en lien avec cet accident du 18 juillet 2020 au 26 juillet 2020, puis du 16 septembre 2020 au 12 octobre 2021, jour de la consolidation de l’état de l’assuré.

Dès lors, en présence d’un arrêt de travail assortissant le certificat médical initial, les arrêts de travail ultérieurs sont présumés imputables à l’accident du travail du 17 juillet 2020.

Pour renverser cette présomption ainsi que pour justifier de sa demande de mesure d’instruction, la société [1] expose qu’une nouvelle lésion, à savoir une  » méniscose fissuraire « , est survenue à compter du 15 octobre 2020, qu’elle n’est pas présumée imputable à l’accident du travail du 17 juillet 2020, et qu’elle relève d’un processus évolutif propre sans lien nécessaire avec un traumatisme unique. A l’appui de ses propos, elle produit aux débats une note de son médecin-conseil, le Docteur [B], qui fait part des éléments suivants :
 » Apparition secondaire d’une  » nouvelle lésion  » (IRM : méniscose fissuraire/puis diagnostic LCA opéré). Les certificats ultérieurs mentionnent :
– 16/09/2020 : douleurs à la marche, boiterie, dérobement, épisodes de blocage ; demande IRM + avis orthopédique.
– 15/10/2020 :  » méniscose fissuraire à l’IRM « , gonalgie + blocage.
– 03/11/2020 : annonce d’une chirurgie programmée (07/01/2021) ; toujours libellé  » entorse genou droit « .
– 07/01/2021 : post-op LCA + MI + ME + ténodèse latérale.
– CMF 12/10/2021 : lésion LCA + lésions méniscales interne et externe (chirurgie LCA + ténodèse + sutures).
Plusieurs points discutables :
– Le diagnostic IRM transmis en octobre 2020 est libellé  » méniscose fissuraire « , formulation souvent utilisée pour des lésions dégénératives/fissuraires plutôt que pour une rupture méniscale traumatique franche (selon le contexte et la terminologie radiologique).
– En l’absence du compte rendu IRM intégral (non produit ici), il est impossible d’affirmer qu’i s’agissait d’une lésion traumatique récente.
– Le passage à une chirurgie lourde de type reconstruction LCA + réparations méniscales en janvier 2021 suppose habituellement un diagnostic lésionnel clair et objectivé, et une indication reposant sur l’instabilité fonctionnelle et des tests cliniques. Ces éléments cliniques initiaux ne figurent pas dans les pièces communiquées.
– En présence d’une discontinuité d’arrêt, l’apparition d’un diagnostic structurel plusieurs mois après le fait initial doit faire discuter :
Ò Soit une lésion préexistante devenue symptomatique,
Ò Soit une lésion intercurrente,
Ò Soit une évolution non linéaire ne permettant pas de rattacher toute la durée des arrêts au seul fait du 17/07/2020.
Ò En médico-légal AT, une lésion nouvelle (diagnostic différent de la lésion initiale) doit conduire à s’interroger sur la nécessité d’une instruction distincte si elle ne peut être rattachée de façon directe et certaine au fait initial, faute de quoi l’imputabilité des arrêts prolongés est contestable « .

Toutefois, s’il ressort de cet avis médical que la  » méniscose fissuraire  » présentée par l’assuré et telle que décrite par le médecin mandaté par l’employeur, est peu compatible avec la cinétique accidentelle, il y a lieu de relever que ces critiques médicales sont hypothétiques, non corroborées par un élément objectif extérieur tiré de la situation concrète du salarié, et qu’il n’est en outre pas démontré qu’il s’agit d’une pathologie évoluant pour son propre compte.

Par conséquent, l’employeur échoue tant à renverser la présomption d’imputabilité qu’à justifier de sa demande d’expertise.

Il conviendra donc de débouter la société [1] de ses demandes tant d’inopposabilité que d’expertise médicale. La prise en charge de l’ensemble des arrêts et soins prescrits à Monsieur [I] [V] au titre de son accident du travail du 17 juillet 2020 sera déclarée opposable à la société [1] et la décision de la commission médicale de recours amiable sera ainsi confirmée.

III- Sur les mesures de fin de jugement

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge n’en mette une partie ou la totalité à la charge d’une partie.

En conséquence, il conviendra de condamner la société [1] aux dépens de l’instance.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est assortie de l’exécution provisoire, en application des articles 514 et suivants du code de procédure civile et R.142-10-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics par décision contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition des parties par le greffe,

DÉCLARE opposable à la société par actions simplifiée unipersonnelle [1] la prise en charge de l’ensemble des arrêts et soins prescrits à Monsieur [I] [V] au titre de son accident du travail du 17 juillet 2020 ;

CONFIRME en conséquence la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable ;

DÉBOUTE la société par actions simplifiée unipersonnelle [1] de sa demande d’expertise ;

CONDAMNE la société par actions simplifiée unipersonnelle [1] aux entiers dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

La présente décision a été signée par le président et le greffier présents lors du prononcé.

Le GREFFIER Le PRESIDENT