TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Mohsen JAIDI

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Eric BOHBOT

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/07313 – N° Portalis 352J-W-B7J-DASWR

N° MINUTE :
1

JUGEMENT
rendu le mercredi 07 octobre 2026

DEMANDERESSE (Défendeur à l’opposition)
S.A. CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0430

DÉFENDEUR (Demandeur à l’opposition)
Monsieur [S] [U], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Mohsen JAIDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1627

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 juillet 2026

JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 octobre 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 07 octobre 2026
PCP JCP fond – N° RG 25/07313 – N° Portalis 352J-W-B7J-DASWR

EXPOSE DU LITIGE

Suivant une ordonnance du 19 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris a enjoint à Monsieur [S] [U] de payer à la SA CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE la somme de 2 473,32 euros en principal avec déchéance totale du droit aux intérêts en l’absence d’éléments de vérification de la solvabilité complémentaires à la fiche de dialogue en application de l’article L.312-17 du code de la consommation.

Cette ordonnance a été signifiée à M. [S] [N] étude), le 28 mai 2025.

Par courrier reçu au greffe le 30 juin 2025, Monsieur [S] [U] a formé opposition à ladite ordonnance d’injonction de payer.

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l’audience du 02 avril 2026 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris où l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à celle du 09 juillet 2026.

A l’audience du 09 juillet 2026, la société SA CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE , représentée par son conseil, demande la confirmation des termes de l’ordonnance portant injonction de payer. Il s’en rapporte à justice sur la demande de délai de paiement.

Monsieur [S] [U] a comparu. Il ne conteste pas le principe et le montant de la dette. Exposant sa situation financière et arguant de sa bonne foi, il sollicite des délais de paiement sur 24 mois.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 07 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’opposition

Il résulte de l’article 1416 du Code de procédure civile que l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer doit être formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

Il est constant que la procédure en injonction de payer revêt ab initio un caractère non contradictoire, le débiteur n’ayant connaissance du titre conféré au créancier qu’au moment où l’injonction est notifiée.

Dans l’hypothèse où le débiteur décide de contester l’ordonnance portant injonction de payer, son opposition, laquelle n’a pas à être motivée, a pour effet, dans la mesure où elle est recevable, de donner lieu à une procédure contradictoire. Rendant la procédure contradictoire, l’opposition à injonction de payer a pour effet de lier l’instance, l’instance sur opposition conservant alors au créancier sa situation de demandeur.

En l’espèce, l’ordonnance portant injonction de payer a été rendue le 19 mai 2025 et a fait l’objet d’une signification le 28 mai 2025, à étude.

L’opposition a été réalisée le 30 juin 2025, elle est donc recevable.

La présente décision se substituera ainsi à l’ordonnance rendue le 19 mai 2025.

Sur la recevabilité de la demande en paiement

L’article L311-52 alinéa 1er du Code de la Consommation prévoit que « le tribunal d’instance » (aujourd’hui tribunal judiciaire-pôle civil de proximité/juge des contentieux de la protection) connaît des litiges nés de l’application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et l’historique de compte, il apparaît que l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée avant l’expiration d’un délai de deux années conformément aux dispositions de l’article L311-52 du code de la consommation (le premier incident de paiement non régularisé est en date du 13 novembre 2024 et l’ordonnance portant injonction de payer a été signifiée le 28 mai 2025).

Sur la demande en paiement

Monsieur [S] [U] a accepté, électroniquement, le 02 février 2024, un crédit renouvelable d’un montant de 3000 euros, d’une durée d’un an éventuellement renouvelable, au taux débiteur de 19,340 %. Les fonds ont été débloqués le 09 février 2024.

En application de l’article 1217 du même code et de l’article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

En l’espèce, la banque, se prévalant d’échéances impayées, a mis en demeure Monsieur [S] [U] par courrier recommandé A/R du 04 mai 2024 de lui payer la somme de 349,76 euros, sous 15 jours, sauf à entrainer la déchéance du terme entrainant la résiliation du contrat et le recouvrement de la totalité de la créance ; une nouvelle mise en demeure lui a été adressée le 17 octobre 2024 d’avoir à régler la somme de 874,14 euros. Or, d’après les pièces versées aux débats, ce retard n’a pas été régularisé par le défendeur. La déchéance du terme a donc pu valablement intervenir, le 10 novembre 2024.

Pour mémoire, la société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE a sollicité la confirmation de l’ordonnance portant injonction de payer de sorte qu’elle ne sollicite pas le droit aux intérêts contractuels ni le droit aux intérêts au taux légal (pour mémoire, la déchéance totale du droit aux intérêts avait été prononcée).
Au regard de ce qui précède, la dette ressort à 2473,32 euros.

Il y a donc lieu de condamner Monsieur [S] [U] à payer à la SA CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE la somme de 2473,32 euros, sans intérêts.

Sur la demande de délais de paiement

Aux termes de l’article 1343 5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années. L’octroi de délais constitue une faculté laissée à l’appréciation souveraine du juge, lequel doit concilier les intérêts respectifs des parties.

En l’espèce, au regard de la situation du débiteur et afin de favoriser le recouvrement effectif de la créance, il apparaît opportun d’accorder des délais de paiement, selon les modalités visées au dispositif de la présente décision, lesquels permettront un apurement progressif de la dette sans porter une atteinte disproportionnée aux intérêts du créancier.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [S] [U] succombant à l’instance, sera condamné aux dépens de l’instance.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

DÉCLARE l’opposition formée par Monsieur [S] [U] recevable,

DIT qu’elle a mis à néant l’ordonnance rendue le 19 mai 2025,

CONDAMNE Monsieur [S] [U] à payer à la SA CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE la somme de 2473,32 euros, sans intérêts ;

AUTORISE Monsieur [S] [U] à s’acquitter de la somme susvisée en 24 mensualités de 103 euros, le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de la présente décision, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible ;

CONDAMNE Monsieur [S] [U] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est d’exécution provisoire.

Et le jugement a été signé par le greffier et le juge, aux jour, mois et an susdits,

Le Greffier Le Juge