2ème Chambre

N° RG 25/06436

N° Portalis DBVL-V-B7J-WG5B

(Réf 1ère instance : 21/01534)

(3)

M. [G] [H]

C/

M. [M] [H]

Copie exécutoire délivrée

le : 06/10/2026

à :

– Me LAYNAUD

– Me JARRY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Mme Ludivine BABIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 Juin 2026

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [G] [H]

né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Patrick-Alain LAYNAUD de la SELARL SELARL AVOCATS PARTENAIRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO

INTIMÉ :

Monsieur [M] [H]

né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Isabelle JARRY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte extrajudiciaire du 8 octobre 2021, M. [M] [H] a fait assigner M. [G] [H] devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo aux fins de le voir condamner à rembourser un prêt consenti par son père.

M. [M] [H] expose que son père, monsieur [B] [H] décédé le [Date décès 1] 2018, aurait consenti à son frère [G], un prêt d’un montant de 60 000 euros, qui n’aurait été remboursé qu’à hauteur de 5 000 €.

Suivant jugement du 16 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Saint-Malo a :

– Condamné M. [G] [H] au paiement à M. [M] [H] d’une somme de 45 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure, en remboursement du prêt consenti par son père à son oncle.

– Débouté M. [M] [H] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive.

– Débouté M. [M] [H] du surplus de ses demandes.

– Condamné M. [G] [H] aux dépens.

– Condamné M. [G] [H] à payer à M. [M] [H] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

– Rappelé que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

Suivant déclaration du 6 décembre 2023, M. [G] [H] a interjeté appel.

En ses dernières conclusions en date du 3 avril 2026, M. [G] [H] demande à la cour de:

Vu les articles 1342 et suivants du code civil,

Vu les articles 1343 à 1345 du code civil,

Vu les articles 1359 et 1360 du code civil,

– Infirmer la décision du tribunal judiciaire de Saint-Malo en ce qu’il a :

– Condamné M. [G] [H] au paiement à M. [M] [H] d’une somme de 45 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure, en remboursement du prêt consenti par son père à son oncle ;

– Condamné M. [G] [H] aux dépens ;

– Condamné M. [G] [H] à payer à M. [M] [H] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Rappelé que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Et statuant de nouveau :

– Débouter M. [M] [H] de l’ensemble de ses demandes ;

– Le condamner à payer à M. [G] [H] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Le condamner aux dépens.

En ses dernières conclusions en date du 11 mars 2026, M. [M] [H] demande à la cour de :

Vu l’article 1348 ancien du code civil,

Vu l’article 1360 du code civil,

Vu les articles 1343 à 1343-5 du code civil,

– Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné M. [G] [H] à lui payer une somme de 45 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure, en remboursement du prêt consenti par son père à son oncle et celle de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Infirmer le jugement entrepris sur le surplus ;

Statuant à nouveau :

– Condamner M. [G] [H] à payer à M. [M] [H] la somme totale de 55 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure soit 10 000 euros supplémentaire avec intérêts légal à compter de la première mise en demeure et ce, en deniers ou quittance compte tenu du début d’exécution par M. [G] [H] ;

A titre subsidiaire,

– condamner le même au paiement de la somme de 50 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la 1ère mise en demeure, et ce, en denier ou en quittance ;

– Condamner le même au paiement d’une somme de 3 000 euros pour résistance abusive ;

– Débouter M. [G] [H] de l’intégralité de ses demandes ;

Y ajoutant,

– Condamner le même au paiement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’appel ;

– Condamner le même aux dépens qui comprendront notamment le coût de la sommation interpellative.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision ainsi qu’aux dernières conclusions précitées, l’ordonnance de clôture ayant été rendue le 9 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– Sur la demande de remboursement du prêt

M. [G] [H] sollicite l’infirmation du jugement déféré en soutenant qu’il appartient à M. [M] [H] de prouver l’existence même de sa créance avant de viser l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, que ce dernier, qui agit en qualité d’ayant-droit de son père décédé, ne prouve pas qu’il existe dans l’actif de la succession de son père la créance qu’il invoque à son encontre, que certaines pièces évoquent une dette non intégralement remboursée au montant inconnu de sorte que la somme fixée par M. [M] [H] est totalement arbitraire.

