TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
[Localité 1]

Pôle social

■

[Adresse 1]
[Localité 2]
SUR-[Localité 3]

N° RG 24/00045 – N° Portalis DB2I-W-B7I-CV5G

1 copie
délivrée le :
à :
– Me Michaël RUIMY

Notifications aux parties
par LRAR :

– S.A.S. [1]
1 copie certifiée conforme
délivrée(s) le

– CPAM DE [Localité 3] ET [Localité 4]
1 copie exécutoire
+ 1 copie certifiée conforme
délivrée(s) le

N° Minute :

JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2026

République Française
Au nom du Peuple français

DEMANDERESSE

S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON substitué par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

CPAM DE [Localité 3] ET [Localité 4]
Service des Affaires Juridiques
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante ni représentée
dispense de comparution accordée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :
Président : Emeline LAMBERT, Juge
Assesseur : Sylvie TRAVERS, Assesseur représentant le collège [Etablissement 1]
Assesseur : Najet GRICHE

GREFFIER :

Lors des débats : Jérôme MESNARD, Greffier
et lors du prononcé : Laure BONIN, cadre greffier

DÉBATS :

L’affaire, appelée à l’audience de plaidoiries du 04 Juin 2026 en audience publique, a été mise en délibéré au 07 Octobre 2026, date indiquée par le Président d’audience.

JUGEMENT :

en premier ressort, prononcé le sept Octobre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe par Emeline LAMBERT, Juge qui l’a signé avec Laure BONIN, cadre greffier, présent lors du prononcé.
EXPOSÉ DU LITIGE

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de [Localité 7] a réceptionné une déclaration en date du 21 octobre 2020 dressée par la société par actions simplifiée unipersonnelle [1] et portant sur l’accident du travail dont a été victime l’un de ses salariés, Monsieur [G] [A], le 20 octobre 2020 dans les circonstances suivantes :  » activité de la victime lors de l’accident : pose de poteau télécom ; nature de l’accident : en sanglant un poteau, il a trébuché et a glissé dans le trou prévu pour la pose de celui-ci la jambe gauche dans le trou, la jambe droite repliée au bord du trou ; objet dont le contact a blessé la victime : aucun ; siège des lésions : jambe ; nature des lésions : déchirures musculaires ou tendineuses  » ; accompagnée d’un certificat médical initial établi le 20 octobre 2020 faisant état d’une  » entorse cheville droite et genou droit  » et prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 27 octobre 2020.

Par courrier du 03 novembre 2020, la CPAM de [Localité 7] a notifié à la société [1] une décision de prise en charge cet accident au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Monsieur [G] [A] a été déclaré consolidé le 19 novembre 2022 des suites de son accident de travail.

379 jours d’arrêts de travail ont été inscrits sur le compte employeur de la société [1] au titre de ce sinistre.

Par courrier du 05 juillet 2023, la société [1] a contesté devant la Commission Médicale de Recours Amiable ([2]) de la Caisse l’imputabilité au sinistre de l’ensemble des soins et arrêts prescrits à Monsieur [G] [A].

En l’absence de retour dans les délais impartis, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission, par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 22 décembre 2023.

La [2] a finalement rendu une décision explicite lors de sa séance du 08 janvier 2024 et a déclaré inopposable à la société [1] la prise en charge des arrêts de travail prescrits au-delà du 02 septembre 2021.

Aux termes de ses dernières demandes, reprises oralement au cours de l’audience du 04 juin 2026, la société [1], représentée par son Conseil, demande au tribunal de :
¢ A titre principal,
 » Juger que les arrêts et soins prescrits à compter du 22 février 2021, date d’apparition de la nouvelle lésion, lui sont inopposables,
 » Ordonner l’exécution provisoire ;
¢ A titre subsidiaire et avant dire droit,

 » Ordonner une mesure d’instruction judiciaire sur pièces avec communication de l’entier dossier médical de Monsieur [G] [A] par la CPAM à son médecin consultant, le Docteur [V],
 » Juger que les frais d’expertise seront entièrement mis à la charge de la CPAM,
 » A défaut, autoriser que le dépôt de consignation des frais d’expertise soit réalisé par l’intermédiaire de son conseil,
 » Dans l’hypothèse où des arrêts de travail ne seraient pas en lien de causalité directe et certain avec la lésion initiale, juger que ces arrêts lui sont inopposables.

