TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
[Localité 1]

Pôle social

■

[Adresse 1]
[Localité 2]
SUR-[Localité 3]

N° RG 24/00034 – N° Portalis DB2I-W-B7I-CV4Y

1 copie
délivrée le :
à :
– Me Michaël RUIMY

Notifications aux parties
par LRAR :

– Société [1]
1 copie certifiée conforme
délivrée(s) le

– CPAM DU RHONE
1 copie exécutoire
+ 1 copie certifiée conforme
délivrée(s) le

N° Minute :

JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2026

République Française
Au nom du Peuple français

DEMANDERESSE

Société [2] SAS
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON substitué par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

CPAM DU RHONE
Service des affaires juridiques
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Mme VASSEL (Membre de l’entrep.) munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :
Président : Emeline LAMBERT, Juge
Assesseur : Sylvie TRAVERS, Assesseur représentant le collège [Etablissement 1]
Assesseur : Najet GRICHE

GREFFIER :

Lors des débats : Jérôme MESNARD, Greffier
et lors du prononcé : Laure BONIN, cadre greffier

DÉBATS :

L’affaire, appelée à l’audience de plaidoiries du 04 Juin 2026 en audience publique, a été mise en délibéré au 07 Octobre 2026, date indiquée par le Président d’audience.

JUGEMENT :

en premier ressort, prononcé le sept Octobre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe par Emeline LAMBERT, Juge qui l’a signé avec Laure BONIN, cadre greffier, présent lors du prononcé.
EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [H] [X], salarié de la société par actions simplifiée unipersonnelle [3] en qualité de  » [Localité 6] poudre  » depuis le 08 janvier 1996, a présenté à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du RHÔNE une déclaration de maladie professionnelle en date du 04 août 2020 concernant une  » tendinopathie coude D « , accompagnée d’un certificat médical initial établi le 24 juillet 2020 faisant état d’une :  » tendinopathie coude D avec épicondylite médiale fissuraire […] « , mentionnant une date de première constatation médicale au 23 juin 2020 et prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 16 août 2020.
Par courrier du 1er décembre 2020, la CPAM du RHÔNE a notifié à la société [3] une décision de prise en charge de la pathologie  » tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit « , inscrite dans le tableau n°57 des maladies professionnelles ( » Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail « ), au titre de la législation relative aux risques professionnels.
Monsieur [H] [X] a bénéficié de soins et arrêts de travail pris en charge par la CPAM du RHÔNE au titre de la législation relative aux risques professionnels jusqu’au 31 juillet 2021, jour de sa guérison.

Par courrier du 13 juillet 2023, la société [3] a contesté cette prise en charge de l’ensemble des arrêts prescrits à Monsieur [H] [X] auprès de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la Caisse.

En l’absence de retour dans les délais impartis, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission, par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 08 décembre 2023.

Aux termes de ses dernières demandes, reprises oralement au cours de l’audience du 04 juin 2026, la société [3], représentée par son Conseil, demande au tribunal de :
¢ A titre principal,
 » Lui juger inopposable l’ensemble des arrêts de travail pris en charge au titre de la maladie professionnelle du 23 juin 2020 ;
 » Ordonner l’exécution provisoire ;
¢ A titre subsidiaire et avant dire droit,
 » Ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur pièces, avec communication de l’entier dossier médical de Monsieur [H] [X] par la CPAM à son médecin consultant ; mettre les frais d’expertise à la charge de la CPAM ; à défaut, autoriser que le dépôt de consignation des frais d’expertise soit réalisé par l’intermédiaire de son conseil ;
¢ A titre infiniment subsidiaire,
 » Enjoindre à la CPAM et son service médical de transmettre l’entier dossier médical de Monsieur [H] [X] à son médecin consultant, éventuellement sous astreinte ;
 » Sursoir à statuer et rouvrir les débats dès réception effective du dossier médical par son médecin consultant.

Au soutien de ses prétentions principales et infiniment subsidiaires, la société [3] se fonde sur les articles L.142-6 et R.142-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que les articles 6 et 13 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, pour reprocher à la Caisse de ne lui avoir communiqué aucune pièce médicale à l’exception de l’attestation de paiement des indemnités journalières, lui rendant impossible d’apporter tout commencement de preuve de nature à renverser la présomption d’imputabilité des arrêts, en violation du droit au procès équitable et du droit à un recours effectif.
Au soutien de ses prétentions subsidiaires, la société [3] se fonde sur les articles R.142-16 et suivants du code de la sécurité sociale et les articles 144 et 145 du code de procédure civile et met en exergue que la durée des arrêts de travail est inexpliquée et apparaît disproportionnée par rapport à la lésion initiale, qu’elle qualifie de bénigne, alors qu’aucune aggravation de l’état de santé de Monsieur [X] n’est rapportée.

