TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/54946 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDEBR

N° : 5-CH

Assignation du :
25 Juin 2026

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 octobre 2026

par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.

DEMANDEURS

Monsieur [M] [L] [E] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [V] [U] [F] [O] épouse [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentés par Maître Clothilde FRANÇOIS DE VALENCE, avocat au barreau de PARIS – #E1683 (avocat postulant) et par Maître Elisabeth SANTALUCIA, avocat au barreau de TOULOUSE (avocat plaidant)

DEFENDERESSE

La société BNP PARIBAS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Pour signification : [Adresse 3]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 09 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,

Par acte authentique du 30 décembre 2022, M. et Mme [P] ont acquis en l’état futur d’achèvement, auprès de la SCCV Lens Basly, un bien immobilier situé [Adresse 4] (lots n° 28 et 63). Le prix du bien était de 179.000 euros et les acquéreurs ont souscrit, auprès de la société BNP Paribas, un crédit immobilier de 186.368,68 euros pour financer le projet.

Exposant que le chantier était à l’abandon alors que la livraison était prévue à la fin du quatrième trimestre 2024, M. et Mme [P] ont, par acte du 25 juin 2026, assigné en référé, devant le président du tribunal judiciaire de Paris, la société BNP Paribas aux fins de voir, au visa des articles 834 du code de procédure civile et L. 313-44 du code de la consommation :
– juger que l’exécution du prêt est suspendue rétroactivement à compter de son entrée en amortissement ;
– juger que le paiement des mensualités du prêt est suspendu à compter de son entrée en amortissement jusqu’à la complète solution du litige ;
– juger que les intérêts ne courront pas pendant le temps de la suspension ;
– condamner la société BNP Paribas au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A l’audience du 9 septembre 2026, les demandeurs sollicitent le bénéfice de leur assignation. La société BNP Paribas, assignée à personne morale, n’est pas représentée.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.

MOTIFS

Sur la demande de suspension du remboursement du prêt fondée sur l’article L. 313-44 du code de la consommation

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Aux termes de l’article L.313-44 du code de la consommation :

« Lorsqu’il est déclaré dans l’acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d’un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d’œuvre ou d’entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d’accidents affectant l’exécution des contrats et jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l’indemnisation. Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l’instance ou s’il a été mis en cause par l’une des parties. »

Ces dispositions confèrent au juge des référés, si l’urgence et l’existence d’un différend sont établies, le pouvoir de suspendre l’exécution d’un contrat de prêt destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d’un contrat de construction, en cas de contestation ou d’accidents affectant l’exécution des contrats.

Toutefois, en l’espèce, les demandeurs ne produisent aucune pièce justifiant de « contestation ou d’accidents affectant l’exécution des contrats ». S’ils exposent que la livraison de leur bien immobilier n’est pas intervenue à ce jour alors qu’elle était prévue à la fin du quatrième trimestre 2024 et que le chantier est à l’abandon, ils ne produisent aucun élément au soutien de cette affirmation (aucune relance, aucun procès-verbal de constat, aucune photographie).

La seule pièce produite est une assignation de la société Crédit Lyonnais devant le tribunal judiciaire de Béthune, au titre de la garantie financière d’achèvement, qui fait état de difficultés financières de la SCCV Lens Basly mais sans aucune pièce pour en attester.

Les demandeurs ne justifient pas davantage que le prêt soit « entré en phase d’amortissement » comme ils l’exposent, aucune demande en ce sens de la banque n’étant produite, ni relance ni mise en demeure. De même, ils ne justifient pas régler les échéances mensuelles à la société BNP Paribas au titre du prêt litigieux, la seule pièce produite étant leur demande de suspension du prêt adressée à cette dernière le 25 septembre 2025.

Il n’est pas non plus établi que les demandeurs aient réglé la somme de 118.140 euros correspondant au solde du prix de la vente, qui était payable au vendeur au fur et à mesure de l’avancement des travaux (p. 8 du contrat de vente en état futur d’achèvement).

Enfin, ils exposent que le bien immobilier acquis était destiné à la location et devait générer des revenus. Or, ils disposent de revenus annuels de 102.619 euros à eux deux et ne font état d’aucune difficulté financière ni d’aucune impossibilité de régler les mensualités du crédit.

Il n’est donc pas établi qu’ils ne soient pas en mesure, à ce jour, de rembourser les échéances du prêt, à supposer qu’elles leur soient réclamées.

Dès lors, les conditions requises par l’article 834 du code de procédure civile ne sont pas remplies, l’urgence n’étant pas caractérisée – en l’absence de toute demande de remboursement immédiat du crédit formée par la banque et de toute impossibilité financière de règlement par les débiteurs -, pas plus que le différend entre les parties justifiant l’intervention du juge des référés.

Par suite, il n’y a pas lieu à référé.

Sur les frais et dépens

Les demandeurs, partie perdante, conserveront la charge des dépens par eux exposés, leur demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile étant rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes de M. et Mme [P] ;

Laissons à M. et Mme [P] la charge des dépens par eux exposés à l’occasion de la présente instance ;

Rejetons leur demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1] le 07 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Célia HADBOUN Rachel LE COTTY