COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N°

N° RG 26/06329 – N° Portalis DBV3-V-B7K-YD5S

Du 06 OCTOBRE 2026

ORDONNANCE

LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

A notre audience publique,

Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [I] [E]

né le 01 Février 2006

de nationalité Moldave

Centre de rétention de [Localité 2]

Comparant en visioconférence

assisté de Me Melina URICH POSTIC, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : B1039, commis d’office

DEMANDEUR

ET :

LA PREFECTURE DE LA SEINE [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparante

représentée par Me Jean Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Thibault FAUGERAS, avocat au barreau de CRETEIL

DEFENDERESSE

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet de Seine [Localité 3] à M. [I] [E] le 28 septembre 2026;

Vu l’arrêté du préfet de Seine [Localité 3] en date du 2026 portant placement de l’intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le 28 septembre 2026 à M. [I] [E] ;

Vu la requête de M. [I] [E] en contestation de la décision de placement en rétention en date du 1er octobre 2026;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 2 octobre 2026 tendant à la prolongation de la rétention de M. [I] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ;

Par ordonnance en date du 3 octobre 2026 le juge du tribunal judiciaire de Versailles a ordonné la jonction des procédures, a rejeté les moyens d’irrecevabilité et d’irrégularité, rejeté la requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative, déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l’encontre de M. [I] [E] régulière et ordonné la prolongation de la rétention de M. [I] [E] pour une durée de vingt-six jours.

Le 5 octobre 2026 à 13h15, M. [I] [E] a relevé appel de l’ordonnance prononcée à distance avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle par le juge du tribunal judiciaire de Versailles le 3 octobre 2026 à 13h31, qui lui a été notifiée le même jour à 15h.

Il sollicite, dans sa déclaration d’appel, l’annulation de l’ordonnance, subsidiairement, sa réformation et la fin de la rétention. A cette fin, il soulève :

L’illégalité de l’arrêté de placement en rétention en raison de l’erreur d’appréciation commise par la préfecture qui a écarté la possibilité d’une assignation à résidence alors qu’il avait remis son passeport à l’administration et disposait d’une adresse d’hébergement

L’irrecevabilité de la requête en l’absence de copie actualisée du registre.

Il demande subsidiairement son assignation à résidence en faisant valoir qu’il a remis son passeport et qu’il dispose d’une adresse d’hébergement.

Les parties ont été convoquées en vue de l’audience.

A l’audience, aucun interprète ne s’est présenté malgré la réquisition effectuée auprès de l’association STI et M. [E] présent à l’audience en visioconférence n’a donc pas pu se faire traduire les propos tenus et n’a pas pu s’exprimer.

Le conseil de M. [I] [E] a soulevé un moyen d’irrégularité de la procédure en appel en faisant valoir que les droits de la défense de M. [E] étaient violés par l’impossibilité de pouvoir être entendu faute d’interprète et a conclu à la remise en liberté.

Elle a soutenu les moyens développés dans la déclaration d’appel.

Le conseil de la préfecture s’est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir que bien qu’il n’ait pas pu bénéficier d’un interprète au cours de l’audience, la défense de M. [E] a été assurée par son conseil sur la base de la déclaration d’appel récapitulant les moyens soulevés à l’appui de son appel et qu’en conséquence il n’y avait pas lieu à déclarer irrégulière la procédure en appel et ordonner sur cette base la remise en liberté de M. [E].

Il a ensuite exposé que le registre actualisé avait été produit, que l’arrêté de placement en rétention était fondé sur les éléments dont disposait le préfet lorsqu’il a pris la décision et que dans le cadre de l’audition administrative de M. [E] celui-ci a été incapable de donner son adresse indiquant partager un logement avec un cousin, que c’est donc à juste titre que l’assignation à résidence a été écartée.

Sur la demande d’assignation à résidence il s’oppose au regard d’une attestation d’hébergement qui indique que M. [E] est hébergé depuis le 1er septembre chez Mme [T] qui est en opposition avec les déclarations de Monsieur [E].

SUR CE,

Sur la recevabilité de l’appel

En vertu de l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

L’article R 743-11 du même code prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée.

En l’espèce, l’appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.

Sur l’absence d’interprète lors de l’audience devant la cour d’appel

M. [E] n’a pas pu bénéficier de l’assistance d’un interprète à l’audience devant la cour d’appel : l’interprète en langue moldave a informé le service STI de son absence de disponibilité et aucun interprète n’a pu être mobilisé pour l’audience au regard du temps contraint entre la convocation et l’audience.

Cette circonstance a constitué un obstacle insurmontable à l’assistance d’un interprète qui justifie de rejeter le moyen d’irrégularité soulevée par l’avocate de M. [E].

La cour souligne que les droits de la défense ont cependant été respectés puisque l’avocate de l’étranger a pu développer l’ensemble des moyens qui avaient été formés dans la déclaration d’appel et la cour a été destinataire des pièces produites au soutien des conclusions.

Sur la recevabilité de la requête en prolongation

L’article L.742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative.

L’article R.743-2 du CESEDA prévoit que : A peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2. Lorsque la requête est formée par l’étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l’administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.

M. [I] [E] soulève l’irrecevabilité de la requête du préfet en prolongation de la mesure de rétention en faisant valoir que la copie du registre joint à la requête n’est pas actualisée ce qui équivaut à une absence de copie du registre.

En l’espèce la requête du préfet est accompagnée de la copie du registre et il n’est pas établi par M. [I] [E] que cette copie est incomplète comme ne comportant pas des éléments devant y figurer.

En conséquence il convient de rejeter la fin de non-recevoir soulevée.

Sur l’illégalité de l’arrêté de placement en rétention

M. [I] [E] soulève l’illégalité de l’arrêté de placement en rétention en faisant valoir l’erreur manifeste d’appréciation

L’article L. 741-1 du CESEDA dispose que :

« L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente. ».

Le préfet n’est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention.

Il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a statué pour procéder à l’examen de la légalité de l’arrêté de placement en rétention.

En l’espèce si M. [E] a effectivement remis son passeport il n’a pas indiqué son lieu de résidence lors de son audition administrative, ni produit une attestation d’hébergement ou d’autres pièces permettant d’établir son domicile de telle sorte que c’est à bon droit que le préfet a considéré que le placement en assignation à résidence n’était pas possible.

Aucune erreur manifeste d’appréciation n’ayant été commise il convient de rejeter le moyen soulevé.

Sur la demande prolongation de la rétention

L’article L.742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative.

En l’espèce le préfet demande la prolongation de la mesure de rétention en faisant valoir l’absence de moyens de transport.

Sur la demande d’assignation à résidence

En vertu de l’article L 743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité en échange d’un récépissé valant justification de l’identité, et sur lequel est portée la mention de la mesure d’éloignement en instance d’exécution. Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L 700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence doit faire l’objet d’une motivation spéciale. »

L’article L 743-14 précise que l’étranger, à la demande du juge, justifie que le local affecté à son habitation principale proposé pour l’assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives.

En l’espèce, M. [E] a remis un passeport.

Par ailleurs devant le magistrat judiciaire il produit une attestation d’hébergement établi par sa s’ur, ainsi que les preuves attestant de la qualité de locataire de celle-ci, et par ailleurs il indique vouloir quitter la France pour repartir en Moldavie où se trouve son épouse et leurs deux enfants démontrant sa volonté de se conformer à l’arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français.

Il y a donc lieu de placer M. [E] en assignation à résidence dans les conditions indiquées ci-dessous.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement

Déclare le recours recevable en la forme,

Infirme l’ordonnance entreprise,

Et statuant à nouveau

Ordonne l’assignation à résidence de M. [I] [E] à l’adresse suivante : chez Madame [R] [T] [Adresse 2] [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 6],

Pendant la durée de l’assignation fait obligation à M. [I] [E] de se présenter les lundis et jeudi et pour la première fois le 8 octobre 2026 au commissariat de [Localité 7], situé [Adresse 4], en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement,

Rappelle à l’intéressé qu’en vertu de l’article L 824-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est puni de trois ans d’emprisonnement le fait, pour un étranger assigné à résidence (…) de ne pas rejoindre dans les délais prescrits la résidence qui lui est assignée ou de quitter cette résidence sans autorisation de l’autorité administrative,

Rappelle à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français.

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1], le 6 octobre 2026 à heures

Et ont signé la présente ordonnance, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre et Bénédicte NISI, Greffière.

La Greffière, La Première présidente de chambre,

Bénédicte NISI Sophie MOLLAT

Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu’elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.

l’intéressé, l’interprète, l’avocat

POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

Article R 743-20 du CESEDA :

’ L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public. ’.

Articles 973 à 976 du code de procédure civile :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;

La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ;