06/10/2026

ARRÊT N°2026/279

N° RG 25/01902 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RB6C

IMM CG

Décision déférée du 20 Mai 2025

Juge commissaire de [Localité 1]

( 2025007596)

Madame [S]

S.C.I. LP PROMOTION [P]

C/

S.E.L.A.R.L. [J] [X]

S.A.R.L. ENTREPRISE [O] & FILS

INFIRMATION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

S.C.I. LP PROMOTION [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Julien DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEES

S.E.L.A.R.L. [J] [X] prise et représentée par Maître [J] [X] en sa qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. ENTREPRISE [O] & FILS

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Non représentée

S.A.R.L. ENTREPRISE [O] & FILS Société en liquidation judiciaire

[Adresse 4]

[Localité 4]

Non représentée

En présence du :

MINISTERE PUBLIC

Cour d’Appel

[Adresse 5]

[Localité 5]

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant V. SALMERON, présidente et I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère, chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

S. MOULAYES, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

– Défaut

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Exposé des faits et de la procédure

La SCCV LP Promotion [P] exerce une activité de promotion immobilière.

Selon marché à forfait en date du 29 janvier 2020, la société LP Promotion [P] a confié à la SARL [O] & fils le lot gros-’uvre d’une opération de réalisation de 16 villas sis [Adresse 6] à [Localité 6].

Par jugement du 1er août 2022, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert le redressement judiciaire de la SARL [O] & fils, procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 4 mai 2023. La SELARL [J] [X] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Après avoir été relevée de la forclusion par ordonnance du 9 mars 2023, la société LP Promotion a déclaré au passif de la société [O] une créance de 50 000 € au titre du coût de la réalisation d’un mur de refend après réception en précisant qu’elle était en attente de l’évaluation.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 mars 2023, le liquidateur judiciaire a contesté cette créance.

Cette contestation a emporté saisine du juge-commissaire.

Par ordonnance du 20 mai 2025, le juge-commissaire a rejeté la créance de la SCCV Lp Promotion [P].

Par déclaration d’appel du 3 juin 2025, la SCI (ou SCCV) Lp Promotion [P] a relevé appel de cette ordonnance.

La clôture est intervenue le 8 juin 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 22 juin 2026 à 09h30.

Exposé des prétentions et des moyens

Vu les conclusions d’appelant I notifiées par RPVA le 17 juillet 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, de la SCCV Lp Promotion [P] demandant, au visa de l’article L624-2 du code de commerce de:

– Infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a : Rejeté la créance de la SCCV Lp Promotion [P]

Statuant à nouveau :

– Fixer au passif de la SARL [O] la créance de la SCCV Lp Promotion [P] pour un montant de 17.120,51 euros TTC à titre chirographaire échu ;

– Condamner tout succombant à payer à la SCCV Lp Promotion [P] la somme de 2.000€ au titre des dispositions de l’article 700 du CPC ;

– Passer les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

La SARL [O] & fils, auquel la déclaration d’appel et les conclusions d’appelant ont été signifiées selon procès-verbal de recherches infructueuses en date du 9 juillet 2025, n’a pas constitué avocat.

La SELARL [J] [X] prise en la personne de Me [J] [X] es qualités, auquel la déclaration d’appel et les conclusions d’appelant ont été signifiées à personne morale par acte du 20 juillet 2025, n’a pas constitué avocat.

Par courrier en date du 11 août 2025, le liquidateur a informé la cour qu’il ne se constituerait pas et qu’il s’en rapportait.

Par avis du 23 juin 2025, le ministère public a indiqué s’en rapporter à l’appréciation de la cour.

Motifs

– Sur la recevabilité de l’appel

La société LP Promotion [P] sollicite l’infirmation de l’ordonnance du juge commissaire qui a rejeté sa demande d’admission de sa créance au passif de la société [O] au motif qu’elle n’avait pas répondu à la contestation du mandataire dans le délai de 30 jours qui lui était imparti.

