COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 06 octobre 2026

N° RG 25/00861 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GLUR

-VC-

[Z] [L] / [N] [M] épouse [Q], [I] [M]

Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de SAINT FLOUR, décision attaquée en date du 18 Mars 2025, enregistrée sous le n° 51-23-0003

Arrêt rendu le MARDI SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Daniel ACQUARONE, Conseiller, faisant fonction de Président

M. Vincent CHEVRIER, Conseiller

Madame Anne Céline BERGER, Conseiller

En présence de :

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

M. [Z] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant ni assisté

APPELANT

ET :

Mme [N] [M] épouse [Q]

[Adresse 2]

[Localité 3]

et

M. [I] [M]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Assistés de Me Jean Antoine MOINS de la SCP MOINS, avocat au barreau d’AURILLAC

INTIMES

DÉBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 29 juin 2026, en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. ACQUARONE et M. CHEVRIER, rapporteurs.

ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 06 octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. ACQUARONE, conseiller, faisant fonction de président et par  Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 3 décembre 1991, M. [A] [M] a donné à bail à M. et Mme. [L] une propriété agricole située au lieu-dit [Localité 5] commune de [Localité 6] et par extension commune de [Localité 7], d’une contenance d’environ 10 ha 23 a 49 ca, ce bail ayant commencé à courir le 1er janvier 1992. Le montant du loyer a été initialement fixé à la contre-valeur de 6.138 litres de lait.

M. [U] [L] est décédé en février 2013 et le bail a été poursuivi au profit de son fils, M. [Z] [L] à compter de 2015.

Par la suite, Monsieur et Madame [C] [M] ont donné à bail à M. [Z] [L] une autre propriété agricole appartenant en propre à M. [C] [M], située au lieu-dit [Localité 8], commune de [Localité 7], d’une contenance de 5 ha 33a. Ce bail a commencé à courir le 25 mars 2016 et le fermage était fixé à la somme de 1.050,29 €.

Le 14 décembre 2021, les consorts [M] ont fait délivrer un commandement de payer rappelant les dispositions de l’article L411-31 du code rural à M. [L] concernant le bail de la Pradier et le bail de La Roux.

Aucun règlement n’étant intervenu dans les 3 mois suivant ce commandement, M. et Mme [M] ont fait délivrer un nouveau commandement de payer visant les mêmes dispositions le 7 avril 2022.

Par requête en date du 27 mars 2023, Mme [P] [O] veuve [M], Mme [N] [M], épouse [Q] et M. [U] [M] venant aux droits de Monsieur [C] [M] ont saisi le Tribunal paritaire des baux-ruraux de SAINT-FLOUR aux fins de voir ordonner la résiliation des deux contrats de bail et l’expulsion de M. [L] desdites propriétés.

Madame [P] [O] veuve [M] est décédée en cours de procédure.

Par jugement contradictoire rendu le 17 avril 2025, le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Flour a rendu la décision suivante :

– déclare recevables l’ensemble des demandes formulées par Mme. [P] [O], épouse [M], Mme. [N] [M], épouse [Q] et M. [U] [M],

– prononce la résiliation du bail dont est titulaire M. [Z] [L] à la suite de son père, M. [U] [L], relatif à une propriété agricole située au lieu-dit [Localité 5], communes de [Localité 9] et de [Localité 7], cadastrée sur la commune de [Localité 6], section A n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], d’une contenance totale d’environ 10 ha 23 a 49 ca,

– prononce la résiliation du bail dont est titulaire M. [Z] [L] relatif à une propriété agricole située au lieu-dit [Localité 8], commune de [Localité 7], cadastrée section A n° [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8], d’une contenance totale d’environ 5 ha 33 a 75 ca,

– ordonne l’expulsion immédiate de M. [Z] [L] et de tout occupant de son chef desdites propriétés agricoles, sous peine d’une astreinte de 50 € par jour de retard s’il n’a pas quitté les lieux à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification de la présente décision,

– condamne M. [Z] [L] au paiement de la somme de 16 906,77 € à titre de solde d’arriérés de fermages pour les années 2016 à 2020 pour la propriété de [Localité 5] et du 25 mars 2016 au 24 mars 2021 pour la propriété de [Localité 8], tels que visés au commandement des 14 décembre 2021 et 7 avril 2022,

– condamne M. [Z] [L] au paiement de la somme de 7.501,66 € à titre d’arriérés de fermage pour les années 2022 et 2023 pour la propriété de [Localité 5] et du 25 mars 2022 au 24 mars 2024 pour la propriété de [Localité 8],

– dit que chacune des échéances des fermages dus, et visés au commandement de payer du 14 décembre 2021 et 7 avril 2022, portera intérêts au taux légal à compter de son échéance respective,

– dit que M. [Z] [L] sera tenu du paiement des fermages à compter du mois de mars 2024, au titre de la propriété de [Localité 8] et ce, jusqu’à la libération effective des lieux,

