TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER
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ORDONNANCE DE REFERE
DU 07 OCTOBRE 2026

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N° RG 25/00161 – N° Portalis DBYK-W-B7J-C427

NAC : 54Z

Par mise à disposition au Greffe, le sept Octobre deux mil vingt six,

Nous, Jean-Luc FREY, Président, Juge des référés, assisté de Laurence BOURGEOIS, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [N] [B]
née le 17 Juillet 1981 à [Localité 1] (ALBANIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]

Monsieur [W] [S]
né le 02 Mai 1981 à [Localité 3] (KOSOVO)
[Adresse 1]
[Localité 2]

Demandeurs
Représentés par Maître Lucie TEIXEIRA, avocat au barreau de BESANCON

ET :

S.A.R.L. CCTP
inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n° 493 856 769
[Adresse 2]
[Localité 5]

non comparante ni représentée

S.A. BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE
inscrite au RCS de [Localité 6] sous le n° 542 820 352
[Adresse 3]
[Localité 7]

non comparante ni représentée

S.A. CIC EST
immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 754 800 712
[Adresse 4]
[Localité 9]

Défendeurs
Représentés par Maître Jean-marie LETONDOR de la SCP LETONDOR – MAIROT – GEERSSEN, avocats au barreau de JURA

S.A.S. BS (anciennement dénommée [J] [V])
inscrite au RCS de [Localité 10] sous le n° B 440 067 239
[Adresse 5]
[Localité 11]

Défenderesse
Représentée par Maître Benoît MAURIN de la SELARL MAURIN-PILATI ASSOCIES, avocats au barreau de BESANCON

S.A. MUTUELLES DU MANS ASSURANCE IARD MMA IARD
immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 440 048 882
[Adresse 6]
[Localité 13]

Intervenant volontaire
Représentée par Maître Quentin DODANE de la SELARL BILLAUDEL – DODANE, avocats au barreau de JURA

S.A.S. SPM
enregistrée au RCS de [Localité 4] sous le N°948350046
[Adresse 7]
[Localité 14]

Défenderesse, intervenant forcé
Représentée par Maître Véronique DURLOT de la SELARL DURLOT HENRY, avocats au barreau de BESANCON

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 02 Septembre 2026, avons mis l’affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu’il suit ;

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat de construction d’une maison individuelle signé le 1er mai 2021 et modifié par avenant du 28 septembre 2021, Mme [N] [B] et M. [W] [S] ont confié à la sas [J] [V], la réalisation de leur maison d’habitation sur leur terrain sis à [Adresse 1] à [Localité 15]. Le coût global de la construction, était fixé à 221 764 euros, hors dommages-ouvrage mais dont travaux à la charge des maîtres de l’ouvrage et dûment listés pour un montant de 23 226 euros.

La déclaration d’ouverture de chantier datée du 2 décembre 2021 a été déposée en mairie de [Localité 16] le 4 janvier 2022.

Un procès verbal « informatique » de réception des travaux a été signé le 20 octobre 2023 avec réserves. Les propriétaires ont fait appel au cabinet d’experts Expert Batiment Pro qui a listé dans son rapport daté du 23 octobre 2023 de nombreux désordres dont plusieurs non-conformités aux Dtu et affectant notamment le vide-sanitaire (accessibilité et ventilation), les fondations, les ouvertures extérieures, l’isolation (existence de ponts thermiques), le respect des normes d’implantation des tuyaux d’alimentation, un mauvais emplacement des Vmc, des non-conformités du placement des interrupteurs près des sources d’eau et portes, des désordres affectant la chape. Pour l’expert l’état des finitions ne répondait ni aux attentes ni aux normes standards du bâtiment, la construction n’était pas achevée. Contraints, financièrement de s’installer dans l’immeuble en l’état, les propriétaires affirme avoir été, le 14 août 2025 victimes d’un cambriolage, alors que la porte d’entrée n’était toujours pas posée.

L’un des organismes de crédit immobilier les a mis en demeure le 1er septembre 2025 de reprendre le paiement des échéances du prêt à peine de déchéance du terme.

