MR/SL

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile – Première section

Arrêt du Mardi 06 Octobre 2026

N° RG 23/01656 – N° Portalis DBVY-V-B7H-HLXC

Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 03 Novembre 2023

Appelant

M. [F] [M], demeurant [Adresse 1]

Représenté par la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocats au barreau d’ALBERTVILLE

Intimés

M. [B] [C]

né le 15 Janvier 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

Mme [N] [H]

née le 26 Avril 1960 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

Représentés par Me Zelda JASTRZEB-SENELAS, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE

Représentés par Me Laurent POUILLY, avocat plaidant au barreau de LILLE

Mme [R] [L], demeurant [Adresse 3]

Sans avocat constitué

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Date de l’ordonnance de clôture : 08 Juin 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 01 septembre 2026

Date de mise à disposition : 06 octobre 2026

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Composition de la cour :

– Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,

– Mme Myriam REAIDY, Conseillère,

– M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,

avec l’assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,

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Faits et procédure

Par compromis de vente des 12 juillet et 26 août 2001, M. [F] [M], Mme [R] [D] et leur mère Mme [K] [E], aujourd’hui décédée, ont consenti à M. [B] [C] et Mme [N] [H] la vente d’un bâtiment à usage d’habitation et une parcelle de terre situés [Adresse 4] à [Localité 4], respectivement cadastrés section H n°[Cadastre 1] et1038, sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt de 38.112,25 euros au plus tard dans les deux mois suivants l’acte.

Par acte reçu le 17 janvier 2002 par Me [I], notaire, M. [M], Mme [L] et Mme [E] ont vendu à M. [C] et Mme [H] le bâtiment à usage d’habitation et la parcelle de terre objet du compromis.

Par actes des 02 et 23 décembre 2021, M. [C] et Mme [H] ont assigné M. [M], Mme [D], Me [Z], successeur de Me [I], et la Selarl [U] [W] devant le tribunal judiciaire d’Albertville aux fins de signature d’un acte authentique rectificatif de l’acte de vente et de paiement de dommages et intérêts.

Par jugement du 03 novembre 2023, le tribunal judiciaire d’Albertville a :

– Jugé que Mme [E], M. [F] [M] et Mme [L] ont vendu à M. [C] et Mme [H] les parcelles H [Cadastre 2], H [Cadastre 1] et H [Cadastre 3] sur la commune de [Localité 5] [Localité 6] par acte authentique de vente reçu le 17 janvier 2002,

– Dit que l’acte authentique reçu le 17 janvier 2002 par Me [I], notaire à [Localité 7], doit être rectifié en ce sens,

– Condamné M. [F] [M] et Mme [L] à se présenter à la date de signature fixée par le notaire instrumentaire pour la régularisation de l’acte rectificatif de vente,

– Dit que cette obligation sera assortie d’une astreinte de 500 euros par infraction constatée pendant un délai de quatre mois à compter de la présente décision,

– Rappelé qu’il appartiendra le cas échéant aux demandeurs de solliciter la liquidation de l’astreinte auprès du juge de l’exécution territorialement compétent,

– Débouté M. [C] et [H] de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi que pour procédure abusive,

– Condamné in solidum M. [F] [M] et Mme [L] au paiement des entiers dépens,

– Débouté M.[C] et Mme [H] de leur demande de condamnation de M. [F] [M] et Mme [L] en paiement des frais et émoluments afférents à la rectification de l’acte de vente du 17 janvier 2002 ainsi qu’aux formalités subséquentes, au titre des dépens,

– Condamné in solidum M. [F] [M] et Mme [L] à payer à M. [C] et Mme [H] la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Au visa principal des motifs suivants :

’ La volonté des parties inscrites dans le compromis de vente du 12 juillet 2001 et réitérée dans l’acte authentique de vente reçu le 17 janvier 2002 incluait la vente de la parcelle H [Cadastre 2], celle-ci étant la seule parcelle qui comprend un immeuble bâti et habitable et se trouvant au même emplacement que la parcelle H [Cadastre 1] en comparant les plans cadastraux produits aux débats.