Il fait valoir qu’en produisant la déclaration de succession effectuée à l’administration fiscale le 21 juin 2019, permettant de constater qu’il n’y est fait mention d’aucune créance à son encontre, l’intimé a admis la volonté de son père de le dispenser de tout remboursement complémentaire.

A titre subsidiaire, il prétend avoir été dispensé par son frère [B] de tout remboursement complémentaire, ce dernier lui ayant indiqué qu’il avait été largement remboursé non seulement par l’argent restitué, par chèque ou espèces, mais aussi par tous les services rendus et l’argent récupéré par lui et qu’il était dans l’incapacité morale de lui en demander confirmation par écrit mais en vertu des dispositions de l’article 1360 du code civil, il en rapporte la preuve par témoignage.

Il rappelle qu’en application de l’article 1359 du code civil, les dettes supérieures à 1 500 € doivent être prouvées par écrit authentique ou sous seing privé et que tel n’est pas le cas en l’espèce.

M. [M] [H] tout en demandant dans le dispositif de ses conclusions, la confirmation du jugement en ce qu’il a condamné M. [G] [H] à lui payer la somme de 45 000 € avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure, en remboursement du prêt consenti par son père à son oncle, sollicite l’infirmation du jugement ’pour le surplus’ et statuant à nouveau, la condamnation de M. [G] [H] à lui payer la somme de 55 000 € avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure, et ce en deniers ou quittance compte tenu du début d’exécution par M. [G] [K].

Il réplique que la réalité d’une créance ne se prouvant pas exclusivement par un état de l’actif successoral mais également par l’application des articles 1360, 1343 et 1345 du code civil et la production de documents prouvant la réalité de la créance, qu’il n’a jamais admis la prétendue volonté de son père de dispenser M. [G] [H] de tout remboursement complémentaire.

Il affirme que si son père lui avait indiqué le prêt d’une somme de 60 000 €, il n’a retrouvé, sur les relevés bancaires de ce dernier, que la trace d’un débit de 50 000 € mais que pour autant, les témoignages des soeurs de M. [H] et de leurs conjoints établissent que cette somme prêtée s’est en réalité élevée à 60 000 €, dont 5 000 € seulement ont été remboursés.

Il fait valoir que M. [G] [H] s’était engagé à rembourser ce prêt et qu’il ne saurait prétendre aujourd’hui, avec une certaine indécence, que les sommes qu’il aurait reçues l’auraient été pour s’occuper de son frère malade, alors que venir en aide à son frère malade est une obligation naturelle.

– Sur l’existence du prêt

En application de l’article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au prêteur de prouver l’existence du prêt. Il doit apporter la preuve de la remise de la somme d’argent et de l’obligation de restituer.

Il résulte des articles 1359 et suivants du code civil (anciens articles 1341 et suivants) que les actes portant sur une somme ou une valeur excédant 1 500 euros doivent être prouvés par écrit sous signature privée ou authentique sauf en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, notamment s’il est d’usage de ne pas en établir.

Il peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

L’impossibilité morale dispense non seulement de la présentation d’un écrit, mais aussi de celle d’un commencement de preuve par écrit, mais ne dispense pas le demandeur de prouver par tous moyens l’obligation dont il réclame l’exécution.

Par conséquent, il appartient à M. [M] [H], qui agit en tant qu’ayant-droit, de rapporter la preuve que son père [B] [H] a effectivement prêté à M. [G] [H] la somme alléguée.

