Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 octobre 2026, N° de RG 26/02953

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⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Hospitalisation psychiatrique
🏷️ hospitalisation complète

Résumé

Le patient était hospitalisé sans son consentement dans un centre hospitalier spécialisé. La préfecture, requérante, et le ministère public ont été régulièrement avisés, mais n’ont pas comparu. Le patient, régulièrement convoqué, a comparu assisté d’un avocat commis d’office.

L’audience publique s’est tenue dans une salle spécialement aménagée au sein de l’établissement psychiatrique. Le juge des libertés et de la détention a accordé l’aide juridictionnelle provisoire, puis autorisé le maintien de l’hospitalisation complète. La décision a été rendue contradictoirement en premier ressort et notifiée aux personnes et autorités concernées. Les dépens, incluant les frais d’expertise, ont été mis à la charge du Trésor public.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Type de litige

hospitalisation complète

Textes cités

Article L. 3211-12-2 du code de la santé publique, Article R. 93-2° du Code de procédure pénale

Texte intégral

Tribunal judiciaire, Juge Libertés Détention, 7 octobre 2026, RG n° 26/02953

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX

N° RG 26/02953 – N° Portalis DBX6-W-B7K-4GSD

ORDONNANCE DU 07 Octobre 2026

A l’audience publique du 07 Octobre 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Guylène CARRADE, Greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

PREFECTURE DE LA GIRONDE
régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [L] [Y]
né le 27 Décembre 1984 à
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé DU PRÉFET DE LA GIRONDE,
régulièrement convoqué,
comparant assisté de Me Sophie DAGOURET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

PARTIE INTERVENANTE :
M. [L] [Y] régulièrement avisé, non comparante

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 07 Octobre 2026,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [L] [Y],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [L] [Y],

Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [L] [Y],
Me Sophie DAGOURET,
M. [L] [Y]

PREFECTURE DE LA GIRONDE,
Ministère public.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – Place de la République – 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 26/02953 – N° Portalis DBX6-W-B7K-4GSD

Ordonnance en date du 07 Octobre 2026

Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le
la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS,

signature

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