TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

Pôle social

■

[Adresse 1]
[Localité 1]
SUR-[Localité 2]

N° RG 24/00038 – N° Portalis DB2I-W-B7I-CV45

1 copie
délivrée le :
à :
– Me Michaël RUIMY

Notifications aux parties
par LRAR :

– S.A.S. [1]
1 copie certifiée conforme
délivrée(s) le

– CPAM DE L'[Localité 3]
1 copie exécutoire
+ 1 copie certifiée conforme
délivrée(s) le

N° Minute :

JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2026

République Française
Au nom du Peuple français

DEMANDERESSE

S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON substitué par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

CPAM DE L'[Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Mme [V] (Membre de l’entrep.) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :
Président : Emeline LAMBERT, Juge
Assesseur : Sylvie TRAVERS, Assesseur représentant le collège [Etablissement 1]
Assesseur : Najet GRICHE

GREFFIER :

Lors des débats : Jérôme MESNARD, Greffier
et lors du prononcé : Laure BONIN, cadre greffier

DÉBATS :

L’affaire, appelée à l’audience de plaidoiries du 04 Juin 2026 en audience publique, a été mise en délibéré au 07 Octobre 2026, date indiquée par le Président d’audience.

JUGEMENT :

en premier ressort, prononcé le sept Octobre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe par Emeline LAMBERT, Juge qui l’a signé avec Laure BONIN, cadre greffier, présent lors du prononcé.
EXPOSÉ DU LITIGE

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de l'[Localité 3] a réceptionné une déclaration en date du 25 mars 2022 dressée par la société par actions simplifiée unipersonnelle [1] et portant sur l’accident du travail dont a été victime l’un de ses salariés, Monsieur [H] [Z], le 09 novembre 2021 dans les circonstances suivantes :  » activité de la victime lors de l’accident : la victime déroulait une rallonge électrique de 15m pour la pose des illuminations de fin d’année avec un autre collègue. Son collègue tenait l’extrémité de la rallonge pendant que la victime déroulait celle-ci à la main ; nature de l’accident : chute de plein pied. En déroulant la rallonge, la victime a reculé sur le trottoir en direction de la nacelle. La nacelle était stationnée à cheval sur le trottoir. Le stabilisateur de la nacelle était sorti. L’espace entre le stabilisateur et le mur ne permettait pas le passage d’une personne. La victime s’est entravé dedans et a basculé vers l’arrière ; objet dont le contact a blessé la victime : stabilisateur de la nacelle ; siège des lésions : épaules ; nature des lésions : déchirures musculaires ou tendineuses  » ; accompagnée d’un certificat médical initial établi le 28 mars 2022 faisant état d’une  » arthroscopie d’épaule gauche pour suture des tendons supra et infra épineux  » et prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 28 juin 2022.

Par courrier du 17 mai 2022, la CPAM de l'[Localité 3] a notifié à la société [1] une décision de prise en charge de cet accident de travail au titre de la législation relative aux risques professionnels.

187 jours d’arrêts de travail ont été inscrits sur le compte employeur de la société [1] au titre de ce sinistre.

Par courrier du 17 juillet 2023, la société [1] a contesté cette prise en charge devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la Caisse.

En l’absence de retour dans les délais impartis, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission, par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 13 décembre 2023.

Aux termes de ses dernières demandes, reprises oralement au cours de l’audience du 04 juin 2026, la société [1], représentée par son Conseil, demande au tribunal de :
¢ A titre liminaire,
 » Enjoindre la CPAM et son service médical de transmettre l’entier dossier médical de Monsieur [H] [Z] visé à l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale à son médecin consultant, le Docteur [X],
 » Surseoir à statuer,
 » Rouvrir les débats dès réception effective du dossier médical par son médecin consultant ;
¢ A titre principal et avant dire droit,
 » Ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur pièces avec communication de l’entier dossier médical de Monsieur [H] [Z] par la CPAM à son médecin consultant ; mettre les frais d’expertise à la charge de la CPAM ;
 » Dans l’hypothèse où des arrêts de travail ne seraient pas en lien de causalité directe et certain avec la lésion initiale, juger que ces arrêts lui sont inopposables ;
¢ A titre subsidiaire,
 » Ordonner l’inopposabilité de l’ensemble des arrêts de travail accordés à Monsieur [H] [Z] au titre de son accident du 9 novembre 2021.

