COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 HO

ORDONNANCE

DU 06 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00142 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQHGM

Copie conforme

délivrée le 06 Octobre 2026 par courriel à :

– l’avocat

+ledirecteur

-le préfet

le patient

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE en date du 04 Octobre 2026 à 17h58.

APPELANT

Monsieur [K] [O]

né le 11 Novembre 1985 à [Localité 1] ,

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Maître Thomas DESPIERRE, avocat au barreau de Marseille, choisi

INTIMÉES

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EDOUARD [Localité 2]

PARTIE JOINTE :

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Régulièrement avisé,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026 à 14H35

Signé par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Mme Himane EL FODIL, Greffière.

RAPPEL DE LA PROCÉDURE

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’ordonnance rendue le 04 Octobre 2026 à 17h58 par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE, ordonnant le maintien de la mesure d’isolement de M. [K] [O].

Vu l’appel interjeté par M. [K] [O], par mail reçu au greffe de la cour d’appel le le 05 Octobre 2026 à 15h42,

En application des dispositions de l’article R3211-31-1 du code de la santé publique, M. [K] [O] a demandé à être entendu et ne s’est pas opposé à une audition par téléphone.

Selon la procédure figurant au dossier, M. [K] [O] a fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques d’une personne détenue en établissement de santé sur décision préfectorale en date du 30 septembre 2026

Le 01 octobre 2026 à 00h57, M. [K] [O] a été placé à l’isolement.

Par ordonnance rendue le 04 Octobre 2026, le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE a autorisé la poursuite de la mesure d’isolement.

Par mail du 05 Octobre 2026 à 15h43, le conseil de M. [K] [O] a interjeté appel.

MOTIFS

1) Sur la recevabilité de l’appel

Selon les dispositions de l’article R3211-42 du code de la santé publique, ’L’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.’

Aux termes des dispositions de l’article R3211-43 du même code, ’Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l’heure.

Le greffier de la cour d’appel avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.’

Aux termes des dispositions de l’article R3211-43 du même code, ’Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l’heure.

Le greffier de la cour d’appel avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.’

En l’espèce, la décision querellée a été rendue le 04 Octobre 2026à 17h58. M. [K] [O], par l’intermédiaire de son conseil, a adressé une déclaration d’appel au greffe de la cour par mail du 05 Octobre 2026 à 15h42. Son recours sera donc déclaré recevable.

2) Sur le fond

Par décision du docteur [X] du 5 octobre 2026 à 16h47, la mesure d’isolement a été levée.

L’appel formé par ce dernier à l’encontre de l’ordonnance du 04 octobre 2026 devient sans objet.

Monsieur [O] n’a dès lors pas été entendu.

Par arrêté pris par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE en date du 05 octobre 2026 notofiée le 6 octobre 2026 , la mesure de soins psychiatriques concernant Monsieur [O] [K] a par ailleurs été levée.

PAR CES MOTIFS

Statuant sans débat par décision,

En la forme, déclarons recevable l’appel formé par M. [K] [O].

Constatons qu’il est devenu sans objet, la mesure d’isolement ayant été levée le 5 octobre 2026 à 16h47

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE