TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 2026 1ère Chambre

N° RG : 2025F01783

DEMANDEUR

La SASU METALLERIE CHEVALIER [Adresse 7],

comparant par Me Marie Julienne PALLARD [Adresse 8] et par Me Nicolas CHARMASSON [Adresse 5].

DEFENDEUR

La SASU STEEL INNOVATION anciennement MAYDAN [Adresse 9], non comparant.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant M. Hacène HABI en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision réputée contradictoire en premier ressort.

Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Hacène HABI, M. Stéphane EYZAT, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par M. Hacène HABI, l’un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

LES FAITS

La société METALLERIE CHEVALIER se déclare créancière de la société STEEL INNOVATION au titre du versement d’acompte pour l’acquisition de charpente métallique non livrée. La société METALLERIE CHEVALIER a mis en demeure la société STEEL INNOVATION de lui rembourser ses acomptes, en vain.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte de Commissaire de justice du 5 novembre 2025 signifié par dépôt en l’étude, la société METALLERIE CHEVALIER a assigné la société STEEL INNOVATION demandant au Tribunal de :

Vu l’article 1103 du Code civil,

Vu les articles 1224 à 1230 du Code civil,

Vu les articles 1231 et suivant du Code civil,

Vu les articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats :

Prononcer la résolution du contrat (devis n° DEV-2306-0039 du 26 juin 2023) au 25 septembre 2023. Prononcer la résolution du contrat (devis n° DEV-2307-0041 du 12 juillet 2023,), au 25 septembre 2023.

Condamner la SAS STEEL INNOVATION, au paiement de la somme de 38.026,38€ outre intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure adressée sous forme de LRAR le 25 septembre 2023, au titre du remboursement des acomptes versés avant l’inexécution contractuelle du premier contrat précité.

Condamner la SAS STEEL INNOVATION, au paiement de la somme de 23.692,57€ outre intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure adressée sous forme de LRAR le 25 septembre 2023 au titre du remboursement des acomptes versés avant l’inexécution contractuelle du second contrat.

Ordonner la capitalisation des intérêts, par application de l’article 1154 du Code civil.

Condamner la SAS STEEL INNOVATION au paiement de la somme de 20.000,00€ à la SAS METALLERIE CHEVALIER au titre des dommages et intérêts pour inexécutions contractuelles.

Condamner la SAS STEEL INNOVATION au paiement de la somme de 10.000,00€ à la SAS METALLERIE CHEVALIER au titre de la résistance abusive.

Condamner la SAS STEEL INNOVATION au paiement de la somme de 5.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Condamner la SAS STEEL INNOVATION aux dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 2 décembre 2025 à laquelle la partie défenderesse n’a pas comparu, puis a été renvoyée à l’audience collégiale du 6 janvier 2026 avec avis d’audience aux parties.

A l’audience collégiale du 6 janvier 2026 à laquelle la partie défenderesse n’a pas comparu, l’affaire a été envoyée à l’audience d’un Juge chargé de l’instruire fixée au 17 mars 2026 pour audition des parties.

A son audience du 17 mars 2026, le Juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu la partie demanderesse seule présente, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’un jugement serait prononcé le 16 juin 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

Après prolongation du délibéré, cette date fut reportée au 6 octobre 2026, les parties en ayant été avisées.

LES MOYENS DES PARTIES

La société METALLERIE CHEVALIER expose que :

Elle a confié la réalisation de charpentes métalliques sur mesure à la société STEEL INNOVATION par l’intermédiaire de la société LDDM France, en passant une première commande le 28 juin 2023 pour un montant de 38.026,38€ et une seconde le 12 juillet 2023 pour un montant de 31.590,10€.

Elle a réglé les acomptes demandés ainsi que les soldes exigés au moment prétendument prévu pour le départ des usines en Turquie, croyant de bonne foi que les fabrications suivaient leur cours normal. Pourtant, malgré les échéances fixées au 24 juillet 2023 et au 26 juillet 2023, elle n’a jamais reçu les marchandises commandées et s’est heurtée au silence persistant de ses interlocuteurs commerciaux.

Devant cette inexécution totale et ce retard considérable, elle a mandaté son conseil pour adresser une mise en demeure le 15 septembre 2023 afin d’obtenir le remboursement immédiat des sommes versées. En réponse, la société STEEL INNOVATION a prétendu le 18 septembre 2023 être dans l’incapacité financière d’honorer ses engagements en raison d’un litige tiers bloquant sa trésorerie. Cette justification s’est révélée parfaitement fallacieuse puisque les comptes annuels de l’année 2023 ont démontré un chiffre d’affaires florissant et un résultat net positif très important. De surcroît, elle a procédé à une augmentation de capital de grande envergure le 15 avril 2024, confirmant sa mauvaise foi manifeste et sa volonté délibérée de retenir les fonds indûment perçus.

Face à cette résistance abusive et aux perturbations logistiques internes engendrées par ces manquements, elle a notifié la résolution des contrats le 25 septembre 2023.

Elle demande donc au tribunal de constater l’inexécution contractuelle caractérisée, de prononcer la résolution des ventes et de condamner la société STEEL INNOVATION à restituer l’intégralité des acomptes versés. Elle sollicite également l’allocation de dommages et intérêts pour réparer les préjudices financiers, logistiques et d’image subis, ainsi que l’indemnisation de la résistance abusive et le paiement des frais irrépétibles.

A l’appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 12 pièces.

LES MOTIFS DE LA DECISION

La partie défenderesse, n’ayant pas comparu, n’a donc pu présenter aucun argument susceptible de l’exonérer des griefs qui lui sont reprochés et s’expose ainsi à ce qu’un Jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.

En vertu des dispositions de l’article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la résolution des contrats

La société METALLERIE CHEVALIER sollicite la résolution des deux contrats de livraison de charpente métallique.

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Aux termes de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut notamment provoquer la résolution du contrat ou demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Il résulte des pièces versées aux débats que la société METALLERIE CHEVALIER a confié la réalisation de charpentes métalliques sur mesure à la société STEEL INNOVATION en passant une première commande le 28 juin 2023 (devis n° DEV-2306-0039) pour un montant de 38.026,38€, avec une livraison prévue au plus tard le 24 juillet 2023, et une seconde commande le 12 juillet 2023 (devis n° DEV-2307-0041) pour un montant de 31.590,10€, avec un délai de livraison de quatorze jours, soit au plus tard le 26 juillet 2023.

La société METALLERIE CHEVALIER justifie avoir réglé un premier acompte de 19.013,20€ le 29 juin 2023, un second acompte le 17 juillet 2023 pour un montant de 19.013,18€ et un dernier acompte le 18 juillet 2023 pour un montant de 23.692,57€.

Pour autant, les marchandises commandées n’ont jamais été livrées aux échéances convenues. Face à ce retard et à cette inexécution totale, la société METALLERIE CHEVALIER a régulièrement notifié la résolution des deux contrats par lettres recommandées avec demande d’avis de réception distribuées le 25 septembre 2023. Le Tribunal constate l’inexécution contractuelle.

En conséquence, le Tribunal ordonnera la résolution des contrats (devis n° DEV-2306-0039 et devis n° DEV-2307-0041) au 25 septembre 2023.

Sur le remboursement des acomptes

Aux termes de l’article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat et, lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procurées l’une à l’autre.

La résolution des contrats prononcée ci-dessus entraîne par voie de conséquence la disparition rétroactive de la cause juridique des paiements effectués par la société METALLERIE CHEVALIER. La société STEEL INNOVATION se trouve donc redevable de la restitution des sommes perçues au titre des commandes demeurées inexécutées.

Il est établi que la société METALLERIE CHEVALIER a versé la somme totale de 38.026,38€ au titre du premier contrat et la somme de 23.692,57€ au titre du second contrat.

En conséquence, le Tribunal condamnera la société STEEL INNOVATION à payer à la société METALLERIE CHEVALIER la somme de 38.026,38€ au titre du remboursement des acomptes du premier contrat, et la somme de 23.692,57€ au titre du second contrat, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 25 septembre 2023.

Sur la capitalisation des intérêts

La société METALLERIE CHEVALIER sollicite la capitalisation des intérêts en visant l’ancien article 1154 du Code civil. Il convient de restituer à cette demande son exact fondement juridique, lequel est désormais régi par l’article 1343-2 du Code civil.

Cette capitalisation étant de droit, dès lors que les intérêts sont dus au moins pour une année entière, elle prendra effet à la date du 5 novembre 2025, date de l’assignation.

En conséquence, le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts à compter du 5 novembre 2025 pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière.

Sur les dommages et intérêts pour inexécutions contractuelles

La société METALLERIE CHEVALIER demande la condamnation de la société STEEL INNOVATION à lui verser la somme de 20.000,00€ au titre des dommages et intérêts résultant des inexécutions contractuelles et du préjudice d’image et de notoriété.

Considérant que le comportement de la société METALLERIE CHEVALIER a effectivement créé un préjudice à la société METALLERIE CHEVALIER, le Tribunal condamnera la défenderesse à payer à la demanderesse une somme de 5.000,00€ à titre de dommages et intérêts et déboutera la société METALLERIE CHEVALIER du surplus de sa demande.

Sur la résistance abusive

La société METALLERIE CHEVALIER ne justifiant pas d’un préjudice résultant d’un retard de paiement, distinct de celui qui sera réparé par les intérêts ci-dessus alloués et ne justifiant pas de la mauvaise foi du débiteur, le Tribunal dira la société METALLERIE CHEVALIER mal fondée en sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

En conséquence, le Tribunal déboutera la société METALLERIE CHEVALIER de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur l’application de l’article 700 du CPC

Pour faire reconnaître ses droits, la société METALLERIE CHEVALIER ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société STEEL INNOVATION à lui payer la somme de 2.000,00€ au titre de l’article 700 du CPC et déboutera la demanderesse du surplus de sa demande.

Sur les dépens

Les dépens seront supportés par la société STEEL INNOVATION.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ordonne la résolution des contrats (devis n° DEV-2306-0039 et devis n° DEV-2307-0041) au 25 septembre 2023.

Condamne la société STEEL INNOVATION à payer à la société METALLERIE CHEVALIER la somme de 38.026,38€ et la somme de 23.692,57€ au titre du remboursement des acomptes versés, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2023.

Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 5 novembre 2025 pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière.

Condamne la société STEEL INNOVATION à payer à la société METALLERIE CHEVALIER la somme de 5.000,00€ au titre des dommages et intérêts pour inexécutions contractuelles.

Déboute la société METALLERIE CHEVALIER de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Condamne la société STEEL INNOVATION à lui payer la somme de 2.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et déboute la société METALLERIE CHEVALIER du surplus de sa demande.

Condamne la société STEEL INNOVATION aux dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme 66,13€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

5ème et dernière page.