TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [B] [T]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/07324 – N° Portalis 352J-W-B7J-DASYD

N° MINUTE :
3

JUGEMENT
rendu le mercredi 07 octobre 2026

DEMANDERESSE (Défendresse à l’opposition)
S.A. FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR (Demandeur à l’opposition)
Monsieur [B] [T], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 juillet 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 octobre 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 07 octobre 2026
PCP JCP fond – N° RG 25/07324 – N° Portalis 352J-W-B7J-DASYD

EXPOSE DU LITIGE

Suivant une ordonnance du 28 février 2025, le juge des contentieux du Tribunal judiciaire de Paris a enjoint à Monsieur [B] [T] de payer à la SA FRANFINANCE la somme de 3163,11 euros en principal ( principal de la créance), 308,88 euros au titre des frais accessoires et 698 euros en principal (au titre des échéance de crédit impayés)

Cette ordonnance a été signifiée à M. [B] [T] (à étude), le 13 mars 2025.

Par courrier reçue au greffe le 03 avril 2025, Monsieur [B] [T] a formé opposition à ladite ordonnance d’injonction de payer au motif que son identité avait été usurpée par son frère.

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l’audience du 02 avril 2026 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

A l’audience du 02 avril 2026 et considération prise du courrier de M. [B] [T], l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 09 juillet 2026 afin qu’il puisse préparer utilement sa défense ; celui indiquant  » être en cours de changement d’avocat « .

A l’audience du 09 juillet 2026, la société SA FRANFINANCE , représentée par son conseil, a demandé la confirmation des termes de l’ordonnance portant injonction de payer.

La forclusion, les causes de nullité et de déchéance du droit aux intérêts contractuels (irrégularité de l’offre de crédit, absence de remise et irrégularité de la fiche d’information précontractuelle dite FIPEN, absence de remise et irrégularité de la notice d’assurance, absence de consultation du FICP, absence de vérification de la solvabilité de l’emprunteur et non-respect du devoir d’explication) et légaux ont été mis dans le débat d’office.

Régulièrement convoqué, Monsieur [B] [T] n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

Le magistrat a sollicité de la SA FRANFINANCE la production en cours de délibéré et pour le cas où il prononcerait la déchéance du droit aux intérêts contractuels, un décompte expurgé des intérêts, frais et autres pénalités.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 07 octobre 2026.

Le décompte sollicité a été transmis le 15 juillet 2026.

Par ailleurs, en cours de délibéré, le juge des contentieux de la protection a eu connaissance d’un courrier que lui avait adressé M. [B] [T] aux fins d’obtenir un nouveau renvoi de l’affaire. Les motifs de la demande de renvoi étant strictement identiques à ceux visés dans le précédent courrier (il s’agit d’un copié collé) et démontrant dès lors que ce dernier n’avait fait aucune diligence aux fins de se mettre en état pour l’audience du 09 juillet 2026 ou qu’il avait été confronté depuis lors à une difficulté particulière, la réouverture des débats n’a pas été ordonnée.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de Monsieur [B] [T], ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

Sur la recevabilité de l’opposition

Il résulte de l’article 1416 du Code de procédure civile que l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer doit être formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

Il est constant que la procédure en injonction de payer revêt ab initio un caractère non contradictoire, le débiteur n’ayant connaissance du titre conféré au créancier qu’au moment où l’injonction est notifiée.

Dans l’hypothèse où le débiteur décide de contester l’ordonnance portant injonction de payer, son opposition, laquelle n’a pas à être motivée, a pour effet, dans la mesure où elle est recevable, de donner lieu à une procédure contradictoire. Rendant la procédure contradictoire, l’opposition à injonction de payer a pour effet de lier l’instance, l’instance sur opposition conservant alors au créancier sa situation de demandeur.

En l’espèce, l’ordonnance portant injonction de payer a été rendue le 28 février 2025 et a fait l’objet d’une signification le 13 mars 2025, à étude.

L’opposition a été réalisée le 03 avril 2025, elle est donc recevable.

La présente décision se substituera ainsi à l’ordonnance rendue le 28 février 2025.

Sur la recevabilité de la demande en paiement

L’article L311-52 alinéa 1er du Code de la Consommation prévoit que « le tribunal d’instance » (aujourd’hui tribunal judiciaire-pôle civil de proximité/juge des contentieux de la protection) connaît des litiges nés de l’application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et l’historique de compte, il apparaît que l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée avant l’expiration d’un délai de deux années conformément aux dispositions de l’article L311-52 du code de la consommation (le premier incident non régularisé est en date du 05 juin 2024 et la signification de l’ordonnance est en date du 13 mars 2025).

Sur la demande en paiement

Sur le crédit renouvelable

Il résulte des débats et de l’examen des pièces produites que Monsieur [B] [T] a accepté, par voie électronique, le 06 décembre 2022 un crédit renouvelable, d’un an renouvelable, d’un montant de 3500 euros,

Les fonds ont été débloqués le 14 décembre 2022, le remboursement a débuté à compter du 05 janvier 2023.

Aucun élément n’a été joint au courrier d’opposition de Monsieur [B] [T] aux fins de démontrer l’usurpation d’identité alléguée. Monsieur [B] [T], non comparant à l’audience du 09 juillet 2026 n’a, de fait, versé aux débats aucune pièce.

Sur la déchéance du terme

En application de l’article 1217 du même code et de l’article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

En l’espèce, la banque, se prévalant d’échéances impayées, a mis en demeure Monsieur [B] [T] par courrier recommandé A/R du 12 septembre 2024 de lui payer la somme de 458 euros, sous 15 jours, sauf à entrainer la déchéance du terme entrainant la résiliation du contrat et le recouvrement de la totalité de la créance.

Or, d’après les pièces versées aux débats, ce retard n’a pas été régularisé par le défendeur.

La déchéance du terme a donc pu valablement intervenir, le 15 novembre 2024.

Sur le montant de la créance et le droit aux intérêts contractuels.

Pour mémoire, la société FRANFINANCE a sollicité la confirmation de l’ordonnance portant injonction de payer laquelle avait fait droit à ses demandes. Elle sollicite donc à bénéficier du droit aux intérêts contractuels, aucune déchéance n’ayant été prononcée.

Il lui appartient dès lors de démontrer que la formation du contrat du 06 décembre 2022 et son exécution sont conformes aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.

L’article L.341-1 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L.312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L.312-85 est déchu du droit aux intérêts.

L’article L.312-12 susvisé exige du prêteur ou de l’intermédiaire de crédit qu’il donne à l’emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, par écrit ou sur un autre support durable dont le contenu et la présentation sont définis par les articles R.312-2 et suivants, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement. Cette fiche mentionne l’ensemble des informations énumérées par l’article R312-2 (annexe I) du code de la consommation.

Il est constant que la signature par l’emprunteur de l’offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations, lui a remis la fiche précontractuelle d’information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

Un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de la clause-type du prêt. Le dossier de financement, qui émane du seul prêteur, n’est donc pas de nature à corroborer cette clause de l’offre de prêt.

Dès lors, la banque ne satisfait pas à son obligation précontractuelle par la production d’une FIPEN qui, bien que comportant les chefs de l’identité du prêteur, la description des principales caractéristiques du crédit, son coût et le numéro du contrat de prêt, ne comporte pas la signature de l’emprunteur ni même l’indication de ses initiales ni aucune mention de signature électronique, le document, émanant de la seule banque, ne pouvant utilement corroborer la clause type de l’offre de prêt (1re Civ., 5 juin 2019, pourvoi n° 17-27.066, publié), et ce, même si celle-ci est insérée à la liasse contractuelle dès lors que ces documents émanent du seul prêteur (1re Civ., 28 mai 2025, pourvoi n° B 24-14.679).

En l’espèce, le prêteur verse aux débats une fiche d’information précontractuelle européenne normalisée. Néanmoins celle-ci qui émane de la banque, ne comporte aucun paraphe ni aucune mention de signature électronique de l’emprunteur, et le fait que cette fiche soit insérée au sein d’une liasse contractuelle signée électroniquement est insuffisant à rapporter la preuve qui incombe au prêteur de la remise effective de celle-ci.

En l’absence de production par la demanderesse d’autres éléments susceptibles d’établir la remise effective de la FIPEN à l’emprunteur, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels au titre du crédit, depuis l’origine.

Aux termes de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.

De surcroît, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts résultant de l’article L.311-48 susvisé exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance prévue à l’article L.311-24 du code de la consommation.

S’agissant des primes d’assurances afférentes aux mensualités impayées, les termes de l’article L.311-48 du code de la consommation excluent également que la demanderesse puisse en obtenir le paiement, celle-ci n’ayant au surplus pas qualité à agir pour le compte de l’assureur – sauf subrogation qui ne se trouve pas démontrée en l’espèce.

Il résulte de ce qui précède que Monsieur [B] [T] doit restituer le capital prêté, moins les sommes qu’il a déjà versées.

Au regard des pièces versées aux débats, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la société FRANFINANCE à hauteur de la somme de 2 298 euros correspondant à la différence entre le montant du capital emprunté (4 609euros) et celui, justifié et non contesté, des règlements qu’il a effectués (2 311 euros)

Il y a donc lieu de condamner Monsieur [B] [T] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 2 298 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la décision et d’écarter l’application de la majoration prévue à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier afin d’assurer l’effectivité de la sanction.

Sur les dépens

Monsieur [B] [T] succombant à l’instance, sera condamné aux dépens de l’instance.

La présente décision est d’exécution provisoire en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,

DÉCLARE l’opposition formée par Monsieur [B] [T] recevable,

DIT qu’elle a mis à néant l’ordonnance rendue le 28 février 2025,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels ;

CONDAMNE Monsieur [B] [T] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 2298 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

ECARTE l’application de la majoration prévue à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier ;

CONDAMNE Monsieur [B] [T] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est d’exécution provisoire.

Et le jugement a été signé par le greffier et le juge, aux jour, mois et an susdits,

Le Greffier Le Juge