TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/81515 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDT7X

N° MINUTE :

Notifications :
ce aux parties par LRAR
ce Me AOUNI par LS
ccc Préfets par LS
Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 07 octobre 2026
DEMANDEURS

Monsieur [V] [J]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Samia AOUNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #286

Madame [B] [D] épouse [J]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Samia AOUNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #286

DÉFENDERESSE

Société [Localité 1] HABITAT-OPH
[Adresse 3]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY

DÉBATS : à l’audience du 23 Septembre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel

FAITS ET PROCÉDURE

Le 24 juillet 2026, l’établissement public PARIS HABITAT OPH a délivré à Monsieur et Madame [J] un commandement de quitter les lieux, relativement logement situé [Adresse 4], et ce en exécution d’une ordonnance de référé rendue le 29 mai 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

Suivant une requête adressée au secrétariat-greffe, Monsieur et Madame [J] ont attrait devant le juge de l’exécution l’établissement public précité aux fins d’obtenir, suivant leurs explications recueillies à l’audience du 23 septembre 2026, un délai aussi large que possible pour quitter les lieux.

L’établissement public, qui a été touché par la convocation adressée par le secrétariat greffe, n’a pas comparu.

MOTIFS ET DÉCISION

Il résulte d’un entretien intervenu le 17 août 2026 que l’établissement public [Localité 1] HABITAT OPH a accordé aux demandeurs, un échéancier pour s’acquitter de leur dette.

Dans ces conditions, il convient de leur accorder un délai de 8 mois pour quitter les lieux selon les modalités définies au dispositif.

PAR CES MOTIFS : Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

-Accorde, à compter de ce jour, à Monsieur et Madame [J] un délai de 8 mois pour quitter le logement situé [Adresse 4], moyennant paiement ponctuel et régulier de l’indemnité d’occupation fixée par l’ordonnance du 29 mai 2026, et dit qu’à défaut, le présent délai sera révoqué de plein droit et que la procédure d’expulsion, suspendue, pourra être reprise,

-Laisse les éventuels dépens à la charge des demandeurs,

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION