Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 25/13173

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Clôture de l’instruction

Résumé

La société demanderesse a engagé une procédure devant le tribunal judiciaire contre une société défenderesse et un syndicat de copropriétaires représenté par son syndic.

Par ordonnance, le juge de la mise en état constate que l’instruction est achevée et que l’affaire est en état d’être jugée au fond. L’affaire est fixée à une audience ultérieure, dans le cadre d’une procédure écrite. Les parties sont invitées à limiter leurs observations et à déposer leur dossier de plaidoirie, leurs dernières conclusions et leurs pièces dans le délai indiqué.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Procédure

Type de litige

Clôture de l’instruction

Textes cités

Articles 799 et suivants du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal judiciaire, 5ème chambre 2ème section, 7 octobre 2026, RG n° 25/13173

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

5ème chambre 2ème section

N° RG 25/13173
N° Portalis 352J-W-B7J-DBCTI

DEMANDERESSE
S.A.S. GRENKE LOCATION
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Maurice PFEFFER – #C1373
DEFENDERESSES
S.A. CABINET CRAUNOT
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, le CABINET OPTIMMO GESTION
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Me Nathalie BUNIAK – #C1260
représentée par Me Franck FISCHER – #G0750

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,

Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Déclarons l’instruction close.

Faite et rendue à [Localité 1], le 07 Octobre 2026

La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Mercredi 1er Septembre 2027 à 10 H 00,
en salle 6.10,
au Tribunal judiciaire de Paris
[Adresse 2]
[Localité 2]

Compte tenu de la nature de l’affaire et s’agissant d’une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l’affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.

Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations.

RAPPEL : Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l’audience. En l’absence de dossier de plaidoirie au jour de l’audience, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites.

Le 07/10/2026 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience

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