– déboute M. [Z] [L] de sa demande de délais de paiement,

– condamne M. [Z] [L] à verser à Mme [P] [O], épouse [M], Mme [N] [M], épouse [Q] et M. [U] [M] la somme totale de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

– déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

– condamne M. [Z] [L] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût des deux commandements de payer des 14 décembre 2021 et 7 avril 2022, soit respectivement 199,04 € et 72,98 €, avec distraction au profit de Maître Jean-Antoine MOINS,

Pour statuer en ce sens, le juge a rejeté l’exception de prescription soulevée par M. [L], retenant que les courriers produits établissaient sa reconnaissance de fermages impayés. Le tribunal a par ailleurs accueilli la demande de résiliation du bail et a ordonné son expulsion après avoir constaté que les commandements de payer étaient demeurés infructueux et que les difficultés invoquées ne constituaient pas des motifs légitimes de non-paiement. En outre, le juge a constaté que M. [L] ne contestait pas les montants des fermages réclamés par les demandeurs, justifiant dès lors sa condamnation au paiement de la somme de 16.906,77 € et 501,66 € à titre des soldes des arriérés de fermages réclamés et a rejeté sa demande de délais de paiement faute de garanties suffisantes quant au respect d’un nouvel échéancier.

Par déclaration formalisée par le RPVA le 22 mai 2025, M. [Z] [L] a interjeté appel du jugement susmentionné en toutes ses dispositions.

***

Par courrier notifié par le RPVA le 19 janvier 2026, le conseil de M. [Z] [L] demande à la Cour de bien vouloir prendre acte qu’il n’intervient plus dans le dossier et en informe que son client a été informé du calendrier de procédure et des règles de représentation.

A l’audience du 29 juin 2026, Monsieur [Z] [L] ne comparaît pas, ni personne pour le représenter.

Par dernières conclusions d’intimés déposées à l’audience et adressées à l’appelant par courrier du 06 mai 2026, Mme [N] [M] épouse [Q] et M. [U] [M] demandent à la Cour de:

Au visa des dispositions de l’article L.411-31 du Code rural,

– confirmer le jugement entrepris par le Tribunal paritaire des baux ruraux de Saint- Flour du 17 avril 2025 en toutes ses dispositions,

Y ajoutant

– condamner M. [Z] [L] à régler à la somme de 4.054,89 € s’agissant du fermage dû pour l’année 2024 pour la propriété [Localité 5] et du fermage dû de la période du 25 mars 2024 au 24 mars 2025 pour la propriété de [Localité 8],

– condamner M. [Z] [L] à régler la somme de 911,83 € s’agissant du fermage dû au prorata temporis de l’année 2025 pour la propriété [Localité 5] et pour la propriété de [Localité 8],

– condamner M. [Z] [L] à régler une indemnité d’occupation égale à 1000 € par mois à compter du jugement rendu par le Tribunal paritaire des baux ruraux de SAINT FLOUR jusqu’à parfaite libération des lieux :

* A Mme [N] [Q] et M. [M] [U] jusqu’au 16 février 2026,

* A M. [U] [M] à compter du 17 février 2026.

– rejeter l’intégralité des demandes formulées par M. [Z] [L],

– condamner M. [Z] [L] à verser à Mme [N] [Q] et M. [U] [M] la somme d’un montant de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procedure Civile outre les entiers dépens d’appel.

Au soutien de leurs prétentions, les intimés font valoir que M. [L] n’a procédé à aucun règlement des fermages, de sorte que les commandements de payer sont demeurés infructueux, justifiant ainsi la résiliation judiciaire du bail. Ils estiment en outre que ni les conditions de son installation ni les problèmes liés à la sécheresse et aux dégâts causés par les rats taupiers ne saurait justifier l’absence desdits paiements. Selon eux, plusieurs solutions auraient pu permettre à M. [L] de s’acquitter de ses dettes ou, à tout le moins, de manifester sa bonne foi, ce qu’il n’a pas fait. Les intimés s’opposent enfin à toute demande d’étalement des arriérés de fermages, celle-ci n’étant étayée par aucun élément concret permettant d’établir la capacité de M. [L] à respecter un échéancier de paiement.

MOTIFS

– Sur la confirmation du jugement entrepris,

En application de l’article 468 du code de procédure civile, lorsque sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire.

En l’espèce, l’appelant M. [Z] [L], régulièrement convoqué, n’a pas comparu à l’audience et n’a fait fait connaître aucun motif légitime pour justifier son absence. La cour n’est pas informée d’une demande d’aide juridictionnelle.

Les intimés sollicitent la confirmation du jugement dont appel et soutiennent leurs demandes reconventionnelles.

A l’examen des pièces versées au débat et des motifs retenus par le premier juge, le tribunal paritaire des baux ruraux a, par une juste appréciation des éléments et une bonne application des dispositions du Code rural et de la pêche martime ainsi que du Code civil, retenu que les demandes formées par Mme [N] [M] épouse [Q] et M. [U] [M] étaient fondées, notamment à l’égard du respect des dispositions de l’article L.411-31 du Code rural.