Au soutien de ses prétentions principales, la société [1] se fonde sur l’article R.441-16 du code de la sécurité sociale et soutient que l’analyse de son médecin consultant révèle la survenance d’une nouvelle lésion au cours de la prescription des arrêts de travail (atteinte méniscale à caractère dégénératif) de sorte qu’à défaut d’avoir fait l’objet d’une instruction diligentée par la Caisse et en tout état de cause, cette nouvelle lésion ne peut pas être déclarée imputable à l’accident du travail pris en charge.
Au soutien de sa demande d’expertise, la société [1] fait état d’un commencement de preuve de l’existence d’une pathologie différente ou à tout le moindre de doutes importants sur le lien de causalité direct et certain entre l’ensemble des arrêts de travail et la lésion initiale, justifiant une expertise judiciaire.

Aux termes de ses dernières écritures, transmises préalablement au demandeur, la CPAM de SAÔNE-ET-LOIRE, qui sollicite une dispense de comparution à l’audience du 04 juin 2026, demande au tribunal de :
¢ Déclarer opposables à la société [1] les arrêts prescrits dans le cadre de l’accident du travail du 20 octobre 2020 ;
¢ Débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes.

Au soutien de ses prétentions, la Caisse rappelle, au visa de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédent la guérison complète ou la consolidation de l’état de la victime, et que doivent ainsi être prises en charge tant les lésions initiales consécutives à l’accident du travail que leurs complications, quand bien même la pathologie ne serait pas la cause unique et exclusive des lésions, soins et arrêts, ou l’accident aurait révélé ou temporairement aggravé un état pathologique antérieur. Elle rappelle qu’il appartient donc à l’employeur de rapporter la preuve de la cause totalement étrangère à la relation de travail, ce qu’il échoue à faire selon elle dès lors, en particulier, que l’exploration chirurgicale ayant mis en évidence une atteinte méniscale d’origine dégénérative trouve son origine dans la symptomatologie déclenchée par l’accident du travail du 20 octobre 2020.

La décision a été mise en délibéré, par mise à disposition du jugement au greffe, au 07 octobre 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

A titre liminaire, il y a lieu de faire droit à la dispense de comparution sollicitée par la CPAM de [Localité 3]-et-[Localité 4].

I- Sur la violation du principe du contradictoire

Aux termes de l’article R.441-16 du code de la sécurité sociale,  » En cas de rechute ou d’une nouvelle lésion consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la caisse dispose d’un délai de soixante jours francs à compter de la date à laquelle elle reçoit le certificat médical faisant mention de la rechute ou de la nouvelle lésion pour statuer sur son imputabilité à l’accident ou à la maladie professionnelle. Si l’accident ou la maladie concernée n’est pas encore reconnu lorsque la caisse reçoit ce certificat, le délai de soixante jours court à compter de la date de cette reconnaissance.
La caisse adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, le double du certificat médical constatant la rechute ou la nouvelle lésion à l’employeur à qui la décision est susceptible de faire grief.
L’employeur dispose d’un délai de dix jours francs à compter de la réception du certificat médical pour émettre auprès de la caisse, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées. La caisse les transmet sans délai au médecin-conseil.

Le médecin-conseil, s’il l’estime nécessaire ou en cas de réserves motivées, adresse un questionnaire médical à la victime ou ses représentants et il y joint, le cas échéant, les réserves motivées formulées par l’employeur. Le questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception « .

L’article R.441-18 du même code dispose que la décision de la caisse mentionnée aux articles R. 441-7, R. 441-8, R. 441-16, R. 461-9 et R. 461-10 est motivée ; lorsque le caractère professionnel de l’accident, de la maladie, de la rechute ou de la nouvelle lésion n’est pas reconnu, la notification de cette décision, qui comporte la mention des voies et délais de recours, est adressée à la victime ou ses représentants par tout moyen conférant date certaine à sa réception ; dans le cas contraire, la notification, qui comporte la mention des voies et délais de recours, est adressée à l’employeur par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Il est constant que le non-respect du principe général du contradictoire est systématiquement sanctionné par l’inopposabilité à l’égard de l’employeur.

