ORDONNANCE

COPIE EXÉCUTOIRE

Copies délivrées à :

– Me [B]

– Me Mandonnet

– M. [A]

– Mme [A]

– Me Avisse

– M. Le bâtonnier d'[Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

TAXES

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2026

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A l’audience publique du 1er septembre 2026 tenue par Madame Chantal MANTION, Présidente déléguée par ordonnance de Madame la Première Présidente de la cour d’appel d’Amiens en date du 08 juillet 2026,

Assistée de Madame Audrey VANHUSE, Greffier.

Dans la cause enregistrée sous le numéro N° RG 25/01650 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JKWN du rôle général.

ENTRE :

Maître [L] [B] exerçant au sein de la Selarl [L] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

DEMANDERESSE au recours contre l’ordonnance de taxe rendue par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau d’Amiens le 28 mars 2025, suivant lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 17 avril 2025.

Non comparant, représenté et plaidant par Maître Marion Mandonnet, avocat au barreau d’Amiens.

ET :

Monsieur [O] [A]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [R] [A]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparants, représentés et plaidant par Maître Agathe Avisse, avocat au barreau d’Amiens.

DEFENDEURS au recours.

Après avoir entendu :

– en son recours et ses observations : Me Mandonnet,

– en ses conclusions et observations : Me Avisse.

Madame la Présidente a mis l’affaire en délibéré et indiqué aux parties que l’ordonnance serait rendue le 06 octobre 2026.

*

* *

Par requête enregistrée le 31 juillet 2024, les époux [A] ont saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 5] d’une contestation des honoraires de la Selarl [B].

Par ordonnance du 28 mars 2025, le bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 5] a :

– accueilli partiellement la contestation d’honoraires formulée par les époux [A],

– fixé les honoraires de Maître [B] à la somme de 34 080 € HT soit 40 896 € TTC,

– constaté que les époux [A] se sont acquittés d’une somme de 52 609.59 € TTC envers Maître [B],

– considéré que les époux [A] se sont acquittés d’un trop versé d’un montant de 11 714.49 € TTC,

– dit en conséquence que Maître [B] devra restituer à M. et Mme [A] une somme de 11714.49 € TTC à titre de trop perçu d’honoraires,

– dit que Maître [B] succombant, les frais de gestion de ladite taxe seront laissés à sa charge,

– rejeté toutes les demandes plus amples et contraires.

Ladite ordonnance a été signifiée à la Selarl [L] [B] le 11 avril 2025.

Par courrier du 14 avril 2025, réceptionné le 17 avril 2025, la Selarl [L] [B] a interjeté appel de tous les chefs de l’ordonnance de taxe rendue le 28 mars 2025.

Elle sollicite de voir :

En tout état de cause :

– déclarer Maître [B] recevable et bien fondée en son appel total,

A titre principal :

– ordonner l’annulation de la décision attaquée pour les motifs sus-exposés,

A titre subsidiaire :

– infirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance de taxation rendue le 28 mars 2015 par le bâtonnier de [Localité 5],

En tout état de cause et statuant à nouveau,

– dire qu’il n’y a pas lieu à réduction,

– fixer les honoraires dus par M. et Mme [A] à Maître [B] à la somme de 70 838.57 € TTC,

– constater qu’ils se sont acquittés de cette somme,

– condamner M. et Mme [A] à payer la somme de 3 000 € à Maître [B] au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Elle soutient pour l’essentiel que :

– les époux [A] étaient informés, de bonne foi, par mention spéciale sur les factures de l’augmentation du tarif horaire (une différence tarifaire apparaissant dès la première ligne de facturation) et ont réglé les factures sans émettre la moindre contestation, exécutant de bonne foi la convention d’honoraires ;

– l’avocat ne s’était pas engagé à leur garantir le même tarif pendant 6 ans, l’augmentation du tarif étant lié à l’inflation, la seconde augmentation tarifaire (au 1er janvier 2023) tenant compte de l’expérience acquise par l’avocat et de sa notoriété (15 ans d’expérience à cette date) ;

– conformément à la convention d’honoraires, elle a sollicité le paiement des honoraires d’avance et le règlement des dépassement d’honoraires, ce que les époux [A] ont accepté ;

– de nombreuses diligences sont intervenues dans l’urgence, avec des dépassements d’honoraires importants mais justifiés et réglés par les époux [A], sans contestation de leur part ;

– Maître [B] a poursuivi de manière habituelle ses diligences quand bien même la provision était épuisée et même si les factures n’étaient pas réglées à réception mais sept jours voire plus après leur réception ;