Si l’existence de liens familiaux ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une impossibilité morale de se procurer un écrit, laquelle doit être appréciée au regard des circonstances concrètes de la relation entre les parties, il ressort toutefois des éléments soumis à la cour que le prêt allégué a été consenti entre deux frères, dans un contexte de liens familiaux, de confiance et de proximité, ce que les propres déclarations de M. [G] [H] viennent au demeurant conforter.

En effet, dans ses conclusions, M. [G] [H] précise que non seulement il aidait son frère dans ses démarches administratives mais également qu’il avait recueilli ce dernier avec son épouse en raison de la dégradation de son état de santé, M. [B] [H] lui ayant également donné une procuration en 2014 afin de ’gérer et administrer, tant activement que passivement, tous les biens et affaires présents et avenir du constituant’. Il ressort également des documents médicaux produits par l’appelant qu’il avait été désigné par M. [B] [H] comme étant la personne de confiance en juillet 2018.

M. [G] [H] reconnaît également qu’il s’était accordé avec son frère [B] sur le principe de l’établissement d’une reconnaissance de dette et ne conteste pas avoir été financièrement aidé par son frère à une certaine époque. Il soutient également avoir, pour partie, rembourser les sommes reçues, et pour le surplus, avoir été dispensé avant le décès de son frère du paiement du solde restant dû au regard des services rendus à celui-ci (pages 3, 4 et 7 de ses conclusions).

Ces éléments de fait permettent de caractériser une relation de confiance et de proximité qui existait depuis au moins 2009 et qui établissent suffisamment l’impossibilité morale pour M. [B] [H] de se procurer une preuve littérale du prêt qu’il a consenti à son frère.

Par ailleurs, par cette argumentation, M. [G] [H] ne conteste pas la remise de fonds ni même l’existence d’une relation financière ayant donné lieu à une obligation de restitution, mais prétend que cette obligation aurait été ultérieurement partiellement exécutée puis éteinte par une dispense de paiement.

La sommation interpellative effectuée par le commissaire de justice à la demande de M. [M] [H] le 12 juin 2021 corrobore cette analyse puisque, à la question de savoir pourquoi il refusait de rembourser la totalité de ce prêt à la succession après avoir précisé que ’ il résulte de l’examen des relevés bancaires de votre frère et de différents témoignages que celui-ci vous a prêté une somme de plus de 50 000 €. Vous en avez remboursé une partie notamment 5 000 € le 23/11/2017, M. [G] [H] a répondu que : ’la somme restante du prêt ne correspond en aucune façon à la réalité. Il existait un document contractuel entre mon frère et moi qui précisait les modalités et le montant de ce prêt. Une partie substantielle a été remboursée. Quant au solde, je ne fais que respecter la volonté de mon frère’.

Ainsi, si M. [G] [H] conteste le montant du solde évoqué par son neveu, il ne conteste pas, dans son principe, l’existence d’une dette résultant d’un prêt et l’obligation initiale de restituer.

Alors qu’il reproche à M. [B] [H] de ne pas établir la preuve du prêt en ne versant aucun acte de prêt ni aucune reconnaissance de dette, la cour observe que M. [G] [H] produit devant la cour, pour attester de la véracité de sa version des faits, un document intitulé ’convention’ entre M. [H] [B] et M. [H] [G] au terme duquel ’M. [H] [B] s’engage à prêter à monsieur [H] [G] la somme de 50 000 € (cinquante mille euros) pour une durée de 1 an renouvelable. Cette somme est porteuse d’intérêts au taux de 3 %. Les intérêts seront versés en fin d’année ou incorporés au capital, au choix du prêteur’ (pièce 18 de l’appelant). En face de ce texte, apparaît une liste de fichiers dont celui nommé ’convention [B]’ modifié le 02/02/2010.

Cependant, faute d’être daté et signé par les parties et d’être authentifié lors de son extraction par une tierce personne telle qu’un commissaire de justice, ce document ne saurait être pris en considération.

Aux éléments susvisés, s’ajoutent les témoignages et courriels versés aux débats par l’intimé, qui attestent de l’existence d’un prêt ainsi qu’un relevé bancaire du compte de M. [B] [H] établissant l’émission d’un chèque de 50 000 € encaissé le 5 février 2010 (dont le bénéficiaire n’est pas mentionné) et, ultérieurement, un virement de 5 000 € effectué par M. [G] [H] le 23 novembre 2017 au crédit du compte du son frère [B].

M. [G] [H] n’a fourni aucune explication à ce virement de 5 000 € au profit de son frère [B], hormis à titre subsidiaire, qu’il s’agirait d’un remboursement partiel de cette dette si son existence était reconnue. Il apparaît ainsi que M. [G] [H] reconnaît avoir reçu une somme d’argent à titre de prêt de la part de son frère [B] puisqu’il admet a minima un remboursement partiel.

Ces témoignages et courriels établissent que l’existence de ce prêt était connue de la famille. Pour autant, certaines personnes évoquent la somme de 60 000 € {mail de [P] [Y] du 6 décembre 2020, attestations de [V] [H], [T] [H] (soeurs de [G] [H]), [X] [R] (ami de [B] [H] et compagnon de [V] [H]), [G] [A] (époux de [T] [C] Cependant, M. [M] [H] lui-même vise dans sa sommation interpellative un prêt de plus de 50 000 € sans pouvoir le chiffrer plus précisément. Dès lors le chèque de 5 000 € établi le 21 décembre 2009 figurant sur un autre relevé bancaire ne saurait être pris en considération.

Le fait que cette créance n’ait pas été mentionnée dans l’actif successoral déclaré par M. [M] [H] n’est pas, à lui seul, de nature à exclure son existence ou à établir une renonciation à s’en prévaloir dès lors qu’il peut s’expliquer par les conditions dans lesquelles les opérations successorales ont été établies et le litige en cours. Quoiqu’il en soit, cette absence de mention dans l’actif successoral ne saurait prévaloir sur l’ensemble des éléments concordants versés aux débats qui permettent d’établir l’existence de ce prêt.

Quant à son montant, M. [M] [H] maintient sa demande à hauteur de 55 000 € en visant ce chèque de 5 000 € débité du compte de son père en 2009. Toutefois, les relevés bancaires produits aux débats font apparaître en 2010 un chèque de 50 000 €, sans que l’identité du bénéficiaire puisse être déterminée à partir de ce seul document, et dans sa sommation interpellative, il n’a pas précisé un montant de 55 000 € mais de ’plus de 50 000 €’. Aucun autre élément plus précis et objectif ne permet de retenir avec le même degré de certitude une remise complémentaire de 5 000 €, correspondant au montant du chèque en date du 21 décembre 2009.

Au regard de ces éléments, la cour retiendra à l’instar du premier juge l’existence d’un prêt d’un montant de 50 000 €.

– Sur l’obligation de remboursement

En application de l’article 1315 alinéa 2 devenu 1353 du code civil, celui qui se prétend libérer de l’obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Par ailleurs, il est jugé de manière constante qu’il appartient à celui qui se prévaut d’une libéralité d’en faire la preuve et d’établir l’intention libérale.

M. [G] [H] affirme avoir procédé au remboursement de la somme de 5 000 € voire plus et que son frère [B] l’avait dispensé de tout remboursement complémentaire compte tenu des services rendus et de l’argent qu’il avait récupéré pour lui.

Cependant, M. [H] qui est d’ailleurs dans l’incapacité de chiffrer le montant qu’il aurait remboursé à M. [B] [H] ’en chèques et en espèces’ alors qu’il a indiqué dans la sommation interpellative qu’il avait remboursé ’une partie substantielle de cette dette’, ne produit aucun document bancaire ou autre permettant d’établir la réalité, la date et le montant des autres remboursements allégués. Le seul montant justifié est le virement de 5 000 € qu’il a effectué le 23 novembre 2017 sur le compte de son frère ainsi que cela résulte du relevé bancaire produit par l’intimé.

