Ordonnance N° 55

N° RG 26/00992

– N° Portalis

DBVH-V-B7K-KB3V

Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de Privas

24 septembre 2026

[L]

C/

CENTRE HOSPITALIER STE [Localité 1]

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 06 OCTOBRE 2026

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de NÎMES, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des magistrats du siège des tribunaux judiciaires du ressort, rendues en application des dispositions des articles L.3211 et suivants du code de la santé publique, assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,

APPELANT :

M. [F] [L]

né le 07 Mars 1982 à [Localité 2]

régulièrement avisé, comparant à l’audience, accompagné d’un personnel soignant,

assisté de Me Emma RUIZ, avocat au barreau de NIMES

ET :

CENTRE HOSPITALIER STE [Localité 1]

régulièrement avisé, non comparant à l’audience,

Vu l’ordonnance rendue le 24 Septembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, qui a constaté que les conditions de l’hospitalisation complète de M. [F] [L] sont réunies et que sa prise en charge actuelle est adaptée à son état de santé et maintenu en conséquence la mesure dont il fait l’objet,

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par M. [F] [L] reçu à la cour d’appel le 25 septembre 2026,

Vu la présence de Me Emma RUIZ, avocat de M. [F] [L], qui a été entendu en sa plaidoirie,

Vu la communication du dossier au Ministère Public qui a communiqué ses conclusions en date du 05 octobre 2026.

Vu le certificat médical initial du 15 septembre 2026 établi par le Dr [T] et établissant un péril imminent,

Vu la décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 3] en date du 15 septembre 2026 d’admission en hospitalisation complète de M. [L],

Vu le certificat médical établi le 16 septembre 2026,

Vu le certificat médical établi le 18 septembre 2026,

Vu la saisine par le directeur du centre hospitalier de [Localité 3] du magistrat chargé du contrôle des soins contraints reçue le 21 septembre 2026,

Vu l’avis motivé du Dr [E] en date du 21 septembre 2026,

Vu l’ordonnance en date du 24 septembre 2026 du magistrat chargé du contrôle des soins contraints du tribunal judiciaire de Privas maintenant cette mesure d’hospitalisation complète, notifiée à M. [L] le jour même,

Vu l’appel interjeté par M. [L] reçu le 25 septembre 2026,

Vu les conclusions du parquet général en date du 5 octobre 2026, mises à disposition des parties,

Vu l’avis motivé en date du 2 octobre 2026,

Vu l’audience en date du 6 octobre 2026, le délibéré ayant été rendu le jour même,

Vu les articles L. 3211-1 et suivants, L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique,

MOTIFS :

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil constitutionnel, décision 2010/71, QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne soumise aux soins et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement,

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

En vertu de l’article L. 3216-1, le juge doit contrôler la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. Il doit aussi veiller, conformément à l’article L. 3211-3 du même code, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ’uvre du traitement requis. Le juge ne peut, dans le cadre de son contrôle, se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

M. [L] a été hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 3] sans son consentement et sur décision du directeur d’établissement, sous le régime de l’hospitalisation complète, sur le fondement du certificat médical établi par le Dr [T] caractérisant un péril imminent. Ce certificat relève un délire de persécution, une rupture thérapeutique, des hallucinations associées à une anosognosie et à un refus des soins.

Les certificats médicaux postérieurs établis pendant la période d’observation ont relevé des troubles du comportement (discours désorganisé), dans le cadre d’une rupture thérapeutique. L’adhésion aux soins était qualifiée de faible.

Par requête reçue le 21 septembre 2026, le directeur du centre hospitalier de Privas a saisi le magistrat chargé du contrôle des soins contraints du tribunal judiciaire de Privas et sollicité la poursuite de la mesure.

L’avis motivé établi le 21 septembre 2026 a constaté la persistance de ces troubles. Des troubles du comportement, tels qu’un discours désorganisé, sont relevés, associés à une faible adhésion au traitement et un déni de son trouble psychique.

Par ordonnance en date du 24 septembre 2026, le magistrat chargé du contrôle des soins contraints du tribunal judiciaire de PRIVAS a autorisé le maintien des soins sans contrainte sous la forme de l’hospitalisation complète.

M. [L] a interjeté appel de cette ordonnance par courrier en date du 25 septembre 2026, reçu le jour même.

Les conclusions du ministère public en date du 5 octobre 2026 ont été mises à la disposition des parties.

L’avis motivé en date du 2 octobre 2026 conclut au maintien de la mesure d’hospitalisation complète dans la mesure où M. [L] présente un discours désorganisé et un trouble psychique connu pour lequel il est actuellement en rupture thérapeutique. Sont relevés un déni de son trouble psychique, une faible adhésion au traitement et une hétéro-agressivité verbale.

A l’audience, M. [L] a déclaré qu’il avait fait appel car il était d’accord pour se soumettre au traitement qui consistait en une piqure par mois mais qu’il voulait revenir à son domicile, qu’il était auparavant soigné au CMP de [Localité 4], qu’il habitait seul et qu’il y avait eu tout un enchaînement de choses, qu’un incendie s’était déclaré dans son logement mais qu’il avait été éteint rapidement.

Le représentant de l’établissement de santé n’est pas présent et n’a présenté aucune observation.

Le conseil de M. [L] se rapporte.

Selon les dispositions de l’article R. 3211-18 du code de la santé publique, l’ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

En l’espèce, l’appel est recevable.

Au fond :

L’absence de critique et d’adhésion aux soins associée à la persistance des troubles du comportement justifient la poursuite des soins sous contrainte, sous la forme de l’hospitalisation complète.

La procédure relative à l’hospitalisation complète de M. [L] est régulière.

Les conditions de la poursuite des soins sous contrainte sont donc bien remplies.

Il est en conséquence nécessaire d’autoriser le maintien de la prise en charge actuelle de M. [L] sans son consentement, sous le régime de l’hospitalisation complète, l’ordonnance du magistrat du siège de première instance est ainsi confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

DECLARONS recevable l’appel interjeté par M. [F] [L] à l’encontre de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 24 Septembre 2026 ;

CONFIRMONS la décision déférée ;

Rappelons qu’en application de l’article R 3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance est susceptible d’un pourvoi en cassation, dans le délai de 2 mois à compter de la notification de l’ordonnance, par déclaration au greffe de la cour de cassation par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’Etat ou à la Cour de Cassation.

Fait à la Cour d’Appel de NÎMES,

Le 06 Octobre 2026

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

Copie de cette ordonnance a été transmise, pour notification, à :

Le patient,

L’avocat,

ADSEA

Le Ministère Public,

Le directeur du centre hospitalier,

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire.

RECEPISSE A RENVOYER PAR COURRIEL AU GREFFE DE LA COUR D’APPEL DE NIMES

R.G : N° RG 26/00992 – N° Portalis DBVH-V-B7K-KB3V /[L]

Le pourvoi en cassation

Article 973 :

Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Cette constitution emporte élection de domicile.

Article 974 :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.

La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification.

’ NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE A LA PERSONNE HOSPITALISEE …………………………………………………………………………….

Reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance de la Cour rendue par le premier président dans l’affaire le concernant.

Le

Signature de la personne hospitalisée

’ Notification d’ordonnance à M. Le Directeur de l’Etablissement de santé

M………………………………………………………………………………………………………..,

Le

Signature

Reconnaît avoir été avisé de l’ordonnance rendue par le premier président dans l’affaire ci dessus référencé