TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■
MINUTE N°:
17ème Ch. Presse-civile

N° RG 25/11653 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA4FI

SC

Assignation du :
1er octobre 2025

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

République française
Au nom du Peuple français

JUGEMENT
rendu le 07 Octobre 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. FUTUR DIGITAL
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Soraya KASDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0098

DEFENDEUR

[I] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrats ayant participé aux débats et au délibéré :

Sophie COMBES, Vice-Présidente
Présidente de la formation

Jean-François ASTRUC, Vice-président
Gauthier DELATRON, Juge
Assesseurs

Greffiers :

Viviane RABEYRIN, Greffier lors des débats
Auréliane BOURGEOIS, Greffier lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 01 Juillet 2026
tenue publiquement

JUGEMENT

Mis à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

Vu l’assignation délivrée le 1er octobre 2025 à [I] [G], sur le fondement des articles 23, 29 alinéa 1er et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, à la requête de la société FUTUR DIGITAL qui demande à ce tribunal :
– d’enjoindre au défendeur de retirer dans un délai de 48 heures suivant la signification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, les propos diffamants suivants publiés le 4 juillet 2025 sur le réseau social LinkedIn :
– “Et ce cas est loin d’être isolé. Ces méthodes commerciales agressives et trompeuses visent souvent des petites entreprises, des artisans ou des commerçants peu familiers avec le digital”,
– “une plainte va être déposée auprès de la DGCCRF – Ministère de l’Economie pour pratiques commerciales abusives”,
– “#ArnaqueWeb (…) #StopArnaques (…) #PratiquesTrompeuses”,
– “Attention aux contrats abusifs dans le développement web”,
– “Pas de développement complexe”,
– “Aucune personnalisation technique digne de ce nom”,
– “ Un service client peu réactif”,
– “Mais un contrat bloquant, impossible à résilier sans pénalités lourdes”,
– “ Quand il a voulu changer de prestataire pour enfin obtenir un site à la hauteur de ses attentes, il a découvert qu’il était enfermé contractuellement pendant 4 ans”,
– “Un site vitrine, aussi soigné soit-il, ne devrait jamais coûter près de 30.000 euros sur 4 ans”,
– “ Ces pratiques ternissent l’image du métier. Et elle piègent des entrepreneurs qui, souvent, ne maîtrisent pas les enjeux techniques ou juridiques”,
– “Un conseil : lisez toujours les petites lignes, demandez des devis comparatifs, et fuyez les engagements démesurés pour des prestations de base”,
– “SCANDALE dans le monde du développement web : contrats abusifs et pratiques douteuses par Futur Digital”,
– “600 euros par mois pendant 4 ans = près de 30.000 euros pour un site qui, techniquement, ne justifie absolument pas un tel tarif”,
– “Aucune fonctionnalité avancée. Aucune stratégie digitale digne de ce nom”,
– “Et bien sûr : impossible de résilier sans se heurter à des pénalités absurdes”,
– “Ce n’est pas un partenariat, c’est un piège contractuel”,
– “Mon client a été démarché, mal conseillé, mal enfermé, puis enfermé”,
– “Trop d’entrepreneurs sont piégés par des contrats opaques, dissuadés de résilier, et laissés avec des prestations indignes du prix payé”,
– “#ContratAbusif”,
– d’enjoindre au défendeur de retirer dans un délai de 48 heures suivant la signification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, les propos diffamants suivant publiés le 16 juillet 2025 sur le réseau social LinkedIn :
– “et je continuerai à le dénoncer tant que ces pratiques ne cesseront pas”,
– “#arnaqueweb (…) #pratiquestromeuses”,
– “Contrats abusifs & pressions juridiques : jusqu’où ira FUTUR DIGITAL ?”,
– “Voilà plusieurs semaines que nous avons demandé la résiliation d’un contrat de 4 ans (à près de 600 euros par mois pour une simple vitrine), conclu dans des conditions très discutables avec la société Futur Digital”,
– “des enregistrements vocaux édifiants de conversations avec leurs équipes commerciales”,
– “des emails prouvant le décalage entre promesses et réalité”,
– “et depuis mon premier post, des dizaines de témoignages de professionnels piégés de la même manière”,
– “Si vous avez, vous aussi, été victime d’un contrat rigide, opaque ou déconnecté de la valeur réelle du service rendu, je vous invite à me contacter”,
– “#contratabusif”,
– d’enjoindre au défendeur de s’abstenir de publier tout ou partie des propos diffamants publiés les 4 et 16 juillet 2025 sur le réseau social LinkedIn, ou d’autres propos diffamants à l’encontre de la société FUTUR DIGITAL, dès la signification du jugement à intervenir, et sous astreinte financière de 6.000 euros par infraction constatée,
– d’enjoindre au défendeur de publier sur son compte LinkedIn accessible à l’adresse “https://fr.linkedin.com/[02]”, dans un délai de 48 heures suivant la signification du jugement à intervenir, et de laisser publier pendant un mois, le jugement l’ayant condamné pour diffamation envers la société FUTUR DIGITAL, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou manqué,
– de condamner le défendeur à lui verser la somme de 6.000 euros à parfaire au titre du préjudice moral qu’elle a éprouvé du fait des propos diffamatoires publiés les 4 et 16 juillet 2025,
– de condamner le défendeur à lui verser la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens,