Au soutien de sa demande de sursis à statuer et de communication par la Caisse du dossier médical de l’assuré, la société [1] se fonde sur les articles R.142-1-A et L.142-6 du code de la sécurité sociale ainsi que sur les articles 378 et 379 du code de procédure civile et vise la bonne administration de la justice. Elle expose que le débat étant d’ordre purement médical, seule une discussion sur les pièces médicales peut lui permettre de renverser la présomption d’imputabilité.
Au soutien de sa demande d’expertise, la société [1] se fonde sur l’article R.142-6 du code de la sécurité sociale et souligne l’absence de cohérence entre une lésion initiale bégnine et un arrêt de travail de plus de six mois, suspectant l’existence d’un évènement ultérieur et étranger au fait accidentel de nature à aggraver les lésions de l’assuré outre l’existence d’une pathologie dégénérative préexistante.
Au soutien de sa demande d’inopposabilité, la société [1] se fonde sur les articles 6 et 13 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales pour reprocher à la Caisse de ne lui avoir communiqué aucune pièce médicale à l’exception de l’attestation de paiement des indemnités journalières, lui rendant impossible d’apporter tout commencement de preuve de nature à renverser la présomption d’imputabilité des arrêts, en violation du droit au procès équitable et du droit à un recours effectif.

Aux termes de ses dernières demandes, reprises oralement au cours de l’audience du 04 juin 2026, la CPAM de l’ALLIER, demande au tribunal de :
¢ Débouter la société [1] de sa demande d’expertise ;
¢ Confirmer la prise en charge des arrêts de travail prescrits au titre de l’accident du travail du 9 novembre 2021 pour la période du 28 mars 2022 au 30 septembre 2022.

Au soutien de ses prétentions, la CPAM rappelle que la présomption d’imputabilité des lésions au travail couvre l’ensemble des prestations servies jusqu’à la guérison ou la consolidation, sans qu’elle ait à prouver une continuité des symptômes et soins. Elle souligne qu’en l’espèce, l’ensemble des arrêts de travail du 28 mars 2022 au 30 septembre 2022 ont été prescrits le jour même, sans discontinuité, au titre de l’accident du travail. La Caisse rappelle par ailleurs que la circonstance selon laquelle la [2] n’a pas transmis de rapport au médecin mandaté par l’employeur n’est pas sanctionnée par l’inopposabilité des soins et arrêts à l’égard de l’employeur et que ne sont pas applicables à la [2] les exigences du procès équitable.

La décision a été mise en délibéré, par mise à disposition du jugement au greffe, au 07 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I- Sur la demande d’injonction de communication des pièces médicales

Aux termes de l’article 226-13 du code pénal, la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Le code de la sécurité sociale dispose :

– en son article L. 142-1, que le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs :
1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ;
4° A l’état ou au degré d’invalidité, en cas d’accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l’état d’inaptitude au travail ;
5° A l’état d’incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
6° A l’état ou au degré d’invalidité, en cas d’accidents ou de maladies régies par les titres III, IV et VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime, à l’état d’inaptitude au travail ainsi que, en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles régies par les titres V et VI du même livre VII, à l’état d’incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité […] ;

– en son article L. 142-10, que pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l’article L. 142-1, le praticien-conseil ou l’autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu’il s’agit d’une autorité médicale, transmet à l’expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, l’intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision. A la demande de l’employeur, partie à l’instance, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet. La victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification ;

– en son article R. 142-16-3, que le greffe demande par tous moyens, selon le cas à l’organisme de sécurité sociale, au président du conseil départemental ou la maison départementale des personnes handicapées, de transmettre à l’expert ou au consultant désigné l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L. 142-6 et du rapport mentionné au premier alinéa de l’article L. 142-10 ou l’ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l’article L. 142-10 ayant fondé sa décision.
Dans le délai de dix jours à compter de la notification, à l’employeur de la victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, lorsque ce dernier est partie à l’instance, de la décision désignant l’expert, celui-ci peut demander, par tous moyens conférant date certaine, à l’organisme de sécurité sociale, de notifier au médecin, qu’il mandate à cet effet, l’intégralité des rapports précités. S’il n’a pas déjà notifié ces rapports au médecin ainsi mandaté, l’organisme de sécurité sociale procède à cette notification, dans le délai de vingt jours à compter de la réception de la demande de l’employeur. Dans le même délai, l’organisme de sécurité sociale informe la victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle de la notification de l’intégralité de ces rapports au médecin mandaté par l’employeur.

