2ème Chambre

N° RG 25/06315

(Réf 1ère instance : 23-001039)

S.A. CA CONSUMER FINANCE

C/

M. [F] [Y]

Mme [A] [T] épouse [Y]

Copie exécutoire délivrée

le : 06/(10/2026

à :

– Me [Localité 1]

– Me RAJJOU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 06 OCTOBRE 2026

Le six Octobre deux mille vingt six, date indiquée à l’issue des débats du trois septembre deux mille vingt six, Monsieur David JOBARD, magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre, assisté de Madame Rozenn COURTEL, greffier lors des débats et Madame Ludivine BABIN, greffier lors du prononcé,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDERESSE A L’INCIDENT :

S.A. CA CONSUMER FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE

A

DÉFENDEURS A L’INCIDENT :

Monsieur [F] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [A] [T] épouse [Y]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Tous deux représentés par Me David RAJJOU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

APPELANTS

A rendu l’ordonnance suivante :

RAPPEL DE LA PROCÉDURE :

Suivant jugement du 1er juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Brest a :

– Débouté M. [F] [Y] et Mme [A] [T], son épouse, de leurs demandes avant dire droit.

– Condamné solidairement les époux [Y] à payer à la société CA consumer finance (la banque) la somme de 139 718,41 euros, outre les intérêts au taux de 4,771 % l’an sur la somme de 127 987,47 euros à compter du 17 novembre 2022, au taux légal pour le surplus à compter du jugement.

– Condamné in solidum les époux [Y] aux dépens limités au coût de l’assignation et de la signification du jugement.

– Rejeté les autres demandes.

– Constaté l’exécution provisoire du jugement.

Suivant déclaration du 3 décembre 2025, les époux [Y] ont interjeté appel.

Suivant conclusions du 22 mai 2026, la banque a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident.

Elle demande à la cour de :

Vu les articles 514, 524, 789, 790, 902, 905 et 907 du code de procédure civile,

– Prononcer la radiation de l’affaire pour défaut d’exécution.

– Débouter les époux [Y] de leurs demandes.

– Les condamner in solidum à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens d’appel.

Les époux [Y] demandent :

Vu les articles 514, 521, 524 et 907 et suivants du code de procédure civile,

Vu l’article 6 de Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

Vu l’article 1343-5 du code civil,

– Rejeter la demande de radiation.

Subsidiairement,

– Leur accorder des délais de paiements.

En tout état de cause,

– Condamner la banque à leur payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’incident.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande de radiation

Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521 du même code, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Il est constant que les époux [Y] n’ont procédé à aucun paiement ensuite de la décision rendue le 1er juillet 2025.

Il leur appartient dès lors, pour s’opposer à la radiation sollicitée par l’intimée, d’établir que l’exécution du jugement serait de nature à entraîner pour eux des conséquences manifestement excessives ou qu’ils se trouvent dans l’impossibilité de l’exécuter.

Les époux [Y] invoquent essentiellement l’absence de liquidités disponibles, faisant notamment état de deux saisies-attributions demeurées infructueuses les 2 et 14 octobre 2025, ainsi que de l’importance de leur endettement global.

Ces éléments ne permettent cependant pas, à eux seuls, d’apprécier leur situation patrimoniale et financière actuelle dans son ensemble.

En premier lieu, les mesures d’exécution infructueuses invoquées remontent au mois d’octobre 2025, soit près d’une année avant l’examen du présent incident. Elles établissent tout au plus l’insuffisance, à cette date, des disponibilités détenues auprès des deux établissements bancaires concernés mais ne renseignent ni sur l’ensemble des comptes détenus par les appelants ni sur leur situation bancaire actuelle.

Or, aucun état exhaustif et actualisé de leurs avoirs bancaires au jour de l’audience n’est produit.

En deuxième lieu, les éléments relatifs aux ressources des appelants demeurent incomplets.

Les époux [Y] produisent une déclaration établie en 2025 au titre des revenus de l’année 2024, dont il ressort que M. [F] [Y] avait déclaré des revenus à hauteur de 63 891 euros.

Ils ne communiquent cependant pas leur avis d’imposition le plus récent permettant d’établir précisément les revenus déclarés à l’administration fiscale et la situation fiscale actuelle du foyer.

S’agissant de l’année 2026, M. [F] [Y] justifie avoir perçu au mois de juillet une allocation d’aide au retour à l’emploi de 3 212,90 euros et produit également un bulletin de salaire du mois d’août 2026 faisant apparaître un salaire de 3 704,21 euros ainsi qu’un revenu imposable cumulé de 29 633,95 euros.

Il résulte en outre de ses propres explications qu’il bénéficie, au moins temporairement, d’un cumul entre des revenus professionnels et l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Ces éléments établissent ainsi l’existence de ressources régulières mais ne permettent pas, faute de production exhaustive des revenus du foyer, des derniers documents fiscaux et d’un état précis des charges courantes, de déterminer la capacité contributive réelle des appelants.

En troisième lieu et surtout, leur situation patrimoniale demeure insuffisamment documentée.

Les époux [Y] indiquent que la société [Y] patrimoine est propriétaire du bien immobilier constituant leur domicile familial.

Ils ne produisent toutefois aucun élément permettant d’apprécier la valeur de cet immeuble, la situation patrimoniale et financière de cette société, la valeur des parts sociales qu’ils y détiennent ou encore l’existence et le montant d’éventuels comptes courants d’associés.

Les comptes annuels de la société [Y] patrimoine ne sont notamment pas versés aux débats. Cette absence de justification est d’autant plus significative que le relevé bancaire de cette société communiqué aux débats fait apparaître, le 8 avril 2026, un virement d’un montant de 80 000 euros au profit de M. [F] [Y].

Aucune explication suffisamment étayée n’est fournie sur la nature, la destination et l’emploi de cette somme, alors qu’elle est intervenue quelques mois seulement avant l’examen du présent incident.

Plus généralement, les époux [Y] ne justifient ni de la composition et de la valeur exacte de l’ensemble de leur patrimoine mobilier et immobilier, ni de la valeur de leurs participations sociales, ni des démarches qu’ils auraient entreprises afin de mobiliser ou de réaliser certains actifs en vue d’exécuter, même partiellement, la décision frappée d’appel.

L’importance de l’endettement allégué ne suffit pas à caractériser une impossibilité d’exécution lorsque ne sont pas simultanément établies la consistance et la valeur des actifs venant en contrepartie de cet endettement. Il sera également observé qu’aucun commencement, même partiel, d’exécution de la condamnation n’est justifié depuis le prononcé du jugement.

Dans ces conditions, les pièces produites ne permettent pas d’établir que les époux [Y] seraient dans l’impossibilité objective d’exécuter la décision. Elles ne permettent pas davantage de caractériser les conséquences manifestement excessives qu’entraînerait son exécution.

La radiation prévue par ce texte n’emporte par ailleurs aucune appréciation sur le bien-fondé de l’appel et ne prive pas définitivement les appelants de leur droit d’accès au juge. Elle constitue une mesure d’administration judiciaire destinée à assurer l’effectivité de l’exécution provisoire, l’affaire pouvant être réinscrite au rôle dans les conditions prévues par l’article 524 du code de procédure civile. Il n’est ainsi caractérisé aucune atteinte disproportionnée au droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande de la banque et d’ordonner la radiation de l’affaire.

Sur la demande de délais de paiement

Les époux [Y] sollicitent, à titre subsidiaire, le bénéfice de délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Cette demande ne peut prospérer dans le cadre du présent incident.

Le conseiller de la mise en état, saisi sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile, statue sur les conséquences procédurales de l’inexécution d’une décision assortie de l’exécution provisoire. Il ne lui appartient pas, à cette occasion, de modifier les conditions d’exécution de la condamnation prononcée par le premier juge en accordant aux débiteurs des délais ayant pour effet de suspendre ou d’aménager l’exigibilité des sommes mises à leur charge.

Une telle mesure aurait en effet pour conséquence de modifier les effets attachés au jugement frappé d’appel, alors que le conseiller de la mise en état ne saurait, dans le cadre de l’incident dont il est saisi, porter atteinte à l’autorité ni aux effets exécutoires de cette décision.

S’ils entendaient faire obstacle, pendant l’instance d’appel, aux effets de l’exécution provisoire attachée au jugement, il appartenait aux appelants d’exercer les voies procédurales spécialement prévues à cette fin et, notamment, de saisir le premier président d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire dans les conditions prévues par le code de procédure civile.

La demande de délais de paiement formée devant le conseiller de la mise en état sera en conséquence rejetée.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Il n’est pas inéquitable de condamner in solidum les époux [Y] à payer à la banque la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les époux [Y], qui succombent, supporteront les dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le conseiller de la mise en état,

Ordonnons la radiation du rôle de la cour de l’affaire enregistrée sous le numéro RG n° 25/6315.

Disons que l’affaire pourra être réinscrite au rôle dans les conditions prévues à l’article 524 du code de procédure civile sur justification de l’exécution de la décision frappée d’appel.

Rejetons la demande de délais de paiement formée par M. [F] [Y] et Mme [A] [T], son épouse.

Les condamnons in solidum à payer à la société CA consumer finance la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Les condamnons aux dépens.

Rejetons toute demande plus ample ou contraire.

Le greffier Le Conseiller de la mise en état

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.’

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.