Vu la dénonciation de la dite assignation au ministère public par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2025,

Vu les dernières conclusions de la société FUTUR DIGITAL, notifiées par voie électronique le 18 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, par lesquelles elle maintient ses demandes initiales,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 18 mars 2026,

Le conseil de la demanderesse a soutenu oralement ses écritures lors de l’audience du 1er juillet 2026.

[I] [G], bien que régulièrement avisé de la présente procédure par acte signifié à étude le 1er octobre 2025, n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur les propos poursuivis et les circonstances du litige

La société FUTUR DIGITAL expose avoir comme activité la réalisation de prestations d’infogérance, dont la création de sites internet, et d’agence de communication (sa pièce n°1).

Elle indique que [I] [G], entrepreneur individuel, a aussi comme activité, selon son attestation d’immatriculation au registre national des entreprises, le développement informatique de solutions digitales, en ce compris les sites internet, sous l’enseigne commerciale “YAYAAC GROUP” (ses pièces n°3 à 5).

Il apparaît, au vu du procès-verbal de constat de commissaire de justice dressé le 11 août 2025, qu’un mois auparavant (pièce n°6 en demande), [I] [G] a publié le texte suivant sur son compte sur le réseau social LinkedIn portant en entête son nom et la mention “YAYAAC GROUP COMPANY” (les propos poursuivis sont mis en gras par le tribunal pour les besoins de la motivation) :

“Attention aux contrats abusifs dans le développement web !

Aujourd’hui, je veux partager une situation révoltante rencontrée par l’un de mes clients.

Il a signé avec une agence (FUTUR DIGITAL) pour un site vitrine classique, avec un engagement de 48 mois à près de 600 euros par mois.

X Pas de développement complexe.
X Aucune personnalisation technique digne de ce nom.
X Un service client peu réactif.
V Mais un contrat bloquant, impossible à résilier sans pénalités lourdes.

Quand il a voulu changer de prestataire pour obtenir un site à la hauteur de ses attentes, il a découvert qu’il était enfermé contractuellement pendant 4 ans.

Ces pratiques ternissent l’image du métier. Et elles piègent des entrepreneurs qui, souvent, ne maîtrisent pas les enjeux techniques ou juridiques.

Un conseil : lisez toujours les petites lignes, demandez des avis comparatifs, et fuyez les engagements démesurés pour des prestations de base.

SCANDALE dans le monde du développement web : contrats abusifs et pratiques douteuses par FUTUR DIGITAL

Je suis sidéré.
Un de mes clients est aujourd’hui piégé par un contrat de 48 mois signé avec la société Futur Digital pour un simple site vitrine.

600 euros par mois pendant 4 ans = près de 30.000 euros pour un site qui, techniquement, ne justifie absolument pas un tel tarif.

/! Aucune fonctionnalité avancée. Aucune stratégie digitale digne de ce nom.
X Et bien sûr : impossible de résilier sans se heurter à des pénalités absurdes.

Ce n’est pas un partenariat, c’est un piège contractuel.

Mon client a été démarché, mal conseillé, mal informé, puis enfermé.

Et ce cas est loin d’être isolé. Ces méthodes commerciales agressives et trompeuses visent souvent des petites entreprises, des artisans ou des commerçants peu familiers avec le digital.

Pire encore : les échanges téléphoniques avec Futur Digital ont été enregistrés, ils sont tout simplement lunaires.

Assez.
Une plainte va être déposée auprès de la DGCCRF – Ministère de l’Economie pour pratiques commerciales abusives.
Il est temps que ça cesse.