Il en va de même de la remise de dette ou de la dispense de paiement du solde restant dû alléguée par M. [G] [H] dans ses conclusions au titre de services rendus, qui ne sont corroborés par aucune pièce objective. En effet, aucun élément ne permet de déterminer précisément la nature, la durée ou la valeur de ces services, ni d’établir que M. [B] [H] aurait convenu de cette dispense du remboursement du solde du prêt en toute conscience et en considération des ’services’ que son frère [G] lui auraient rendus.

Au surplus, la seule circonstance qu’un frère ait apporté son aide à son frère sur une période plus ou moins longue, dans un contexte de maladie, ne suffit pas à lui seul à caractériser un paiement de la dette. De tels ’services’ peuvent, dans le cadre de relations familiales, relever d’un devoir d’entraide sans pour autant constituer l’exécution d’une obligation de remboursement sauf accord démontré entre les intéressés. Or, outre le fait que M. [G] [H] ne démontre pas que les ’services’ qu’il aurait rendus à son frère sortaient du cadre de la piété familiale, il ne prouve pas non plus que son frère [B] [H] aurait accepté de le dispenser du paiement du solde restant dû au titre du prêt qu’il lui avait consenti.

L’attestation établie par Mme [Q] [H], son épouse, ne saurait être retenue, dès lors que sa valeur probante doit être appréciée avec prudence compte tenu des liens qui l’unissent à l’appelant et de l’intérêt personnel et familial qu’elle est susceptible d’avoir au règlement du litige. En l’absence de tout élément extérieur venant corroborer les remboursements allégués ou la dispense de règlement du solde restant dû, cette attestation ne suffit pas à établir la volonté de M. [B] [H] de dispenser son frère du paiement du solde.

Quant à Mme [N], ancienne employée de maison de Mme [H] mère, elle n’a attesté que des liens qui unissaient les deux frères et du soutien apporté par [G] [H]. Elle n’a été témoin d’aucun remboursement ni d’une discussion au cours de laquelle [B] [H] aurait dispensé son frère du remboursement du solde du prêt qu’il lui avait consenti en 2010.

Le seul remboursement dont le montant est objectivement établi est donc celui de 5 000 €. Un tel comportement, conforté par les propres déclarations de M. [G] [K] rappelées ci-dessus, doit s’analyser comme la reconnaissance non équivoque d’une obligation de restitution.

Faute de rapporter la preuve de remboursements complémentaires et d’avoir été dispensé par son frère du remboursement du solde restant dû au titre du prêt, le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné M. [G] [H] à payer à M. [M] [H] la somme de 45 000 € avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure en remboursement du prêt consenti par son père.

Cependant, pour tenir compte des acomptes intervenus depuis ce jugement, la condamnation sera prononcée en deniers ou quittances.

– Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Il convient de rappeler que l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière, faits insuffisamment caractérisés en l’espèce.

Dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté M. [M] [H] de sa demande de dommages et intérêts.

– Sur les demandes accessoires

La décision déférée confirmée en ses principales dispositions, il en sera de même s’agissant des dépens et frais irrépétibles.

Partie perdante en cause d’appel, M. [G] [H] sera condamné aux dépens. Il n’y a pas lieu d’inclure dans ces dépens le coût de la sommation interpellative.

Il n’est pas inéquitable de condamner M. [G] [H] à payer à’M. [M] [H] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme le jugement rendu le 16 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Saint-Malo en toutes ses dispositions ;

Dit que cette condamnation est prononcée en deniers ou quittances valables pour tenir compte des acomptes intervenus depuis ce jugement ;

Condamne M. [G] [H] à payer à M. [M] [H] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [G] [H] aux dépens de la procédure d’appel ;

Rejette toutes autres demandes contraires ou plus amples.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.’

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.