Jurisprudence

Tribunal de commerce de Bastia, 6 octobre 2026, RG n° 2026F00385

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⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ Radiation d’office

Résumé

Le tribunal de commerce est saisi d’office d’une instance inscrite au registre sous un numéro déterminé. La société défenderesse, régulièrement désignée dans la procédure, est défaillante et n’est pas représentée à l’audience.

Au visa des articles 381 et 383 du Code de procédure civile, la juridiction ordonne d’office la radiation de l’instance. Les dépens sont mis en frais privilégiés de justice.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Procédure

Type de litige

Radiation d’office

Textes cités

Article 381 du Code de procédure civile, Article 383 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, 6 octobre 2026, RG n° 2026F00385

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 06/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F385

Demandeur (s) :

Saisine d’office

Défendeur (s) :

[N] SAS

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) :

Défaillant

Composition du trib

ounal lors du délibéré :

Président :

Juges :

Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Monsieur [X] [E]

Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI

Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO

Débat à l’audience du 29/09/2026

VU les articles 381 et 383 du code de procédure civile,

Le Tribunal ordonne d’office la radiation de l’instance enrôlée sous le n° 2026F385 de la société [N] SAS,

Dit les dépens en frais privilégiés de justice.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Bastia.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Jessica BARROSO

Le Président Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.

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