– c’est à tort que le bâtonnier a retenu une contrainte qui n’existe pas pour réduire les honoraires de Maître [B] ;

– le bâtonnier a statué ultra petita en contestant les diligences effectuées alors les époux [A] ne les contestaient pas, ce qui justifie l’annulation de l’ordonnance de taxe ;

– la remise en cause des diligences par le bâtonnier alors qu’aucune demande n’était formulée a mis Maître [B] dans l’impossibilité de débattre des frais exposés et des diligences effectuées, aucune réouverture des débats n’étant intervenue ;

– la violation du principe du contradictoire justifie l’annulation de l’ordonnance de taxe ;

– en outre le bâtonnier a commis des erreurs d’appréciation en retenant des règlements pour 52609.59 € alors que les époux [A] ont payé 70 838.57 € TTC ;

– des demandes de provision ont été formulées pour 15 déplacements correspondant aux déplacements prévisibles. 7 déplacements ont été effectués et 6 plaidoiries.

– lorsque le temps de travail provisionné était épuisé, la provision réglée était déduite dans sa globalité des diligences effectuées et une nouvelle demande de provision intervenait ;

– le montant facturé pour les déplacements a varié en fonction des endroits où Maître [B] s’est rendue, du temps passé sur la route, et des taux horaires applicables revalorisés ;

– une facture a été émise portant le numéro 21.094 en date du 6 mai 2021 pour les diligences du 27 août 2020 au 6 mai 2021 et la suivante pour les diligences du 10 mai 2021 au 6 décembre 2021, désignée à tort sous la même référence suite à un copié-collé, sans que l’on puisse en déduire que les époux [A] ont réglés deux fois la même somme ;

– les copies ont été facturées 0.20 € HT / copie noir et blanc et 0.50 € HT / copie en couleur, ce qui est modéré et prévu par la convention d’honoraires ;

– les autres frais exposés (k-bis, frais de copie d’actes du SPF) ont été réglés sans discussion par les clients ;

– il n’y a donc pas lieu à réduction d’honoraires.

Par conclusions transmises le 15 juillet 2026, les époux [A] sollicitent de voir :

– déclarer la SELARL [L] [B] recevable mais mal-fondée en son appel ;

– confirmer l’ordonnance en date du 28 mars 2025 en ce que le bâtonnier a constaté que les époux [A] ont réglé la somme totale de 52.609,59 euros TTC à la SELARL [L] [B] ;

– infirmer l’ordonnance en date du 28 mars 2025 en ce que le bâtonnier a fixé le montant des honoraires dus à Maître [L] [B] à la somme de 40.896 euros TTC ;

Statuant à nouveau,

– fixer le montant des honoraires de la SELARL [L] [B] à la somme globale de 38.753,28 euros TTC, soit la différence entre les sommes qu’ils déclarent avoir versées 52.609,59 euros et le montant contesté soit 13.856,31 euros ;

– ordonner la restitution aux époux [A] d’un trop-perçu sur honoraires de 13.856,31 euros TTC,

En conséquence,

– condamner la SELARL [L] [B] à verser aux époux [A] la somme de 13.856,31 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;

– débouter la SELARL [L] [B] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

– condamner la SELARL [L] [B] à payer aux époux [A] la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouter la SELARL [L] [B] de sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils font valoir que :

– Maître [B] a facturé la somme totale de 52.609,59 euros TTC au titre de ses honoraires et frais de diligences, somme intégralement réglée et que le bâtonnier a réduit à 34.080 euros HT, 40.896 euros TTC, ayant retenu 213 heures de travail au taux horaire de 160 euros HT, conformément à la convention d’honoraires ;

– les factures font état de provisions, lesquelles constituent des avances sur honoraires qui ne deviennent définitives qu’après imputation sur une facture récapitulative ;

– les factures intitulées « factures récapitulatives et complémentaires » présentent une absence manifeste de clarté et ne répondent pas aux exigences de l’article L.441-9 du code de commerce permettant de considérer que leur règlement serait intervenu en parfaite connaissance de cause ;

– Maître [B] a facturé quinze déplacements tandis que seuls cinq allers-retours au tribunal judiciaire de Senlis ont été réalisés, lesquels ont été facturés selon des taux horaires différents, le seul règlement des factures ne pouvant caractériser une acceptation tacite de ces frais ;

– Maître [B] soutient que les sommes correspondantes constituaient des provisions et que, si le déplacement n’était pas effectué, elles étaient affectées à d’autres diligences alors que la lecture des factures ne permet pas d’identifier les diligences auxquelles elles auraient été réaffectées ;

– Maître [B] a facturé douze droits de plaidoirie de 13 euros alors qu’elle n’ a représenté les époux [A] que lors de quatre audiences de plaidoirie ainsi qu’il ressort des factures transmises ;

– Maître [B] a facturé 2.271,26 euros TTC de frais de copies et correspondances, laquelle indique que les copies étaient facturées 0.20€HT/copie en noir et blanc et 0.50€HT/copie en couleurs.

– la convention d’honoraires signée le 20 avril 2018 prévoyait seulement une provision de 30 euros HT à ce titre, l’indication dans la convention d’honoraires d’une provision ne permettant pas de déduire un quelconque accord sur le montant des copies ;

– il n’est pas démontré que des frais particuliers ont été exposés par l’avocat, justifiant un honoraire supérieur à celui retenu par le bâtonnier ;

– les diligences administratives comptabilisées seules représentent 51h10 de temps de travail et ont fait l’objet d’une facturation similaire aux prestations juridiques, le « détail » de ces diligences étant particulièrement confus ;

– dans tous les cas, il est abusif de facturer des diligences administratives au même taux horaire que la rédaction d’actes.

A l’audience, le conseil mandaté par Maître [B] a demandé le sursis à statuer dans la mesure où un appel au fond est en cours dans le cadre de l’affaire qui pourrait remettre en cause les dépens.

L’incident ayant été joint au fond, les conseils des parties ont développé oralement leurs précédentes écritures auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens de fait et de droit qu’elles invoquent au soutien de leurs prétentions.

SUR CE

Sur la demande de sursis à statuer

Maître [B] étant déchargée des intérêts des époux [A], le sursis à statuer demandé n’apparaît pas fondé et sera donc rejeté.

Sur la recevabilité de l’appel

Aux termes de l’article 176 alinéa 1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel, qui est saisi par l’avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai de recours est d’un mois.

En l’espèce, l’ordonnance dont appel en date du 28 mars 2025 ayant été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception le 11 avril 2025, le recours formé le 17 avril 2025 est recevable.

Sur la nullité de l’ordonnance

Le moyen de nullité sera écarté en ce que le premier président saisi de l’entier litige dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel statue au vu des éléments qui lui sont soumis et qui ont été contradictoirement débattus.

Sur le fond

Il résulte de l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifié que, sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

En l’espèce, les relations entre Maître [B] exerçant au sein de la Selarl [L] [B] et les époux [A] est régie par la convention d’honoraires en date du 20 avril 2018 par laquelle ils lui ont confié la défense de leurs intérêts dans le cadre de la procédure qu’ils souhaitaient initier contre les époux [Q], vendeurs de la maison qu’ils ont acquise à [Adresse 3], afin d’annulation de la vente et/ou de diminution du prix de vente et indemnisation des préjudices subis.

Contrairement à ce qui est soutenu par Maître [B], le paiement des factures par les époux [A] ne les prive pas de la possibilité de contester le montant des honoraires dès lors que les factures présentées ne répondent pas aux exigences de l’article L441-9 du code de commerce, les époux [A] faisant observer à juste titre que les provisions ne deviennent définitives même lorsqu’elles ont été réglées qu’après imputation sur une facture définitive, Maître [B] ayant pour pratique de présenter au paiement des factures intitulées ’ factures récapitulatives et complémentaires’ qui ne permettent pas l’information des clients.

Dans tous les cas, les époux [A] ne pouvaient se voir facturer un taux horaires supérieur au taux de la convention, le fait que le mandat de Maître [B] ait duré plusieurs années ne pouvant être pris en compte dès lors que l’avocate, professionnelle du droit, n’a pas cru devoir renégocier les termes de la convention d’honoraires.

Se fondant sur la convention entre les parties, le bâtonnier de l’ordre de avocats de [Localité 5] rappelle que le taux horaire des honoraires de Maître [B] prévu est de 160 euros HT et qu’il ressort des factures détaillées que Maître [B] a travaillé 213 heures soit des honoraires de 34.080 euros HT et 40.896 euros TTC,

Ainsi, comme le retient le bâtonnier il apparaît que Maître [B] a facturé indûment 3008,91 euros TTC sur le montant réglé par les époux [A], compte tenu de l’augmentation non justifiée du taux horaire, aucune acceptation tacite des époux [A] ne pouvant être invoquée contraire aux termes de la convention.

S’agissant des diligences administratives facturées à un taux horaire équivalent à celui facturé pour les diligences à caractère juridique, les époux [A] estiment que le temps passé à ces diligences n’est pas identique et ne représente pas le même travail intellectuel.