’ Les relevés de propriété et les avis d’imposition au titre de la taxe foncière établissant que M. [M] est propriétaire de la parcelle H [Cadastre 2] mais ne suffisent pas à contester la volonté des parties qui était d’intégrer le bâtiment habitable sur la parcelle H [Cadastre 2] dans la vente.

Par déclaration au greffe de la cour d’appel du 27 novembre 2023, M. [F] [M] a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions en ce qu’elle a :

– Jugé que Mme [E], M. [M] et Mme [Q] ont vendu à M. [C] et Mme [H] les parcelles H [Cadastre 2], H [Cadastre 1] et H [Cadastre 3] sur la commune de [Localité 8] par acte authentique de vente reçu le 17 janvier 2002,

– Dit que l’acte authentique reçu le 17 janvier 2002 par Me [I], notaire à [Localité 7], doit être rectifié en ce sens,

– Condamné M. [M] et Mme [L] à se présenter à la date de signature fixée par le notaire instrumentaire pour la régularisation de l’acte rectificatif de vente,

– Dit que cette obligation sera assortie d’une astreinte de 500 euros par infraction constatée pendant un délai de quatre mois à compter de la présente décision,

– Rappelé qu’il appartiendra le cas échéant aux demandeurs de solliciter la liquidation de l’astreinte auprès du juge de l’exécution territorialement compétent,

– Débouté M. [C] et [H] de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi que pour procédure abusive,

– Condamné in solidum M. [M] et Mme [L] au paiement des entiers dépens,

– Condamné in solidum M. [M] et Mme [L] à payer à M. [C] et Mme [H] la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

La déclaration d’appel a été signifiée le 19 janvier 2024 à Mme [R] [Q], à sa personne, et elle n’a pas constitué avocat.

Prétentions et moyens des parties

Par dernières écritures du 03 juillet 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, M. [F] [M] demande à la cour de :

– Juger recevable et bien fondé l’appel de M. [M] à l’encontre du jugement du 03 novembre 2023 rendu par le tribunal judiciaire d’Albertville,

– Réformer le jugement du 03 novembre 2023 en ce qu’il a :

– jugé que Mme [E], M. [F] [M] et Mme [Q] ont vendu à M. [C] et Mme [H] les parcelles H [Cadastre 2], H [Cadastre 1] et H [Cadastre 3] sur la commune de [Localité 8] par acte authentique de vente reçu le 17 janvier 2002,

– dit que l’acte authentique reçu le 17 janvier 2002 par Me [I], notaire à [Localité 7], doit être rectifié en ce sens,

– condamné M. [F] [M] et Mme [L] à se présenter à la date de signature fixée par le notaire instrumentaire pour la régularisation de l’acte rectificatif de vente,

– dit que cette obligation sera assortie d’une astreinte de 500 euros par infraction constatée pendant un délai de quatre mois à compter de la présente décision,

– rappelé qu’il appartiendra le cas échéant aux demandeurs de solliciter la liquidation de l’astreinte auprès du juge de l’exécution territorialement compétent,

– débouté M. [C] et [H] de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi que pour procédure abusive,

– condamné in solidum M. [F] [M] et Mme [L] au paiement des entiers dépens,

– condamné in solidum M. [F] [M] et Mme [L] à payer à M. [C] et Mme [H] la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision,

– Confirmer le jugement en ce qu’il a débouté les consorts [C]-[H] de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, et au titre du paiement des frais et émoluments afférent à la rectification de l’acte de vente,

Statuant à nouveau,

– Juger que l’acte de vente du 17 janvier 2002 entre les parties porte sur la cession d’une parcelle cadastrée H [Cadastre 1] pour une contenance de 76 ca,

– Juger que la parcelle H [Cadastre 2] d’une contenance de 106 ca, parfaitement identifiée sur les plans cadastraux, figure comme la seule propriété de la succession [M] [Y] et de M. [F] [M] auprès des services de la publicité foncière,

– Juger que les taxes foncières et les frais d’assurance de la parcelle H [Cadastre 2] ont toujours été réglées par la succession de M. [Y] [M] et M. [F] [M],

– Juger que l’acte authentique de vente du 17 janvier 2002 ne comporte aucune ambiguïté ou imprécision,