O Trop d’entrepreneurs sont piégés par des contrats opaques, dissuadés de résilier, et laissés avec des prestations indignes du prix payé.

O Si vous êtes victime de ce type de contrat, ou si vous avez été engagé par Futur Digital dans des conditions similaires : contactez moi.

(…)

#futurdigital #webdevelopment #FuturDigital #ContratAbusif #ArnaqueWeb #DGCCRF #Developpementweb #EthiqueDigitale #StopArnaques #EntrepreneursUnis #PratiquesTrompeuses”

Ce texte est illustré par le logo de “FUTUR DIGITAL Web & Visibilité locale”.

Par courrier électronique du 7 juillet 2025, le conseil de la demanderesse a mis en demeure [I] [G] de retirer ce texte des plateformes où il l’avait publié (pièce n°7).

Il apparaît, au vu du constat sus-cité, que “trois semaines” auparavant, le défendeur a publié un second texte où il évoque la société FUTUR DIGITAL. Ce texte est ainsi libellé :

“Contrats abusifs & pressions juridiques : jusqu’où ira Futur Digital ?

Voilà plusieurs semaines que nous avons demandé la résiliation d’un contrat de 4 ans (à près de 600 euros / mois pour un simple site vitrine) conclu dans des conditions très discutables avec la société Futur Digital

En retour ?

Nous avons reçu une mise en demeure d’un avocat Maître Jérémie PONTONNIER, menaçant de poursuites pour avoir osé publier un post LinkedIn décrivant des faits pourtant bien réels et documentés.
Mais le plus inquiétant : aucune volonté de leur part de négocier ou de faire le moindre geste.

! Nous détenons pourtant :
des enregistrements vocaux édifiants de conversations avec leurs équipes commerciales, des emails prouvant le décalage entre promesses et réalité.
Et depuis mon premier post, des dizaines de témoignages de professionnels piégés de la même manière.

Ce n’est pas de la diffamation, c’est un constat alarmant.
Et je continuerai à le dénoncer tant que ces pratiques ne cesseront pas.
Je renouvelle ici publiquement mon appel à Futur Digital : ouvrez enfin la discussion.

Si vous avez, vous aussi, été victime d’un contrat rigide, opaque ou déconnecté de la valeur réelle du service rendu, je vous invite à me contacter.

(…)

#futurdigital #webdeveloppement #contratabusif #arnaqueweb #ethiquedigitale #pratiquestrompeuses #FuturDigital”

C’est dans ces conditions que la société FUTUR DIGITAL a saisi le tribunal, dans les termes de l’assignation évoquée ci-dessus.

Sur les propos poursuivis sous la qualification de diffamation publique envers un particulier

La société FUTUR DIGITAL estime que les propos, ci-dessus reproduits, lui imputent d’avoir commis les délits d’escroquerie, de pratiques commerciales trompeuses et de pratiques commerciales agressives reprimés par le code pénal et le code de la consommation. Elle estime que ces allégations sont illustrées par des comportements qui lui sont prêtés, ce qui distinguerait les propos incriminés du dénigrement. Elle affirme que compte tenu de la nature pénale des faits qui lui sont ainsi reprochés, ces propos portent atteinte à son honneur et à sa considération.

Sur le caractère diffamatoire des propos poursuivis

Il sera rappelé que :
– l’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme la publication directe ou par voie de reproduction de “toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé” ;
– la personne ou le corps auquel le fait est imputé doivent être expressément nommés ou à défaut, leur identification doit être rendue possible par les termes employés ou leurs circonstances intrinsèques ou extrinsèques ;
– il doit s’agir d’un fait précis, susceptible de faire l’objet d’un débat contradictoire sur la preuve de sa vérité, ce qui distingue ainsi la diffamation, d’une part, de l’injure -caractérisée, selon le deuxième alinéa de l’article 29, par “toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait ”- et, d’autre part, de l’expression subjective d’une opinion ou d’un jugement de valeur, dont la pertinence peut être librement discutée dans le cadre d’un débat d’idées mais dont la vérité ne saurait être prouvée ;
– l’honneur et la considération de la personne ne doivent pas s’apprécier selon les conceptions personnelles et subjectives de celle-ci, mais en fonction de critères objectifs et de la réprobation générale provoquée par l’allégation litigieuse, que le fait imputé soit pénalement répréhensible ou manifestement contraire aux règles morales communément admises ;
– la diffamation, qui peut se présenter sous forme d’allusion ou d’insinuation, doit être appréciée en tenant compte des éléments intrinsèques et extrinsèques au support en cause, à savoir tant du contenu même des propos que du contexte dans lequel ils s’inscrivent ;
– ces dispositions s’appliquent en matière civile, y compris devant le juge des référés.

