COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 5AA

Chambre civile 1-2

ARRET N°

PAR DEFAUT

DU 06 OCTOBRE 2026

N° RG 25/05151 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XMPA

AFFAIRE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL (intervenant aux droits de la SA EFIDIS)

C/

[J] [Q]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juin 2025 par le Tribunal de VERSAILLES

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 24/00821

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 06/10/26

à :

Me Sabrina DOURLEN avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANTE

S.A. CDC HABITAT SOCIAL (intervenant aux droits de la SA EFIDIS) Société [Adresse 1] au capital de 281 119 536 euros.

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 552 046 484

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Sabrina DOURLEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453

Plaidant : Me Marc-Antoine PEREZ de la SELARL PEREZ-MESSAGER & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: A0957

****************

INTIMEE

Madame [J] [Q]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Défaillante, la déclaration d’appel signifiée à étude par commissaire de justice

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 15 Juin 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisnt fonction de Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Madame Isabelle BROGLY, Présidente,

Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision: Madame Anne-Sophie COURSEAUX,

EXPOSE DU LITIGE.

La société Efidis, aux droits de laquelle vient la société CDC Habitat Social (RCS de [Localité 3] n°551 046 484), sise [Adresse 2] à [Localité 4], a, par acte sous-seing privé du 19 janvier 2010, donné à bail d’habitation à Mme [J] [Q] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel de 349,68 euros, assorti d’un dépôt de garantie de 349,68 euros pour l’appartement et de 45,07 euros pour le parking.

En dernier lieu, le loyer global, provisions sur charges et consommation d’eau comprises, s’élevait à 528 euros.

A la suite de plusieurs incidents de paiement, le bailleur a fait délivrer le 23 juillet 2024 à la locataire un commandement d’avoir à lui payer la somme de 3 373,06 euros. Cet exploit est resté infructueux.

Par acte introductif d’instance du 10 octobre 2024, la société CDC Habitat Social a assigné Mme [J] [Q] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de :

– voir déclarer acquise au 24 septembre 2024 la clause résolutoire insérée au bail,

– voir prononcer la résolution du bail,

– voir condamner Mme [Q] à lui payer la somme de 5 570,49 euros, selon décompte arrêté au 24 septembre 2024,

– voir condamner Mme [Q] à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel augmenté des charges à compter de la résiliation du bail du 24 septembre 2024 jusqu’à libération des lieux,

– voir ordonner l’expulsion de Mme [Q] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, de l’appartement sis [Adresse 5] à [Localité 5] et de la cave située à la même adresse,

– se voir autoriser à faire enlever, transférer ou séquestrer les meubles et objets mobiliers personnels garnissant les lieux loués dans tout endroit de son chef aux frais, risques et périls de Mme [Q] en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution,

subsidiairement,

– voir ordonner la séquestration de tous les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux occupés avec la faculté de les entreposer dans tel garde-meuble qu’il plaira au tribunal de désigner aux seuls frais, risques et périls du locataire et ce, conformément à l’article 1961 du code civil,

– voir condamner Mme [Q] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– voir dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire,

– voir condamner Mme [Q] en tous les dépens.

Par jugement réputé contradictoire du 6 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles a :

– constaté la résiliation conventionnelle du bail d’habitation conclu le 19 janvier 2010 entre la société Efidis, aux droits de laquelle vient la société CDC Habitat Social, et Mme [Q] à compter du 24 septembre 2024,

– ordonné l’expulsion de Mme [J] [Q] et celle de tous occupants de son chef du logement sis [Adresse 4] à [Localité 5] conformément aux dispositions du 1er alinéa de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, avec le cas échéant avec le concours de la force publique sur demande du commissaire de justice,

– dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1, L. 433-2 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution,

– condamné Mme [J] [Q] à verser à la société CDC Habitat Social la somme de 5 570,49 euros au titre des loyers et des charges impayés,

– condamné Mme [J] [Q] à verser à la société CDC Habitat Social une indemnité d’occupation mensuelle de 528 euros à compter du 25 septembre 2024 et ce, jusqu’à libération effective des lieux,

– condamné Mme [J] [Q] au paiement d’une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

– condamné Mme [Q] aux dépens de la présente instance conformément aux articles 695 et 696 du code de procédure civile.

