TRIBUNAL DE COMMERCE DE MANOSQUE

REPERTOIRE GENERAL N° : 2025.002894 ROLE N° : 2025.000636

JUGEMENT DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX MINUTE N° : 539

EN LA CAUSE DE :

La société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES (nouvelle dénomination de la Banque Populaire des Alpes), Société coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L.512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier de l’ensemble des textes relatifs aux Banques populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au RCS de LYON sous le N° 605.520.071, dont le siège social est [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège, Demandeur comparaissant par Maître Olivier DE PERMENTIER, Avocat, membre de la SCP TGA AVOCATS, Centre d’affaires AXE SUD, [Adresse 2],

CONTRE :

Madame [X] [G] née [A], le [Date naissance 2].1980 à [Localité 1] (05), de nationalité française, dirigeante de société, demeurant [Adresse 3], Défendeur comparaissant par Maître Marie BOISSIN Avocat membre de la SELARL CAPELA Ecoforum [Adresse 4] à [Localité 2].

Suivant exploit d’assignation en date du 02.12.2025, de Maître [H] [O], Huissier de Justice [Localité 4], le demandeur a assigné le défendeur à comparaître le mardi 20 Janvier 2026 à 14H à l’audience et par devant le Tribunal de Commerce de MANOSQUE, aux fins que Mme [X] [G] soit condamnée à lui payer la somme de 16.000 € au titre de son engagement de caution affecté outre intérêts au taux légal à compter du 08.10.2025 date du dernier décompte, celle de 27.742,55 € au titre de son engagement de caution omnibus outre intérêts au taux légal à compter du 08.10.2025 date du dernier décompte, avec capitalisation des intérêts en application de l’art. 1343-2 du code Civil, celle de 500 € à titre de dommages et intérêts complémentaires du fait de la résistance illégitime opérée, celle de 1.500 € au titre de l’art. 700 du C.P.C., et à supporter les entiers frais et dépens de l’instance, cela avec exécution provisoire de la décision à intervenir.

La cause en cet état a été inscrite au rôle de l’année deux mille vingt-cinq sous le N°2025.000636 et les parties appelées, après renvois, à l’audience du mardi 07 JUILLET 2026.

A l’appel de la cause, Maître [S] s’est présenté pour la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, demandeur. Maître BOISSIN s’est présentée pour Mme [G], défendeur.

L’affaire a été mise en délibéré au mardi 06 OCTOBRE 2026.

Vu l’assignation en date du 02.12.2025 délivrée à Mme [X] [G] à la requête de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES qui sera appelée par commodité BPAURA.

Vu les conclusions N°1 de la BPAURA.

Vu les conclusions en défense N°2 de Madame [G].

Attendu qu’il ressort des faits exposés et des documents produits par la BPAURA : -que la SAS TRANSPORTS [G] [X] exploitait une activité de commerce de transport de marchandise à [Localité 3],
* que dans le cadre de son activité elle a souscrit le 15.11.2018 une convention de compte professionnel,
* qu’elle a également souscrit

le 28.05.2019 un prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX01] d’un montant de 8.685 € au taux de 1.20% et remboursable en 67 mensualités, destiné à financer des véhicules,

le 24.01.2020 un prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX02] d’un montant de 64.000 € au taux de 0,65% et remboursable en 91 mensualités, destiné à financer un véhicule, une licence de taxi et de la trésorerie,
* que le 25.01.2020, Mme [G] dirigeante et propriétaire de la société s’est portée caution dudit prêt dans la limite de 16.000 €,
* que le 27.09.2023, Mme [G] s’est portée caution solidaire et indivisible de tous engagements de la société dans la limite de la somme de 30.000 €,
* que par jugement en date du 13.02.2024 le Tribunal de commerce de MANOSQUE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS

TRANSPORTS [G] [X] convertie en liquidation suivant jugement du 15.07.2025,
* que le 12.03.2024, la BPAURA a régulièrement déclaré sa créance entre les mains de Maître [Z] ès qualité de mandataire judiciaire désignée,
* que par LRAR en date du 04.09.2025, la BPAURA a informé la caution et l’a mise en demeure d’avoir à lui payer les sommes dues, sans succès,

Attendu que c’est dans ces conditions que la BPAURA a assigné Mme [G] ès qualité de caution, pour obtenir paiement des sommes qui lui sont dues.

