TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre civile

N° RG 24/05898 –
N° Portalis 352J-W-B7I-C4YCR

N° MINUTE :

Assignation du :
02 mai 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 07 octobre 2026

DEMANDEURS

Monsieur [B] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [S] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentés par Me Jean-Marc BOCCARA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0198

DEFENDEURS

Madame [E] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur [B] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentés par Me Yael HASSID, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0127

***

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Eva GIUDICELLI, Vice-présidente

assistée de Madame Océane GENESTON, Greffière

DEBATS

A l’audience du 23 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 octobre 2026.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

***

EXPOSE DU LITIGE

En vertu d’un bail d’habitation accordé le 1er juillet 2012 par M. [W] [T] et Mme [E] [O], M. [B] [Z] et Mme [S] [V] sont locataires d’un logement situé [Adresse 3] à [Localité 4].

Par exploit de commissaire de justice du 2 mai 2024, M. [Z] et Mme [V] ont assigné M. [T] et Mme [O] devant le tribunal judiciaire Paris en nullité du congé pour vendre délivré le 27 décembre 2023.

Aux termes des dernières conclusions au fond des parties, la question de la nullité du congé délivré par les bailleurs est toujours débattue.

Le juge de la mise en état a relevé d’office la question de la compétence du tribunal judiciaire au vu de la demande principale qui relève de la compétence exclusive du juge des contentieux de la protection.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 septembre 2026, les consorts [P] demandent, notamment, au juge de la mise en état de transmettre l’affaire au juge des contentieux de la protection.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 septembre 2026, les consorts [K] demandent, notamment, au juge de la mise en état de transmettre l’affaire au juge des contentieux de la protection.

A l’issue de l’audience de plaidoirie sur incident du 23 septembre 2026, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 76 alinéa 1 du code civil dispose que sauf application de l’article 82- 1l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l’être qu’en ces cas.

Aux termes de l’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ainsi que des actions relatives à l’application de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948  portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

En l’espèce, les parties sont liées par un bail d’habitation signé le 1er juillet 2012.

Il ressort de l’acte introductif d’instance et de leurs dernières conclusions que le litige porte en principal sur la contestation d’un congé pour vendre délivré par les consorts [K], défendeurs bailleurs, aux consorts [P], demandeurs locataires.

S’agissant d’une compétence d’attribution exclusive d’ordre public du juge des contentieux de la protection, il apparait d’une bonne administration de la justice de déclarer le tribunal judiciaire de Paris pris en ses chambres civiles incompétent au profit du juge des contentieux de la protection siégeant au sein de la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Paris.

La décision d’incompétence emporte dessaisissement au profit du juge des contentieux de la protection sur l’ensemble des demandes formées par les parties tant au fond que sur incident.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

DECLARONS le tribunal judiciaire de Paris pris en sa 2ème chambre incompétent au profit du juge des contentieux de la proximité siégeant au sein de la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Paris,

DESSAISISSONS le tribunal judiciaire de Paris pris en sa 2ème chambre de la présente instance au profit du juge des contentieux de la proximité siégeant au sein de la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Paris,

RAPPELONS que le dossier de l’affaire avec une copie de la présente décision sera transmis par le greffe à la juridiction désignée,

CONDAMNONS M. [B] [Z] et Mme [S] [V] aux dépens de l’instance d’incident.

Faite et rendue à [Localité 1] le 07 octobre 2026

La greffière Le juge de la mise en état