TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 06/10/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 06/10/2026

DEMANDEUR(S)

Maître [H] [R] – [Adresse 1] [Localité 1]

DEFENDEUR(S°

Monsieur [E] [C] – [Adresse 2]

Non comparant

Le tribunal ayant le 01/10/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 06/10/2026, après en avoir délibéré.

Composition du tribunal :

Greffier d’audience : Madame Nathalie OBERT

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT commis-greffier.

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 14/03/2017 le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan à l’encontre de :

Monsieur [E] [C] – [Adresse 2] Immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro 491 502 464

et a fixé au 14/03/2019 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

En date du 23/06/2026, le liquidateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal une requête pour voir proroger le terme fixé aux fins de clôture de la procédure,

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour l’audience du 01/10/2026 à 10h00.

A l’audience du 01/10/2026 :

Maître [H] [R], liquidateur judiciaire a comparu et a maintenu les termes de sa requête,

Monsieur [E] [C] n’a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n’ont pu être recueillies,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience.

ATTENDU

qu’il résulte de ladite requête : Qu’au vu des éléments repris dans la requête, le délai fixé au 14/03/2019 n’a pu être respecté,

Qu’il est nécessaire, afin que puisse être poursuivie la présente procédure et que les droits éventuels des créanciers soient préservés, de surseoir à la clôture de la liquidation judiciaire et en conséquence, de proroger le délai d’examen de la clôture de 12 mois à compter de la présente décision,

ATTENDU qu’il convient de constater que la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

ATTENDU

qu’il échet en conséquence de proroger au 06/10/2027 le terme du délai aux fins d’examen de la clôture de la procédure, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

VU la requête,

VU les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,

PROROGE

de 12 mois à compter de la présente décision, soit jusqu’au 06/10/2027, le terme du délai aux fins de l’examen de la clôture de la procédure de :

Monsieur [E] [C] – [Adresse 2] Immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro 491 502 464

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.