Attendu que Mme [G] s’oppose aux demandes qui lui sont faites et conclut en demandant au Tribunal :
* d’évaluer les dommages et intérêts dus à Mme [G] en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises par la BPAURA,

Après compensation entre les créances réciproques des parties,
* de débouter la BPAURA de l’ensemble de ses demandes fins et prétentions à l’égard de Mme [G],

Subsidiairement,
* d’annuler le cautionnement souscrit par Mme [G] en date du 27.09.2023, -de débouter la BPAURA de l’ensemble de ses demandes fins et prétentions à l’égard de Mme [G] à ce titre,

Si le Tribunal ne retenait pas la responsabilité de la banque ou n’annulait pas le cautionnement en date du 27.09.2023,
* de limiter le montant de la condamnation de Mme [G] à ce titre à la somme de 25.999,08 €,

A titre très subsidiaire,
* d’accorder à Mme [G] un report de 2 années pour s’acquitter des sommes dues à la BPAURA,

A titre infiniment subsidiaire,
* d’accorder à Mme [G] les plus larges délais pour s’acquitter des sommes dues à la BPAURA,

En tout état de cause,
* de condamner la BPAURA à payer à Mme [G] la somme de 4.000 € au titre de l’art. 700 du C.P.C. et à supporter les entiers frais et dépens de l’instance, Au cas de condamnation de Mme [G] :
* d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Attendu qu’après avoir répondu aux moyens qui lui sont opposés, la BPAURA conclut au maintien de ses prétentions telles que formulées au terme de son assignation.

Attendu que Mme [G] soutient que la BPAURA a manqué à son obligation de mise en garde pour lui demander réparation du préjudice subi et la compensation entre les créances réciproques.

Attendu que la BPAURA conteste tout manquement à son devoir de mise en garde à l’égard de la caution.

Attendu que le tribunal relève que les engagements de caution de Mme [G] ont été signés le 25.01.2020 pour la somme de 16.000 €, le 27.09.2023 pour la somme de 30.000 € de sorte que doivent être appliquées les règles et les décisions jurisprudentielles antérieures à la réforme de 2021 pour le premier engagement de caution et les règles et les décisions jurisprudentielles postérieures à la réforme de 2021 pour le second engagement de caution.

Concernant l’engagement de caution du 25.01.2020 affecté au prêt n°[XXXXXXXXXX02] : Attendu qu’avant le 01.01.2022, l’obligation de mise en garde ne pesait sur le banquier que si l’engagement était manifestement disproportionné aux revenus de la caution pouvant être considérée comme non avertie.

Attendu qu’il ressort de l’extrait pappers du registre national des entreprises produit par la BPAURA que la SAS TRANSPORTS [G] [X] dont la présidente est Mme [G] [X] est immatriculée au Registre du Commerce et des Société de MANOSQUE depuis le 11.10.2018 avec un commencement d’activité, de taxi, transport de biens, messagerie, tap, déclaré au 01.12.2018.

Attendu que le CV produit par Mme [G] permet de constater que cette dernière était chauffeur de taxi pendant près de 13 ans avant la création de la SAS TRANSPORTS [G] [X].

Attendu qu’il ressort des documents produits que la SAS TRANSPORTS [G] [X] a ouvert le 15.11.2018 un compte courant professionnel dans les livres de la BPAURA puis a souscrit :
* le 28.05.2019 un contrat de crédit ayant pour caractéristique un Prêt professionnel SCM n°[XXXXXXXXXX01] d’un montant de 8.685 € et un Prêt SOCAMA Création n°5862233 d’un montant de 30.000 €
* le 24.01.2020 un crédit ayant pour caractéristique un Prêt Socama Transmission reprise n°[XXXXXXXXXX02] d’un montant de 64.000 € et un Prêt Artisan 04,05,19 n°05892203 d’un montant de 16.000 €.

Attendu que Mme [G], ès qualité de Présidente de la SAS TRANSPORTS [G] [X], a ainsi pu contracter entre 2019 et 2020 4 prêts ayant pour objet l’achat de véhicules, l’achat d’une licence taxi et le financement d’un besoin en fonds de roulement.

