MR/SL

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile – Première section

Arrêt du Mardi 06 Octobre 2026

N° RG 25/01529 – N° Portalis DBVY-V-B7J-HY6J

Décision attaquée : Ordonnance du Président du TC d'[Localité 1] en date du 09 Septembre 2025

Appelante

S.A.S. G.SERVICES, dont le siège social est situé [Adresse 1]

Représentée par Me Rachel BRANCAZ, avocat postulant au barreau d’ANNECY Représentée par l’AARPI CHATAIN & ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de PARIS

Intimée

S.A.R.L. LOR, dont le siège social est situé [Adresse 2]

Représentée par la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY

Représentée par la SELARL FRANCON BURILLE, avocats plaidants au barreau de VALENCE

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Date de l’ordonnance de clôture : 08 Juin 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 01 septembre 2026

Date de mise à disposition : 06 octobre 2026

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Composition de la cour :

– Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,

– Mme Myriam REAIDY, Conseillère,

– M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,

avec l’assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,

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Faits et procédure

Les sociétés Lor et G. Services (anciennement G7 Investissement) sont toutes deux des holdings dont l’objet social est la gestion administrative et financière de sociétés ayant une activité de transports routiers frigorifiques.

La société Lor est devenue propriétaire de 20% des actions de la SAS G7 Investissement, le solde du capital de cette dernière étant détenu par la société Thot Corporation à hauteur de 70% et par M. [H] en son nom personnel et en qualité de représentant légal de la société LD Logistique pour 10%.

Au cours d’un comité de pilotage réunissant les trois actionnaires le 31 janvier 2015, la société Lor a été nommée en qualité de directeur général de la société G7 Investissement, avant d’être révoquée par le comité de pilotage en date du 28 avril 2017, au motif qu’elle était responsable d’actes de nature à porter atteinte à l’image de la société.

Selon décisions prises en assemblée générale le 06 mai 2021, les associés ont voté l’exclusion de la société Lor de la société G Service ainsi que le rachat des actions de la première par la seconde pour la somme d’un euro.

Par décision du 01 août 2022, le tribunal arbitral de Lyon a prononcé l’annulation des résolutions prises au cours de l’assemblée générale du 06 mai 2021 au détriment de la société Lor. Par arrêt du 27 juin 2024, la cour d’appel de Lyon a confirmé cette décision et un pourvoi en cassation a été introduit par la société G Services.

Par assemblée générale du 09 octobre 2023, la société G Services a procédé à une modification de ses statuts.

Par acte de commissaire de justice, la Sarl Lor a fait assigner la SAS G Services devant le président du tribunal de commerce d’Annecy statuant en matière de référé, aux fins de la voir condamner à communiquer pour les exercices 2021 à 2024 ses comptes annuels, les procès-verbaux des décisions collectives, le registre des mouvements de titres et comptes d’associés, ainsi que les rapports du président et des commissaires aux comptes.

Par ordonnance du 09 septembre 2025, le juge des référés du tribunal de commerce d’Annecy a :

– Débouté la société G Services de toutes ses demandes,

– Désigné aux frais et dépens de la société G Services, la Selarl B.G.H., mandataire judiciaire, avec pour mission de procéder sous deux mois au dépôt au greffe du tribunal de commerce d’Annecy des documents relatifs à l’approbation des comptes annuels de la société G Services pour les exercices 2018 à 2024,

– Condamné la société G Services, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter d’un délai de 15 jours suivant notification de la présente ordonnance, à communiquer à la société Lor :

– Les comptes annuels et le tableau de résultat de la société G Services,

– Les procès-verbaux et le tableau des résultats de la société G Services,

– Les procès-verbaux des décisions collectives des associés G Services,

– Le registre des mouvements de titres et comptes d’associés G Services,

– Les rapports du Président et des commissaires aux comptes G Services,

pour les exercices 2021 à 2024,

– Condamné la société G Services à payer à la société Lor la somme de 1.800 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Au visa principal des motifs suivants :

La société G Services n’a pas déposé ses comptes annuels depuis son exercice arrêté au 31 mars 2017,

La décision du tribunal arbitral confirmée en appel ayant annulé les résolutions 1 à 3 prises au cours de l’assemblée générale du 06 mai 2021 et rétabli la société Lor dans sa qualité d’associé de la société G Services, la société Lor a intérêt à agir,

Il ne peut être reproché à la société Lor d’appuyer ses demandes sur des statuts ayant été modifiés depuis son exclusion dès lors qu’elle n’a pas été destinataire des nouveaux statuts,.

La procédure pendante devant la cour de cassation visant à casser l’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon le 06 juin 2024n’a pas d’effet suspensif,

En l’absence de dispositions particulières dans les statuts de la société G Services relatives au droit de communication de documents envers les associés, il convient de se référer aux règles d’ordre public fixées par le Code de commerce en la matière,

Les demandes de la société Lor ne portent pas sur l’annulation des statuts modifiés après son exclusion,

Il n’existe aucune contestation sérieuse.

Par déclaration au greffe de la cour d’appel du 21 octobre 2025, la SAS G.Services a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions.

Par ordonnance du 27 octobre 2025, l’affaire a été fixée à bref délai.

Prétentions et moyens des parties

Par dernières écritures du 14 avril 2026, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société G Services demande à la cour de :

– Infirmer l’ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce d’Annecy du 09 septembre 2025 en ce qu’elle a :

– débouté la société G Services de toutes ses demandes,

– désigné aux frais et dépens de la société G Services, la Selarl B.G.H. (Prise en la qualité de Me [W]), mandataire judiciaire, avec pour mission de procéder sous deux mois au dépôt au greffe du tribunal de commerce d’Annecy des documents relatifs à l’approbation des comptes annuels de la société G Services, anciennement G7 Investissement, pour les exercices 2018 à 2024,

– condamné la société G Services, anciennement G7 Investissement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter d’un délai de 15 jours suivant notification de la présente ordonnance, à communiquer à la société Lor :

– les comptes annuels et le tableau de résultat de la société G Services,

– les procès-verbaux et le tableau des résultats de la société G Services,

– es procès-verbaux des décisions collectives des associés G Services,

– le registre des mouvements de titres et comptes d’associés G Services,

– les rapports du Président et des commissaires aux comptes G Services,

pour les exercices 2021 à 2024,

– condamné la société G Services à payer à la société Lor la somme de 1.800 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile

– condamné la société G Services aux dépens

Et statuant à nouveau,

– Prononcer l’irrecevabilité de l’ensemble des demandes, fins et conclusions de la société Lor pour défaut de qualité d’associé au sein de la société G.Services,

– Prononcer l’irrecevabilité de l’ensemble des demandes, fins et conclusions de la société Lor pour défaut de mise en ’uvre de la clause de médiation préalable,

– Prononcer l’irrecevabilité de l’ensemble des demandes, fins et conclusions de la société Lor pour défaut de respect des conditions d’applications des articles 872 et 873 du Code de procédure civile,

– Débouter la société Lor de sa demande de communication de documents sociaux,

– Condamner la société Lor à payer à la société G.Services la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner la société Lor aux dépens,

En tout état de cause,

– Débouter la société Lor de l’intégralité de ses moyens, fins et conclusions,

– Déclarer qu’il n’y pas lieu à référé,

– Condamner la société Lor à payer à la société G.Services la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– Condamner la société Lor aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, la société G Services fait notamment valoir que :

Le juge des référés du tribunal de commerce d’Annecy a excédé ses pouvoirs en écartant l’application des statuts en vigueur de la société G Services au profit de statuts caducs depuis l’assemblée générale du 09 octobre 2023, alors qu’aucune décision judiciaire n’a annulé cette assemblée,

La société Lor avait connaissance des nouveaux statuts par la réalisation, le 07 novembre 2023, des formalités permettant de les rendre opposables aux tiers et par l’envoi d’un courrier du 19 juillet 2024 lui rappelant cette modification,

Il ressort de la lecture des statuts en vigueur que la société Lor aurait dû engager une procédure de médiation préalable avant d’engager son action en justice, à peine d’irrecevabilité,

Si la sentence arbitrale, devenue exécutoire depuis le 06 septembre 2024 a annulé la décision d’exclusion prononcée à l’encontre de la société Lor le 06 mai 2021, la société Lor n’a jamais satisfait aux conditions requises par les statuts de la société G Services, régulièrement modifiés puis publiés le 07 novembre 2023, afin de pouvoir prétendre à la qualité d’associé,

Le régime légal des SAS ne prévoit aucune obligation générale de communication de documents sociaux et les statuts en vigueur de la société G.Services ne stipulent aucun droit de communication de documents sociaux au bénéfice des associés,

Il n’existe aucune disposition d’ordre public instituant un droit pour les associés d’une SAS d’obtenir la communication de documents sociaux,

La société Lor n’a jamais sollicité la désignation d’un mandataire ad hoc, ayant pour mission de procéder au dépôt de ses comptes sociaux, aux frais de la société G Services, de sorte que le juge de première instance a statué ultra petita en procédant à cette désignation,

Aucune urgence ni aucun dommage imminent ou trouble manifestement illicite n’ont été caractérisés par la société Lor devant le juge des référés du tribunal de commerce d’Annecy et il existe une contestation sérieuse relative à la qualité d’associé de la société Lor et aux statuts en vigueur.