Ni les parties ni les juges ne sont tenus par l’interprétation de la signification diffamatoire des propos incriminés proposée par l’acte initial de poursuite et il appartient aux juges de rechercher si ceux-ci contiennent l’imputation formulée par le demandeur ou celle d’un autre fait contenu dans les propos en question, les juges étant également libres d’examiner les divers passages poursuivis ensemble ou séparément pour apprécier leur caractère diffamatoire.

Il convient en revanche de rappeler que si la divulgation, par une personne, d’une information de nature à jeter le discrédit sur les produits, les services ou les prestations d’une autre personne peut constituer un acte de dénigrement ouvrant droit à réparation, celui-ci n’entre pas dans les prévisions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dès lors que ces informations ne concernent pas la personne physique ou morale.

En l’espèce, la matérialité des propos poursuivis ainsi que leur publicité, qui s’infère de leur mode de diffusion, sont attestées par le procès-verbal de commissaire de justice sus-cité.

Dans le premier message, [I] [G], qui dit se fonder sur l’expérience de l’un de ses clients ayant contracté avec la société FUTUR DIGITAL, décrit les prestations fournies par celle-ci et les critique. Il évoque ainsi un “site vitrine” sans “développement complexe” ni “personnalisation technique” ou “fonctionnalités avancées”, élaboré dans le cadre “d’un contrat bloquant, impossible à résilier sans pénalités lourdes” et onéreux. Si les termes employés par [I] [G] sont vifs, ce dernier évoquant “un piège contractuel” et des “pratiques qui ternissent l’image du métier”, ce n’est pas la personne morale qui est visée mais ses produits et services. Les expressions plus particulièrement relevées par la demanderesse comme “contrat abusif et pratiques douteuses”, “méthodes commerciales agressives et trompeuses” ou “pratiques commerciales abusives” pouvant entraîner le dépôt d’une plainte auprès de la DGCCRF, ne font que qualifier les prestations décrites et ne constituent dès lors pas l’imputation à la personne morale d’un comportement personnel précis portant atteinte à son honneur et à sa réputation. Il en va de même des hashtags employés qui sont ici principalement destinés à assurer la visibilité du post, ne prêtent aucun comportement autonome à la la société FUTUR DIGITAL et restent centrés sur la critique de ses prestations. Ce message ne contient par conséquent pas d’imputation diffamatoire au sens de l’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, mais constitue, le cas échéant, un acte de dénigrement ou l’exercice du libre droit de critique du défendeur.

Dans le second message, [I] [G] réitère ses critiques sur le type de contrat proposé par la société FUTUR DIGITAL (“contrats abusifs”, “contrat rigide, opaque ou déconnecté de la valeur réelle du service rendu”) ainsi que sur ses prestations (“site vitrine” onéreux, “décalage entre promesses et réalité”), tout en relatant la réaction de la demanderesse et de son conseil, qualifiée de “pression juridique”, au premier post. Il s’agit là aussi de propos portant sur les produits et services commercialisés par la demanderesse et non de l’imputation d’un comportement personnel précis portant atteinte à son honneur et à sa réputation. De même, le hashtag #pratiquestrompeuses, en dehors d’assurer la visibilité du message, ne fait que souligner, en des termes certes vifs, le “décalage entre promesses et réalité” pointé par le défendeur dans les prestations dispensées par la société FUTUR DIGITAL. Ce message ne contient par conséquent pas d’imputation diffamatoire au sens de l’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, mais constitue, le cas échéant, un acte de dénigrement ou l’exercice du libre droit de critique du défendeur.

Les passages poursuivis par la société FUTUR DIGITAL ne présentant pas, au vu de ces éléments, de caractère diffamatoire, ses demandes tendant à la réparation du préjudice qui aurait été subi de ce fait seront rejetées.

Sur les demandes accessoires

La société FUTUR DIGITAL sera condamnée aux dépens.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant, après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

Déboute la société FUTUR DIGITAL de l’intégralité de ses demandes,

Condamne la société FUTUR DIGITAL aux dépens,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Fait et jugé à Paris le 07 Octobre 2026

Le Greffier Le Président