Attendu que l’engagement de caution en date du 25.01.2020 a été souscrit concomitamment au prêt n°[XXXXXXXXXX02] ayant pour objet l’achat d’une licence de taxi, d’un véhicule golf et le financement d’un besoin en fonds de roulement.

Attendu que la SAS TRANSPORTS [G] [X] a ainsi entre 2019 et 2020 fait l’acquisition de plusieurs véhicules et d’une licence de taxi supplémentaire.

Attendu que le prêt garanti a manifestement été contracté dans le but de développer l’activité de la société de transports.

Attendu qu’en effet, il convient de relever que le rapport de l’administrateur judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SAS TRANSPORTS [G] [X] en date du 17.04.2024 relève que la société dirigée par Mme [G] employait 7 salariés (hors présidente) avec une ancienneté moyenne de 4 ans.

Attendu que par ailleurs, dans l’acte de caution litigieux, il est précisé notamment que la caution «1. Après avoir pris connaissance des caractéristiques de la ou des créances garanties déclare accepter de se porter caution (…) au titre de la ou des créances garanties susmentionnées dont elle déclare parfaitement connaître toutes les conditions notamment de montant de durée, d’amortissement, d’intérêts et commissions, d’exigibilité (…) » et « 5. La caution reconnaît contracter son engagement en pleine connaissance de la situation financière et juridique présente du débiteur principal dont il lui appartiendra, dans son intérêt, de suivre personnellement l’évolution, indépendamment des renseignements que la Banque pourrait éventuellement lui communiquer (…) »

Attendu que Mme [G] était Présidente et associée de la SAS TRANSPORTS [G] [X] depuis 2018 et avait un intérêt patrimonial manifeste en donnant sa caution au profit de la BPAURA.

Attendu que la procédure de liquidation judiciaire de la SAS TRANSPORTS [G] a été ouverte le 15.07.2025 soit plus de 5 ans après la souscription du prêt professionnel et de l’engagement de caution litigieux.

Attendu qu’en l’absence d’élément contraire et d’anomalies apparentes, l’opération garantie ne peut être considérée comme inadaptée aux capacités financières de la SAS TRANSPORTS [G] lors de sa souscription.

Attendu que par conséquent, Mme [G] est mal fondée à soutenir au titre son engagement de caution affecté au prêt n°[XXXXXXXXXX02] qu’elle était une caution non avertie et que la banque avait un devoir d’information et de mise en garde qu’elle n’a pas rempli, pour prétendre obtenir des dommages et intérêts et doit être déboutée de ses prétentions de ce chef.

Concernant l’engagement de caution omnibus du 27.09.2023 :

Attendu que l’art. 2299 du Code Civil en vigueur depuis le 01.01.2022 dispose que « Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier.

A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. »

Attendu qu’il n’est pas justifié d’autre emprunt qui aurait été souscrit par la SAS TRANSPORTS [G] [X] en dehors de ceux signés en 2019 et 2020 contractés pour les besoins de l’exploitation de l’entreprise de transports. Attendu que l’engagement de caution en date du 27.09.2023 est intitulé « cautionnement solidaire à objet général (dont solde débiteur compte courant) » qu’il y est précisé en gras de façon très apparente en page 2/9 qu’il « s’applique au paiement de toute somme que le débiteur principal peut ou pourra devoir à un titre quelconque à l’établissement en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires, pénalités et intérêts de retard, en raison de tout engagement ou opérations directes ou indirectes, et notamment par suite d’ouverture de crédit, avance, débours de caisse, solde provisoire ou définitif du compte courant (…) » Attendu que Mme [G] qui n’ignorait manifestement pas les engagements déjà souscrits par l’emprunteur principal et qui a elle-même précisé avoir consenti à se porter caution pour bénéficier d’un découvert bancaire ne pouvait dès lors ignorer la portée de l’engagement de caution omnibus souscrit.

Attendu que la fiche de renseignement caution remplie par Mme [G] le jour de son engagement de caution omnibus, précise notamment les chiffres d’affaires et les résultats des 2 derniers exercices du débiteur principal à savoir pour 2021 : 523 K€ et 0,5 K€, pour 2022 496 K€ et -68,6 K€.

Attendu que l’acte de caution précise notamment en page 2/9 « 4. En tout état de cause, la Caution ne fait pas de la situation financière du débiteur principal, la condition déterminante de son engagement. » et en page 3/9 « 8. La caution entend,

par ailleurs, s’attacher personnellement au suivi des opérations réalisées par le débiteur principal. Elle dispense à cet effet l’établissement de lui notifier toute mesure d’information non requise par la Loi et notamment de lui signifier tout avis de non-paiement, de prorogation ou autre évènement affectant la situation du débiteur principal ou de toute autre caution et l’engagement de celle-ci. »

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire produit qu’au terme de l’exercice 2023 la SAS TRANSPORTS [G] [X] présentait une légère augmentation du chiffre d’affaires et avait diminué la perte d’exploitation à 30 K€ contre 80 K€ au terme de l’exercice 2022.

Attendu qu’en l’absence d’élément contraire, l’octroi d’un découvert en compte ne pouvait être considéré comme inadapté aux capacités financières de la SAS TRANSPORTS [G] [X] lors de sa souscription.

Attendu que dès lors, la BPAURA n’était pas tenue d’un devoir de mise en garde à l’égard de Mme [G] ès qualité de caution.

Attendu que par conséquent, Mme [G] est mal fondée à soutenir au titre son engagement de caution omnibus que la banque avait un devoir de mise en garde qu’elle n’a pas rempli, pour prétendre obtenir des dommages et intérêts et doit être déboutée de ses prétentions de ce chef.

Attendu que Mme [G] demande l’annulation du cautionnement omnibus pour violence.

Attendu que la BPAURA conteste avoir abusé de sa position contractuelle et la dépendance financière soutenue par Mme [G].

Attendu qu’il est constant que la dernière garantie souscrite par Mme [G] l’a été pour que la SAS TRANSPORTS [G] [X] bénéficie notamment d’un découvert en compte.

Attendu que cette garantie litigieuse se limite au plafond du crédit en compte autorisé à savoir la somme de 30.000 €.

Attendu que le Tribunal relève que si Mme [G] critique sa situation patrimoniale renseignée au terme de sa fiche d’information caution, elle ne conteste pas dans le cadre de la présente procédure la proportionnalité de son cautionnement au jour de sa souscription.

Attendu que comme le relève à juste titre la BPAURA, la fiche de renseignement remplie le 27.09.2023 permet de constater que Mme [G] était également en relation contractuelle auprès d’un autre établissement bancaire.

Attendu que Mme [G] qui disposait d’une alternative bancaire, ne justifie pas avoir sollicité, ni même interrogé, son autre partenaire financier afin d’obtenir, le cas échéant, des conditions lui permettant de refuser les conditions de garantie demandées par la BPAURA.

Attendu que si la société de transports garantie rencontrait des difficultés économiques sur l’exercice 2022, le rapport de l’administrateur ainsi qu’il a été vu

précédemment permet de constater une amélioration de cette situation sur l’exercice 2023, ce que ne pouvait ignorer Mme [G].

Attendu qu’alors même que Mme [G] disposait d’une alternative bancaire, son consentement au cautionnement litigieux sur la fin de l’exercice 2023 donné en toute connaissance de cause à la banque, résulte d’un choix de gestion qu’il n’appartenait pas à la BPAURA de remettre en cause.

Attendu qu’il convient d’observer que la SAS TRANSPORTS [G] [X] depuis sa création a bénéficié du concours de la BPAURA au titre de 4 prêts professionnels pour un montant total emprunté de 118.685 € puis d’un découvert en compte de 30.000 € représentant un montant total de 148.685 €.

Attendu que la garantie personnelle et solidaire de Mme [G] portée de 16.000 € à 46.000 € le 27.09.2023 ne saurait être considérée comme constitutive d’un avantage manifestement excessif de l’établissement bancaire prêteur.

Attendu que le moyen de nullité soulevé de ce chef doit être rejeté.

Sur les montants réclamés :

Attendu que la BPAURA réclame à Mme [G] ès qualité de caution de paiement de la somme de 16.000 € au titre de son engagement de caution affecté et celle de 27.742,55 € au titre de son engagement de caution omnibus.

Attendu que Mme [G] oppose que la BPAURA n’est pas fondée à réclamer le paiement d’une somme supérieure à 25.999,08 € correspondant au montant du découvert autorisé à la date de la liquidation judiciaire.

Attendu qu’au jour de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire la BPAURA a déclaré entre les mains du mandataire judiciaire
* Pour le prêt n°[XXXXXXXXXX02] :
Capital restant dû 32.769,92 €
Outre intérêts contractuel au taux contractuel de 0,65 %
* Pour le compte professionnel n°[XXXXXXXXXX03] :
Solde débiteur : 25.999,08 €
* Pour le prêt n°[XXXXXXXXXX01] :
Capital restant dû : 1.566,30 €
Outre intérêts au taux contractuel de 1.20%

Concernant l’engagement de caution affecté :

Attendu que l’engagement de caution solidaire de Mme [G] affecté au prêt n°[XXXXXXXXXX02] a été souscrit dans la limite de la somme de 16.000 € incluant le principal, les intérêts, les frais, commissions et accessoires.

Attendu que le montant réclamé n’est ni contesté ni contestable.

Attendu que par conséquent, il convient de faire droit à la demande de la BPAURA et de condamner Mme [G] à lui payer la somme de 16.000 € au titre de son engagement de caution affecté au prêt n° [XXXXXXXXXX02].

Concernant l’engagement de caution omnibus :

Attendu que pour justifier du montant réclamé la BPAURA produit le décompte pour la période du 15.07.2025 au 08.10.2025.

Attendu que ledit décompte permet de constater que la banque a établi 1 seul décompte concernant le compte professionnel et le prêt n°[XXXXXXXXXX01] lequel se décompose comme suit :

Principal :

27.565,38 € (Solde débiteur du compte professionnel : 25.999,08 € + Prêt n°[XXXXXXXXXX01] : 1.566,30 €)

Intérêts : 177,17 € (du 15.07.2025 au 08.10.2025 taux de 2.76) Total : 27.742.55 €.

Attendu qu’il convient de rappeler que le cautionnement solidaire à objet général souscrit par Mme [G] est précisé s’appliquer « au paiement de toute somme que le débiteur principal peut ou pourra devoir à un titre quelconque à l’établissement en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires, pénalités et intérêts de retard en raison de tout engagement (…) » à concurrence d’un montant limité à 30.000 € comprenant le principal, les intérêts, les commissions, les frais et accessoires, le cas échéant, les pénalités et intérêts de retard (…) »

Attendu que si le montant réclamé en principal est conforme à la déclaration de créance produite le tribunal relève toutefois que les intérêts appliqués sur la somme principale au taux de 2.76 % du 15.07.2025 au 08.10.2025 pour la somme de 177,17 € ne se justifient pas et doivent être rejetés.

Attendu que par conséquent, il convient de condamner Mme [G] à payer à la BPAURA la somme de 27.565,38 € au titre de son engagement omnibus, le surplus étant rejeté.

Attendu que la BPAURA a demandé l’application des intérêts au taux légal à compter du 08.10.2025.

Attendu que d’une part, l’engagement de caution affecté au prêt n°[XXXXXXXXXX02] a été souscrit par Mme [G] dans la limite de la somme de 16.000 € incluant le principal, les intérêts, les frais, commissions et accessoires.

Attendu qu’en l’espèce, le montant maximal dudit engagement étant atteint, la demande formulée au titre des intérêts de ce chef ne se justifie pas et doit être rejetée.

Attendu que d’autre part, l’engagement de caution omnibus a été souscrit dans la limite de 30.000 € comprenant le principal, les intérêts, les commissions, les frais et accessoires, le cas échéant, les pénalités et intérêts de retard.

Attendu que par conséquent, la demande formulée au titre des intérêts au taux légal à compter du 08.10.2025 se justifie au titre dudit engagement dans la limite toutefois de la somme totale de 30.000 € conformément à l’engagement souscrit, le surplus étant rejeté.

Attendu que la BPAURA a demandé que soit ordonnée la capitalisation des intérêts.