Aux termes de ses dernières demandes, reprises oralement au cours de l’audience du 04 juin 2026, la CPAM du RHÔNE, demande au tribunal de :
¢ Déclarer opposables à la société [3] les arrêts de travail et soins consécutifs à la maladie professionnelle du 23 juin 2020 ;
¢ Rejeter la demande d’expertise médicale judiciaire formulée par la société [3] ;
¢ Débouter la société [3] de l’intégralité de son recours.

Au soutien de ses prétentions, la CPAM du RHÔNE souligne que la circonstance selon laquelle la [4] n’a pas transmis de rapport au médecin mandaté par l’employeur n’est pas sanctionnée par l’inopposabilité des soins et arrêts à l’égard de l’employeur et que ne sont pas applicables à la [4] les exigences du procès équitable. Elle rappelle par ailleurs que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’une maladie professionnelle s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédent la guérison complète, que tous les soins et arrêts dus à la maladie professionnelle doivent être pris en charge au titre professionnel quand bien même ils auraient également une autre origine, et que la présentation de l’attestation de versements des indemnités journalières au titre de l’accident fait présumer le lien entre les arrêts et la maladie. Selon elle, l’employeur n’apporte pas la preuve d’une cause totalement étrangère au travail à l’origine exclusive des prescriptions de repos. S’agissant de la demande d’expertise, la Caisse soutient que l’existence d’un prétendu état pathologique antérieur et la longueur de la durée de l’incapacité temporaire avant guérison ne constituent donc pas un motif suffisant pour qu’une expertise soit ordonnée.

La décision a été mise en délibéré, par mise à disposition du jugement au greffe, au 07 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I- Sur la demande d’inopposabilité

Selon l’article R.142-8 du code de la sécurité sociale, pour les contestations d’ordre médical, le recours préalable est soumis à une commission médicale de recours amiable.

Aux termes de l’article L.142-6 du même code, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, à l’attention exclusive de l’autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu’il s’agit d’une autorité médicale, l’intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision ; à la demande de l’employeur, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet ; la victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.

Selon l’article R.142-8-2 du même code, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet dès sa réception la copie du recours préalable au service du contrôle médical fonctionnant auprès de l’organisme dont la décision est contestée. Dans un délai de dix jours à compter de la date de la réception de la copie du recours préalable, le praticien-conseil transmet à la commission, par tout moyen conférant date certaine, l’intégralité du rapport mentionné à l’article L.142-6 ainsi que l’avis transmis à l’organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole.

Selon l’article R.142-8-3 du même code, lorsque le recours préalable est formé par l’employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours à compter de l’introduction du recours, par tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l’article L.142-6 accompagné de l’avis au médecin mandaté par l’employeur à cet effet ; le secrétariat informe l’assuré ou le bénéficiaire de cette notification.

L’article R.142-8-5 du même code énonce que l’absence de décision de la commission médicale de recours amiable dans le délai de quatre mois à compter de l’introduction du recours préalable vaut rejet de la demande.

L’article R.142-1-A V- du même code dispose que le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend : 1° L’exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l’examen clinique de l’assuré, par le praticien-conseil à l’origine de la décision contestée et ses éléments d’appréciation ; 2° Ses conclusions motivées ; 3° Les certificats médicaux, détenus par le praticien-conseil du service du contrôle médical et, le cas échéant, par la caisse, lorsque la contestation porte sur l’imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.

Il résulte de ces textes, destinés à garantir un juste équilibre entre le principe du contradictoire à l’égard de l’employeur et le droit de la victime au respect du secret médical, que la transmission du rapport médical du praticien-conseil du contrôle médical ne peut se faire que par l’autorité médicale chargée d’examiner le recours préalable.

Dans la continuité de son avis rendu le 17 juin 2021, la Cour de cassation a, par un arrêt du 11 janvier 2024 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 janvier 2024, 22-15.939), précisé qu’au stade du recours préalable, ni l’inobservation de ces délais, ni l’absence de transmission du rapport médical et de l’avis au médecin mandaté par l’employeur, n’entraînent l’inopposabilité à l’égard de ce dernier de la décision de prise en charge par la caisse des soins et arrêts de travail prescrits jusqu’à la date de consolidation ou guérison, dès lors que l’employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale à l’expiration du délai de rejet implicite de quatre mois prévu à l’article R.142-8-5 du code de la sécurité sociale et d’obtenir, à l’occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L.142-10 et R.142-16-3 du même code.

En l’espèce, si la société [3] justifie avoir effectivement désigné un médecin-consultant, le Docteur [I], dans le cadre de la saisine de la [4], et que la [4] ne lui a effectivement pas transmis le rapport médical de l’assuré ni n’a rendu son avis dans le délai de quatre mois de sorte qu’a été prise une décision implicite de rejet, l’absence de transmission du rapport médical, à l’occasion de l’exercice du recours préalable, est cependant sans incidence sur l’opposabilité de la décision de la Caisse à l’employeur, lequel a pu saisir le juge d’un recours aux fins d’inopposabilité de ladite décision. Il convient d’ailleurs de souligner que l’employeur pouvait, dans le cadre de son pouvoir de contrôle, solliciter une contre visite médicale s’il disposait de réels motifs pour remettre en cause la durée de l’indemnisation ou solliciter la Caisse afin de déclencher tout contrôle médical qu’il estimait utile. Force est de constater que la société [3] n’a utilisé aucun de ces moyens. Enfin, les moyens tirés de la violation de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, en particulier de ses articles 6 et 13, ne trouvent pas à s’appliquer en l’espèce dès lors que ces dispositions ne sont applicables qu’à l’égard du procès devant un tribunal au sens juridictionnel du terme.

En conséquence, la demande d’inopposabilité sera rejetée.

II- Sur la demande d’expertise médicale judiciaire sur pièces

Il résulte de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime et il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire.

La Cour de cassation retient, notamment dans deux arrêts publiés rendus les 9 juillet 2020 (19-17.626) et 12 mai 2022 (20-20.655), que les motifs tirés de l’absence de preuve de continuité des symptômes et des soins sont impropres à écarter la présomption d’imputabilité à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle des arrêts de travail litigieux ; il résulte également d’un arrêt de la Cour de cassation du 18 février 2021 (19-21.940) que la Caisse, pour se prévaloir de la présomption d’imputabilité, n’est pas tenue de produire les certificats médicaux, en dehors du certificat médical initial.

Aux termes des articles 144 et 146 du code de procédure civile, les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer, mais en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

Il résulte de l’article L.142-10 du code de la sécurité sociale précité que l’employeur peut avoir accès, dans le cadre d’une mesure d’instruction et par l’intermédiaire d’un médecin mandaté par lui, à ce rapport médical, ce qui lui garantit une procédure contradictoire, tout en assurant le respect du secret médical auquel la victime a droit.

En application des dispositions de l’article R.142-16 du même code, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou d’une expertise judiciaire lorsque le litige porte sur une question médicale.

Si l’employeur peut solliciter l’organisation d’une expertise médicale pour vérifier l’imputabilité à la maladie professionnelle des soins et arrêts de travail pris en charge par la Caisse, il doit cependant justifier de l’utilité d’une telle mesure en apportant au soutien de cette demande des éléments médicaux de nature à accréditer l’existence d’une cause étrangère qui serait à l’origine exclusive des prescriptions litigieuses car il ne peut en demander le bénéfice pour pallier sa propre carence en matière probatoire.

La référence à la durée excessive ou disproportionnée des arrêts de travail, à la supposée bénignité de la lésion initialement constatée ou à l’existence supposée d’un état pathologique antérieur, n’est pas de nature à établir de manière suffisante l’existence d’un litige d’ordre médical susceptible de justifier une demande d’expertise.

En l’espèce, la CPAM du RHÔNE produit le certificat médical initial établi le 24 juillet 2020 par le Docteur [A], constatant des lésions imputables à la maladie professionnelle du 23 juin 2020. Elle justifie également avoir versé des indemnités journalières du 24 juin 2020 (après application d’un délai de carence de trois jours, à compter de la constatation médicale des lésions de Monsieur [H] [X]), jusqu’au 31 juillet 2020, date de la guérison.

Dès lors, en application des règles précitées, la production de ces seuls éléments suffit à actionner la présomption selon laquelle l’ensemble des arrêts de travail prescrits et indemnisés jusqu’à la date de guérison du salarié sont, au moins partiellement, imputables à la maladie professionnelle du 23 juin 2020 et doivent donc être pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Il appartient donc à l’employeur de renverser cette présomption en démontrant une cause étrangère ou l’existence d’un état antérieur évoluant pour son propre compte.

Or pour écarter cette présomption, ou à tout le moins solliciter l’organisation d’une expertise judiciaire, la société [3] expose que :
– elle n’a pas été destinataire des certificats médicaux faisant mention des lésions et n’a pas été informée d’une quelconque complication justifiant une prescription d’arrêt de travail de plus de six mois,
– les arrêts de travail semblent disproportionnés par rapport à la pathologie déclarée, qui semble bénigne,
– l’assuré n’a consulté aucun spécialiste, ce qui laisse supposer qu’il n’a subi aucun acte chirurgical et que ne lui a été prescrit aucune séance de kinésithérapie puisque le seul certificat médical qu’elle a en sa possession émane d’un médecin généraliste,
– l’historique de l’assuré est incompréhensible en l’absence de certificats médicaux de prolongation avec la mention des lésions.