Par dernières écritures du 28 mai 2026, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société Lor demande à la cour de :

– Déclaré la société G Services non fondée en son appel

En conséquence,

– Débouter la société G Services de l’ensemble de ces demandes

– Confirmer l’ordonnance en ce qu’elle a :

– débouté la société G Services de toutes ses demandes,

– désigné aux frais et dépens de la société G Services, la Selarl B.G.H. (Prise en la qualité de Me [W]), mandataire judiciaire, avec pour mission de procéder sous deux mois au dépôt au greffe du tribunal de commerce d’Annecy des documents relatifs à l’approbation des comptes annuels de la société G Services, anciennement G7 Investissement, pour les exercices 2018 à 2024,

– condamné la société G Services, anciennement G7 Investissement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter d’un délai de 15 jours suivant notification de la présente ordonnance, à communiquer à la société Lor :

– les comptes annuels et le tableau de résultat de la société G Services,

– les procès-verbaux et le tableau des résultats de la société G Services,

– les procès-verbaux des décisions collectives des associés G Services,

– le registre des mouvements de titres et comptes d’associés G Services,

– es rapports du Président et des commissaires aux comptes G Services,

pour les exercices de 2021 à 2024,

– condamné la société G Services à payer à la société Lor la somme de 1.800 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamné la société G Services aux dépens,

– Condamner la société G Services aux entiers dépens ainsi qu’à la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la société Lor fait notamment valoir que :

Les sociétés par actions simplifiées sont tenues à une obligation de publication des comptes,

La société Lor a la qualité d’associé de la société G Services puisque la décision d’exclusion du 06 mai 2021 a été annulée par la sentence arbitrale du 1er août 2022, confirmée par la cour d’appel de Lyon, et le pourvoi intenté par la société G Services a été rejeté par un arrêt du 11 mars 2026,

La décision d’assemblée générale visant à voter une modification des statuts de la société G Services a eu lieu sans la convoquer, alors qu’elle demeurait, à cette date, propriétaire de ses titres du fait de l’annulation rétroactive de sa décision d’exclusion,

La modification des statuts de la société G Services ne saurait avoir d’effet sur la qualité d’associé et constitue un véritable abus de majorité, celle-ci n’étant pas justifiée par l’intérêt de la société et ne conduisant qu’à une diminution des droits de la société Lor, minoritaire,

A supposer que les nouveaux statuts de la société G Services soient opposables à la société Lor, la clause de médiation préalable qu’ils contiennent ne fait pas obstacle aux demandes de mesure d’instruction ou conservatoire, telle que la demande de communication de documents,

L’article sur lequel la société Lor a fondé sa demande de communication des pièces donne pouvoir au juge de désigner un mandataire afin de le charger d’effectuer les formalités,

Il existe une obligation, tant à l’égard des statuts que des dispositions législatives, de publicité des comptes et de communication des documents aux associés, dont le non respect constitue un trouble manifestement illicite.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l’audience ainsi qu’à la décision entreprise.

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 08 juin 2026.

Par conclusions du 28 juillet 2026, la société G. Services a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture, au motif d’une cause grave révélée depuis l’ordonnance de clôture, tenant dans la délivrance d’une assignation en justice le 16 juin 2026, devant le tribunal d’Annecy, aux fins d’annulation de l’assemblée générale du 9 octobre 2023 ayant adopté de nouveaux statuts.

Par conclusions du 21 août 2026, la société Lor s’est opposée à cette demande.

La demande de révocation de l’ordonnance de clôture a été rejetée au motif que le choix de délivrer tardivement une assignation à une date opportunément choisie ne pouvait avoir pour effet de retarder le règlement de la présente procédure, procédure de référé et donc d’urgence qui ne se prête pas à un sursis à statuer dans l’attente d’une décision au fond. L’affaire a été retenue à l’audience du 01 septembre 2026.

Motifs et décision

L’article 872 du code de procédure civile dispose que ’Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.’ L’article suivant énonce ’Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.’

I- Sur la demande de communication des comptes annuels

L’article L123-5-1 du code de commerce prévoit ’A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires.

Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d’effectuer ces formalités.’