Elle soutient que contrairement à ce qu’a retenu le juge commissaire, elle a bien répondu à la contestation du mandataire judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 mars 2023.

L’article L. 624-2 du code de commerce prévoit que ’ au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.’

Selon l’article L 622-27 du code de commerce, ’ s’il y a discussion sur tout ou partie d’une créance autre que celles mentionnées à l’article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l’invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.’

Le défaut de réponse dans le délai imparti prive également le créancier du droit de relever appel de l’ordonnance du juge commissaire qui a rejeté sa demande d’admission.

La cour constate que, alors que le mandataire a informé la société [O] le 20 mars 2023 de ce qu’il proposait le rejet de sa créance pour le motif suivant ’ créance injustifiée-défaut de décision de justice’, cette dernière justifie avoir répondu par courrier recommandé du 23 mars 2023, reçue par le mandataire le 27 mars 2023.

C’est donc à tort que le premier juge a retenu que le créancier n’était plus recevable à discuter la contestation du mandataire. L’appel de la société [O] est recevable.

– Sur la demande d’admission

Au soutien de sa demande, la société LP Promotion [P] rappelle qu’elle a attribué à la société [O] le lot gros oeuvre du programme [P] et précise qu’il est apparu s’agissant des villas mitoyennes 13-14 et 14-15 de ce programme que le mur de refend dans les combles n’avait pas été édifié.

Elle estime que le coût de la réalisation de ce mur a vocation à être supporté par la société [O] puisqu’il figurait dans le marché de travaux.

Au soutien de sa demande d’admission de sa créance au passif de la liquidation judiciaire, la société LP [P] justifie avoir pris en charge le coût de la réalisation des travaux de construction du mur de refend dans les combles, réalisé par la société Edifice.

La responsabilité du constructeur qui n’a pas réalisé le mur de refend pourtant compris dans le marché qui le liait au promoteur, n’est pas sérieusement contestable et n’est contestée ni par la société [O], ni par son liquidateur qui s’est borné à invoquer l’absence de toute décision de justice.

Le coût de la réalisation de cet ouvrage, initialement évalué à la somme de 50 000 € par la société LP Promotion [P] dans sa déclaration de créance est désormais justifié par la production de la facture de la société Edifice qui a réalisé l’ouvrage pour la somme de 16 316, 31 €.

La créance de la société LP Promotion [P] est donc justifiée par les éléments débattus, peu important qu’elle ne soit pas constatée dans une décision de justice.

Il convient en conséquence de l’admettre à titre chirographaire pour la somme de 16 316, 31 €.

La société LP Promotion [P] sollicite également l’admission de sa créance au titre du coût d’un constat d’huissier, qui n’est pas versé au dossier si bien que rien ne démontre qu’il est en lien avec les travaux à la charge de la société [O].

Elle sollicite également l’admission de sa créance au titre d’une facture de 160, 80 € correspondant à une intervention de la société Carlesso Dario pour le ’remplacement de bouches VMC toilette étage endommagée par chute liée aux travaux de pose mur refends comble’. Néanmoins, à l’examen de cette facture, l’intervention de la société Carlesso Dario n’apparaît pas imputable à des dommages causés par la société [O] mais par la société mandatée par le promoteur pour réaliser le mur de refend en ses lieux et place.

Il n’y a donc pas lieu d’admettre la créance de la société LP Promotion au titre de ces dépenses.

La société LP Promotion [P] sera en conséquence déboutée de ses plus amples demandes

Les dépens sont à la charge de la procédure collective de la société [O].

Par ces motifs

Infirme l’ordonnance déférée,

Statuant à nouveau,

Admet la créance de la société LP Promotion [P] au passif de la procédure collective de la société [O] et fils pour la somme de 16 316, 31 € à titre chirographaire,

Déboute la société LP Promotion [P] de ses plus amples demandes,

Dit que les dépens sont à la charge de la procédure collective de la société [O] et fils.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d’appel de Toulouse.

Le greffier La présidente

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