Cependant, comme rappelé supra, de simples doutes fondés sur la supposée bénignité de la lésion et la longueur de l’arrêt de travail ne sauraient suffire à remettre en cause le bien-fondé de la décision de la Caisse.

Dès lors, l’apparente disproportion, dénoncée par la société [3], entre la durée des arrêts de travail prescrits à la victime et les lésions résultant de la maladie professionnelle n’est pas de nature à renverser la présomption d’imputabilité, ni à créer un litige d’ordre médical susceptible du recours à une expertise.

Partant, la demande subsidiaire d’expertise médicale judiciaire formulée par la société [3] sera rejetée.

En conséquence, il conviendra de déclarer opposable à la société [3] la prise en charge de l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [H] [X] au titre de sa maladie professionnelle du 23 juin 2020 et ainsi confirmer la décision implicite de rejet de la [4].

III- Sur la demande d’injonction de communication des pièces médicales par la CPAM

Aux termes de l’article 226-13 du code pénal, la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Le code de la sécurité sociale dispose :

– en son article L.142-1, que le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs :
1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ;
4° A l’état ou au degré d’invalidité, en cas d’accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l’état d’inaptitude au travail ;
5° A l’état d’incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
6° A l’état ou au degré d’invalidité, en cas d’accidents ou de maladies régies par les titres III, IV et VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime, à l’état d’inaptitude au travail ainsi que, en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles régies par les titres V et VI du même livre VII, à l’état d’incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité […].

– en son article L. 142-10, que pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l’article L. 142-1, le praticien-conseil ou l’autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu’il s’agit d’une autorité médicale, transmet à l’expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, l’intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision. A la demande de l’employeur, partie à l’instance, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet. La victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.

– en son article R. 142-16-3, que le greffe demande par tous moyens, selon le cas à l’organisme de sécurité sociale, au président du conseil départemental ou la maison départementale des personnes handicapées, de transmettre à l’expert ou au consultant désigné l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L. 142-6 et du rapport mentionné au premier alinéa de l’article L. 142-10 ou l’ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l’article L. 142-10 ayant fondé sa décision.
Dans le délai de dix jours à compter de la notification, à l’employeur de la victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, lorsque ce dernier est partie à l’instance, de la décision désignant l’expert, celui-ci peut demander, par tous moyens conférant date certaine, à l’organisme de sécurité sociale, de notifier au médecin, qu’il mandate à cet effet, l’intégralité des rapports précités. S’il n’a pas déjà notifié ces rapports au médecin ainsi mandaté, l’organisme de sécurité sociale procède à cette notification, dans le délai de vingt jours à compter de la réception de la demande de l’employeur. Dans le même délai, l’organisme de sécurité sociale informe la victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle de la notification de l’intégralité de ces rapports au médecin mandaté par l’employeur.

Il résulte de ces dispositions qu’au stade contentieux, l’obligation de transmission du rapport médical par le praticien-conseil de la Caisse ne naît pas du seul fait de la saisine de la juridiction ; elle naît uniquement lorsque celle-ci a ordonné une mesure d’instruction.

En l’espèce, s’il n’est pas contesté par les parties que le médecin mandaté par l’employeur n’a pas été destinataire du dossier médical de Monsieur [H] [X], il y a lieu de relever qu’aucune mesure d’instruction n’a été ordonnée dans le cadre du présent recours judiciaire, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’enjoindre à la CPAM du Rhône et à son service médical de transmettre ces éléments au médecin mandaté par l’employeur, étant en outre observé que la Caisse ne dispose pas de ce dossier médical.

IV- Sur les mesures de fin de jugement

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge n’en mette une partie ou la totalité à la charge d’une partie.

Il convient en conséquence de condamner la société [3] aux dépens de l’instance.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est assortie de l’exécution provisoire, en application des articles 514 et suivants du code de procédure civile et R.142-10-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics par décision contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition des parties par le greffe,

DÉCLARE opposable à la société par actions simplifiée unipersonnelle [3] la prise en charge de l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [H] [X] au titre de sa maladie professionnelle du 23 juin 2020 ;

CONFIRME en conséquence la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable ;

DÉBOUTE la société par actions simplifiée unipersonnelle [5] ROMAIRE de ses demandes d’expertise, d’injonction de communication et de sursis à statuer ;

CONDAMNE la société par actions simplifiée unipersonnelle [3] aux entiers dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

La présente décision a été signée par le président et le greffier présents lors du prononcé.

Le GREFFIER Le PRESIDENT