Par conséquent, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.

– sur les demandes additionnelles en cause d’appel,

Les intimés sollicitent la condamnation du preneur au paiement des fermages actualisés à la date de la résiliation du bail, outre une indemnité d’occupation à compter de la date de résiliation et jusqu’à libération des lieux.

Ces demandes sont recevables dès lors qu’elles ne sont que l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions soumises devant le premier juge.

Aux termes de l’article 1728°2 du Code civil, le preneur est tenu de payer le prix du loyer aux termes convenus dans le contrat de bail. En application de l’article L.411-11 du Code rural et de la pêche maritime, le montant du fermage est actualisé annuellement selon l’indice national des fermages.

En l’espèce, les intimés produisent des décomptes actualisés, établis conformément aux indices nationaux des fermages, dont il ressort que M. [Z] [L] demeure débiteur de la somme de 4.054,89 € au titre des fermages dus pour l’année 2024 concernant la propriété agricole située au lieu-dit [Localité 5] ainsi que pour la période du 25 mars 2024 au 24 mars 2025 concernant la propriété agricole située au lieu-dit [Localité 8], et de la somme de 911,83 € au titre des fermages dus au prorata temporis pour l’année 2025 concernant ces mêmes propriétés. Ces montants ne sont pas contestés.

Par conséquent, il y a lieu de condamner M. [Z] [L] à payer Mme [N] [M] épouse [Q] et M. [U] [M] les sommes de 4.054, 89 € et de 911, 83 € au titre des fermages impayés au 17 avril 2025

Aux termes de l’article L.411-31 du Code rural et de la pêche maritime précité, le bail rural peut être résilié judiciairement en cas de défauts de paiement des fermages par le preneur. La résiliation ainsi prononcée met fin au contrat de bail, de sorte que le preneur qui se maintient sur les parcelles devient un occupant sans droit ni titre.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que le preneur qui se maintient dans les lieux après résiliation du bail sans avoir effectivement restitué les terres au bailleur demeure redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’à leur libération effective (Cass. 3e civ, 13 mars 2002, n°00-15.587).

Les baux litigieux ont été résiliés par le jugement rendu le 17 avril 2025, confirmé par le présent arrêt. Il résulte des éléments produits aux débats que M. [Z] [L] s’est maintenu dans les lieux malgré la décision d’expulsion, privant ainsi les bailleurs de la libre disposition de leurs biens.

L’indemnité d’occupation sera calculée par référence au montant du fermage dû en totalité pour les deux baux litigieux (sur la base de l’indice 2025, le fermage annuel est de 4071,75 €). L’indemnité d’occupation mensuelle sera donc fixée à la somme de 400,00 €, la demande à hauteur de 1000,00 € par mois étant disproportionnée.

Par conséquent, M. [Z] [L] sera condamné au paiement de cette indemnité d’occupation à compter du 17 avril 2025 jusqu’à la libération effective des parcelles. Monsieur [U] [M] est seul attributaire des parcelles litigieuses depuis le 17 février 2026 suivant attestation notariée, de sorte que l’indemnité sera versée à lui seul à compter de cette date, conformément à la demande.

– sur les dépens et les frais irrépétibles,

M. [Z] [L] qui succombe en son appel supportera les dépens de la procédure d’appel, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

Mme [N] [M] épouse [Q] et M. [U] [M] sont fondés à réclamer les frais irrépétibles qu’ils ont été contraints d’exposer en cause d’appel et que l’équité commande de fixer à 1000,00 €.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement rendu le 17 avril 2025 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Flour en toutes ses dispositions,

Y ajoutant :

Condamne M. [Z] [L] à payer à Mme [N] [Q] épouse [M] et M. [U] [M] la somme de 4.054,89 € au titre des fermages dus pour l’année 2024 concernant la propriété agricole située au lieu-dit [Localité 5], ainsi que pour la période du 25 mars 2024 au 24 mars 2025 concernant la propriété agricole située au lieu-dit [Localité 8],

-Condamne M. [Z] [L] à payer à Mme [N] [Q] épouse [M] et M. [U] [M] la somme de 911,83 € au titre des fermages dus au prorata temporis pour l’année 2025 concernant les propriétés agricoles situées aux lieux-dits [Localité 5] et [Localité 8],

Condamne M. [Z] [L] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 400,00 € :

– à Mme [N] [Q] épouse [M] et [U] [M] à compter du 17 avril 2025 et jusqu’au 16 février 2026,

– à Monsieur [U] [M] à compter du 17 février 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux,

Condamne M. [Z] [L] à payer à Mme [N] [Q] épouse [M] et M. [U] [M] la somme de 1000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne M. [Z] [L] aux dépens d’appel.

Le greffier Le président