Il résulte de ces dispositions qu’au stade contentieux, l’obligation de transmission du rapport médical par le praticien-conseil de la Caisse ne naît pas du seul fait de la saisine de la juridiction ; elle naît uniquement lorsque celle-ci a ordonné une mesure d’instruction.

En l’espèce, s’il n’est pas contesté par les parties que le médecin mandaté par l’employeur n’a pas été destinataire du dossier médical de Monsieur [H] [Z], il y a lieu de relever qu’aucune mesure d’instruction n’a été ordonnée pour le moment dans le cadre du présent recours judiciaire, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’enjoindre à la CPAM de l'[Localité 3] et à son service médical de transmettre ces éléments au médecin mandaté par l’employeur, étant en outre observé que la Caisse ne détient pas ce dossier médical.

La demande liminaire de la société [1] sera donc rejetée.

II- Sur la demande d’expertise

Il résulte de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime et il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire.

Cette présomption s’applique également aux lésions qui apparaissent comme des conséquences ou des complications de la lésion initiale et demeure en outre lorsqu’un accident révèle ou aggrave un état pathologique préexistant.

Une relation causale partielle suffit pour que l’arrêt de travail soit pris en charge au titre de l’accident du travail et seuls les arrêts de travail dont la cause est exclusivement étrangère à l’accident du travail ne bénéficient pas de la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

La Cour de cassation retient, notamment dans deux arrêts publiés rendus les 9 juillet 2020 (19-17.626) et 12 mai 2022 (20-20.655), que les motifs tirés de l’absence de preuve de continuité des symptômes et des soins sont impropres à écarter la présomption d’imputabilité à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle des arrêts de travail litigieux ; il résulte également d’un arrêt de la Cour de cassation du 18 février 2021 (19-21.940) que la Caisse, pour se prévaloir de la présomption d’imputabilité, n’est pas tenue de produire les certificats médicaux, en dehors du certificat médical initial.

Aux termes des articles 144 et 146 du code de procédure civile, les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer, mais en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

Il résulte de l’article L.142-10 du code de la sécurité sociale précité que l’employeur peut avoir accès, dans le cadre d’une mesure d’instruction et par l’intermédiaire d’un médecin mandaté par lui, à ce rapport médical, ce qui lui garantit une procédure contradictoire, tout en assurant le respect du secret médical auquel la victime a droit.

En application des dispositions de l’article R.142-16 du même code, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou d’une expertise judiciaire lorsque le litige porte sur une question médicale.

Si l’employeur peut solliciter l’organisation d’une expertise médicale pour vérifier l’imputabilité à la maladie professionnelle des soins et arrêts de travail pris en charge par la Caisse, il doit cependant justifier de l’utilité d’une telle mesure en apportant au soutien de cette demande des éléments médicaux de nature à accréditer l’existence d’une cause étrangère qui serait à l’origine exclusive des prescriptions litigieuses car il ne peut en demander le bénéfice pour pallier sa propre carence en matière probatoire.

La référence à la durée excessive ou disproportionnée des arrêts de travail, à la supposée bénignité de la lésion initialement constatée ou à l’existence supposée d’un état pathologique antérieur, n’est pas de nature à établir de manière suffisante l’existence d’un litige d’ordre médical susceptible de justifier une demande d’expertise.

En l’espèce, la CPAM de l'[Localité 3] produit le certificat médical initial établi le 28 mars 2022 par le Docteur [J], constatant des lésions imputables à l’accident du travail du 09 novembre 2021 dont a été victime Monsieur [H] [Z]. Un arrêt de travail lui a été prescrit jusqu’au 28 juin 2022.

Dès lors, en application des règles précitées, la production de ce seul élément suffit à actionner la présomption selon laquelle l’ensemble des arrêts de travail prescrits et indemnisés jusqu’à la date de consolidation du salarié sont, au moins partiellement, imputables à l’accident du travail du 09 novembre 2021 et doivent donc être pris en charge au titre de la législation professionnelle.

La question posée consiste donc à déterminer si les éléments apportés par l’employeur sont, en l’espèce, de nature à justifier une mesure d’expertise destinée à lui permettre de combattre la présomption d’imputabilité.

Pour ce faire, la société [1] fait valoir l’absence de transmission des certificats médicaux de l’assuré, une disproportion entre la durée des arrêts de travail et la lésion initiale, le caractère bénin de celle-ci et la tardive consultation médicale de l’assuré après le fait accidentel. Elle produit également au débat une note établie par son médecin conseil, le Docteur [X], aux termes de laquelle ce dernier soutient l’existence d’une pathologie dégénérative préexistante :
 » – Je rappellerais tout d’abord que l’ensemble des pièces n’a pas été transmis. De plus, la prise en charge de lésions près de 5 mois après l’AT est très surprenante. Notamment dans ce contexte de tendinopathie avec indication chirurgicale.
– La chirurgie réalisée comprenait des sutures de tendons (sus et sous épineux) sur très probable rupture ainsi qu’une acromioplastie. Il est sûr médicalement qu’une rupture tendineuse post-traumatique est d’emblée hyperalgique et invalidante et aurait donc conduit le salarié à consulter dans les suites immédiates de l’AT. Donc les lésions opérées n’ont clairement pas un caractère traumatique mais bien dégénératif. On confirme l’aspect ancien également par la chirurgie elle-même. En effet, une acromioplastie n’est réalisée que lors d’un conflit sous acromial avec acromion agressif liés à de l’arthrose et donc des lésions dégénératives. De même, le chirurgien a suturé 2 tendons et une rupture bi-tendineuse ne survient que très rarement lors d’un accident et notamment lors d’une chute. On peut voir ces lésions sur des traumatismes à grande cinétique avec d’autres lésions contemporaines et notamment osseuses ce qui n’est pas le cas de M. [Z].
– On peut donc affirmer dans ce dossier, qu’il existe une pathologie non traumatique étrangère à l’AT qui a justifié la chirurgie. Aucun soin ni arrêt n’est imputable à l’AT mais bien à une tendinopathie dégénérative évolutive.

Dans ce contexte, l’AT du 09/11/2021 est vraisemblablement responsable d’une contusion de l’épaule gauche. Il existe une pathologie tendineuse dégénérative qu’il est impossible de lier de manière directe et certaine à l’AT et qui justifie la prise en charge chirurgicale. Aucun arrêt de travail n’est donc imputable à l’AT.

Donc, compte-tenu des éléments en notre possession, de leur qualité, de l’analyse qui en a été faite, l’AT du 09/11/2021 est responsable d’un traumatisme de l’épaule gauche.

Il est possible d’affirmer :
– Le fait accidentel tel qu’il est décrit ne peut entraîner une bi-tendinopathie de novo indiquant une acromioplastie.
– Cette tendinopathie est dégénérative et ne peut être imputée à l’AT.
– Aucun arrêt de travail n’est imputable à l’AT « .

Cependant, comme rappelé supra, de simples doutes fondés sur la supposée bénignité de la lésion et la longueur de l’arrêt de travail ne sauraient suffire à créer un litige d’ordre médical justifiant le recours à une expertise.

En outre, si le médecin-conseil de la société [1] met en avant le caractère dégénératif et non traumatique des lésions de l’assuré qui ont fait l’objet d’une intervention chirurgicale, mentionnée sur le certificat médical initial, à savoir une  » arthroscopie « , cet élément est inopérant en ce qu’il ne permet pas d’affirmer que les lésions sont totalement étrangères à l’accident du travail et en ce qu’il ne repose que sur des généralités sans être soutenu par des éléments objectifs tirés de la situation concrète de l’assuré.

En conséquence, faute pour la société [1] de rapporter un commencement de preuve d’une cause totalement étrangère au travail, sa demande subsidiaire d’expertise médicale judiciaire sera rejetée.

III- Sur la demande d’inopposabilité de l’ensemble des arrêts et soins prescrits à Monsieur [H] [Z] et pris en charge au titre de l’accident du travail du 09 novembre 2021

Selon l’article R.142-8 du code de la sécurité sociale, pour les contestations d’ordre médical, le recours préalable est soumis à une commission médicale de recours amiable.

Aux termes de l’article L.142-6 du même code, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, à l’attention exclusive de l’autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu’il s’agit d’une autorité médicale, l’intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision ; à la demande de l’employeur, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet ; la victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.

Selon l’article R.142-8-2 du même code, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet dès sa réception la copie du recours préalable au service du contrôle médical fonctionnant auprès de l’organisme dont la décision est contestée. Dans un délai de dix jours à compter de la date de la réception de la copie du recours préalable, le praticien-conseil transmet à la commission, par tout moyen conférant date certaine, l’intégralité du rapport mentionné à l’article L. 142-6 ainsi que l’avis transmis à l’organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole.

Selon l’article R.142-8-3 du même code, lorsque le recours préalable est formé par l’employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours à compter de l’introduction du recours, par tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l’article L. 142-6 accompagné de l’avis au médecin mandaté par l’employeur à cet effet ; le secrétariat informe l’assuré ou le bénéficiaire de cette notification.