Par actes de commissaire de justice des 25, 30 et 31 octobre 2025 et 10 novembre 2025, Mme [B] et M. [S] ont fait assigner respectivement la sa Mma Assurances Iard, la sarl Cctp (lot terrassement notamment), la sa Banque Cic Est, la sa Banque populaire Bourgogne Franche-Comté et la sas BS [J] [V] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier aux fins de voir désigner un expert judiciaire chargé d’examiner les désordres, malfaçons et non-conformités allégués, d’en déterminer les origines, causes et conséquences, d’indiquer les travaux nécessaires à la réfection des lieux et installations et d’en chiffrer les coûts ainsi que de recueillir tout élément technique et de fait à même de permettre au juge qui serait saisi du fond de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis. Ils ont également réclamé la condamnation de la sas [J] [V] à leur verser à titre provisionnel une indemnité de 18 147,64 euros au titre des pénalités de retard du chantier.
En tout état de cause ils sollicitent la suspension des échéances de remboursements de leurs crédits immobiliers souscrits auprès de la sa Banque Cic Est et de la sa Banque populaire Bourgogne Franche-Comté, avec réserve des dépens.

Par acte de commissaire de justice du 28 mai 2026, Mme [B] et M. [S] ont également fait assigner en intervention forcée devant le même juge, la sas Spm, sollicitant la jonction de cette procédure avec celle précédemment engagée.

Les deux instances ont été jointes par ordonnance du 17 juin 2026.

A l’audience du 2 septembre 2026, les parties, à l’exception de la sa Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté et de la sas Cctp, étaient représentées par leurs conseils et ont repris les termes de leurs écritures auxquels il sera renvoyé pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

Mme [B] et M. [S] ont repris l’intégralité de leurs demandes formulant subsidiairement, une autre demande d’indemnité provisionnelle à hauteur de la somme reconnue par le constructeur à hauteur de 6975,24 euros.

Ils entendent voir constater et évaluer par expert les désordres, malfaçons, non-façons ou non-conformités qu’ils ont dénoncés au constructeur en suite de l’avis d’expert privé qu’ils contestent avoir fait réaliser sur pièces. Ils affirment que la sas Spm chargée de la construction de leur garage n’a pas achevé ses travaux et abandonné le chantier. En outre ils relèvent qu’aucune réception desdits travaux n’a été réalisée.
Ils précisent le cas échéant qu’ils pourraient se prévaloir des conclusions de l’expertise sollicitée à l’encontre des entreprises étant intervenues sur le chantier et partant engager leurs responsabilités.
Ils prétendent que le chantier a d’ores et déjà accusé 196 jours de retard au regard de l’engagement contractuel par la sas [J] [V], d’un achèvement de la construction au plus tard le 7 mai 2023 alors que la réception n’est intervenue, de surcroît avec réserves qu’ils allèguent comme non intégralement levées à ce jour, le 20 octobre 2023.
Enfin ils exposent se trouver en difficultés financières du fait de cette situation, alors que Mme [B] est en arrêt de travail pour dépression suite aux tracasseries liées au litige et au fait de devoir vivre dans une maison, selon elle, en chantier. Ils précisent encore subir un surcout de consommation énergétique du fait des faiblesses de l’isolation et justifient par l’ensemble de ces motifs, leur demande de suspension des échéances de remboursements des prêts immobiliers ayant financé les travaux de construction.

La sas BS (anciennement dénommée [J] [V]), formulant les réserves et protestations d’usage, ne s’est pas opposée à la demande d’expertise sollicitée.
Elle conclut au rejet de la demande de provision à valoir sur le paiement d’une indemnité de retard comme se heurtant à des contestations sérieuses et d’ores et déjà déduite, pour la somme de 6975,24 euros, du compte des demandeurs, toujours débiteur d’une somme de 2875,88 euros.

Elle entend faire valoir qu’il existe des causes de suspension des délais de livraison, invoquant notamment intempéries et retards de paiement mais précise que la somme calculée par elle au titre d’une indemnisation des retards de livraison de l’ouvrage, a déjà été porté au crédit de leur compte.
Elle relève avoir fait procéder à plusieurs interventions afin de remédier aux désordres réservés, lesquelles ont été complexifiées par l’attitude des maîtres de l’ouvrage qui s’y refusaient.

