RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

1

JUGEMENT DU 6 octobre 2026

N° de RG : 2026F01209

N° MINUTE : 2026F02889

2ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] [Adresse 1] Représentant légal : Mme [L], [W], [I] [U], Président du conseil d’administration, [Adresse 2]

comparant par Me Anne SEVIN [Adresse 3] [Courriel 1] (PB05) et par Me Samuel CHEVRET [Adresse 4]

DEFENDEUR(S):
* SARL ARH CONFORT [Adresse 5] Représentant légal : Mme [A] [J], Gérant, [Adresse 6] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. FARSAT, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 25 juin 2026 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 6 octobre 2026 et délibérée le 17 septembre 2026 par : Président : M. Yves FEDERSPIEL Juges : M. Thierry FARSAT M. Rémi BOTTIN

La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Le 15 novembre 2013, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] (RCS Rouen 411 327 430), ci-après la banque, a ouvert un compte courant n°[XXXXXXXXXX01] pour la SARL ARH CONFORT.

Le 4 janvier 2017, la banque a ouvert un compte courant n°[XXXXXXXXXX02] pour la SARL ARH CONFORT.

Par acte sous seing privé en date du 10 juillet 2020, la banque a consenti à la SARL ARH CONFORT un prêt garanti par l’état (PGE) d’un montant de 250 000,00 euros, lequel a fait l’objet d’un avenant en date du 1er juillet 2021, prévoyant un rééchelonnement à un taux d’intérêt de 0,70 %, remboursable en 60 échéances mensuelles d’un montant de 4 313,94 euros.

Se prévalant de nombreuses échéances impayées du prêt et de soldes débiteurs des comptes courants, la banque a envoyé plusieurs mises en demeure de payer les sommes dues puis a procédé à la résiliation du prêt par courrier recommandé en date du 14 janvier 2026.

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 12 mai 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] a assigné la SARL ARH CONFORT pour l’audience du 28 mai 2026 et demandé au tribunal de :
* Condamner la société ARH CONFORT au paiement de la somme principale de 70 889,12 euros au titre du contrat de crédit n°[XXXXXXXXXX03], majorée des intérêts au taux de 0,70 % sur la somme de 69 884,05 euros jusqu’à parfait paiement ;
* Condamner la société ARH CONFORT au paiement de la somme de 11 273,31 euros, au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], outre les intérêts jusqu’à parfait paiement ;
* Condamner la société ARH CONFORT au paiement de la somme de 289,50 euros, au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX02], outre les intérêts jusqu’à parfait paiement ;
* Condamner la société ARH CONFORT au paiement d’une indemnité de 2 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
* La condamner aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire, enregistrée par le greffe sous le numéro 2026F01209 a été appelée à l’audience collégiale du 28 mai 2026, date à laquelle la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres, et convoqué les parties à l’audience de ce juge du 28 mai 2026. Le défendeur n’a pas comparu.

Après avoir écouté le demandeur reprendre les termes de son assignation, le juge chargé d’instruire l’affaire a déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 6 octobres 2026, en application du second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Le juge a fait rapport au Tribunal.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

S’agissant du compte courant N°[XXXXXXXXXX01], la banque présente aux débats la convention signée par les parties, une mise en demeure (AR fourni) en date du 30 juillet 2025 de payer le solde débiteur de 10747,58 €, une autre mise en demeure (AR fourni) en date du 6 octobre 2025 de payer le solde débiteur de 11002,27 €, une dernière mise en demeure (AR fourni) en date du 14 janvier 2026 de payer le solde débiteur de 11271,27 €. Aucun relevé de compte ne permettant d’établir la raison de l’augmentation du solde débiteur, il y a lieu de dire que la banque dispose d’une créance liquide, certaine et exigible d’un montant de 10747,58 € envers la SARL ARH CONFORT dont celle-ci n’établit pas s’être libérée et qu’elle sera donc condamnée à payer avec intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2025, date de la première mise en demeure.

S’agissant du compte courant n°[XXXXXXXXXX02], la banque présente aux débats la convention signée par les parties, une mise en demeure (AR fourni) en date du 6 octobre 2025 de payer le solde débiteur de 270 €. Il y a lieu de dire que la banque dispose d’une créance liquide, certaine et exigible d’un montant de 270 € envers la SARL ARH CONFORT dont celleci n’établit pas s’être libérée et qu’elle sera donc condamnée à payer avec intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2025, date de la mise en demeure.

S’agissant du prêt professionnel, le demandeur présente aux débats le contrat, l’avenant signé stipulant notamment un taux d’intérêt annuel de 0,7%, et le plan d’amortissement, tous documents signés par les parties. Une première mise en demeure (AR fourni) en date du 30 juillet 2025 indique que les échéances impayées s’élèvent à 19739,69 €, dont 19181,68 € en capital, une seconde (AR fourni) porte la dette à 28534,71 € sans qu’aucun détail ne soit fourni. Le 14 janvier 2026, par lettre recommandée (AR fourni), la banque résilie le contrat et met en demeure le débiteur de payer la somme de 70804,46 €, dont 69884,05 € en capital. La banque n’explique ni le calcul des intérêts, ni la somme demandée au titre de l’assurance alors qu’il n’en est pas prévu dans le plan d’amortissement. Il y a donc lieu de dire que la banque dispose d’une créance liquide, certaine et exigible d’un montant de 69884,05 € envers la SARL ARH CONFORT dont celle-ci n’établit pas s’être libérée et qu’elle sera donc condamnée à payer avec intérêts au taux annuel de 0,7% à compter du 14 janvier 2026, date de la résiliation du contrat.

Partie qui succombe, la SARL ARH CONFORT sera condamnée aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile et à payer la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du même code.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
* Condamne la SARL ARH CONFORT à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] la somme de 10747,58 € au titre du solde débiteur du compte courant N°[XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2025,
* Condamne la SARL ARH CONFORT à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] la somme de 270 € au titre du solde débiteur du compte courant N° n°[XXXXXXXXXX02], avec intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2025,
* Condamne la SARL ARH CONFORT à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] la somme de 69884,05 € au titre du prêt professionnel, avec intérêts au taux annuel de 0,7 % à compter du 14 janvier 2026,
* Condamne la SARL ARH CONFORT à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
* Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,
* Met les dépens à la charge de la SARL ARH CONFORT,
* Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 64,15 euros TTC (dont 10,47 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.