Attendu que cette demande est faite conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil et qu’il convient d’y faire droit.

Attendu que la BPAURA a sollicité une allocation de 500 € à titre de dommages et intérêts complémentaires du fait de la résistance illégitime opérée. Attendu que la BPAURA ne justifie cependant pas d’un préjudice certain et actuel qu’elle a subi et que la demande de ce chef sera donc rejetée.

Attendu que Mme [G] sollicite des délais de paiement.

Attendu que la BPAURA s’oppose à cette demande.

Attendu qu’à l’appui de sa demande de délais, Mme [G] produit son avis d’imposition 2025 établi sur les revenus 2024 établi au titre d’un revenu fiscal de référence de 25.080 €, laissant apparaître des revenus de location meublées pour 4.800 €, des revenus fonciers pour 4.009 € et 4 enfants à charge.

Attendu qu’il ressort des fiches de renseignements produites que le patrimoine de Mme [G] se constitue essentiellement d’un patrimoine immobilier.

Attendu que Mme [G] justifie être actuellement salariée et bénéficier d’un revenu net de 2.427,62 €.

Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS TRANSPORTS [G] [X] est intervenue le 15.07.2025, que de fait Mme [G] a déjà bénéficié d’une année de délai.

Attendu que par compte tenu des montants dont la caution demeure redevable, le tribunal octroie à Mme [G] un report de 1 an pour se libérer de sa dette.

Attendu que Mme [G] a demandé que soit écartée l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Attendu qu’en l’espèce, cette mesure sollicitée par la BPAURA est compatible avec la nature de l’affaire, qu’il n’y a pas lieu de l’écarter et qu’il convient de l’ordonner.

Attendu que la BPAURA a demandé la condamnation de Mme [G] à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Attendu que l’attitude de Mme [G] qui a contraint la BPAURA à recourir à justice, justifie cette prétention à laquelle il convient de faire droit.

Attendu que Mme [G] a également demandé une allocation au titre de l’art. 700 du C.P.C.

Attendu que compte tenu de la présente décision, cette demande qui ne se justifie pas doit être rejetée.

Attendu que les entiers frais et dépens de la présente instance doivent être mis à la charge de Mme [G], conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal de Commerce de MANOSQUE, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu les dispositions de l’article 514 du C.P.C.,

Condamne Madame [X] [G] payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES la somme de SEIZE MILLE EUROS (16.000 €) au titre de son engagement de caution affecté au prêt n° [XXXXXXXXXX02], celle de VINGT SEPT MILLE CINQ CENT SOIXANTE CINQ EUROS ET TRENTE HUIT CENTIMES (27.565,38 €) au titre de son engagement omnibus outre intérêts au taux légal à compter du 08.10.2025 dans la limite de la somme totale de 30.000 € et celle de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 €) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

Fait droit à la demande de délai de Madame [X] [G] et en conséquence, accorde à Madame [X] [G] un report de paiement de douze mois (12 mois) pour se libérer de sa dette.

Déboute la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES de sa demande faite au titre des intérêts au taux légal du cautionnement affecté, de celle faite à titre de dommages et intérêts, pour le surplus de ses demandes faites à titre principal et au titre des intérêts du cautionnement omnibus, et plus généralement de ses demandes fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement.

Déboute Madame [X] [G] de ses demandes formulées à titre de dommages et intérêts, au titre de l’article 700 du C.P.C., de l’exécution provisoire et pour le surplus de sa demande de délais, et plus généralement de ses demandes fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement.

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Met les entiers frais et dépens de la présente instance liquidés en frais de Greffe à la somme de cinquante euros et vingt-trois centimes (57,23 €) à la charge de Madame [X] [G].

Ont délibéré : Monsieur DE ROCHE Vice-Président faisant office de Président de la Chambre 1, Monsieur FENOY Juge et Monsieur GUICHARD Juge.

Greffier présent aux débats : Maître Pierre-Laurent BOUDOUL Greffier. Ainsi fait, jugé et prononcé le mardi six octobre deux mille vingt-six (06.10.2026) par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de MANOSQUE.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Me BOUDOUL Pierre-Laurent

Le Président.