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Tribunal Judiciaire de de BLOIS
N° RG 24/02097 – N° Portalis DBYN-W-B7I-ETAI Page sur
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2026

N° RG 24/02097 – N° Portalis DBYN-W-B7I-ETAI
Minute : 2026/614

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL :
DÉFENDERESSE À L’OPPOSITION :

S.A. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Audrey HAMELIN, avocate au barreau de BLOIS substitué par Me Arthur PRUD’HOMME, avocat au barreau de BLOIS

DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL :
DEMANDERESSE À L’OPPOSITION :

Madame [I] [K]
[Adresse 4]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-41018-2024-002752 du 19/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
représentée par Me Christian QUINET, avocat au barreau de BLOIS

DÉFENDEUR AU PRINCIPAL :
DÉFENDEUR À L’OPPOSITION :

Monsieur [U] [R]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté

DÉBATS : à l’audience publique du 01 Juillet 2026,

JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Hugues LEROY, Magistrat à titre temporaire,
Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière.

GROSSES : Me Audrey HAMELIN Me Christian QUINET
EXPÉDITION : Monsieur [U] [R]
le :
Copie Dossier
EXPOSÉ DU LITIGE

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, il convient de se référer à la précédente décision du juge des contentieux de la protection du 4 février 2026 qui a :
– après avoir motivé l’opposition formulée par Madame [I] [K] à une ordonnance d’injonction de payer rendue le 11 mai 2022, à la requête de la SA 3F CENTRE VAL DE LOIRE, comme recevable;
– ordonné la réouverture des débats à l’audience du 1er avril 2026 ;
afin de permettre la convocation de Monsieur [U] [R], autre partie à l’ordonnance d’injonction qui ne l’avait pas été.

À l’audience du 1er avril 2026, la SA [Adresse 1], demanderesse, et Madame [I] [K], défenderesse, seront représentées par leur conseil, qui maintiendrons leurs moyens et demandes contenus dans leurs écritures.
Monsieur [U] [R] n’était pas comparant.
Après que l’affaire ait été mise en délibéré, les débats seront réouverts à l’audience du 1er juillet 2026 pour citation de Monsieur [U] [R] dont la lettre recommandée de convocation était revenue avec la mention  » destinataire inconnu à l’adresse « .

Pour l’audience du 1er juillet 2026, la SA 3F CENTRE VAL DE LOIRE fera délivrée une citation à Monsieur [U] [R] le 5 juin 2026, qui le sera sous forme de procès-verbal de recherches infructueuses.
À l’audience du 1er juillet 2026, la SA [Adresse 1], demanderesse, et Madame [I] [K], défenderesse, seront représentées par leur conseil, qui maintiendrons leurs moyens et demandes contenus dans leurs écritures.
Monsieur [U] [R] n’était pas comparant.

La décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2027.

Il convient maintenant d’examiner les demandes et moyens de chacune des parties en suite de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 11 mai 2022 qui avait enjoint à Madame [I] [K] et à Monsieur [U] [R] de payer solidairement à la SA 3F CENTRE VAL DE LOIRE :
– 6 773,37 euros de loyers et charges impayés ;
– 151,18 euros de frais de sommation ;
– 51,07 euros de frais de requête.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire, la décision étant rendue en premier ressort.

I°) SUR LES DEMANDES PRINCIPALES

1°) sur la recevabilité de l’opposition

Tout d’abord et conformément au jugement du 4 février 2026, l’opposition formée le 2 juillet 2024 à l’ordonnance du 11 mai 2022 sera déclarée recevable, ladite ordonnance étant ainsi mise à néant.

2°) sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’établir l’existence de la créance qu’il invoque et à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

La SA [Adresse 1] réclame un arriéré de loyers et charges au titre de l’occupation d’un logement donné à bail le 27 mai 2019 à Monsieur [R] et Madame [K] et libéré suivant état des lieux de sortie du 11 juin 2021, pour un montant 6 773,57 euros.

La créance de loyers et charges alléguée est suffisamment établie en son principe et en son montant par;
Le contrat de bail du 27 mai 2019,
La décision de la commission de surendettement des particuliers du LOIR ET CHER
du 13 juin 2024,
Les décomptes des sommes dues au 7 juillet 2021 et 16 octobre 2024,

Il en ressort une créance au titre des loyers et charges de 6 773,57 euros en principal déduction faite du dépôt de garantie, compte arrêté au 11 juin 2021, comme il est demandé.