La sa Mma Iard Assurances Mutuelles, exposant être, à l’instar de la sa Mma Iard, l’assureur de responsabilité civile et décennale de la sa BS, est intervenue volontairement à la cause.
Sous les réserves, protestations et contestations d’usage quant à l’acquisition de leurs garanties, elles ne se sont pas opposées à la mesure in futurum sollicitée.
Les deux assureurs ont fait valoir que par nature, les désordres invoqués sont exclus du champ de la garantie décennale, comme ayant été réservés lors de la réception ou dans l’année qui a suivi. Les désordres persistants allégués devront être expertisés afin de déterminer s’ils sont peuvent revêtir une qualification décennale et sont imputables aux travaux réalisés.

La sas Spm conclut au rejet de la demande d’expertise en ce qu’elle entend la voir mise en cause.
Elle réclame ainsi la condamnation in solidum des demandeurs, outre aux entiers dépens, à lui verser une indemnité de 1500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Subsidiairement et sous les plus expresses réserves et protestations d’usage, elle sollicite que l’expertise soit diligentée aux frais avancés par les demandeurs.

Elle expose que les travaux qu’elle a réalisés se bornent à des travaux de maçonnerie d’un garage, notoirement inachevé au vu des photographies produites. Elle conteste avoir eu en charge l’intégralité de cette construction et souligne qu’aucun élément du dossier ni même aucune allégation ne porte sur des désordres affectant la maçonnerie réalisée.

La sa Banque Cic Est entend faire valoir qu’elle ne s’oppose pas à l’organisation de l’expertise sollicitée mais conclut au rejet de la demande de suspension des échéances de remboursement du prêt immobilier de 256 706 euros qu’elle a accordé aux demandeurs.
Infiniment subsidiairement, elle entend voir juger qu’une telle suspension ne saurait excéder une durée de six mois à compter du jour de l’ouverture des opérations d’expertise.

La sas Cctp et la sa Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS

En premier lieu, la sa Mma Iard Assurances Mutuelles doit être déclarée recevable en son intervention, alors qu’elle est également assureur de la sas BS.

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé .

L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité, il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procédé est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui,

En l’espèce, en l’état des arguments développés par les demandeurs et au vu des documents produits, notamment le rapport d’expertise privé non contradictoire de la société Expert Bâtiment Pro en date du 23 octobre 2023, listant plusieurs désordres malfaçons, non-façons et non-conformités aux Dtu en vigueur, ainsi que les réserves formulées lors de la réception de l’ouvrage ou par un écrit distinct, sans qu’un document n’officialise la levée de ces réserves, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi dès lors que les demandeurs envisagent d’engager la responsabilité contractuelle du constructeur et/ou de ses sous-traitants.

Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise dans les termes du dispositif ci-après, afin de confirmer l’existence des désordres, d’en définir les causes, d’en dégager les éventuelles responsabilités et d’en chiffrer les remèdes, étant rappelé qu’il n’appartient pas à l’expert de se prononcer sur des questions de droits, notamment en ce qu’il s’agirait d’établir un compte entre les parties, opérant ainsi de possibles compensations.

Toutefois l’expertise amiable précitée ne s’est pas prononcée sur des désordres affectant le garage ouvrage annexé à la maison construite par la sas BS.

Il n’est versé aux débats aucun document contractuel ni même devis ou facture à même de définir les obligations de la sas Spm désignée comme constructeur de ce garage par les demandeurs. Cette dernière société affirme avoir été chargée uniquement d’élever les murs en maçonnerie de l’ouvrage et conteste avoir été mandatée pour un ensemble fini, ce que semble confirmer l’attestant, M. [A], ancien salarié qui souligne que les travaux ont débuté le 25 décembre 2023 et se sont achevés le 30 décembre 2023.

Les demandeurs se bornent à constater, ce qui est constant l’absence d’achèvement du garage (pas de toiture ni de menuiseries notamment) sans démontrer qu’il appartenait à la sas Spm de le realiser ni alléguer l’existence d’aucun désordre qui partant, pourrait voir engager la responsabilité de la sas Spm au titre de la maçonnerie réalisée.

Dès lors Mme [B] et M. [S] ne disposent d’aucun motif légitime à voir inclure la sas Spm dans l’expertise sollicitée, elle sera mise hors de cause.

La présente demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, l’avance des frais d’expertise doit demeurer à la charge de la partie demanderesse.

En l’absence de partie succombante à ce stade, l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur une provision à valoir sur l’indemnisation d’un retard de livraison.

