Jurisprudence

Tribunal judiciaire de [Localité 1], 7 octobre 2026, N° RG 25/00952

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⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Désistement

Résumé

Un prêteur avait obtenu une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre d’un emprunteur au titre du remboursement d’un prêt. L’emprunteur, défendeur à l’injonction de payer, a formé opposition et est devenu demandeur à cette opposition.

À l’audience, le prêteur s’est désisté de sa requête en injonction de payer. L’emprunteur a accepté ce désistement. Le juge a constaté le désistement, déclaré nulle et non avenue l’ordonnance d’injonction de payer rendue antérieurement, puis laissé les dépens à la charge du prêteur.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Procédure

Type de litige

Désistement

Textes cités

Article 385 du Code de procédure civile, Article 394 du Code de procédure civile, Article 1419 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal judiciaire, JCP, 7 octobre 2026, RG n° 25/00952

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

*********
Juge des contentieux
de la protection

Minute :

Prêt – Demande en remboursement du prêt

DESISTEMENT
injonction de payer

N° Rôle: N° RG 25/00952 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GO2B

S.A. CA CONSUMER FINANCE

[Z] [M]

JUGEMENT DE DESISTEMENT
d’injonction de payer
du 07 Octobre 2026

Dans l’affaire opposant :

ET:

Monsieur [Z] [M]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Joël FRUGIER, avocat au barreau de LIMOGES, substitué par Me Charlotte DUBOIS-MARET, avocat au barreau de LIMOGES

DEFENDEUR à l’injonction de payer
DEMANDEUR à l’opposition à injonction de payer

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, 07 Octobre 2026, le demandeur à déclare se désister de son injonction de payer ;

Attendu que le défendeur à l’injonction de payer, demandeur à l’opposition à injonction de payer, accepte ce désistement.

Qu’en application de l’article 1419 du Code de procédure civile, l’extinction de l’instance rend non avenue l’ordonnance d’injonction de payer ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATE que le demandeur se desiste de sa requête en injonction de payer ;

DECLARE nulle et non avenue l’ordonnance d’injonction de payer en date du 10 Juillet 2025.

LAISSE les dépens à la charge du demandeur à l’injonction de payer.

Ainsi jugé en audience publique le 07 Octobre 2026 par Matthieu LANOUZIÈRE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Karine MOUTARD, Greffier.

Le Greffier, Le Président,

Karine MOUTARD Matthieu LANOUZIÈRE

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