– Débouter M. [C] et Mme [H] de l’intégralité de leurs demandes,

– Condamner solidairement M. [C] et Mme [H] à payer à M. [F] [M] les sommes de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 6.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– Les condamner aux entiers dépens,

Au soutien de ses prétentions, M. [M] fait notamment valoir que :

Sur le caractère clair et précis de l’acte de vente,

L’acte authentique de vente est parfaitement clair et précis et ne comporte aucune clause erronée, ambigüe et imprécise, de sorte que le juge ne peut l’interpréter,

L’acte de vente du 17 janvier 2002 ne comporte aucune erreur quant à la détermination des parcelles cédées qui sont parfaitement identifiées. La parcelle H [Cadastre 1] qui provient de la division d’une parcelle antérieure H [Cadastre 4] est voisine et contigüe à la parcelle H [Cadastre 2],

Il n’y a aucune ambiguïté quant à la parcelle qui fait l’objet de la vente, à savoir la parcelle H1035 et il existe bien un bâtiment à usage d’habitation sur cette parcelle, le bâtiment situé sur la parcelle H802 étant quant à lui inhabitable,

Les relevés de propriété et les avis d’imposition établissent parfaitement les propriétés respectives des parcelles H [Cadastre 2] à M. [M] et H [Cadastre 1] aux consorts [X],

Pour considérer l’acte authentique comme ambigu et imprécis, le premier juge ne pouvait se fonder exclusivement sur le plan cadastral annexé à l’acte de vente qui ne correspond ni à la situation des lieux, ni aux parcelles vendues, ni au véritable plan cadastral, ni à l’occupation effective des lieux depuis 2002, et qui n’a jamais pu tromper les acquéreurs, ceux-ci ayant pris possession de la seule parcelle H1035 pour l’habiter,

Sur la volonté des parties,

Le comportement des acquéreurs confirme qu’il n’a jamais été de l’intention des parties de vendre et d’acquérir le bâtiment contigu se trouvant sur la parcelle H [Cadastre 2] ; les acquéreurs ne se sont jamais comportés en propriétaires de ce bien et n’en ont jamais revendiqué la propriété au cours des 20 années qui ont suivi l’acquisition des parcelles voisines,

M. [C] ne peut arguer sans mauvaise foi s’être mépris sur la superficie et la composition du bien acheté alors qu’il exerce la profession d’urbaniste,

Sur la demande de prescription acquisitive des acquéreurs,

Les acquéreurs ne peuvent justifier d’un titre qui leur permettrait de bénéficier d’une prescription acquisitive abrégée, dès lors que la parcelle n’est jamais visée dans l’acte authentique de vente et dans ses annexes,

Aucune pièce ne permet de justifier d’une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire,

L’expertise sollicitée ne présente pas d’intérêt pour le litige.

Par dernières écritures du 08 avril 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, M. [C] et Mme [H] demandent à la cour de :

– Débouter M. [F] [M] de son appel principal ;

– Confirmer le jugement querellé en ce qu’il a :

– jugé que Mme [E], M. [F] [M] et Mme [Q] ont vendu à M. [C] et Mme [H] les parcelles H [Cadastre 2], H [Cadastre 1] et H [Cadastre 3] sur la commune de [Localité 8] par acte authentique de vente reçu le 17 janvier 2002,

– dit que l’acte authentique reçu le 17 janvier 2002 par Me [I], notaire à [Localité 7], doit être rectifié en ce sens,

– condamné M. [F] [M] et Mme [L] à se présenter à la date de signature fixée par le notaire instrumentaire pour la régularisation de l’acte rectificatif de vente,

– dit que cette obligation sera assortie d’une astreinte de 500 euros par infraction constatée pendant un délai de quatre mois à compter de la présente décision,

– rappelé qu’il appartiendra le cas échéant aux demandeurs de solliciter la liquidation de l’astreinte auprès du juge de l’exécution territorialement compétent,

– débouté M. [C] et [H] de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi que pour procédure abusive,

– condamné in solidum M. [F] [M] et Mme [L] au paiement des entiers dépens,

– condamné in solidum M. [F] [M] et Mme [L] à payer à M. [C] et Mme [H] la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision,

– Condamner M. [F] [M] à payer à M. [C] et Mme [H] une indemnité complémentaire de 6.000 euros en cause d’appel en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Subsidiairement,

– Juger que M. [C] et Mme [H] justifient d’une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire depuis 2002 sur la parcelle cadastrée H [Cadastre 2] sur la commune de [Localité 9].