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire

Les conditions particulières du contrat de construction stipulent en leur article 2 que les travaux commenceront dans les trois mois de la réalisation des conditions suspensives et que la durée de réalisation des travaux sera de 16 mois à compter de l’ouverture du chantier.

Il est constant que la déclaration d’ouverture du chantier est datée du 2 décembre 2021, dès lors et en l’absence d’élément contraire, les demandeurs peuvent être admis à faire valoir que la construction devait être achevée le 7 mai 2023, tel qu’ils l’affirment.

Or il est également constant que la réception effective de l’ouvrage a été effectuée le 20 octobre 2023. Toutefois le décompte des sommes dues par Mme [B] et M. [S] laisse apparaître que la facture N° 6 du 21 juillet 2023, payable sous quinze jours, n’a jamais été intégralement acquittée de sorte que la date de réception devait être différée, tel que le rappelle la sas BS dans son courrier du 22 septembre 2023.

Dès lors et à compter du 5 août 2023 (21 juillet +15 jours), le retard de livraison matérialisé par la réception n’est plus imputable au constructeur. Il en résulte un retard effectif théorique de 90 jours.

Un tel retard est contractuellement indemnisable sur la base d’1/3000e du prix convenu pour la construction et par jour de retard, de sorte que l’indemnisation proposée par la sas BS, soit la somme de 6975,24 euros et d’ores et déjà portée au crédit du compte des demandeurs apparaît nettement satisfactoire à ce stade.

Il n’y a pas lieu en conséquence à accorder de provision complémentaire aux demandeurs.

Sur la demande de suspension des échéances de remboursement des prêts immobiliers souscrits pour financer la construction de l’ouvrage par les demandeurs.

Aux termes des dispositions de l’article L313-44 du code de la consommation, lorsqu’il est déclaré dans l’acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d’un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d’œuvre ou d’entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d’accidents affectant l’exécution des contrats et jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l’indemnisation. Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l’instance ou s’il a été mis en cause par l’une des parties.

Les demandeurs allèguent se trouver dans une situation financière plus compliquée qu’au jour de la signature des contrats de prêt, du fait de l’existence des désordres allégués. Ils ne justifient toutefois par aucune pièce d’un arrêt maladie de Mme [B] imputable à la situation susdécrite, a fortiori d’une non-intervention des assureurs des prêts à ce titre.

Cependant, il semble constant d’une part qu’ils ont dû être logés en location avant de pouvoir réintégrer leur domicile et d’autre part que certains des désordres allégués leur ont causé des troubles (un cambriolage notamment).

L’expertise précédemment ordonnée permettra de confirmer ou d’infirmer les allégations d’une surconsommation énergétique du fait de défauts d’isolation comme de l’existence de tout autre désordre à même de justifier de l’impropriété de l’ouvrage à sa destination d’habitation et des préjudices en découlant.

Dès lors il sera ordonné provisoirement et pour la durée de l’expertise soit une période de 7 mois, la suspension de l’exécution des contrats des prêts immobiliers ainsi qu’il est dit au dispositif.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu de la solution du présent litige, Mme [B] et M. [S] supporteront la charge des dépens.
L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en allouant une indemnité de 800 euros à la sas Spm.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DECLARONS recevable l’intervention volontaire de la sa Mma Iard Assurances Mutuelles,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés,

METTONS la sas Spm hors de cause et REJETONS toute demande la concernant,

CONSTATONS que la sas BS à déjà affecté au crédit du compte de Mme [N] [B] et M. [W] [S] une somme de 6875,24 euros au titre de l’indemnisation du retard pris dans la construction,

REJETONS en conséquence pour le surplus toute demande de provision complémentaire formulée par Mme [N] [B] et M. [W] [S] à ce titre,

ORDONNONS une expertise,

COMMETTONS pour y procéder :

[U] [H]
[Adresse 8]
[Localité 14]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06.27.41.12.37
Email : [Courriel 1]

Avec pour mission de :

1°/ se faire communiquer par les parties tous documents utiles à l’exécution de sa mission, prendre connaissance des conventions intervenues entre les parties (documents définissant le marché, plans d’exécution et dossier des ouvrages exécutés), suggérer tout éventuel appel en cause,

2°/ visiter en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, l’immeuble appartenant à Mme [N] [B] et M. [W] [S] sis [Adresse 1] à [Localité 15],