En l’espèce, il ne ressort pas de l’étude des pièces versées aux débats que la Caisse ait identifié de nouvelle lésion.

Dès lors, en l’absence même d’identification de nouvelle lésion par la Caisse, il ne saurait lui être reproché d’avoir manqué à son obligation d’instruction. Le moyen tiré du non-respect de la procédure d’instruction d’une nouvelle lésion ne saurait donc entraîner l’inopposabilité des arrêts et soins ultérieurs au 20 février 2022.

II- Sur l’étendue de la présomption d’imputabilité au travail des lésions

Il résulte de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime et il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire.

Cette présomption s’applique également aux lésions qui apparaissent comme des conséquences ou des complications de la lésion initiale et demeure en outre lorsqu’un accident révèle ou aggrave un état pathologique préexistant.

Une relation causale partielle suffit pour que l’arrêt de travail soit pris en charge au titre de l’accident du travail et seuls les arrêts de travail dont la cause est exclusivement étrangère à l’accident du travail ne bénéficient pas de la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

Aux termes des articles 144 et 146 du code de procédure civile, les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer, mais en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

En application des dispositions de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou d’une expertise judiciaire lorsque le litige porte sur une question médicale.

Cette mesure d’expertise n’a lieu d’être ordonnée que si l’employeur apporte des éléments de nature à accréditer l’existence d’une cause totalement étrangère au travail qui serait à l’origine exclusive des arrêts de travail contestés et, en tout état de cause, elle n’a pas vocation à pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.

A cet égard, les références à la durée excessive des arrêts de travail, à la supposée bénignité de la lésion initialement constatée ou à l’existence supposée d’un état pathologique antérieur, ne sont pas de nature à établir de manière suffisante l’existence d’un litige d’ordre médical, susceptible de justifier une demande d’expertise.

En l’espèce, la CPAM de [Localité 7] verse aux débats le certificat médical initial du 20 octobre 2020 par lequel le Docteur [I] fait état d’une  » entorse cheville droite et genou droit  » et prescrit un arrêt de travail jusqu’au 27 octobre 2020. Elle justifie également avoir versé de façon continue des indemnités journalières à l’assuré en lien avec cet accident du 21 octobre 2020 au 19 novembre 2022, jour de la consolidation de l’état de santé de l’assuré.

Dès lors, en présence d’un arrêt de travail assortissant le certificat médical initial, les arrêts de travail ultérieurs sont présumés imputables à l’accident du travail du 20 octobre 2020, étant précisé que les débats sont limités par les parties aux arrêts prescrits jusqu’au 02 septembre 2021.

Pour renverser cette présomption ainsi que pour justifier de sa demande de mesure d’instruction, la société [1] expose qu’une nouvelle lésion, à savoir une  » atteinte méniscale dégénérative « , est survenue à compter du 22 février 2021 ; qu’elle n’est pas présumée imputable à l’accident du travail du 21 octobre 2020 ; et qu’elle relève d’un processus évolutif propre sans lien nécessaire avec un traumatisme unique. A l’appui de ses propos, elle produit aux débats une note de son médecin-consultant, le Docteur [V], qui fait part des éléments suivants :
 » Apparition alléguée d’une  » nouvelle lésion  » / évènements thérapeutique (chirurgie du genou) : non documentée dans les pièces, et nécessitant une instruction médico-administrative si diagnostic nouveau.

Les conclusions CPAM reproduisent l’argument selon lequel une chirurgie du genou droit aurait eu lieu le 22/02/2021 (arthroscopie) avec mention d’une atteinte méniscale  » dégénérative « . Toutefois, aucun compte rendu opératoire, compte rendu d’IRM préopératoire, ni certificat détaillant la lésion opérée n’est fourni dans les pièces communiquées.

