N° RG 25/04220 – N° Portalis DBVM-V-B7J-M3GK

N° Minute :

C2

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

Chambre civile section B

ARRÊT DU MARDI 06 OCTOBRE 2026

Appel d’une ordonnance (N° RG 25/00524) rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 20 novembre 2025, suivant déclaration d’appel du 12 décembre 2025

APPELANTE :

Mme [Y] [M]

née le 23 février 1997 à [Localité 2] (73)

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Charlotte ALLOUCHE, avocat au barreau de GRENOBLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-38185-2026-001270 du 16/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMÉ :

ACTIS OPH DE LA REGION GRENOBLOISE, EPIC, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente de la Chambre civile Section B,

Mme Ludivine Chetail-Coupat, conseillère,

M. Jean-Yves Pourret, conseiller,

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 juin 2026, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, qui a fait son rapport, assistée de Mme Claire Chevallet, greffière, a entendu seule les avocats en leurs conclusions, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile.

Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu à l’audience de ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er août 2022, Madame [Y] [M] a pris à bail auprès d’Actis un appartement sis [Adresse 3] [Localité 1].

Madame [M] a rencontré d’importantes difficultés pour régler son loyer.

Elle s’est vue assigner en résiliation de bail et expulsion par acte extrajudiciaire en date du 10 mars 2025.

Par ordonnance du 20 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Grenoble statuant en référé a notamment’:

– Constaté la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 1er octobre 2024,

– Débouté Madame [M] de sa demande de délais de paiement et de suspension des effets et de la clause résolutoire,

– Dit que Madame [M] devra libérer les lieux,

– Ordonné, à défaut de départ volontaire, l’expulsion de Madame [M] et de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique, du logement sis [Adresse 1] à [Localité 1],

– Fixé une indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 1er octobre 2024 égale au montant du loyer des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail,

– Condamné à titre provisionnel Madame [M] à payer à Actis l’indemnité d’occupation comme fixée ci-avant jusqu’à libération effective des lieux,

– Condamné à titre provisionnel Madame [M] à payer à Actis la somme de 6 049 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayée au 16 septembre 2025 (mois d’août 2025 compris) outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,

– Dit que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois,

– Débouté Actis de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Rejeté toutes les autres demandes,

– Condamné Madame [M] à supporter les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer en date du 1er août 2024.

Madame [M] a interjeté appel de cette décision.

Dans ses conclusions notifiées le 9 février 2026 , Mme [M] demande à la cour de :

Vu la loi du 6 juillet 1989 et notamment l’article 24,

Vu les pièces versées aux débats,

-infirmer l’ordonnance rendue le 20 novembre 2025 en ce qu’elle a’:

– Constaté la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 1er octobre 2024,

– Débouté Madame [M] de sa demande de délais de paiement et de suspension des effets et de la clause résolutoire,

– Dit que Madame [M] devra libérer les lieux,

– Ordonné, à défaut de départ volontaire, l’expulsion de Madame [M] et de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique, du logement sis [Adresse 1] à [Localité 1],

– Fixé une indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 1er octobre 2024 égale au montant du loyer des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail,

– Condamné à titre provisionnel Madame [M] à payer à Actis l’indemnité d’occupation comme fixée ci-avant jusqu’à libération effective des lieux,

– Condamné à titre provisionnel Madame [M] à payer à Actis la somme de 6 049 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayée au 16 septembre 2025 (mois d’août 2025 compris) outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,

– Dit que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois,

– Rejeté toutes les autres demandes,

– Condamné Madame [Y] [M] à supporter les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer en date du 1er août 2024.

En conséquence,

-suspendre les effets de la clause résolutoire,

-autoriser Madame [M] à s’acquitter de la dette en 36 mensualités,

-dire que si les délais sont respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,

-dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

-laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Au soutien de ses demandes, Mme [M] expose qu’elle se trouve dans une situation familiale difficile, que ses deux enfants aînés font l’objet d’une mesure de placement par le juge des enfants, mais qu’elle bénéficie de droits de plus en plus larges, qu’elle a toujours ses deux autres enfants à charge, pour lesquels le père ne verse pas de pension alimentaire, qu’elle ne dispose comme ressources que du RSA et des prestations familiales, qu’elle opère des versements réguliers pour régler son loyer courant et apurer la dette.

Dans ses conclusions notifiées le 9 avril 2026, l’établissement public Actis demande à la cour de :

-confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions,

-condamner Madame [M] à payer à Actis la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner Madame [M] aux entiers dépens de l’instance.

L’établissement Actis fait valoir que la situation de Madame [M] ne lui permet pas d’apurer la dette locative.

La clôture a été prononcée le 19 mai 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité des pièces communiquées par l’établissement Actis :

Par courrier papier du 20 mai 2026, parvenu le 2 juin 2026 à la cour d’appel, l’établissement public Actis a communiqué deux pièces actualisant la situation de Mme [M]. Quand bien même ces pièces sont favorables à l’appelante du fait de la mise en place d’un protocole de prévention de l’expulsion locative, elles ont été produites postérieurement à l’ordonnance de clôture et la preuve n’est pas rapportée qu’elles ont été communiquées contradictoirement, le courrier n’étant adressé qu’au greffe. En conséquence, ces pièces sont irrecevables.

Sur le fond :

Selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, I. – Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

[…]

V. – Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

[…]

VII. – Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

[…]

La régularité de la procédure n’est pas contestée.

En l’espèce, à la date d’audience, la preuve n’est pas rapportée que Mme [M] a repris le versement intégral du loyer courant. Il n’y a donc pas lieu, en l’application de l’article 24 V précité de suspendre les effets de la clause résolutoire et de lui octroyer des délais de paiement, le jugement sera confirmé.

Mme [M] qui succombe à l’instance sera condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi :

Confirme l’ordonnance déférée et statuant de nouveau ;

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

Condamne Mme [M] aux dépens d’appel.

Prononcé par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de Présidente de la Chambre civile Section B, et par la Greffière, Claire Chevallet, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente de section