Il convient d’en déterminer le ou les débiteurs.

Madame [K] sollicite le rejet de cette demande dirigée à son encontre, indiquant avoir donné congé le 3 février 2020 de telle sorte, son préavis étant de 3 mois, qu’elle n’était tenue au paiement des loyers que jusqu’au 3 mai 2020, et qu’à cette date c’est au contraire la bailleresse qui lui devait 140,40 euros.

3F CENTRE VAL DE LOIRE expose que Monsieur [R] n’a, en ce qui le concerne, donné congé que le 11 mai 2021 à effet au 11 juin 2021, après un préavis d’un mois, et qu’en vertu de la clause de solidarité prévue au bail Madame [K] est donc redevable des loyers et charges jusqu’au 11 juin 2021.

Madame [K] justifie de son congé du 31 janvier 2020 et de son accusé réception par sa bailleresse qui ne le conteste pas.

Le bail prévoit effectivement, en son article 13, une solidarité entre les locataires pendant 3 ans à compter de la prise d’effet du congé donné par un locataire.

En revanche, et selon l’article 8-1 VI de la loi du 6 juillet 1989, la solidarité prend fin au plus tard 6 mois après la date d’effet du congé.

Dans le cas présent, la solidarité a donc pris fin à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date d’effet du congé donné par Madame [K]

Elle a donné congé le 31 janvier 2020 qui a été réceptionné le 3 février 2020.

Son préavis étant de 3 mois, comme elle le soutient, son congé a pris effet au 3 mai 2020.

Madame [K] est donc tenue solidairement au paiement des loyers et charges jusqu’ au 3 novembre 2020.

À cette date, il était dû au titre des loyers et charges la somme de 3 836,24 euros qui demeurait encore due à la date de la libération des lieux, ainsi qu’il résulte des décomptes produit aux débats.

En définitive, Madame [K] est redevable en principal de la somme 3 836,24 euros au titre des loyers et charges impayés à la date à laquelle la solidarité entre les locataires a pris fin et Monsieur [R] est redevable de la somme de 6 773,57 euros en principal déduction faite du dépôt de garantie, compte arrêté au 11 juin 2021.

Il convient donc de condamner Monsieur [R] à hauteur de 6 773,57 euros et Madame [K] à hauteur de 3 836,24 euros, solidairement entre eux dans cette limite, au titre de leur dette locative.

Madame [K] sera déboutée de sa demande de restitution de la somme de 140,40 euros.

III°) SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

– Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Compte tenu des circonstances de l’espèce, il est équitable que la SA [Adresse 1] et Madame [K], qui succombent chacun partiellement, conservent chacun leurs frais irrépétibles.

En revanche il sera mis à la charge de Monsieur [R] une indemnité de 750 euros à ce titre au profit de la SA 3F CENTRE VAL DE LOIRE.

– Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [R] supportera les dépens qui comprendront le coût de la sommation de payer et de la procédure d’injonction de payer mais pas du commandement du 4 octobre 2022 qui n’a été délivré qu’à Madame [K].

Madame [K] supportera la moitié des dépens à l’exclusion du commandement du 4 octobre 2022 effectué en vertu d’un titre mis à néant, solidairement avec Monsieur [R] dans cette limite

– Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

DÉCLARE, vu le jugement du 4 février 2026, l’opposition formée le 2 juillet 2024 à l’ordonnance d’injonction de payer du 11 mai 2022, recevable

ET, STATUANT à nouveau ;

CONDAMNE Monsieur [R] [U] à régler à la SA [Adresse 1] la somme de 6 773,57 euros et Madame [K] [I] à régler à la SA 3F CENTRE VAL DE LOIRE celle de 3 836,24 euros, solidairement entre eux dans cette limite, au titre de leur dette locative ;

REJETTE la demande en restitution de la somme de 140,40 euros de Madame [K] [I] ;

CONDAMNE Monsieur [R] [U] à verser une somme de 750 euros à la SA [Adresse 1] en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [R] [U] aux entiers dépens à l’exception du coût du commandement du 4 octobre 2022 et Madame [K] [I] à la moitié des mêmes dépens, solidairement entre eux dans cette limite.

REJETTE toute autre demande ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 07 octobre 2026, la minute étant signée par H. LEROY, Juge des contentieux de la protection et par N. BEDJEDIET, greffière.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,