Sur le plan médico-légal :
– Une lésion méniscale dégénérative correspond le plus souvent à un processus non traumatique, fréquent avec l’âge, et dont l’expression clinique peut être fluctuante (…).
– Un geste d’arthroscopie pour lésion méniscale dégénérative n’implique pas nécessairement une incapacité prolongée ; les arrêts post-arthroscopie (ménisectomie partielle) sont classiquement de l’ordre de quelques semaines, variables selon métier, mais pas de l’ordre de nombreux mois/années en l’absence de complication documentée.
Surtout, si la symptomatologie et la prise en charge ont basculé vers un diagnostic différent (ménisque dégénératif/arthrose), il s’agit d’un changement de nature lésionnelle qui doit être objectivé et discuté quant à son imputabilité. En l’absence de pièces médicales, il n’est pas possible de démontrer que la prolongation est strictement liée à la lésion initiale plutôt qu’à l’évolution propre d’un état dégénératif.
(…)
L’AT du 20/10/2020 chez M. [G] [A] (58 ans), conducteur d’engins, est responsable d’une entorse cheville droite et genou droit avec arrêt initial jusqu’au 27/10/2020.

Au vu des seules pièces médicales communiquées (absence de certificats de prolongation, d’imageries, de comptes rendus spécialisés, et d’argumentaire clinique continu), la durée d’arrêt indemnisée jusqu’au 19/11/2022 apparaît insuffisamment justifiée médicalement au regard d’une entorse non compliquée. L’éventuelle chirurgie du genou (22/02/2021) et la mention d’un caractère  » dégénératif  » ne sont pas documentées dans les pièces produites ici et ne permettent pas d’établir l’imputabilité de la prolongation.

Date de consolidation proposée : 27/10/2020, fin du premier arrêt de travail seul médicalement justifiable en l’état « .

Cependant, comme développé supra, de simples doutes fondés sur la supposée bénignité de la lésion et la longueur de l’arrêt de travail ne sauraient suffire à remettre en cause le bien-fondé de la décision de la Caisse. Dès lors, l’apparente disproportion, dénoncée par la société [1], entre la durée des arrêts de travail prescrits à la victime et les lésions résultant de l’accident n’est pas de nature à renverser la présomption d’imputabilité, ni à créer un litige d’ordre médical susceptible du recours à une expertise.

En outre, la société [1], qui reproche en substance à la Caisse l’absence de transmission des certificats médicaux permettant de démontrer la continuité des lésions, soins et symptômes, inverse la charge de la preuve car c’est à elle qu’il revient d’apporter des éléments venant renverser la présomption d’imputabilité.

Enfin, si elle fait référence à une  » lésion méniscale dégénérative « , non contestée par la Caisse, elle ne démontre pas ni ne commence à démontrer qu’il s’agit d’une cause étrangère à l’origine exclusive des prescriptions litigieuses.

Par conséquent, l’employeur échoue tant à renverser la présomption d’imputabilité qu’à justifier de sa demande d’expertise.

Il conviendra donc de débouter la société [1] de ses demandes tant d’inopposabilité que d’expertise médicale. La décision de la commission médicale de recours amiable du 08 janvier 2024 sera confirmée et la prise en charge de l’ensemble des arrêts et soins prescrits à Monsieur [G] [A] au titre de son accident de travail du 20 octobre 2020 à compter du 22 février 2021 sera déclarée opposable à la société [1].

III- Sur les mesures de fin de jugement

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge n’en mette une partie ou la totalité à la charge d’une partie.

En conséquence, il conviendra de condamner la société [1] aux dépens de l’instance.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est assortie de l’exécution provisoire, en application des articles 514 et suivants du code de procédure civile et R.142-10-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics par décision contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition des parties par le greffe,

DÉCLARE opposable à la société par actions simplifiée unipersonnelle [1] la prise en charge par la CPAM de [Localité 7] des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [G] [A] au titre de son accident de travail du 20 octobre 2020 à compter du 22 février 2021 ;

CONFIRME en conséquence la décision de la commission médicale de recours amiable du 08 janvier 2024 ;

DÉBOUTE la société par actions simplifiée unipersonnelle [1] de sa demande d’expertise ;

CONDAMNE la société par actions simplifiée unipersonnelle [1] aux entiers dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

La présente décision a été signée par le président et le greffier présents lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRESIDENT