Tribunal de commerce, 6 octobre 2026, RG n° 2026F00087
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AURILLAC
06/10/2026 JUGEMENT DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
N° Procédure : [Immatriculation 1] Procédure de liquidation judiciaire : SAS [T] [A]
Audience de chambre du conseil du 15 septembre 2026 à laquelle siégeaient Président : – Monsieur Jacques ESBRAT,
Juges : Madame Christiane CAUMON
Monsieur Daniel GLADINES
Greffier : Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de procédure civile).
Jugement de clôture pour insuffisance d’actif
Selon rapport déposé au greffe le 02/09/2026, la SELARL MJ [H], représentée par Maître [F] [H], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [T] [A], et dont l’activité était « La prise et la gestion de participation dans toutes sociétés civiles, commerciales et industrielles françaises ou étrangères, ainsi que l’organisation et la gestion dont elle détient une participation», demande au tribunal de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire ouverte par jugement du 25/02/2025.
L’affaire a été inscrite à l’audience tenue en chambre du conseil du 15 septembre 2026, le représentant légal de la SAS [T] [A] étant dûment convoqué, la SELARL MJ [H], représentée par Maître Fanny MARTIN et le parquet étant dûment avisés de cette audience.
SUR CE
Il ressort du rapport que le cours des opérations de la liquidation judiciaire se trouve arrêté par suite de l’insuffisance d’actif ;
Madame [A] [T], présidente de la société, régulièrement convoquée, n’a pas comparu ;
Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s’en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 17/09/2026.
Il convient de faire droit à la demande de clôture ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par décision en dernier ressort, réputée contradictoire ;
Le ministère public avisé de la procédure, Vu le rapport du juge-commissaire lors de l’audience,
PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de la :
SAS [T] [Adresse 1] ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et l’exécution provisoire du présent jugement ;
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jacques ESBRAT
Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Signe electroniquement par Jacques ESBRAT
Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.