Il résulte de la décision rendue par Mme la première présidente de la cour d’appel de Chambéry du 13 janvier 2026 que la société G Services a justifié par message RPVA du 28 novembre 2025 avoir déposé les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce d’Annecy:

– comptes 2018 le 23 octobre 2025,

– comptes 2019 le 4 novembre 2025,

– comptes 2020 le 23 octobre 2025,

– comptes 2021 le 24 octobre 2025,

– comptes 2022 le 4 novembre 2025,

– comptes 2023 le 4 novembre 2025,

– comptes 2024 le 28 novembre 2025.

Eu égard à l’exécution de la décision du juge des référés, et s’agissant d’une obligation légale et donc de mettre fin à un trouble manifestement illicite, la confirmation partielle de l’ordonnance doit être prononcée, aucun moyen n’étant soulevé à l’appui de la demande d’infirmation complète.

Il y a, en revanche, lieu d’infirmer la décision en ce qu’elle a désigné la selarl BGH (prise en la personne de Me [W], mandataire judiciaire), avec pour mission de procéder sous deux mois au dépôt au greffe du tribunal de commerce d’Annecy des documents relatifs à l’approbation des comptes annuels de la société G Services, anciennement G7 Investissement pour les exercices 2018 à 2024, dans la mesure où la désignation d’un mandataire n’avait pas été sollicitée en première instance et qu’il ne s’agit pas d’une décision pouvant être prise d’office par le juge, à la différence de l’astreinte qui pouvait permettre d’atteindre également un résultat rapide.

II- Sur la demande de communication des autres pièces

Ainsi qu’il a été retenu par la décision de Mme la première présidence du 13 janvier 2026, les annexes des comptes annuels ont été publiées, ainsi le rapport général du commissaire aux comptes, le rapport du président et le tableau des résultats des cinq derniers exercices.

Restent donc en litige la communication des procès-verbaux des décisions collectives des associés de G Services ne concernant pas l’approbation des comptes annuels, ainsi que celle du registre des mouvements de titres et comptes d’associés G Services.

La décision d’exclusion de la société Lor du capital social de la société G Investissement prise le 6 mai 2021 a été définitivement annulée, la sentence ayant été confirmée par la cour d’appel de Lyon le 27 juin 2024, et le pourvoi en cassation ayant été rejeté le 11 mars 2026. La société Lor est donc toujours associée de la société G Investissement.

Or, si l’article 26 des statuts initiaux de la société G7 Investissement, intitulé ’information des associés’, stipule ’les associés peuvent à toute époque consulter au siège social, pour les trois derniers exercices, les registres sociaux, l’inventaire et les comptes annuels, le tableau des résultats de des cinq derniers exercices, les comptes consolidés, le cas échéant, les rapports de gestion du Président et ceux des commissaires aux comptes, la consultation emportant le droit de prendre copie, à l’exception de l’inventaire’, les statuts initiaux ont été modifiés par décision des associés du 9 octobre 2023, publiés le 7 novembre 2023. S’ils sont publiés et donc opposables aux tiers, ces nouveaux statuts ont pour autant été adoptés par des associés n’incluant pas la société Lor qu’ils conduisent de surcroît à évincer de fait.

Ainsi, la question de la régularité de ces nouveaux statuts en raison des conditions de leur adoption et leur opposabilité à la société Lor constitue une contestation sérieuse qui ne relève pas de la compétence du juge des référés dont le domaine est celui de l’évidence.

En conséquence, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur ce point, les parties étant renvoyées à à saisir le juge du fond.

III- Sur les mesures accessoires

Succombant partiellement, la société G Services supportera les dépens de l’instance, ainsi qu’une indemnité procédurale de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Infirme la décision entreprise en ce qu’elle a :

– désigné aux frais et dépens de la société G Services, la selarl BGH (prise en la personne de Me [W]), mandataire judiciaire, avec pour mission de procéder sous deux mois au dépôt au greffe du tribunal de commerce d’Annecy des documents relatifs à l’approbation des comptes annuels de la société G Services, anciennement G7 Investissement, pour les exercices 2018 à 2024,

– condamné la société G Services, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter d’un délai de 15 jours suivant notification de la présente ordonnance, à communiquer à la société Lor:

– les procès-verbaux des décisions collectives des associés G Services,

– e registre des mouvements de titres et comptes d’associés G Services,

Statuant de nouveau de ces chefs,

Dit n’y avoir lieu à référé concernant les demandes de communication des procès-verbaux des décisions collectives des associés G Services et du registre des mouvements de titres et comptes d’associés G Services,

Renvoie les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront,

Condamne la société G Services aux dépens de l’instance d’appel,

Condamne la société G Services à payer à la société Lor la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

et signé par Nathalie HACQUARD, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier.

Le Greffier, La Présidente,