Sur ce point, il y a lieu de faire droit à l’appel reconventionnel des époux [A] et de dire que Maître [B] en facturant un taux horaire pour des démarches administratives non justifiées a trop perçu la somme de 2142,72 euros TTC.

L’ordonnance dont appel relève que Maître [B] a facturé à deux reprises des honoraires pour la même période et devra restituer à ce titre la somme de 2148,52 euros.

Sur ce point Maître [B] fait valoir que la seconde facture comporte une erreur matérielle en ce qu’elle indique le même numéro de facture alors qu’elle correspond à une période différente, sans contestation de la part de les époux [A], l’ordonnance étant réformée sur ce point.

S’agissant des frais de déplacement, Maître [B] conteste avoir facturé 15 déplacements indiquant qu’elle a émis des demandes de provision qui correspondaient à un nombre d’heures de travail prévisible et au nombre de déplacements prévisibles et que lorsque le temps de travail provisionné était épuisé, elle déduisait la provision réglée dans sa globalité sur les diligences effectuées, puis elle émettait une nouvelle provision et que si aucun déplacement n’avait été effectué, le montant réglé à cette fin servait au règlement de frais qui n’avaient pas été provisionnés suffisamment.

Elle estime que dans tous les cas , ce ne sont pas 5 déplacements qui ont été réalisés mais 7 en tenant compte d’une réunion d’expertise au domicile des époux [A] et d’un renvoi et qu’il n’a pas été tenu compte de la distance réelle entre son cabinet et le tribunal.

Or, la convention entre les parties prévoit s’agissant des frais de déplacement que le temps de trajet est facturé au taux horaire de 80 euros HT de l’heure et les frais kilométriques sur la base de 1 euro HT par kilomètre, le temps passé pour 7 trajets étant évalué à 16 h soit 1280 euros HT et 1536 euros TTC et le taux appliqué au nombre de kilomètre soit 840 km donnant lieu à rétribution pour un montant de 840 euros HT et 1008 euros TTC soit un montant total de 2544 euros au titre des frais de déplacement.

Dès lors Maître [B] qui a facturé la somme de 3467,50 euros HT soit 4161 euros TTC doit rembourser la somme de 1617 euros au titre des frais de déplacement.

Pour le surplus il n’est pas contesté que Maître [B] a facturé aux époux [A] 12 droits de plaidoirie à 13 euros soit 156 euros alors qu’elle n’était fondée qu’à facturer 52 euros pour 4 plaidoiries outre les 20% de TVA appliqué à ces droits, qu’elle devra restituer un trop perçu aux clients de 104 euros HT soit 124,80 euros TTC.

Enfin, s’agissant des frais d’envoi et de copie, l’ordonnance dont appel relève à juste titre que la convention entre les parties ne prévoyait aucun règlement à l’exception d’une provision de 30 euros HT, Maître [B] ayant facturé à ce titre 1892,72 euros HT soit 2271,26 euros TTC qu’elle doit restituer aux clients.

Ainsi, il y a lieu compte tenu de ce qui précède de dire que les époux [A] ont trop versé une somme de 9164,69 euros sur le montant des honoraires fixés à 43 444,90 euros TTC sur la base des règlements opérés et reconnus par les époux [A] soit 52 609,59 euros TTC.

Sur les frais et dépens

Maître [B] qui succombe pour l’essentiel sera condamnée aux dépens et au paiement de la somme de 2500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs,

Infirmons l’ordonnance en date du 28 mars 2025 en ce qu’elle a fixé les honoraires de Maître [B] à la somme de 34.080 euros HT soit 40.896 euros TTC,

Statuant à nouveau,

Fixons les honoraires de Maître [B] exerçant au sein de la Selarl [L] [B] à la somme de 43.444,90 euros TTC,

Disons que les époux [A] ont trop versé à Maître [B] la somme de 9164,69 euros TTC sur les honoraires de Maître [B],

Condamnons Maître [B] exerçant au sein de la Selarl [L] [B] à payer aux époux [A] la somme de 9164,69 euros à titre de trop perçu d’honoraires,

Condamnons Maître [B] exerçant au sein de la Selarl [L] [B] à payer aux époux [A] la somme de 2500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons Maître [B] exerçant au sein de la Selarl [L] [B] aux dépens.

Après en avoir délibéré conformément à la Loi, la présente décision a été rendue à la date indiquée et la minute a été signée par Madame Chantal MANTION Présidente déléguée et Mme Audrey VANHUSE, Greffier.

Le Greffier, La Présidente,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le Président et le greffier.