ORDONNANCE DU : 07 OCTOBRE 2026
DOSSIER : N° RG 26/00172
N° Portalis DB3G-W-B7K-GXU4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS

O R D O N N A N C E DE R É F É R É

A l’audience publique des référés tenue le sept octobre deux mil vingt six,

Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assistée de Rudy LESSI, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

M. [I] [S],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Emilie MICHELIER, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant/postulant

ET :

S.A.R.L. SARL EPI BONNEFOY,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Geneviève ROIG de la SCP BAGLIO-ROIG, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant/postulant

DÉBATS :

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 16 Septembre 2026, avons rendu ce jour la décision ainsi qu’il suit, par mise à disposition au greffe :
Le :
exécutoire à :
expédition à :
expertises & régie
Maître [M] [B] de la SCP BAGLIO-ROIG
Me Emilie MICHELIER
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [I] [S] est propriétaire d’un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 1]. Il confiait à la Société EPI BONNEFOY la réalisation du lot plomberie/chauffage selon un devis du 3 janvier 2020 moyennant un prix de 18 737,50 euros puis du lot climatisation, selon devis du 5 février 2021 pour un montant de 7 010,41 euros.
Les travaux étaient réalisés courant janvier 2020 et février 2021.
S’agissant de la climatisation, Monsieur [S] expose que la société EPI BONNEFOY n’a posé aucun repère sur la façade de l’immeuble, entre le placo et l’isolation extérieure, ce qui lui interdit de poser les climatisations sans démolir les travaux effectués. Il adressait en vain un courrier de réclamation à l’entreprise.
Dans ces circonstances, par exploit du 25 juin 2026, Monsieur [S] assignait en référé la Société EPI BONNEFOY afin d’obtenir sous astreinte la remise des repères lui permettant de faire poser les climatiseurs. Il sollicite également une provision de 9000 euros à titre de dommages et intérêts outre la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La Société EPI BONNEFOY conclut à titre principal à la prescription de l’action. A titre subsidiaire, elle soutient que les demandes se heurtent à des contestations sérieuses et sollicite en conséquence que Monsieur [S] soit débouté de l’ensemble des demandes et condamné reconventionnellement à lui verser la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, ainsi qu’à la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la prescription de l’action :
La société EPI BONNEFOY fait valoir que l’action de Monsieur [S] tendant à obtenir la remise des repères est prescrite ; la société soulève en cela une contestation sérieuse pour s’opposer à la demande principale du requérant fondée sur les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
En l’espèce, l’action exercée par Monsieur [S] tend à l’exécution d’un engagement contractuel de droit commun et ne relève pas de la garantie décennale ; elle se trouve soumise à la prescription quinquennale qui commence à courir au jour où l’entreprise a refusé de s’exécuter.
D’après les pièces du dossier, ce n’est que par courrier du 28 juin 2023 que Monsieur [S] mettait en demeure l’entreprise de lui indiquer où se trouvaient les repères dans les murs afin de pouvoir installer les climatisations.
La prescription court donc à compter du 28 juin 2023 ; l’action de Monsieur [S] n’était donc pas prescrite au jour de la délivrance de l’assignation le 25 juin 2026.
Ce moyen sera écarté.
Sur la demande d’exécution de l’obligation de faire à l’encontre de la société EPI BONNEFOY :
L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Monsieur [S] demande à ce que la société EPI BONNEFOY soit condamnée sous astreinte à lui remettre les repères lui permettant de faire poser les climatiseurs.
D’après les éléments du dossier, il apparait que la SARL EPI BONNEFOY a bien posé des liaisons frigorifiques au sein de l’immeuble de Monsieur [S] dont la finalité était de permettre l’installation ultérieure de climatiseurs.
Par courrier du 15 juillet 2021, la société s’est expressément engagée à « mettre des repères à l’endroit où sortent les liaisons pour les…appareils que vous pourrez faire installer par qui vous le souhaitez ».
La société interrogée par commissaire de justice dans le cadre d’une sommation interpellative en date du 18 novembre 2025 confirmait cette obligation de faire qu’elle soumettait au règlement du solde « des sommes dues ».
L’obligation de faire de l’entreprise ne fait donc pas débat, étant au surplus souligné que la société EPI BONNEFOY ne réclame désormais aucun paiement à l’occasion de la présente instance.
L’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il sera ordonné à la SARL EPI BONNEFOY de remettre des repères sur l’immeuble de Monsieur [S] permettant à ce dernier de faire poser les climatisations.
Cette obligation sera utilement assortie d’une astreinte dans les termes du dispositif.
Sur la demande de provision à valoir sur les dommages et intérêts :
Monsieur [S] sollicite une provision de 9 000 euros à valoir sur ses préjudices moral et économique, tenant à l’impossibilité de louer ses logements.
Toutefois, il n’apporte aucun élément à l’appui de cette demande qui entrera en voie de rejet.
Sur la demande reconventionnelle pour procédure abusive :
La Société EPI BONNEFOY sollicite reconventionnellement la somme de 2000 euros au titre de dommages intérêts pour procédure abusive.
La demande principale de Monsieur [S] ayant été favorablement accueillie, la société EPI BONEFOY ne pourra qu’être déboutée de ce chef.
Sur les demandes accessoires :
Les parties succombant tour à tour seront déboutées de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Elles garderont la charge de leurs propres dépens.

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Ordonnons à la Société EPI BONNEFOY de remettre à Monsieur [S] des repères des liaisons frigorifiques posées dans l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 2] permettant la pose des climatisations, sous astreinte de 50 euros par jour de retard 30 jours après la signification de la présente décision ;
Déboutons Monsieur [S] de sa demande provisionnelle à valoir sur ses préjudices ;
Déboutons la Société EPI BONNEFOY de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Déboutons les parties de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Disons que les parties garderont la charge de leurs propres dépens,
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi fait et ordonné les jours, mois et an susdits,

La présente décision a été signée par Anne DELIGNY, présidente et Rudy LESSI, greffier présent lors des débats et du prononcé.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE