TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2026
Président : Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 18 Août 2026

N° RG 26/03437 – N° Portalis DBW3-W-B7K-77H3
Grosse délivrée le 07/10/2026
À
-Me Benjamin LAFON
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PARTIES :

DEMANDERESSE

Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4]
pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet BERTHOZ SAS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal

représenté par Me Benjamin LAFON, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [H] [Q], Madame [M] [F] veuve [N], Monsieur [I] [N] et Madame [P] [Q], Madame [O] [J] et Monsieur [G] [J] sont propriétaires indivis et suivant démembrement des lots 1 et 2 au sein de l’immeuble sis [Adresse 4] soumis au régime de la copropriété.

Ils ont déclaré subir des infiltrations dans leurs lots, consistant en des garages.

Ils ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] devant le juge des référés, qui par ordonnance du 10 octobre 2025 a désigné Madame [V] en qualité d’expert.

Madame [V] a été remplacée par Monsieur [A].

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Suivant exploit du 17 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4], pris en la personne de son syndic en exercice la SAS Cabinet BERTHOZ, a fait assigner devant le juge des référés la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE aux fins de voir entendre :
– déclarer commune et opposable à la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE l’ordonnance de référé du 10 octobre 2025 afin qu’elle participe aux opérations d’expertise en cours,
– rejeter toute prétention contraire,
– réserver les dépens.

A l’audience du 18 août 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] a soutenu ses demandes.

Régulièrement assignée, par remise à personne morale, la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’ordonnance commune

L’article 145 du Code de procédure civile énonce que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait prétendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’article 331 du Code de procédure civile dispose qu’un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

En l’espèce, la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE est l’assureur de la copropriété.

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] justifie d’un intérêt légitime à la voir participer aux opérations d’expertise en cours.

Il convient de lui déclarer commune et opposable l’ordonnance du 10 octobre 2025 et les opérations d’expertise.

Les dépens ne peuvent être réservés. Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] sera tenu des dépens, la mesure étant prise pour la préservation de ses intérêts.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclarons commune et opposable l’ordonnance du 10 octobre 2025 désignant Madame [V], remplacée par Monsieur [A], à la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4],

Disons que la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE sera appelée aux opérations d’expertise qui lui seront opposables, qu’elle devra répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’elle estimera utiles,

Disons que le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] pris en la personne de son syndic en exercice sera tenu des dépens du présent référé.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE AUX JOURS, MOIS, AN SUSDITS.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.