3° / décrire les travaux réalisés par ou pour le compte de la sas BS (anciennement [J] [V]) et dire s’ils sont affectés des désordres, malfaçons ou non-conformités précisément invoqués dans l’assignation et le rapport d’expertise amiable non contradictoire de l’entreprise Expert Bâtiment Pro du 23 octobre 2023, à l’exclusion de tous autres non définis, entendre tous sachants,

4°/ en indiquer la nature et l’étendue et en rechercher les causes en précisant notamment s’ils résultent des travaux réalisés par la sas BS (anciennement [J] [V]) et relèvent d’une erreur de conception, d’un défaut inhérent aux matériaux utilisés, au non-respect des règles de l’art ou des normes en vigueur, d’une exécution défectueuse ou d’une non-conformité aux documents contractuels ou de toute autre cause,

5°/ Indiquer, s’il y a lieu, si les désordres sont susceptibles d’évolution ou d’aggravation dans le temps et s’ils sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination et donner son avis sur les conséquences de ces désordres sur l’habitabilité et l’esthétique du bâtiment,

6°/ Indiquer si les travaux de reprise d’ores et déjà effectués par la sas BS ont été exécutés dans les règles de l’art et donner tous éléments à même de confirmer ou d’infirmer que l’immeuble était habitable au jour de la réception de l’ouvrage ou à défaut à partir de quelle date il était en état d’être habité,

7°/ donner son avis sur les travaux à réaliser pour remédier aux désordres ainsi reconnus et en évaluer, à partir de devis actualisés, le coût et la durée de leur exécution,

8°/ Autoriser en cas d’urgence ou de péril reconnus par l’expert, Mme [N] [B] et M. [W] [S] à faire exécuter à leurs frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux, indispensables et chiffrés par l’expert dans une note préalablement adressée aux parties, permettant de garantir la sécurité des occupants comme la solidité de l’ouvrage,

9°/ donner tous éléments technique et de fait pour permettre de déterminer les responsabilités encourues et pour proposer l’évaluation des préjudices subis par Mme [N] [B] et M. [W] [S] du fait de ces désordres en ce compris ceux liés aux travaux à subir,

10°/ de manière générale, faire toute constatation et observations utiles à l’information du tribunal qui pourrait être saisi,

11°/ répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties faites dans un délai de 45 jours suivant la communication par l’expert, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations sur l’état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations ;

12°/ rapporter au tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,

DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d’expertise, au cours de laquelle l’expert présentera le calendrier et le coût prévisionnels de ses opérations ;

DISONS que l’expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d’expertise ;

DISONS que Mme [N] [B] et M. [W] [S] verseront une consignation de quatre mille Euros (4 000 €.) à valoir sur la rémunération de l’expert et ce avant le 1er décembre 2026, à la régie d’avances et de recette du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque selon les modalités fixées par l’article 271 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert devra déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier, service des expertises, un rapport détaillé définitif de ses opérations avant le 31 mai 2027 et qu’il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l’article 173 du code de procédure civile;

DISONS que si le coût probable de l’expertise est plus élevé que la consignation fixée, l’expert devra communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d’une provision complémentaire et en avisant par écrit les parties ou leurs avocats qu’elles disposent d’un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire, directement au magistrat chargé du contrôle des expertises qui statuera à l’issue de ce délai,

ORDONNONS pour une durée de 7 mois à compter du premier la suspension du remboursement des échéances des contrats de crédits immobiliers :

N° 3008733140 000210550 03 souscrit auprès de la sa CIC Est pour un montant de 256 706 eurosN° 43479174929001 souscrit auprès de la sa Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté pour in montant de 27 000 euros,
CONDAMNONS in solidum Mme [N] [B] et M. [W] [S] provisoirement aux dépens,

CONDAMNONS in solidum Mme [N] [B] et M. [W] [S] à payer à la SAS Spm la somme de hui cents (800) euros au titre de l’article 700.

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le Juge des référés et le Greffier.

Le Greffier, Le Juge des référés,
Laurence BOURGEOIS Jean-Luc FREY

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente copie exécutoire, certifiée conforme à la minute dudit jugement, a été signée, scellée et délivrée par le greffier du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER le 7 octobre 2026.