– Juger que M. [C] et Mme [H] sont ainsi propriétaires par prescription acquisitive de ladite parcelle H [Cadastre 2] sur la commune de [Localité 9].

– Juger que l’arrêt à intervenir vaudra titre de propriété sur la parcelle cadastrée H [Cadastre 2] sur la commune de [Localité 9] au profit de :

Mme [N] [O] [H]

Née le 26 avril 1960 à [Localité 3] (59)

Domiciliée [Adresse 5] ’ [Localité 10]

M. [B] [C]

Né le 15 janvier 1960 à [Localité 2] (62)

Domicilié [Adresse 5] ’ [Localité 10]

En conséquence,

– Condamner M. [F] [M] et Mme [M] épouse [T] à se présenter à la date de signature fixée par le Notaire instrumentaire pour la régularisation de l’acte rectificatif de l’acte authentique de vente du 17 janvier 2002 conclu en l’étude de Me [S] [I], notaire à [Localité 11], publié à la conservation des hypothèques de [Localité 12] 1er bureau le 8 mars 2002 sous référence 2002D n°5534 volume 2002P n°3786, et ce sous peine d’une astreinte de 1.500 euros par jour de retard pendant un délai de deux mois ;

– Condamner M [M] à payer à M. [C] et Mme [H] une indemnité complémentaire de 6.000 euros en cause d’appel en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Infiniment subsidiairement,

– Désigner avant-dire droit tel expert judiciaire expert-géomètre qu’il plaira, aux frais avancés des requérants, avec mission suivante :

– Se rendre sur les lieux

– Se faire remettre par les parties et par tous tiers, y compris les services du cadastre et les services de publicité foncière, l’ensemble des documents afférents à la situation et à l’évolution cadastrale depuis 1960 des parcelles [Cadastre 4] et [Cadastre 2] sur la commune de [Localité 9], et notamment l’ensemble des plans cadastraux,

– Reconstituer l’historique intégral des divisions desdites parcelles et les retranscriptions successives sur la matrice cadastrale

– Donner son avis sur l’erreur de retranscription ayant entrainé une confusion entre la parcelle [Cadastre 1] et la parcelle [Cadastre 2] dans le plan annexé tant à la promesse synallagmatique du 12 juillet 2001qu’à l’acte authentique de vente du 17 janvier 2002

– Donner son avis sur la consistance de la chose vendue et la concordance avec les parcelles concernées

– Fournir de manière générale tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à éclairer la juridiction,

– Dire que l’expert aura obligation de diffuser une note de synthèse ou un pré-rapport avant le dépôt de son rapport d’expertise définitif, en laissant aux parties un délai minimal de 10 jours pour faire valoir leurs observations ;

– Surseoir à statuer sur les demandes de M. [C] et Mme [H] dans l’attente du dépôt du rapport ;

– Réserver les dépens ;

Sur l’appel incident,

– Réformer le jugement querellé en ce qu’il a débouté M. [C] et Mme [H] de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Statuant à nouveau,

– Condamner M. [M] à payer à M. [C] et Mme [H] une somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Au soutien de leurs prétentions, M. [C] et Mme [H] font notamment valoir que :

L’erreur matérielle est avérée puisque la parcelle [Cadastre 2] a été remplacée à tort par le numéro de parcelle [Cadastre 1] sur le plan cadastral manuscrit, lors du report des numéros des parcelles issues de la division de la parcelle [Cadastre 4]. Il n’existe aucun plan sur lequel apparaîtraient, outre la parcelle [Cadastre 2], les numéros [Cadastre 5] et [Cadastre 1] correctement positionnés.

La volonté des parties portait bien sur la vente des parcelles correspondant matériellement aux parcelles [Cadastre 3], [Cadastre 1] et [Cadastre 2].

M. [C] et Mme [H] ont pris en toute bonne foi possession tant du bâtiment habitable de la parcelle [Cadastre 2] que de la grange de la parcelle [Cadastre 1], l’immeuble se trouvant sur la parcelle [Cadastre 1] ne pouvant être qualifié de bâtiment à usage d’habitation.

M. [C] et Mme [H] se sont comportés en propriétaires sur la parcelle [Cadastre 2] puisqu’ils ont notamment réalisé des travaux et souscrit une police d’assurance.

M. [M] ne peut se prévaloir de la mention de l’acte de vente qui stipule que le vendeur prend les lieux en l’état sans recours contre l’ancien propriétaire, notamment en cas d’erreur dans la désignation, cette clause se limitant nécessairement à une erreur qui n’aurait aucune conséquence sur la substance même de la chose vendue et le respect par le vendeur de son obligation de délivrance.

M. [C] et Mme [H] occupent incontestablement les deux bâtiments depuis 2002 au vu et au su de tous et ont réalisé des travaux qui n’ont pas pu ne pas être remarqués.

La désignation d’un expert judiciaire expert-géomètre permettrait de déterminer l’historique intégral des divisions des parcelles et les retranscriptions successives sur le cadastre afin de donner un avis technique sur la concordance entre la chose vendue et les parcelles concernées.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l’audience ainsi qu’à la décision entreprise.

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 08 juin 2026 et l’affaire a été retenue à l’audience du 01 septembre 2026. 

MOTIFS ET DECISION

I- Sur la demande principale

En application des articles 1134 et 1157 du code civil, dans leur version applicable au litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et on doit rechercher en leur sein la commune intention des parties plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes.

Au terme du compromis de vente du 12 juillet et 26 août 2001, M. [C] et Mme [H] ont acquis un bâtiment à usage d’habitation, figurant au cadastre de la manière suivante : H numéro [Cadastre 1] pour une contenance de soixante-seize centiares, et une parcelle en nature de terre, figurant au cadastre de la manière suivante : H numéro [Cadastre 3] pour une contenance de soixante-douze centiares. ’Tel que ces biens existent avec leurs aisances, parties attenantes et dépendances, et les droits de toute nature qui y sont attachés, sans exception ni réserve et identifié en couleur fluo jaune sur le plan cadastral ci-joint.’ Il est ajouté à l’article ’droit de propriété du vendeur : le vendeur est seul propriétaire de ce bien, ainsi qu’il suit : (…) Il précise que le bâtiment situé au nord de la parcelle cadastrée lieudit ’[Localité 6]’ section H n°[Cadastre 3] et à l’est de la parcelle cadastrée même lieudit section H1035 est implanté sur cette dernière et qu’il justifiera le cas échéant de son titre de propriété sur ce bâtiment. Il prend l’engagement de justifier de ses droits de propriété au moyen d’une origine complète et régulière, remontant à un titre ou à des faits permettant d’invoquer le bénéfice de la prescription acquisitive trentenaire.’

L’acte authentique de vente du 17 janvier 2002 ne reprenait pas ce dernier article, mais reprenait la description des lieux et le même plan cadastral comportant les parcelles vendues matérialisées par une couleur, le plan étant paraphé par les parties. Il n’est pas contesté que sur ces plans, les trois mêmes parcelles étaient colorées, une parcelle [Cadastre 3] non bâtie, une parcelle [Cadastre 1] supportant un bâtiment (maison) et une parcelle non numérotée, située à l’est de la parcelle [Cadastre 1] sur lequel un bâtiment accolé est construit (grange), qui était donc spécifiquement désignée dans le compromis de vente.

Or, les plans cadastraux utilisés lors de la vente font apparaître que l’ancienne parcelle [Cadastre 2] était numérotée [Cadastre 1], et la [Cadastre 4] ne comportait aucun numéro, mais faisait partie de la vente compte tenu des mentions du compromis et des indications du plan.

Pour autant, les mentions du plan cadastral informatisé font désormais apparaître la parcelle anciennement [Cadastre 2], non numérotée sur le plan annexé à l’acte de vente, sous le numéro [Cadastre 2], et la parcelle [Cadastre 4] sous le numéro [Cadastre 1], cette parcelle [Cadastre 4] ayant subi une division séparant la partie bâtie de celle non construite.

Les éléments issus du cadastre ne sont qu’indicatifs et ne prévalent nullement sur les titres de propriété qui sont les actes authentiques. Ainsi, il résulte indubitablement des pièces contractuelles signées entre les parties que c’est l’ensemble du bâtiment situé à l’origine sur les parcelles cadastrées originairement [Cadastre 4] et [Cadastre 2] qui faisait l’objet de la vente, ainsi que la parcelle non bâtie [Cadastre 6] correspondant à la parcelle nouvellement numérotée [Cadastre 3], aucune autre interprétation n’étant possible au vu à la fois des mentions portant sur un bâtiment à usage d’habitation et du colori jaune appliqué sur trois parcelles, dont deux comportant des bâtiments accolés.

Il y a lieu d’observer de surcroît que :

– les relevés de propriété font apparaître comme seul immeuble bâti et habitable celui construit sur la parcelle [Cadastre 2],

– l’attestation notariée au décès de [P] [G] [A] identifie les constructions sur la parcelle [Cadastre 1] comme étant ’un bâtiment anciennement à usage de grange, affecté à l’habitation,(..) Ledit bâtiment construit en pierres, couvert en tôles et ardoises, comprenant : au sous-sol : une cave, au rez-de-chaussée : une grange’,

– les avis d’imposition ne constituent pas un titre de propriété, de sorte que le paiement de la taxe foncière par M. [M] n’a pas d’incidence sur la détermination du véritable propriétaire, non plus que le paiement d’une assurance,

– les contenances des parcelles inscrites au cadastre sont également indicatives et ne peuvent servir de fondement à revendication, la contenance de 106 m² de la parcelle [Cadastre 2] ne pouvant exclure son inclusion dans la vente,

– le fait que les acquéreurs se soient engagés à ’prendre le bien dans son état au jour de l’entrée en jouissance sans recours contre l’ancien propriétaires pour quelque cause que se soit ; et notamment … pour les mitoyennetés, pour erreur dans la désignation, le cadastre’, ne permet pas non plus de remettre en cause les indications très claires portant sur la consistance même des biens vendus,

– enfin, contrairement à ce qu’affirme M. [M], les acheteurs ont pris possession du bâtiment situé sur la parcelle [Cadastre 2] et y ont réalisé des travaux, le bâtiment habitation de la parcelle [Cadastre 2] et celui de la parcelle [Cadastre 1] constitué d’une grange ayant été restructurés,

– M. [M] ne justifie d’aucun acte matériel de possession sur la parcelle [Cadastre 2], pas plus qu’il n’explique pour quelle raison il aurait omis de contester l’existence de travaux réalisés sur son bien entre 2003 et 2016, date à laquelle une rectification a été sollicitée par les acquéreurs,

– la profession d’urbaniste de M. [C] ne lui permettait pas de déceler l’erreur contenue dans le cadastre en 2003, alors que le notaire lui-même n’a pas pu la constater.

Le jugement querellé sera en conséquence confirmé.

II- Sur la demande de dommages et intérêts

L’article 1240 du code civil dispose ’tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer’.

L’appréciation inexacte qu’une partie fait de ses droits n’est pas en soi constitutive d’une faute, et l’exercice d’une action en justice de même que la défense à une telle action ne dégénère en abus que lorsqu’elle révèle une faute ou une erreur grave dont la commission a entraîné un préjudice pour le défendeur.

S’il est établi que l’appel interjeté par M. [M] a pu causer un préjudice à M.[C] et Mme [H] qui n’ont pas pu réaliser leur projet d’aménagement d’une partie de leur habitation en gîte, il n’est pas démontré que l’appelant ait agi avec l’intention de nuire, ou ait commis une erreur grave, alors que le paiement de l’impôt foncier de la parcelle [Cadastre 2] qui lui était réclamé a pu l’induire en erreur.

La demande de dommages et intérêts sera donc rejetée et le jugement confirmé sur ce point.

III- Sur les demandes accessoires

Succombant en son appel, M. [M] supportera les dépens de l’instance, ainsi qu’une indemnité procédurale de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

La cour, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne M. [F] [M] aux dépens de l’instance d’appel,

Condamne M. [F] [M] à payer à M. [B] [C] et Mme [N] [H] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt Réputé Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

et signé par Nathalie HACQUARD, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier.

Le Greffier, La Présidente,