Par déclaration reçue au greffe le 13 août 2025, la société CDC Habitat Social a relevé appel de ce jugement.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 12 novembre 2025, la société CDC Habitat Social, appelante, demande à la cour :

– de la déclarer recevable en son appel,

– d’infirmer le jugement rendu le 6 juin 2025 par le tribunal de proximité de Versailles en ce qu’il a condamné Mme [J] [Q] à lui verser une indemnité d’occupation mensuelle de 528 euros à compter du 25 septembre 2024 jusqu’à libération effective des lieux,

statuant à nouveau,

– de condamner Mme [J] [Q] à lui verser une indemnité d’occupation mensuelle équivalente à une somme égale au montant mensuel du loyer majoré des charges et de la consommation d’eau qui aurait été dû en cas de non résiliation du bail et ce, à compter du 25 septembre 2024 et jusqu’à libération effective des lieux,

– de confirmer pour le surplus le jugement rendu le 6 juin 2025 par le tribunal de proximité de Versailles,

– de condamner Mme [J] [Q] au paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– de condamner Mme [J] [Q] aux entiers dépens, y compris ceux de première instance.

Mme [Q] n’a pas constitué avocat. Par acte de commissaire de justice délivré le 16 octobre 2025, la déclaration d’appel lui a été signifiée par dépôt à l’étude. Par acte de commissaire de justice délivré le 12 novembre 2025, les conclusions de l’appelante lui ont été signifiées par dépôt à l’étude.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 16 avril 2026.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION.

Il y a lieu de rappeler à titre liminaire que l’article 472 du code de procédure civile dispose que ’lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n’est alors fait droit à la demande que dans la mesure où elle est régulière, recevable et bien fondée’.

Sur l’appel de la SA CDC Habitat Social.

Au soutien de son appel, la société bailleresse reproche au premier juge d’avoir fixé le montant de l’indemnité d’occupation mise à la charge de Mme [J] [Q], à un montant fixe forfaitaire de de 528 euros à compter du 25 septembre 2024, outre les charges, et jusqu’à la libération effective des lieux loués, faisant essentiellement valoir que l’indemnité d’occupation a pour finalité d’indemniser le bailleur du maintien fautif dans les lieux, du locataire devenu sans droit ni titre, de sorte que cette indemnité ne saurait être inférieure à la somme qui aurait été due en cas de poursuite du bail.

Sur ce,

L’indemnité d’occupation, en cas d’occupation sans droit ni titre, est destinée non seulement à compenser les pertes de loyer subies par le bailleur, mais également à l’indemniser du préjudice qu’il subit du fait de l’occupation qui rend indisponible, le logement anciennement loué. Il en résulte qu’elle peut être supérieure au loyer et qu’elle tient compte des circonstances particulières de chaque cas.

En raison de sa nature mixte, indemnitaire et compensatoire, l’indemnité d’occupation constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des lieux et assure, en outre, la réparation du préjudice résultant d’une occupation sans bail.

Par suite, cette indemnité qui s’apprécie en fonction du coût de l’occupation, doit nécessairement comprendre, dès lors qu’il n’est pas démontré que la valeur locative est inférieure au montant du loyer, et afin de réparer intégralement le préjudice résultant pour le bailleur du maintien dans les lieux de l’occupant sans droit ni titre, outre le paiement des charges, celui des révisions éventuelles du loyer et ne saurait, de ce fait, être inférieure à la somme qui aurait été payée en cas de poursuite du bail.

En effet, en l’absence de prise en compte des éventuelles augmentations de loyers, pratiquées conformément à la législation sur les baux sociaux, le locataire déchu de son titre d’occupation qui se maintient dans les lieux malgré la décision d’expulsion, serait amené à payer une somme inférieure, pour le même logement, que celle payée par un locataire parfaitement à jour de ses loyers.

Par suite, le jugement déféré est infirmé de ce chef, l’indemnité d’occupation étant fixée au montant du loyer indexé, augmenté des charges qui aurait été dû, si le bail s’était poursuivi.

Sur les mesures accessoires.

Mme [J] [Q] doit être condamnée au paiement des dépens de la procédure d’appel, les dispositions du jugement contesté relatives aux dépens de première instance étant, par ailleurs, confirmées.

Il y a lieu de faire droit à la demande de la société CDC Habitat Social au titre des frais de procédure par elle exposés en cause d’appel en condamnant Mme [J] [Q] à lui verser la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant par défaut et par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement déféré rendu le 6 juin 2025 par le juge du tribunal de proximité du tribunal judiciaire de Versailles en toutes ses dispositions, à l’exception de celle ayant fixé le montant de l’indemnité d’occupation due à la somme de 528 euros à compter du 25 septembre 2024,

statuant à nouveau du chef infirmé :

Fixe l’indemnité mensuelle d’occupation à une somme égale au montant du loyer actualisé, augmenté des charges, qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi,

Condamne Mme [J] [Q] à son paiement à compter du 25 septembre 2024 jusqu’à la libération effective des locaux, matérialisée par la remise des clefs ou un procès-verbal d’expulsion ou de reprise,

Condamne Mme [J] [Q] à verser à la SA CDC Habitat Social, la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Mme [J] [Q] aux dépens de la procédure d’appel.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Conseiller faisant fonction de Président,