[Y] [G]

C/

[Q] [O]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier de la cour.

COUR D’APPEL DE DIJON

PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2026

STATUANT SUR UN RECOURS [Localité 1] TAXE

N° RG 26/00073 – N° Portalis DBVF-V-B7K-GZRN

DEMANDERESSE AU RECOURS :

Madame [Y] [G]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparant

DÉFENDEUR AU RECOURS :

Maître [Q] [O]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparant

COMPOSITION DE LA COUR :

Président : Alain CHATEAUNEUF, Premier Président,

Greffier lors des débats : Safia BENSOT, Greffier

DÉBATS : Audience publique du 15 septembre 2026 ; l’affaire a été mise en délibéré au 06 octobre 2026,

ORDONNANCE : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Alain CHATEAUNEUF, Premier Président, et par Safia BENSOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée expédiée le 10 mars 2026 et reçue le 12 de ce même mois, Madame [Y] [G] a saisi le premier président de la Cour d’appel de Dijon d’une contestation formée dans le cadre d’un différend l’opposant à Maître Sonia HALVOET, avocate saisie afin de l’assister dans le cadre d’un litige de copropriété.

Elle indiquait avoir vainement saisi le Bâtonnier de [Localité 4] et être donc éligible à demander à la Cour de statuer au vu de l’absence de diligences accomplies par son ancien conseil auquel elle a remis, au titre de la convention d’honoraires les liant, une somme de 1000 euros correspondant à la moitié des honoraires convenus.

Elle sollicite donc le remboursement de cette somme.

Maître [O] a soulevé l’irrecevabilité du recours adverse formé avant l’expiration du délai de 4 mois imparti au Bâtonnier pour statuer, celui-ci s’étant d’ailleurs prononcé le 17 mars 2026 via une décision notifiée aux parties.

Elle s’est, en tout état de cause, opposée à la demande en restitution de sommes en se prévalant des diligences accomplies et du défaut de production par son ancienne cliente des pièces utiles à sa défense.

L’affaire a été mise en délibéré au 06 octobre 2026 par voie de mise à disposition.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours

Il est constant que Madame [G] a engagé son recours le 10 mars 2026 en se prévalant du défaut de réponse du Bâtonnier dans le délai de 04 mois lui étant imparti.

Il résulte cependant de l’examen des pièces du dossier que ledit Bâtonnier a accusé réception de sa saisine le 18 novembre 2025 et qu’il devait donc statuer avant le 18 mars 2026, ce qu’il a fait en rendant sa décision le 17 mars 2026, décision dûment notifiée prévoyant, avec l’accord de l’intéressée, une diminution de 280 euros du montant des honoraires dus à Maître [O].

Il s’évince de ces éléments que le recours anticipé formé par Madame [G] ne peut qu’être déclaré irrecevable sans examen du bien fondé des mérites de sa contestation.

PAR CES MOTIFS

Nous, premier président de la cour d’appel de Dijon, statuant publiquement, par décision contradictoire, en dernier ressort, par voie de mise à disposition,

Déclarons irrecevable le recours formé Madame [Y] [G],

Laissons à Madame [Y] [G] la charge des dépens

Le Greffier, Le Premier Président,

Safia BENSOT Alain CHATEAUNEUF