COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. [Adresse 1] c/ S.A.S.U. CHORGES 26

MINUTE N°
DU 07 Octobre 2026

N° RG 25/02577 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QQIK

Grosse délivrée
à Me Sandrine LENCHANTIN DE GUBERNATIS

Expédition délivrée
à Me Aurélie GIORDANENGO

le

DEMANDERESSE :

Syndic. de copro. [Adresse 1], sis [Adresse 2], représenté par son représentant légal domicilié es qualité en ladite adresse
Représenté par son syndic en exercice le cabinet GLS
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Me Sandrine LENCHANTIN DE GUBERNATIS, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE :

S.A.S CHORGES 26
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]

représentée par Me Aurélie GIORDANENGO, substitué par Me Erika DE RUVO, avocats au barreau de NICE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur William FEZAS, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Nice, assisté lors des débats par Madame Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Madame Nathalie DARBANS, Greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 20 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 7 octobre 2026

PRONONCE : par jugement contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2026

FAITS ET PROCEDURE

Estimant que La Sté SAS CHORGES 26 n’avait pas réalisé les travaux de remise en état qu’il lui avait été demandé de réaliser, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES FLORALIES, représenté par son syndic en exercice la Sté SASU GLS, l’a, par acte extra-judiciaire du 13 mai 2025, fait assigner devant le tribunal judiciaire de NICE, pôle de proximité.

AUDIENCE

Après renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 20 mai 2026.

A cette audience :

. LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la Sté SASU GLS, a été représenté par son conseil ;

. La Sté SAS CHORGES 26, a été représentée par son conseil.

*

Vu les pièces produites par les parties, contradictoirement échangées entre elles.

*

. LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la Sté SASU GLS, indique :
– qu’il abandonne ses demandes principales,
– qu’il maintient ses demandes accessoires ;

. La Sté SAS CHORGES 26 :
– demande que [Localité 4] DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la Sté SASU GLS, soit débouté de ses demandes accessoires,
– demande reconventionnellement la condamnation du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 6] FLORALIES, représenté par son syndic en exercice la Sté SASU GLS, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

*

Il sera statué par décision contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, prorogé au 07octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes principales

Il sera constaté l’abandon, par [Localité 4] DES COPROPRIETAIRES LES FLORALIES, représenté par son syndic en exercice la Sté SASU GLS, de ses demandes principales.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, La Sté SAS CHORGES 26, à l’égard de laquelle l’introduction d’une instance judiciaire a été nécessaire pour obtenir la réalisation des travaux litigieux, supportera les dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser à la seule charge du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la Sté SASU GLS, les frais exposés par lui dans la présente instance et non-compris dans les dépens.
Aussi, la somme de 1.000,00 € sera allouée au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la Sté SASU GLS, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, due par La Sté SAS CHORGES 26.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

*

Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par Jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE l’abandon, par [Localité 4] DES COPROPRIETAIRES LES FLORALIES, représenté par son syndic en exercice la Sté SASU GLS, de ses demandes principales,

CONDAMNE La Sté SAS CHORGES 26 aux dépens,

CONDAMNE La Sté SAS CHORGES 26 à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES FLORALIES, représenté par son syndic en exercice la Sté SASU GLS, la somme de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

LE GREFFIER LE JUGE