Tribunal de commerce, 5 octobre 2026, RG n° 2026R01377
2026R01377 – 2627800018/1
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Géraldine HUET
La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 3 705 €,
* au paiement de la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les dépens sont à la charge de Monsieur [L] [R].
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION PAR DÉFAUT
CONDAMNONS Monsieur [L] [R]
au profit de Monsieur [F] [X]
* à payer à titre provisionnel la somme de 3 705 €,
* à payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS
Monsieur [L] [R] aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les
LIQUIDONS
conformément à l’article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président [Q] [N] ROQUEFEUIL
Le Greffier Pierre BELAVAL
Signe electroniquement par [Q] [V]
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.