L’article R.142-8-5 du même code énonce que l’absence de décision de la commission médicale de recours amiable dans le délai de quatre mois à compter de l’introduction du recours préalable vaut rejet de la demande.

L’article R.142-1-A V- du même code dispose que le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend : 1° L’exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l’examen clinique de l’assuré, par le praticien-conseil à l’origine de la décision contestée et ses éléments d’appréciation ; 2° Ses conclusions motivées ; 3° Les certificats médicaux, détenus par le praticien-conseil du service du contrôle médical et, le cas échéant, par la caisse, lorsque la contestation porte sur l’imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.

Il résulte de ces textes, destinés à garantir un juste équilibre entre le principe du contradictoire à l’égard de l’employeur et le droit de la victime au respect du secret médical, que la transmission du rapport médical du praticien-conseil du contrôle médical ne peut se faire que par l’autorité médicale chargée d’examiner le recours préalable.

Dans la continuité de son avis rendu le 17 juin 2021, la Cour de cassation a, par un arrêt du 11 janvier 2024 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 janvier 2024, 22-15.939), précisé qu’au stade du recours préalable, ni l’inobservation de ces délais, ni l’absence de transmission du rapport médical et de l’avis au médecin mandaté par l’employeur n’entraînent l’inopposabilité à l’égard de ce dernier de la décision de prise en charge par la caisse des soins et arrêts de travail prescrits jusqu’à la date de consolidation ou guérison, dès lors que l’employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale à l’expiration du délai de rejet implicite de quatre mois prévu à l’article R.142-8-5 du code de la sécurité sociale et d’obtenir, à l’occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L.142-10 et R.142-16-3 du même code. Aucune disposition n’autorise l’employeur à obtenir cette communication directement du praticien-conseil du contrôle médical.

En l’espèce, si la société [1] justifie avoir effectivement désigné un médecin-consultant, le Docteur [X], dans le cadre de la saisine de la [2], et que la [2] ne lui a pas transmis le rapport médical de l’assuré ni n’a rendu son avis dans le délai de quatre mois de sorte qu’a été prise une décision implicite de rejet, l’absence de transmission du rapport médical, à l’occasion de l’exercice du recours préalable, est cependant sans incidence sur l’opposabilité de la décision de la Caisse à l’employeur, lequel a pu saisir le juge d’un recours aux fins d’inopposabilité de ladite décision. Il convient d’ailleurs de souligner que l’employeur pouvait, dans le cadre de son pouvoir de contrôle, solliciter une contre visite médicale s’il disposait de réels motifs pour remettre en cause la durée de l’indemnisation ou solliciter la Caisse afin de déclencher tout contrôle médical qu’il estimait utile. Force est de constater que la société [1] n’a utilisé aucun de ces moyens. Par ailleurs, les moyens tirés de la violation de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, en particulier de ses articles 6 et 13, ne trouvent pas à s’appliquer en l’espèce dès lors que ces dispositions ne sont applicables qu’à l’égard du procès devant un tribunal au sens juridictionnel du terme.

En conséquence, la société [1] sera déboutée de sa demande d’inopposabilité de la prise en charge des arrêts et soins prescrits à l’assuré au titre de son accident du travail du 09 novembre 2021.

Il conviendra au contraire de confirmer la décision implicite de rejet de la [2] et de déclarer opposable à la société [1] la prise en charge de l’ensemble des arrêts et soins prescrits à Monsieur [H] [Z] au titre de l’accident du travail du 09 novembre 2021.

IV- Sur les mesures de fin de jugement

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge n’en mette une partie ou la totalité à la charge d’une partie.

Il convient en conséquence de condamner la société [1] aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics par décision contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition des parties par le greffe,

DÉBOUTE la société par actions simplifiée unipersonnelle [1] de ses demandes de d’injonction de communication, de sursis à statuer et d’expertise ;

DÉCLARE opposable à la société par actions simplifiée unipersonnelle [1] la prise en charge de l’ensemble des arrêts et soins prescrits à Monsieur [H] [Z] au titre de l’accident du travail du 09 novembre 2021 ;

CONFIRME en conséquence la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable ;

CONDAMNE la société par actions simplifiée unipersonnelle [1] aux entiers dépens.

La présente décision a été signée par le président et le greffier présents lors du prononcé.

Le GREFFIER Le PRESIDENT